Fiche de révision : La fin du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Modes de rupture du contrat
2. Rupture du CDI et prévenance
3. Démission du salarié
4. Licenciement du salarié
5. Départ volontaire à la retraite
6. Mise à la retraite par l’employeur
7. Rupture conventionnelle individuelle
8. Validation de la rupture individuelle
9. Rupture conventionnelle collective
10. Fin anticipée ou terme du CDD
11. Fin du contrat d’apprentissage
12. Certificat de travail
13. Reçu pour solde de tout compte
14. Attestation destinée à France Travail

📖 1. Modes de rupture du contrat

📝 Points essentiels

• La cessation du contrat de travail peut résulter de :

  • un licenciement
  • une démission
  • une rupture conventionnelle
  • une résiliation judiciaire
  • une prise d’acte de la rupture
  • le décès du salarié

• Selon les circonstances, la rupture peut ouvrir droit à :

  • une indemnité compensatrice de congés payés
  • une indemnité de préavis
  • une indemnité de licenciement
  • des dommages et intérêts
  • une indemnité de rupture conventionnelle

📖 2. Rupture du CDI et prévenance

★ À maîtriser

• Après la période d’essai, la rupture du CDI à l’initiative de l’employeur relève du licenciement ou de la mise à la retraite, celle du salarié de la démission ou du départ volontaire à la retraite, et celle des deux parties de la rupture conventionnelle.

📌 Pendant la période d’essai, l’employeur ou le salarié qui rompt le CDI doit respecter un délai de prévenance déterminé par la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

• Lors d’une rupture du CDI à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai, le délai de prévenance est de 24 heures pour une présence inférieure à huit jours, de 48 heures entre huit jours et un mois, de deux semaines entre un mois et trois mois, et d’un mois après trois mois.

Compléments

📌 En cas de non-respect du délai de prévenance pendant la période d’essai, l’employeur verse une indemnité compensatrice au salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave.

• Lors d’une rupture du CDI à l’initiative du salarié pendant la période d’essai, le délai de prévenance est de 24 heures pour une présence inférieure à huit jours et de 48 heures au-delà de huit jours.

💡 Astuce mémo

Employeur : délai croissant avec l’ancienneté ; salarié : 24 ou 48 heures.

📖 3. Démission du salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : Décision par laquelle un salarié en CDI met librement et à tout moment fin à son contrat de travail.
• Portabilité des prévoyances : Dispositif qui permet au salarié ayant quitté l’entreprise de continuer à bénéficier, pendant une certaine durée, des garanties de mutuelle et de prévoyance complémentaire de son employeur.

★ À maîtriser

📌 Pour être valable, la démission doit manifester clairement et sans équivoque la volonté du salarié de mettre fin au contrat ; une absence injustifiée ou un abandon de poste ne suffit pas à caractériser une démission.

• Le salarié démissionnaire ne reçoit pas d’indemnité de rupture, mais peut percevoir son dernier salaire proratisé, ses primes et indemnités proratisées, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de RTT.

Compléments

📌 La démission n’est soumise à aucune formalité légale particulière et peut être notifiée oralement ou par écrit, même si l’écrit, notamment par courrier recommandé avec accusé de réception, est conseillé comme preuve.

📌 En cas d’ambiguïté sur la volonté de démissionner, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Le salarié peut revenir sur sa démission si elle a été prise : sous le coup de la colère ou de l’émotion, sous l’emprise de troubles psychiques, à la suite de pressions de l’employeur, à la suite d’un comportement fautif de l’employeur

• Si l’employeur accepte le retour sur la démission, le salarié est réintégré et le contrat n’est pas rompu ; s’il le refuse, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation pour vice du consentement ou une requalification en prise d’acte en cas de manquement de l’employeur.

• La loi ne fixe pas de durée minimale de préavis en cas de démission ; il faut se reporter à la convention collective, à un accord collectif ou à un usage de l’entreprise.

• Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux allocations chômage, sauf motif légitime, ni à la portabilité des prévoyances.

📖 4. Licenciement du salarié

📝 Points essentiels

• La procédure de licenciement dépend du type de licenciement envisagé ; les ressources humaines la prennent généralement en charge, tandis que les gestionnaires ou le service de paie effectuent les calculs de l’indemnité.

📖 5. Départ volontaire à la retraite

★ À maîtriser

• Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968 ; pour les personnes nées auparavant, il est relevé progressivement de 62 à 64 ans.

📌 Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité légale à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Compléments

📌 Le départ volontaire à la retraite ne suit pas de procédure spécifique, mais il est recommandé de notifier la décision par écrit et d’obtenir l’accusé de réception de l’employeur.

📌 Le préavis du départ volontaire à la retraite a la même durée que celui applicable en cas de licenciement.

📖 6. Mise à la retraite par l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à la retraite : Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, qui demande au salarié de quitter l’entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

★ À maîtriser

📌 L’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite qu’à partir de l’âge auquel celui-ci peut bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, soit 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955.

📌 À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans lui demander son accord, sans entretien préalable et sans motiver sa décision.

Compléments

• À partir de 67 ans, l’employeur demande par écrit au salarié, au moins trois mois avant son anniversaire, s’il envisage de quitter volontairement l’entreprise ; le salarié dispose d’un mois pour répondre et, en cas de refus, l’employeur ne peut le mettre à la retraite pendant l’année suivante.

📌 En cas de mise à la retraite, le préavis est équivalent à celui applicable en cas de licenciement.

📌 Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à celle versée en cas de licenciement.

📖 7. Rupture conventionnelle individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle : Accord par lequel l’employeur et le salarié en CDI conviennent des conditions de rupture de leur contrat de travail.

★ À maîtriser

📌 La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés en CDI du secteur privé, protégés ou non, mais pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire. La fonction publique dispose d’un dispositif distinct de rupture conventionnelle, notamment ouvert aux agents contractuels en CDI.

📌 La rupture conventionnelle exige un accord des deux parties et ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié ; elle reste possible en cas de conflit et même lorsqu’une procédure de licenciement est en cours.

• 🔄 La procédure de rupture conventionnelle individuelle comprend : au moins un entretien entre l’employeur et le salarié, la signature d’une convention fixant les conditions de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, l’envoi de la convention à la DREETS pour validation en l’absence de rétractation

Compléments

• La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable ; elle ouvre droit à une indemnité de rupture et, si les conditions sont remplies, à l’allocation chômage.

• Le juge annule la rupture conventionnelle si le salarié établit que son consentement n’était pas libre, notamment en cas de harcèlement moral ou de pressions de l’employeur ; le salarié peut alors prétendre aux indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective suivent des procédures différentes et ne relèvent pas exactement du même régime social.

• Lors des entretiens de rupture conventionnelle individuelle, le salarié peut être assisté par un représentant du personnel ou, si l’entreprise n’en dispose pas, par un conseiller, et l’employeur peut être assisté par un membre du personnel ou par un représentant syndical d’employeurs.

• La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe la date de rupture et le montant de l’indemnité spécifique ; l’employeur en remet un exemplaire au salarié et les deux parties la signent.

📌 Le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence le lendemain de la signature ; s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

💡 Astuce mémo

Entretien, convention signée, rétractation de 15 jours, validation par la DREETS.

📖 8. Validation de la rupture individuelle

★ À maîtriser

• L’employeur ou le salarié demande la validation de la convention de rupture individuelle soit en ligne avec le téléservice TéléRC, soit au moyen du formulaire Cerfa n° 14598 adressé à la DREETS.

• La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande de validation de la convention de rupture individuelle.

Compléments

• En cas de rupture concernant un salarié protégé, l’inspection du travail doit donner son accord.

• Jusqu’à la fin du contrat, le salarié poursuit son activité dans ses conditions habituelles et peut prendre des congés payés.

📖 9. Rupture conventionnelle collective

★ À maîtriser

📌 La rupture conventionnelle collective repose sur le volontariat : ni l’employeur ni le salarié ne peut forcer l’autre partie à signer une convention de rupture.

• L’employeur fait valider par la DREETS l’accord collectif prévoyant la rupture conventionnelle collective.

• L’accord collectif fixe notamment les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs, les conditions d’éligibilité, l’examen des candidatures, la conclusion des conventions individuelles, le calcul des indemnités, les critères de départage, les mesures d’accompagnement et de reclassement éventuel, ainsi que le suivi de l’accord.

Compléments

• La DREETS dispose de 15 jours calendaires pour valider ou invalider l’accord collectif ; en l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est validé.

📌 Après validation de l’accord, l’employeur en transmet une copie au CSE s’il existe, aux signataires de l’accord et aux salariés.

• La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis.

📌 En rupture conventionnelle collective, l’indemnité de rupture est au moins égale à l’indemnité légale due en cas de licenciement économique ; le salarié reçoit aussi, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés et la compensation financière prévue par une clause de non-concurrence.

📖 10. Fin anticipée ou terme du CDD

★ À maîtriser

• Pendant la période d’essai d’un CDD, chaque partie peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance déterminé par la durée de présence du salarié.

• Hors période d’essai, un CDD peut être rompu avant son terme dans les cas suivants : accord entre l’employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI, faute grave ou faute lourde du salarié ou de l’employeur, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail

📌 Si le salarié conserve son emploi après l’échéance du CDD sans accord de renouvellement, le contrat devient un CDI et l’ancienneté acquise pendant le CDD est conservée ; la durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

📌 La prime de précarité est due lorsque le CDD arrive à son terme sans se poursuivre par un CDI, sauf notamment en cas de refus d’un CDI similaire à rémunération au moins équivalente, de rupture anticipée à l’initiative du salarié, de faute grave ou lourde du salarié, de force majeure, de rupture pendant l’essai, d’emploi saisonnier ou d’usage excluant le CDI, de mesures pour l’emploi ou de complément de formation, ou d’emploi d’un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

• La prime de précarité équivaut à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD ; un accord collectif peut ramener ce taux à 6 % si des contreparties sont offertes, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.

Compléments

• À l’initiative du salarié, le délai de prévenance est de 24 heures si sa présence est inférieure à huit jours et de 48 heures si elle dépasse huit jours.

• Le salarié qui rompt son CDD pour une embauche en CDI doit respecter un préavis, sauf dispense de l’employeur ; sa durée est d’un jour par semaine, calculée sur la durée totale du CDD renouvellement inclus si le contrat comporte une date de fin précise, ou sur la durée effectuée s’il n’a pas de terme précis.

• En cas de force majeure résultant d’un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du CDD.

• Si l’employeur rompt le CDD hors période d’essai et hors cas autorisés, il peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme.

• La prime de précarité est imposable et intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ; elle est versée avec le dernier salaire, ou à l’issue du dernier contrat en cas de renouvellement, et figure sur le bulletin de paye correspondant.

💡 Astuce mémo

À l’essai, un délai de prévenance ; hors essai, seuls les cas autorisés permettent la rupture.

📖 11. Fin du contrat d’apprentissage

📝 Points essentiels

📌 L’employeur ou l’apprenti peut résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise.

📌 Après les 45 premiers jours de pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu par accord écrit des parties, par licenciement de l’employeur notamment pour faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’initiative de l’apprenti après saisine du médiateur de l’apprentissage et respect des délais légaux. Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé, il peut également rompre le contrat en informant l’employeur par écrit au moins un mois à l’avance.

📖 12. Certificat de travail

★ À maîtriser

📌 L’employeur délivre le certificat de travail à l’expiration de tout contrat, à la fin du préavis qu’il ait été exécuté ou non, et le tient à la disposition du salarié dans l’entreprise ou le remet avec le dernier bulletin de salaire.

• Le certificat de travail mentionne l’identité de l’employeur et du salarié, les dates d’entrée et de sortie, les emplois successivement occupés et leurs périodes, le maintien gratuit de la couverture santé et de la prévoyance pendant le chômage si le salarié en bénéficiait, ainsi que la date, le lieu de rédaction et la signature de l’employeur.

Compléments

• Le certificat de travail est daté et signé par l’employeur ou son représentant mandaté ; en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le liquidateur le remet au salarié, et en cas de décès du salarié, l’employeur le délivre aux ayants droit.

📖 13. Reçu pour solde de tout compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Reçu pour solde de tout compte : Document remis au salarié à la fin du contrat qui inventorie l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture.

★ À maîtriser

📌 Le salarié qui a signé le reçu dispose de six mois après la signature pour contester les sommes qui y sont mentionnées et de trois ans pour contester des sommes qui n’y figurent pas.

📌 Si le reçu n’est pas signé, le salarié dispose d’un an pour contester les sommes liées à la rupture, de deux ans pour celles liées à l’exécution du contrat et de trois ans pour les salaires.

Compléments

• Le reçu pour solde de tout compte indique le total des sommes dues à la fin du contrat et précise qu’il est établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié ; il constate également la remise du reçu et la contestation éventuelle des sommes mentionnées.

• Le salarié adresse sa contestation à l’employeur par lettre recommandée en précisant les motifs et les sommes concernées.

• L’employeur peut réclamer pendant trois ans les sommes qu’il a versées en trop.

💡 Astuce mémo

Signé : six mois pour les sommes inscrites ; non signé : les délais varient selon la nature des sommes.

📖 14. Attestation destinée à France Travail

★ À maîtriser

• L’attestation employeur destinée à France Travail est nécessaire au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

Compléments

• L’attestation employeur est transmise par voie dématérialisée via la DSN, mais doit aussi être remise au salarié en version papier.