1. Quelle forme de rupture résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié ?
2. À la suite d’une rupture, un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés acquis. Quelle indemnité peut compenser ces congés non pris ?
3. La période d’essai d’une salariée est terminée et son employeur souhaite mettre fin à son CDI. Dans quel cadre doit s’effectuer cette rupture ?
Après l’essai, quelles formes peut prendre la rupture du CDI selon son initiateur ?
Employeur : licenciement ou mise à la retraite ; salarié : démission ou départ volontaire à la retraite ; les deux : rupture conventionnelle.
De quoi dépend le délai de prévenance lors d’une rupture du CDI en période d’essai ?
De la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
Quels événements peuvent mettre fin au contrat de travail ?
Un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle, une résiliation judiciaire, une prise d’acte de la rupture ou le décès du salarié.
Quelles indemnités ou réparations peuvent résulter de la rupture du contrat de travail ?
Une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts ou une indemnité de rupture conventionnelle.
Que met fin à la démission d’un salarié en CDI ?
Son contrat de travail.
Quel âge légal de retraite s’applique depuis le 1er septembre 2023 aux personnes nées à partir de 1968 ?
64 ans.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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