★ À maîtriser
📌 La loi du 1er juillet 1901 permet la formation libre d’une association sans autorisation préalable, tandis que la déclaration conditionne sa capacité juridique.
📌 Le droit des associations se situe au carrefour du droit civil, où les statuts sont conventionnels et les litiges internes relèvent en principe du juge judiciaire, et du droit public, qui encadre notamment les subventions, les agréments, la reconnaissance d’utilité publique et certaines dissolutions administratives.
Compléments
1. Une association se forme sans autorisation préalable, puis souhaite acquérir la capacité juridique :
2. Une association conteste une décision interne et sollicite ensuite une subvention publique. Parmi les propositions suivantes concernant le partage entre droit civil et droit public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. À propos de l’évolution historique des groupements et des régimes de formation associative, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Que permet la loi du 1er juillet 1901 sans autorisation préalable ?
La formation libre d’une association.
Quels domaines juridiques se croisent dans le droit des associations ?
Le droit civil et le droit public.
Quelle loi a supprimé les groupements professionnels en 1791 ?
La loi Le Chapelier.
Que distingue une corporation d’un syndicat ?
La corporation organise les règles d’un métier ; le syndicat défend les intérêts professionnels.
Qu’est-ce qu’une association au sens de l’article 1er de la loi de 1901 ?
Une convention durable où au moins deux personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité sans partager les bénéfices.
Quelle formalité permet à une association d’obtenir la capacité juridique ?
La déclaration.
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