QCM : Organisation et garanties administratives (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un juriste distingue les principes communs de fonctionnement des règles propres à l’urbanisme et à la fonction publique. Comment classe-t-il ces deux ensembles ?

Les principes relèvent des droits administratifs spéciaux, et les règles sectorielles du droit administratif général.
Les principes relèvent du droit privé, et les règles sectorielles du droit administratif général.
Les principes relèvent du droit administratif spécial, et les règles sectorielles du droit privé.
Les principes relèvent du droit administratif général, et les règles sectorielles des droits administratifs spéciaux.

Les principes relèvent du droit administratif général, et les règles sectorielles des droits administratifs spéciaux.

Explication

Le droit administratif général regroupe les grandes règles et les principes de fonctionnement, tandis que les droits administratifs spéciaux concernent des secteurs particuliers. Inverser les deux catégories confond général et spécial; le droit privé ne désigne pas ces règles sectorielles; classer les principes communs comme sectoriels méconnaît leur portée générale.

2. Pour réaliser un projet d’utilité collective, une commune impose une décision à un propriétaire et engage une expropriation. Quelle caractéristique de l’administration ces actes illustrent-ils ?

La protection des intérêts privés au moyen de garanties juridictionnelles.
La satisfaction d’un intérêt individuel au moyen de décisions négociées.
La poursuite de l’intérêt général au moyen de prérogatives exorbitantes.
La gestion des rapports privés au moyen de règles contractuelles ordinaires.

La poursuite de l’intérêt général au moyen de prérogatives exorbitantes.

Explication

L’administration poursuit l’intérêt général et dispose de prérogatives exorbitantes, telles que la décision unilatérale et l’expropriation. Les garanties des administrés protègent les particuliers, les règles contractuelles ordinaires ne décrivent pas ces prérogatives, et un objectif individuel ne correspond pas à la finalité indiquée.

3. Une entreprise conteste devant un tribunal judiciaire une décision prise par une administration dans l’exercice de ses fonctions. Quelle règle issue de la loi des 16-24 août 1790 s’applique ?

Aucune juridiction ne peut connaître d’un recours contre cette décision.
Le tribunal judiciaire ne peut pas connaître de cette affaire administrative.
Le Conseil d’État ne peut connaître de l’affaire qu’après un jugement judiciaire.
Le tribunal judiciaire peut trancher l’affaire si l’entreprise conteste la décision.

Le tribunal judiciaire ne peut pas connaître de cette affaire administrative.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires de l’administration. Le pouvoir de statuer souverainement du Conseil d’État relève de 1872, l’arrêt Cadot date de 1889, et l’interdiction de compétence judiciaire ne signifie pas qu’aucun recours n’existe.

4. Après l’adoption de la loi du 24 mai 1872, que change l’article 9 pour le Conseil d’État et la justice administrative ?

Les tribunaux judiciaires statuent souverainement sur les recours administratifs, passant à la justice déléguée.
Le Conseil d’État statue souverainement sur les recours contentieux administratifs, passant à la justice déléguée.
Le ministre statue souverainement sur les recours contentieux, établissant la justice retenue.
Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur les recours, maintenant la justice retenue.

Le Conseil d’État statue souverainement sur les recours contentieux administratifs, passant à la justice déléguée.

Explication

L’article 9 confère au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs : il rend lui-même ses décisions, ce qui marque le passage à la justice déléguée. La justice retenue maintient la décision entre les mains de l’exécutif; Cadot concerne l’abandon ultérieur de la théorie du ministre-juge; les tribunaux judiciaires et le ministre ne reçoivent pas ce pouvoir.

5. Que désigne l’autonomie du droit administratif ?

Le fait qu’il s’applique dès qu’une personne publique est partie à un litige, quelle que soit la matière concernée.
Le fait qu’il régit les services publics, tandis que le droit privé s’applique à toute autre activité publique.
Le fait qu’il possède ses propres règles, concepts et logique interne, sans dépendre d’une autre branche du droit.
Le fait qu’il reprend les règles du droit civil tout en confiant leur application à un juge spécialisé.

Le fait qu’il possède ses propres règles, concepts et logique interne, sans dépendre d’une autre branche du droit.

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif dispose de règles, de concepts et d’une logique qui lui sont propres. La présence d’une personne publique ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le droit applicable.

6. Dans l’affaire Ville de Sochaux de 1971, pourquoi le Conseil d’État a-t-il reconnu l’intérêt général d’une déviation routière desservant notamment Peugeot ?

Parce qu’elle transférait à la commune la gestion des routes départementales.
Parce qu’elle améliorait aussi la circulation et l’aménagement de la ville.
Parce qu’elle garantissait à l’entreprise un accès direct à ses installations industrielles.
Parce qu’elle était exclusivement destinée aux déplacements des salariés de Peugeot.

Parce qu’elle améliorait aussi la circulation et l’aménagement de la ville.

Explication

Le Conseil d’État a retenu que la déviation profitait à l’aménagement urbain et à la circulation au-delà de la desserte de Peugeot. Sa destination industrielle ne suffisait donc pas à écarter l’intérêt général de l’opération.

7. Quel est le rôle des prérogatives de puissance publique dans l’action administrative ?

Permettre à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés
Soumettre les contrats administratifs aux règles ordinaires du droit civil
Garantir aux personnes privées une autonomie face aux décisions publiques
Confier au juge la définition des besoins collectifs de la population

Permettre à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés

Explication

Ces prérogatives sont des moyens contraignants permettant à la puissance publique de faire primer l’intérêt général sur les intérêts privés. Le juge contrôle l’action administrative, mais ces prérogatives ne lui confient pas la définition des besoins collectifs.

8. En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il posé, dans l’arrêt Canal de Gignac, la méthode du faisceau d’indices pour qualifier un organisme de personne morale de droit public ou de droit privé ?

En 1983, dans l’arrêt Union des assurances de Paris
En 1961, dans l’arrêt Magnier
En 1873, dans la décision Blanco
En 1899, dans l’arrêt Canal de Gignac

En 1899, dans l’arrêt Canal de Gignac

Explication

Le Tribunal des conflits a établi cette méthode en 1899 dans l’arrêt Canal de Gignac, en s’appuyant sur plusieurs indices concernant le groupement. L’arrêt Magnier de 1961 porte plutôt sur les actes administratifs pris par certaines personnes privées chargées d’un service public.

9. Quelle comparaison décrit correctement la répartition du pouvoir réglementaire entre le président de la République et le Premier ministre ?

Le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun.
Le président édicte les règlements d’organisation des ministères, tandis que le Premier ministre exerce le pouvoir de police générale de plein droit.
Le président détient le pouvoir réglementaire de droit commun, tandis que le Premier ministre signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Le président nomme les ministres et édicte les décrets simples, tandis que le Premier ministre signe les ordonnances délibérées en Conseil des ministres.

Le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun.

Explication

La Constitution attribue au président la signature des décrets délibérés en Conseil des ministres, alors que le Premier ministre est titulaire de principe du pouvoir réglementaire de droit commun. Le pouvoir de police générale reconnu au chef de l’État par l’arrêt Labonne ne signifie pas qu’il détient ce pouvoir réglementaire de droit commun.

10. Quelle conséquence découle du placement des services déconcentrés de l’État sous l’autorité du préfet de département ou de région ?

Les collectivités territoriales deviennent responsables de la direction des services de l’État.
Les services déconcentrés acquièrent une personnalité morale distincte de celle de l’État.
Le préfet peut annuler lui-même les actes des collectivités territoriales de son ressort.
Le préfet exerce une autorité hiérarchique sur ces services à l’échelon territorial concerné.

Le préfet exerce une autorité hiérarchique sur ces services à l’échelon territorial concerné.

Explication

La loi ATR de 1992 place les services déconcentrés sous l’autorité du préfet de département ou de région, ce qui lui confère une autorité hiérarchique territoriale. Le contrôle de légalité des actes locaux s’exerce plutôt par le déféré préfectoral devant le tribunal administratif, et non par leur annulation directe par le préfet.

11. Un établissement public chargé de gérer un réseau de transport envisage de lancer une activité commerciale sans lien avec cette mission. Quel principe permet d’évaluer si cette nouvelle activité est admissible ?

Le principe de neutralité, qui réserve ses activités aux prestations sans caractère commercial
Le principe d’autonomie, qui autorise toute activité financée par son budget propre
Le principe de spécialité, qui limite ses activités à sa mission et aux compléments admissibles
Le principe de continuité, qui permet d’étendre ses activités aux besoins nouveaux du public

Le principe de spécialité, qui limite ses activités à sa mission et aux compléments admissibles

Explication

Le principe de spécialité encadre les établissements publics autour des missions qui leur ont été attribuées, tout en permettant certaines activités complémentaires liées et utiles. L’autonomie financière ne leur donne pas une liberté générale de diversifier leurs activités.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Organisation et garanties administratives.

Quelle branche du droit régit l’activité de l’administration ?

Le droit administratif.

Que régissent les droits administratifs spéciaux ?

Des secteurs particuliers de l’administration.

Quel principe fonde la séparation des autorités administratives et judiciaires, selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le principe de séparation des pouvoirs.

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