★ À maîtriser
📌 La loi du 1er juillet 1901 permet la formation libre d’une association sans autorisation préalable, tandis que la déclaration conditionne sa capacité juridique.
📌 Le droit des associations se situe au carrefour du droit civil, où les statuts sont conventionnels et les litiges internes relèvent en principe du juge judiciaire, et du droit public, qui encadre notamment les subventions, les agréments, la reconnaissance d’utilité publique et certaines dissolutions administratives.
Compléments
Formation libre, capacité juridique conditionnée par la déclaration
★ À maîtriser
📌 Le régime déclaratif permet la formation libre du groupement et attache certaines conséquences juridiques à sa publicité, contrairement au régime d’autorisation qui soumet le groupement à un contrôle préalable.
📌 La liberté d’association interdit de subordonner généralement la constitution d’une association à un contrôle préalable de l’administration ou du juge, sans rendre les associations intouchables : leur contrôle peut intervenir ensuite par annulation, dissolution ou sanction.
Compléments
📌 Une corporation organise les règles d’un métier ou d’une profession, tandis qu’un syndicat défend les intérêts professionnels.
Décision de 1971 → liberté d’association opposable au législateur
★ À maîtriser
La formation correspond à la réunion des membres qui se constituent en association, tandis que la déclaration est la formalité administrative permettant à l’association d’obtenir la capacité juridique.
Selon l’article 4 de la loi de 1901, tout membre peut se retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
L’objet statutaire et l’activité réelle de l’association doivent être licites et respecter l’ordre public.
Compléments
📌 L’adhésion à une association de droit privé est volontaire, sauf dans les régimes spéciaux où la loi prévoit une affiliation obligatoire ou quasi obligatoire.
📌 Selon l’article 3 de la loi de 1901, est nulle toute association fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, ou visant à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement.
Pour vérifier l’activité réelle d’une association, le juriste examine :
Les régimes spéciaux concernent :
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2 de la loi de 1901, les associations peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais ne jouissent de la capacité juridique qu’après s’être conformées à l’article 5.
La déclaration associative indique :
Le récépissé de déclaration est délivré dans les 5 jours et déclenche la publication au Journal officiel.
Tout changement concernant l’association, notamment un changement de président ou de siège, doit être déclaré à la préfecture dans les 3 mois.
La déclaration permet à l’association d’acquérir la personnalité juridique et la capacité juridique, mais sa formation peut avoir lieu sans déclaration préalable.
Le récépissé atteste la déclaration, mais ne vaut pas approbation de l’objet ni des statuts de l’association.
Compléments
📌 Au stade de la déclaration, l’administration peut effectuer une vérification formelle du dossier, tandis que la vérification substantielle ne peut intervenir qu’ultérieurement.
L’association se forme sans déclaration, mais la déclaration ouvre la capacité juridique
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile de l’association peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à autrui, tandis que sa responsabilité pénale peut l’être lorsqu’une infraction est commise.
📌 Un dysfonctionnement de l’association n’entraîne pas nécessairement sa dissolution.
Compléments
La dissolution volontaire est votée par les membres de l’association.
La dissolution statutaire intervient lorsque les statuts prévoient une durée de vie limitée à l’association.
La dissolution judiciaire peut être demandée dans les cas prévus par la loi de 1901.
La dissolution administrative, exceptionnelle et sensible, concerne notamment les groupements provoquant des agissements violents, présentant un caractère de milice privée ou provoquant la discrimination, la haine ou la violence.
L’article 1240 du Code civil prévoit que l’auteur d’un dommage doit le réparer.
Une irrégularité de convocation peut entraîner l’annulation de l’assemblée, une faute de gestion la responsabilité du dirigeant, et un objet illicite la nullité de l’association.
Une irrégularité peut appeler une réponse ciblée sans entraîner automatiquement la dissolution.
★ À maîtriser
La convention associative exprime l’accord fondateur, les statuts organisent cet accord par écrit et la déclaration en préfecture est une formalité administrative qui permet d’obtenir la capacité juridique.
Une réunion ponctuelle ne suffit pas à constituer une association au sens juridique, qui suppose une certaine permanence sans devoir nécessairement avoir une durée déterminée.
Les membres doivent adhérer aux statuts et peuvent s’en prévaloir, car ceux-ci ont une portée contractuelle.
Compléments
La convention d’association est un acte juridique collectif qui peut être écrit ou oral, même si elle est souvent matérialisée par les statuts.
L’association repose sur la mise en commun de connaissances ou d’une activité par ses membres, conformément à l’article 1 de la loi de 1901.
Une association peut prendre fin lorsque sa mission est accomplie ou à la date de fin prévue.
Les statuts fixent notamment l’objet, le siège, les organes, les droits des membres et les règles de décision et de vote de l’association.
Le juge interprète les statuts comme un contrat en recherchant la commune intention des parties et la cohérence de l’organisation.
Accord de volonté → statuts → déclaration
★ À maîtriser
Une association peut exercer une activité économique et réaliser un excédent, mais elle ne peut pas le distribuer à ses membres.
La société peut poursuivre le partage d’un bénéfice ou la réalisation d’une économie au profit de ses associés, tandis que l’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices.
Les excédents d’une association doivent être affectés à l’association plutôt que distribués directement ou indirectement à ses membres.
Compléments
Les distributions déguisées peuvent prendre la forme de :
Pour apprécier une éventuelle distribution déguisée, le juriste examine la réalité des flux financiers et l’intérêt des personnes impliquées.
Le GIE a pour objet de faciliter ou de développer une activité économique entre ses membres.
Le syndicat défend des intérêts professionnels dans un secteur d’activité plus restreint que celui d’une association.
Une ONG poursuit souvent un but d’intérêt général, est souvent internationale et ne possède pas de statut juridique français autonome, mais peut être constituée sous forme associative.
L’association peut réaliser un excédent, mais ne le partage pas ; la société peut le partager.
★ À maîtriser
La loi de 1901 n’impose pas formellement la tenue d’une assemblée constitutive, mais celle-ci est fortement recommandée.
L’assemblée constitutive permet de constater la décision de créer l’association, d’adopter les statuts, de désigner les premiers dirigeants et de mandater des personnes pour les formalités.
Les statuts prévoient généralement :
Pour la déclaration, l’article 5 exige le titre, l’objet, le siège et les informations relatives aux personnes chargées de l’administration.
Compléments
Le procès-verbal d’assemblée constitutive est obligatoire dans certaines déclarations, notamment les déclarations en ligne.
Le procès-verbal mentionne souvent :
📌 Le procès-verbal doit être daté et signé au moins par le président de séance ou par une personne habilitée.
Un procès-verbal lacunaire ne conditionne pas la validité de l’association, mais la fragilise en cas de contestation.
Aucun formulaire légal n’est en principe imposé pour rédiger les statuts, sauf pour certains régimes spéciaux, notamment les associations reconnues d’utilité publique.
Les statuts peuvent prévoir :
L’organisation des réunions à distance est une précision plus accessoire que les règles nécessaires au fonctionnement de l’association.
Association et autres groupements
| Groupement | Finalité ou caractéristique |
|---|---|
| Association | But autre que le partage des bénéfices |
| Société | Intérêt commun pouvant inclure le partage des bénéfices |
| GIE | Faciliter ou développer une activité économique entre membres |
| Syndicat | Défendre des intérêts professionnels |
| Fondation | Affecter irrévocablement des biens à une œuvre d’intérêt général |
| ONG | Souvent internationale, sans statut juridique français autonome |
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1. Une association se forme sans autorisation préalable, puis souhaite acquérir la capacité juridique :
2. Une association conteste une décision interne et sollicite ensuite une subvention publique. Parmi les propositions suivantes concernant le partage entre droit civil et droit public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Que permet la loi du 1er juillet 1901 sans autorisation préalable ?
La formation libre d’une association.
Quels domaines juridiques se croisent dans le droit des associations ?
Le droit civil et le droit public.
Quelle loi a supprimé les groupements professionnels en 1791 ?
La loi Le Chapelier.
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