QCM : Sources des règles de droit (21 questions)

Explication

Dans la théorie normativiste de Kelsen, chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure dont elle tire sa validité. L’égalité entre normes efface la hiérarchie, la validité remontant depuis la norme inférieure inverse le rapport, et l’ordre chronologique ne définit pas le principe.

Explication

La hiérarchie place les lois ordinaires, les lois organiques et les ordonnances sous les traités internationaux et le droit de l’Union européenne. Les règlements et les actes individuels sont situés plus bas, tandis que le bloc de constitutionnalité est placé au-dessus.

Explication

Le bloc rassemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle et s’imposant au législateur. Les règlements, les lois parlementaires et les traités renvoient à d’autres catégories de normes.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 — avec notamment les PFRLR et les principes particulièrement nécessaires à notre temps — ainsi que la Charte de l’environnement de 2004. Les traités, lois, règlements et actes individuels n’appartiennent pas à cet ensemble constitutif.

Explication

La QPC de l’article 61-1 permet, pendant un procès, de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation, et les deux autres réponses confondent l’objet ou le moment de la procédure.

Explication

L’article 34 inclut notamment la nationalité parmi les matières relevant du domaine de la loi. L’organisation municipale est ici présentée comme relevant du domaine réglementaire résiduel, les ordonnances relèvent du mécanisme de l’article 38, et l’annulation d’un arrêté concerne le contrôle juridictionnel.

Explication

L’article 37 confie au pouvoir réglementaire de l’exécutif les matières que l’article 34 ne réserve pas à la loi. Attribuer ces matières au Parlement inverse les articles 34 et 37 ; l’ordonnance suppose une habilitation prévue à l’article 38, tandis que le juge administratif contrôle les règlements.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement de la loi afin d’exécuter son programme. Le pouvoir réglementaire général concerne les matières non réservées à la loi, et le juge administratif n’accorde pas cette habilitation.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est une action directe visant l’annulation du règlement, tandis que l’exception d’illégalité est un moyen de défense soulevé dans un litige individuel d’application. Inverser ces qualifications confond l’action directe et le moyen incident.

Explication

L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois ordinaires, sous réserve de leur application par l’autre partie. La condition d’application est remplie dans le cas décrit ; cette primauté sur les lois ne place toutefois pas les traités au-dessus de la Constitution.

Explication

Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités dans le cadre de l’article 61, car la contrariété à un traité ne rend pas une loi inconstitutionnelle. Le contrôle de conventionnalité relève des juges ordinaires, et le refus ne signifie pas que les traités sont inférieurs aux lois.

Explication

Dans l’ordre juridique interne, la Constitution reste supérieure aux traités, comme l’ont confirmé le Conseil d’État dans Sarran et Levacher et la Cour de cassation dans Mademoiselle Fraisse. La supériorité des traités sur les lois ordinaires ne renverse pas cette hiérarchie constitutionnelle.

Explication

Le droit dérivé est édicté par les institutions européennes, alors que le droit originaire est constitué des traités fondateurs. Inverser les catégories attribue aux actes institutionnels la nature des traités ; classer les deux dans une même catégorie confond leur mode d’adoption.

Explication

Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la CJCE consacre la possibilité pour le droit européen de créer des droits invocables par les particuliers devant les juges nationaux. Costa c/ ENEL concerne la primauté, tandis que Sarran et Levacher et Mademoiselle Fraisse portent sur la place de la Constitution dans l’ordre interne français.

Explication

Dans les domaines transférés à l’Union, la primauté impose le droit européen sur les normes nationales contraires, y compris constitutionnelles. La suprématie de la Constitution dans l’ordre interne français exprime une position distincte ; l’effet direct concerne les droits invocables par les particuliers et la transposition concerne les directives.

Explication

La coutume est une règle de droit non écrite qui provient d’une pratique répétée et prolongée. La jurisprudence désigne les décisions judiciaires et les principes qui s’en dégagent ; une loi est écrite, et un usage isolé ne constitue pas une pratique répétée.

Explication

La coutume exige deux éléments indissociables : un usage général, constant, répété et ancien, et la conviction partagée de son caractère juridiquement obligatoire. La pratique seule ne suffit pas sans opinio juris, et la conviction seule ne remplace pas l’usage matériel.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions ainsi que la solution de principe qui s’en dégage sur une question de droit. La coutume repose sur une pratique sociale, la loi est une règle écrite, et une décision isolée ne correspond pas à l’ensemble des décisions et à leur principe commun.

Explication

La codification rassemble les règles d’une matière dans un recueil unique, ordonné et méthodique. La législation désigne l’élaboration de règles, la compilation chronologique ne repose pas nécessairement sur un classement méthodique et l’interprétation juridictionnelle relève du juge.

Explication

La codification à droit constant regroupe des textes sans changer le droit. La codification de fond crée un droit nouveau et harmonise les règles, tandis que l’harmonisation législative créatrice suppose une modification du droit et que la compilation jurisprudentielle rassemble des décisions de justice.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans les États membres. La directive requiert une transposition nationale, la loi de transposition est un acte interne, et le traité fondateur relève du droit originaire.