Que permet la loi du 1er juillet 1901 sans autorisation préalable ?
La formation libre d’une association.
Quels domaines juridiques se croisent dans le droit des associations ?
Le droit civil et le droit public.
Quelle loi a supprimé les groupements professionnels en 1791 ?
La loi Le Chapelier.
Que distingue une corporation d’un syndicat ?
La corporation organise les règles d’un métier ; le syndicat défend les intérêts professionnels.
Qu’est-ce qu’une association au sens de l’article 1er de la loi de 1901 ?
Une convention durable où au moins deux personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité sans partager les bénéfices.
Quelle formalité permet à une association d’obtenir la capacité juridique ?
La déclaration.
Que permet la déclaration à une association ?
D’acquérir la personnalité juridique et la capacité juridique.
Que sanctionne la nullité d’une association dont l’objet est illicite dès sa formation ?
Sa constitution irrégulière dès l’origine.
Quelles sont les quatre formes de dissolution d’une association ?
Volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative.
Où la déclaration associative doit-elle être déposée ?
À la préfecture du département où se trouve le siège de l’association.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des associations.
1. Une association se forme sans autorisation préalable, puis souhaite acquérir la capacité juridique :
2. Une association conteste une décision interne et sollicite ensuite une subvention publique. Parmi les propositions suivantes concernant le partage entre droit civil et droit public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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