Fiche de révision : Sources des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes juridiques
2. Constitution et contrôle constitutionnel
3. Loi, règlement et juge administratif
4. Traités et ordre juridique interne
5. Droit de l’Union européenne
6. Coutume et jurisprudence
7. Codification des normes juridiques

📅 Repères chronologiques

1. 16-17 juillet 1971La décision du Conseil constitutionnel dite Liberté d’association a initié le bloc de constitutionnalité.
2. 1974La saisine parlementaire du Conseil constitutionnel a été ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs.
3. 15 janvier 1975Dans sa décision IVG, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités dans le cadre de l’article 61, considérant qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant inconstitutionnelle.
4. 24 mai 1975La Cour de cassation, Ch. mixte, dans Société des cafés Jacques Vabre, a accepté de faire prévaloir un traité sur une loi nationale postérieure contraire.
5. 20 octobre 1989Le Conseil d’État Ass., dans Nicolo, a accepté le contrôle de conventionnalité des lois, y compris celles postérieures aux traités. - Conseil d'État Ass., 20 octobre 1989
6. 30 octobre 1998Le Conseil d’État Ass., dans Sarran et Levacher, a confirmé que la supériorité des traités prévue par l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne. - Conseil d'État Ass., 30 octobre 1998
7. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

📖 1. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Hans Kelsen, Stufenbau theory - Hiérarchie des normes, chacune devant être conforme à la norme supérieure dont elle tire sa validité.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie descend du bloc de constitutionnalité vers : les traités internationaux et le droit de l’UE, les lois ordinaires, les lois organiques et les ordonnances, les règlements, dont les décrets et arrêtés ministériels, les actes administratifs individuels

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage puise sa validité dans celui du dessus.

📖 2. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle qui s’imposent au législateur.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de la Vᵉ République du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre les Principes particulièrement nécessaires à notre temps, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 examine une loi avant sa promulgation, tandis que la QPC de l’article 61-1 permet de contester, pendant un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

• Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • le Président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

• Dans le filtrage d’une QPC, la juridiction du fond transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui statue dans un délai de 3 mois sur son renvoi au Conseil constitutionnel.

📖 3. Loi, règlement et juge administratif

★ À maîtriser

• L’article 34 réserve à la loi notamment : l’état des personnes, les libertés publiques, les crimes et délits, les impôts, la nationalité, les principes fondamentaux de la propriété et des obligations

📌 En vertu de l’article 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire de l’exécutif a une compétence générale pour les matières que l’article 34 ne réserve pas à la loi.

• En vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pour exécuter son programme, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

📌 Le recours pour excès de pouvoir est une action directe en annulation d’un règlement, tandis que l’exception d’illégalité est un moyen de défense soulevé dans un litige individuel d’application.

• Le recours pour excès de pouvoir doit être engagé dans les 2 mois suivant la publication du règlement au Journal officiel, tandis que l’exception d’illégalité peut être invoquée sans délai au cours du litige.

Compléments

• Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et ont une valeur réglementaire ; si le Parlement vote expressément une loi de ratification, elles acquièrent rétroactivement une valeur législative.

• L’annulation par recours pour excès de pouvoir a un effet général et rétroactif, tandis que l’exception d’illégalité écarte l’acte uniquement pour le litige concerné.

• Lorsqu’un décret applique strictement une loi, la théorie de l’écran législatif conduit le juge administratif à refuser d’en contrôler la constitutionnalité afin de ne pas contrôler indirectement la loi.

• 🔄 Pour contrôler un décret transposant une directive, le juge (Conseil d'État, 8 février 2007) : recherche un équivalent en droit de l’UE au principe constitutionnel invoqué, si un équivalent existe, contrôle la directive au regard du droit de l’UE et peut saisir la CJUE, en l’absence d’équivalent, contrôle directement le décret

💡 Astuce mémo

Le REP annule l’acte pour tous ; l’exception d’illégalité l’écarte pour le seul litige.

📖 4. Traités et ordre juridique interne

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés sont supérieurs aux lois ordinaires, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Dans l’ordre juridique interne, la Constitution reste supérieure aux traités, comme l’ont confirmé le Conseil d’État dans Sarran et Levacher et la Cour de cassation dans Mademoiselle Fraisse.

📖 5. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963 - Permet au droit européen d’engendrer des droits au profit des particuliers, qu’ils peuvent invoquer devant leurs juges nationaux.
• Primauté du droit de l’UE : CJCE, Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964 - Impose le droit issu des institutions européennes à toutes les normes nationales contraires, y compris constitutionnelles, dans les domaines transférés à l’Union.

★ À maîtriser

📌 Le droit originaire de l’UE est constitué des traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est édicté par les institutions européennes, notamment le Parlement, le Conseil et la Commission.

📌 Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans tous les États membres à la date d’entrée en vigueur qu’il fixe ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE, tandis que la directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre et requiert une transposition nationale dans un délai déterminé.

Compléments

• Les traités fondateurs cités sont :
  • le traité de Rome de 1957
  • le traité de Maastricht de 1992
  • le traité de Lisbonne de 2007

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un résultat à transposer.

📖 6. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’une pratique répétée et prolongée dans le temps.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et solution de principe qui s’en dégage sur une question de droit donnée.

★ À maîtriser

📌 La coutume exige deux éléments indissociables : un élément matériel, constitué d’un usage général, constant, répété et ancien, et un élément psychologique, l’opinio juris, qui est la conviction partagée que la pratique est juridiquement obligatoire.

Compléments

• En droit privé français, la coutume peut intervenir secundum legem, en application d’un renvoi de la loi, ou praeter legem, pour suppléer le silence de la loi.

• La coutume contra legem, contraire à la loi écrite, est en principe rejetée et la désuétude ne suffit pas à abroger une loi écrite.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, afin qu’ils ne se substituent pas au législateur.

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

💡 Astuce mémo

La coutume naît d’une pratique tenue pour obligatoire ; le juge interprète sans édicter d’arrêt de règlement.

📖 7. Codification des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Opération technique et intellectuelle consistant à rassembler dans un recueil unique, ordonné et méthodique les règles relatives à une matière donnée.

★ À maîtriser

📌 La codification de fond crée un droit nouveau et harmonise les règles existantes, tandis que la codification à droit constant regroupe administrativement des textes sans changer le droit.

Compléments

• Le Code civil de 1804 est un exemple de codification de fond réalisé sous Napoléon par Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville.

• La codification à droit constant est réalisée par décret pour faciliter la lecture de textes éparpillés, dont la France compte plus de 400 000.

• À l’ère de la dématérialisation et de Légifrance, le Code conserve un rôle de visibilité globale des règles, d’organisation logique des concepts et de garantie de la sécurité juridique des citoyens.