QCM : Droit administratif général (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un État membre met en œuvre une règle de l’Union ; concernant la Charte et les mécanismes associés, quelles propositions sont exactes ?

Cet État doit respecter la Charte dans la mise en œuvre du droit de l’Union.
Une violation isolée et mineure des valeurs déclenche le mécanisme de sanction politique.
Les institutions de l’Union respectent la Charte lorsqu’elles exercent une compétence nationale.
La Charte possède une valeur juridique identique aux règlements de l’Union.
La Charte possède la même valeur juridique que les traités de l’Union.

Cet État doit respecter la Charte dans la mise en œuvre du droit de l’Union. · La Charte possède la même valeur juridique que les traités de l’Union.

Explication

Les États membres doivent respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, et la Charte a la même valeur juridique que les traités. Une violation isolée et mineure ne déclenche pas le mécanisme politique, qui vise une violation grave et persistante ou un risque clair de violation grave. Les institutions de l’Union doivent respecter la Charte en tout état de cause, et sa valeur juridique n’est pas identique à celle des règlements.

2. Au sujet des compétences et des mécanismes de participation de l’Union :

L’initiative citoyenne permet aux citoyens de saisir directement la Cour de justice.
Les compétences de l’Union comprennent des catégories exclusives, partagées et sui generis.
Les compétences partagées sont mises en œuvre sans égard au principe de subsidiarité.
La coopération renforcée correspond à l’exercice de compétences par un groupe limité d’États.
L’initiative citoyenne permet à des citoyens d’inviter la Commission à proposer une législation.

Les compétences de l’Union comprennent des catégories exclusives, partagées et sui generis. · La coopération renforcée correspond à l’exercice de compétences par un groupe limité d’États. · L’initiative citoyenne permet à des citoyens d’inviter la Commission à proposer une législation.

Explication

Les compétences sont réparties entre catégories exclusives, partagées et sui generis ; les compétences partagées respectent le principe de subsidiarité. L’initiative citoyenne invite la Commission à présenter une proposition législative, tandis que la coopération renforcée concerne un nombre limité d’États membres.

3. Les institutions de l’Union européenne et les principes qui structurent leurs rapports comprennent :

La transparence se traduit notamment par l’accès aux documents du seul Parlement européen.
L’autonomie institutionnelle permet à chaque institution de s’organiser librement.
Le Parlement européen et le Conseil européen figurent parmi les institutions de l’Union.
Le principe d’équilibre institutionnel autorise chaque institution à dépasser ses attributions.
La Banque centrale européenne et la Cour des comptes sont des institutions de l’Union.

L’autonomie institutionnelle permet à chaque institution de s’organiser librement. · Le Parlement européen et le Conseil européen figurent parmi les institutions de l’Union. · La Banque centrale européenne et la Cour des comptes sont des institutions de l’Union.

Explication

Le Parlement européen, le Conseil européen, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes font partie des sept institutions. L’autonomie permet à chacune de s’organiser librement ; l’équilibre institutionnel exige le respect des attributions, et la transparence concerne notamment des documents du Parlement, du Conseil et de la Commission.

4. Concernant le Parlement européen et le Conseil européen, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement.
Le Parlement européen partage les fonctions législative et budgétaire avec le Conseil.
Le président du Parlement européen est élu pour un mandat de cinq ans.
Les députés européens sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.
Le Conseil européen définit les orientations politiques générales de l’Union.

Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement. · Le Parlement européen partage les fonctions législative et budgétaire avec le Conseil. · Les députés européens sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. · Le Conseil européen définit les orientations politiques générales de l’Union.

Explication

Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit ses orientations politiques générales. Le Parlement européen partage les fonctions législative et budgétaire avec le Conseil de l’Union, et ses députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le président du Parlement européen est élu pour deux ans et demi.

5. À propos de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le Tribunal connaît des renvois préjudiciels dans six matières depuis le 1er octobre 2023.
La Commission défend l’intérêt général de l’Union et met en œuvre certaines actions décidées.
La Commission met en œuvre les actions décidées par la Cour des comptes et le Parlement.
La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice et le Tribunal.
La Commission européenne dispose en principe du monopole de l’initiative budgétaire.

La Commission défend l’intérêt général de l’Union et met en œuvre certaines actions décidées. · La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice et le Tribunal.

Explication

Le Tribunal connaît des renvois préjudiciels dans six matières depuis le 1er octobre 2024, et non depuis le 1er octobre 2023. La Commission défend l’intérêt général de l’Union et met en œuvre les actions décidées par le Conseil et le Parlement, non par la Cour des comptes et le Parlement. Elle dispose en principe du monopole de l’initiative législative, et non de l’initiative budgétaire. La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice et le Tribunal.

6. Une disposition européenne est invoquée par un particulier devant un juge national. Parmi les propositions suivantes la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) concernant l’effet direct ?

Si l’effet direct est reconnu, le particulier peut se prévaloir de la disposition devant une juridiction nationale.
La notion d’effet direct a été reconnue par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.
L’effet direct désigne la capacité du droit de l’Union à créer des droits pour les seules institutions européennes.
Une disposition peut produire un effet direct si elle est claire et précise, même lorsque sa mise en œuvre reste conditionnelle.
Une disposition inconditionnelle et suffisamment claire et précise peut produire un effet direct.

Si l’effet direct est reconnu, le particulier peut se prévaloir de la disposition devant une juridiction nationale. · La notion d’effet direct a été reconnue par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963. · Une disposition inconditionnelle et suffisamment claire et précise peut produire un effet direct.

Explication

L’effet direct permet aux particuliers de faire valoir devant les juridictions nationales les droits ou obligations créés directement par le droit de l’Union. Il suppose une disposition inconditionnelle et suffisamment claire et précise, et a été reconnu dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963. Une condition de mise en œuvre fait obstacle à ce critère, et l’effet direct concerne les particuliers, pas seulement les institutions.

7. Une directive dont le délai de transposition est expiré est invoquée par un particulier contre l’État, puis dans un litige entre deux particuliers. Concernant l’effet direct :

Après l’expiration du délai, une directive peut produire un effet direct horizontal entre particuliers.
Dans le litige contre l’État, l’invocation relève de l’effet direct vertical.
Après l’expiration du délai de transposition, une directive peut produire un effet direct vertical.
L’effet direct vertical concerne les relations entre particuliers plutôt qu’entre l’État et les particuliers.
Un litige entre deux particuliers relève de l’effet direct horizontal.

Dans le litige contre l’État, l’invocation relève de l’effet direct vertical. · Après l’expiration du délai de transposition, une directive peut produire un effet direct vertical. · Un litige entre deux particuliers relève de l’effet direct horizontal.

Explication

L’effet direct vertical concerne les relations entre l’État et les particuliers, tandis que l’effet horizontal concerne les relations entre particuliers. Une directive peut produire un effet direct après l’expiration de son délai de transposition, mais cet effet est exclusivement vertical.

8. Une norme de l’Union ne remplit pas les conditions de l’effet direct. Quelles formes d’invocabilité peuvent néanmoins contribuer à sa justiciabilité ?

L’invocabilité de réparation empêche l’État de prendre toute mesure contraire aux objectifs d’une directive.
L’invocabilité d’interprétation conduit le juge national à lire le droit national conformément au droit de l’Union.
L’invocabilité de prévention permet à un particulier d’engager la responsabilité de l’État membre.
L’invocabilité d’interprétation permet d’écarter la norme nationale contraire sans interpréter le droit national.
L’invocabilité d’exclusion permet d’écarter l’application d’une norme nationale contraire au droit de l’Union.

L’invocabilité d’interprétation conduit le juge national à lire le droit national conformément au droit de l’Union. · L’invocabilité d’exclusion permet d’écarter l’application d’une norme nationale contraire au droit de l’Union.

Explication

L’invocabilité d’interprétation impose une interprétation conforme du droit national, tandis que l’invocabilité d’exclusion permet d’écarter une norme nationale contraire. La réparation concerne la responsabilité de l’État ; la prévention vise à empêcher certaines mesures étatiques contraires aux objectifs d’une directive.

9. Une institution souhaite contester un acte de droit dérivé faisant grief après sa publication. Concernant le recours en annulation :

Dans l’arrêt Les Verts c/ Parlement de 1986, la Cour a qualifié l’Union d’union de droit soumise au contrôle de conformité aux traités.
Une institution requérante bénéficie du statut de requérant privilégié sans devoir démontrer son intérêt à agir.
Le recours vise à contrôler la légalité des actes de droit dérivé des institutions et organes de l’Union faisant grief.
Un État membre requérant est privilégié et n’a pas à établir sa qualité à agir.
Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la publicité de l’acte contesté.

Dans l’arrêt Les Verts c/ Parlement de 1986, la Cour a qualifié l’Union d’union de droit soumise au contrôle de conformité aux traités. · Une institution requérante bénéficie du statut de requérant privilégié sans devoir démontrer son intérêt à agir. · Le recours vise à contrôler la légalité des actes de droit dérivé des institutions et organes de l’Union faisant grief. · Un État membre requérant est privilégié et n’a pas à établir sa qualité à agir. · Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la publicité de l’acte contesté.

Explication

Le recours en annulation contrôle la légalité des actes de droit dérivé faisant grief et doit être formé dans les deux mois de leur publicité. L’arrêt Les Verts c/ Parlement affirme que les actes des États membres et des institutions sont soumis au contrôle de conformité aux traités. Les institutions et les États membres sont des requérants privilégiés, dispensés de démontrer leur intérêt et leur qualité à agir.

10. Une procédure en manquement est envisagée contre un État membre. Concernant cette procédure :

La Commission commence la phase précontentieuse par une lettre de mise en demeure adressée à l’État.
Après la mise en demeure, la Commission peut adresser un avis motivé avant la saisine de la Cour.
La Commission saisit la Cour avant d’adresser une mise en demeure à l’État concerné.
Après constatation du manquement, l’État doit en éliminer les effets passés et à venir.
Après constatation du manquement, l’État doit supprimer le manquement lui-même.

La Commission commence la phase précontentieuse par une lettre de mise en demeure adressée à l’État. · Après la mise en demeure, la Commission peut adresser un avis motivé avant la saisine de la Cour. · Après constatation du manquement, l’État doit en éliminer les effets passés et à venir. · Après constatation du manquement, l’État doit supprimer le manquement lui-même.

Explication

La phase précontentieuse débute par une mise en demeure, puis peut comprendre un avis motivé avant la saisine de la Cour. Une fois le manquement constaté, l’État doit l’éliminer ainsi que ses effets passés et à venir; la saisine ne précède donc pas la mise en demeure.

11. Concernant le renvoi préjudiciel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le renvoi préjudiciel organise une coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice.
Une question préjudicielle peut porter sur l’interprétation du droit de l’Union.
Le renvoi préjudiciel vise à harmoniser les procédures civiles nationales plutôt que le droit de l’Union.
Une question préjudicielle porte sur la validité d’un acte de droit primaire de l’Union.
Ce mécanisme contribue à garantir l’unité d’application du droit de l’Union.

Le renvoi préjudiciel organise une coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice. · Une question préjudicielle peut porter sur l’interprétation du droit de l’Union. · Ce mécanisme contribue à garantir l’unité d’application du droit de l’Union.

Explication

Le renvoi préjudiciel est une coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice, destinée à assurer l’unité d’application du droit de l’Union. Il peut porter sur l’interprétation de ce droit ou sur la validité d’un acte de droit dérivé, et non de droit primaire.

12. Parmi les propositions suivantes concernant le marché intérieur et la circulation des marchandises, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’union douanière interdit les droits de douane entre États membres et prévoit un tarif commun envers les États tiers.
Le marché intérieur est conçu comme un espace dépourvu de frontières intérieures.
Le marché intérieur assure la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
Une réglementation commerciale peut relever d’une mesure d’effet équivalent si elle entrave le commerce entre États membres.
Le tarif douanier commun s’applique aux échanges de marchandises entre les États membres.

L’union douanière interdit les droits de douane entre États membres et prévoit un tarif commun envers les États tiers. · Le marché intérieur est conçu comme un espace dépourvu de frontières intérieures. · Le marché intérieur assure la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. · Une réglementation commerciale peut relever d’une mesure d’effet équivalent si elle entrave le commerce entre États membres.

Explication

Le marché intérieur garantit les quatre libertés dans un espace sans frontières intérieures. L’union douanière supprime les droits de douane entre États membres et prévoit un tarif commun avec les pays tiers; une réglementation entravant le commerce peut constituer une mesure d’effet équivalent.

13. Dans une situation transfrontalière, une personne salariée, un investisseur et plusieurs entreprises sont concernés. Quelles propositions sont exactes ?

L’activité indépendante exercée dans un autre État relève de la libre circulation des travailleurs.
Le travail salarié rémunéré dans un rapport de subordination relève de la libre circulation des travailleurs.
Les mouvements de capitaux peuvent inclure des investissements immobiliers transfrontaliers.
La libre circulation des capitaux ne couvre pas les mouvements avec les États tiers.
Une entente anticoncurrentielle suppose l’action coordonnée d’une seule entreprise sur un marché.

Le travail salarié rémunéré dans un rapport de subordination relève de la libre circulation des travailleurs. · Les mouvements de capitaux peuvent inclure des investissements immobiliers transfrontaliers.

Explication

La libre circulation des travailleurs concerne une activité salariée rémunérée et subordonnée; les activités indépendantes relèvent d’autres libertés professionnelles. Les investissements immobiliers font partie des mouvements de capitaux, lesquels peuvent aussi concerner les États tiers; une entente suppose une coordination entre plusieurs entreprises.

14. Au sujet du contrôle de la concurrence dans le marché intérieur :

Les règles sur les aides d’État visent les avantages accordés par les institutions de l’Union aux entreprises.
La Commission autorise une concentration dès qu’elle réduit substantiellement la concurrence effective.
Une entreprise dominante peut abuser de sa puissance en faisant obstacle à une concurrence effective.
Le droit des aides d’État vise les avantages indus susceptibles d’affecter concurrence et échanges entre États membres.
La Commission contrôle les concentrations d’entreprises de dimension européenne.

Une entreprise dominante peut abuser de sa puissance en faisant obstacle à une concurrence effective. · Le droit des aides d’État vise les avantages indus susceptibles d’affecter concurrence et échanges entre États membres. · La Commission contrôle les concentrations d’entreprises de dimension européenne.

Explication

L’abus de position dominante consiste à entraver une concurrence effective grâce à une puissance économique permettant d’agir indépendamment des pressions concurrentielles. La Commission contrôle les concentrations européennes et refuse celles qui réduisent substantiellement la concurrence; l’interdiction des aides d’État concerne les avantages indus accordés par les autorités nationales.

15. Concernant l’État dans le cadre de l’administration active :

L’État ne dispose pas d’un patrimoine propre en tant que personne juridique.
Les actes juridiques de l’État sont adoptés par un organe unique exerçant toutes ses fonctions.
La souveraineté appartient aux organes de l’État plutôt qu’à l’État lui-même.
L’État peut édicter des actes juridiques par l’intermédiaire de divers organes séparés.
L’État est une personne juridique titulaire de la souveraineté.

L’État peut édicter des actes juridiques par l’intermédiaire de divers organes séparés. · L’État est une personne juridique titulaire de la souveraineté.

Explication

L’État est la personne juridique titulaire de la souveraineté et dispose d’un patrimoine. Il édicte des actes juridiques par divers organes séparés, et non par un organe unique; la souveraineté est attribuée à l’État.

16. Les caractéristiques juridiques de l’État comprennent :

L’État dispose d’un patrimoine en tant que personne juridique.
L’État édicte des actes juridiques par l’intermédiaire de divers organes séparés.
La qualité de personne juridique titulaire de la souveraineté caractérise l’État.
La souveraineté est attribuée aux collectivités territoriales plutôt qu’à l’État.
Les organes séparés de l’État ne participent pas à l’édiction de ses actes juridiques.

L’État dispose d’un patrimoine en tant que personne juridique. · L’État édicte des actes juridiques par l’intermédiaire de divers organes séparés. · La qualité de personne juridique titulaire de la souveraineté caractérise l’État.

Explication

L’État possède un patrimoine et édicte des actes juridiques par l’intermédiaire de divers organes séparés. Il est lui-même la personne juridique titulaire de la souveraineté, et non les collectivités territoriales.

17. Concernant les collectivités territoriales et leur organisation :

Les EPCI sont des établissements publics, même lorsqu’ils exercent des compétences territoriales.
La région exerce principalement les compétences sociales et assure l’entretien des collèges.
Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire, sans pouvoir normatif autonome.
Les collectivités territoriales sont des services de l’État dépourvus d’autonomie locale.
La suppression de la tutelle étatique a rendu effective la décentralisation en 2003.

Les EPCI sont des établissements publics, même lorsqu’ils exercent des compétences territoriales. · Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire, sans pouvoir normatif autonome.

Explication

Les collectivités territoriales s’administrent librement dans le cadre des lois et disposent d’un pouvoir réglementaire, mais pas d’un pouvoir normatif autonome. Les compétences sociales et l’entretien des collèges relèvent principalement du département, tandis que les principes de décentralisation ont été constitutionnalisés en 2003, après la suppression de la tutelle en 1982. Les EPCI restent des établissements publics, non des collectivités territoriales.

18. Parmi les propositions suivantes concernant les établissements publics, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques date du 16 novembre 1965 et distingue EPA et EPIC.
Son identification jurisprudentielle peut reposer sur l’intérêt général, la puissance publique et le contrôle administratif.
Les personnes publiques spécialisées comprennent notamment les GIP et certaines autorités indépendantes.
Un établissement public exerce une mission de service public et possède une autonomie juridique.
Un établissement public bénéficie d’une autonomie juridique sans être soumis à une tutelle.

Son identification jurisprudentielle peut reposer sur l’intérêt général, la puissance publique et le contrôle administratif. · Les personnes publiques spécialisées comprennent notamment les GIP et certaines autorités indépendantes. · Un établissement public exerce une mission de service public et possède une autonomie juridique.

Explication

L’établissement public est chargé d’une mission de service public, dispose d’une autonomie juridique et demeure soumis à une tutelle. À défaut d’identification légale, les critères jurisprudentiels incluent la mission d’intérêt général, les prérogatives de puissance publique et le contrôle administratif. L’arrêt distinguant EPA et EPIC date de 1956, et les personnes publiques spécialisées comprennent notamment les GIP et certaines autorités indépendantes.

19. Un acte de police générale doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire, tandis qu’un ministre organise le fonctionnement de son service. Quelles propositions sont exactes ?

Le Président de la République nomme des personnes en vertu de l’article 19 de la Constitution.
Le pouvoir réglementaire général appartient aux ministres plutôt qu’au Premier ministre.
Un ministre peut organiser son service par un pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service.
Le pouvoir hiérarchique ministériel à l’égard des agents exige une habilitation législative expresse.
Le Premier ministre peut exercer la police administrative générale sur tout le territoire national.

Un ministre peut organiser son service par un pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service. · Le Premier ministre peut exercer la police administrative générale sur tout le territoire national.

Explication

Le Premier ministre dispose d’un pouvoir de police générale sur l’ensemble du territoire, reconnu par l’arrêt Labonne. Le pouvoir réglementaire d’organisation du service est reconnu à tout chef de service par l’arrêt Jamart. Le pouvoir de nomination présidentiel découle de l’article 13, tandis que le pouvoir hiérarchique ministériel existe même sans texte et que le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre.

20. Dans une région, le préfet départemental dirige les services déconcentrés et le préfet régional coordonne leur action. Cochez les propositions exactes :

Le préfet de région fixe des orientations générales sans devenir le supérieur hiérarchique départemental.
Le préfet de département agit au nom de l’État et organise les services déconcentrés.
Le maire accomplit l’état civil et les élections comme chef de l’exécutif communal, non représentant étatique.
Le maire dirige l’administration communale et exerce la police municipale comme exécutif local.
Le préfet de département exerce la police générale à l’échelle de la commune plutôt que du département.

Le préfet de région fixe des orientations générales sans devenir le supérieur hiérarchique départemental. · Le préfet de département agit au nom de l’État et organise les services déconcentrés. · Le maire dirige l’administration communale et exerce la police municipale comme exécutif local.

Explication

Le préfet de département agit au nom de l’État, dirige et organise les services déconcentrés et exerce des pouvoirs de police à l’échelle départementale. Le préfet de région coordonne les préfets départementaux sans lien hiérarchique. Le maire dirige l’administration communale et exerce la police municipale comme exécutif local ; l’état civil et les élections relèvent de ses fonctions de représentant de l’État.

21. Un préfet estime illégal un acte communal et une assemblée locale ne peut plus fonctionner normalement. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État sont des juridictions de droit commun.
Le préfet peut déférer l’acte au juge par un recours pour excès de pouvoir.
Le fonctionnement impossible d’une assemblée peut conduire à sa dissolution par décret en Conseil des ministres.
L’abstention fautive de déférer peut engager la responsabilité de l’État si un dommage survient.
Le déféré préfectoral portant sur un contrat relève du recours pour excès de pouvoir plutôt que du plein contentieux.

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État sont des juridictions de droit commun. · Le préfet peut déférer l’acte au juge par un recours pour excès de pouvoir. · Le fonctionnement impossible d’une assemblée peut conduire à sa dissolution par décret en Conseil des ministres. · L’abstention fautive de déférer peut engager la responsabilité de l’État si un dommage survient.

Explication

Pour un acte administratif unilatéral, le déféré préfectoral emprunte la voie du recours pour excès de pouvoir ; pour un contrat, il relève du plein contentieux. Une abstention du préfet peut engager la responsabilité de l’État pour faute lourde lorsqu’un dommage en résulte. Une assemblée dont le fonctionnement normal est impossible peut être dissoute par décret en Conseil des ministres, et les TA, CAA et Conseil d’État sont des juridictions de droit commun.

22. À propos des garanties constitutionnelles et des principes de la justice administrative :

La justice administrative est rendue au nom de l’État, conformément à l’arrêt Popin.
La juridiction administrative peut annuler les décisions administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Le Conseil d’État assure l’unité de l’ordre administratif en intervenant comme juge de cassation.
La réserve constitutionnelle confie à la juridiction judiciaire l’annulation des décisions administratives de puissance publique.
L’indépendance de la juridiction administrative a été reconnue comme PFRLR en 1987.

La justice administrative est rendue au nom de l’État, conformément à l’arrêt Popin. · La juridiction administrative peut annuler les décisions administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. · Le Conseil d’État assure l’unité de l’ordre administratif en intervenant comme juge de cassation.

Explication

La réserve constitutionnelle protège la compétence administrative pour annuler les décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le Conseil d’État assure l’unité de l’ordre administratif comme juge de cassation, et la justice administrative est rendue au nom de l’État. L’indépendance de cette juridiction est un PFRLR reconnu en 1980, et non en 1987.

23. Une occupation irrégulière porte atteinte à un terrain sans entraîner la dépossession définitive de son propriétaire. Quelles propositions sont exactes ?

Lorsque l’emprise éteint le droit de propriété, le tribunal administratif indemnise seul le propriétaire.
La voie de fait suppose notamment une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction du droit de propriété.
Le juge civil peut apprécier la légalité d’un acte administratif si une jurisprudence établie permet de résoudre la question.
La voie de fait exige une simple atteinte au droit de propriété, même sans dépossession définitive.
En cas d’emprise non extinctive, le tribunal administratif peut indemniser et faire cesser l’atteinte.

La voie de fait suppose notamment une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction du droit de propriété. · Le juge civil peut apprécier la légalité d’un acte administratif si une jurisprudence établie permet de résoudre la question. · En cas d’emprise non extinctive, le tribunal administratif peut indemniser et faire cesser l’atteinte.

Explication

Une emprise irrégulière qui n’éteint pas le droit de propriété relève du tribunal administratif, qui peut indemniser et faire cesser l’atteinte. La voie de fait exige notamment une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction du droit de propriété par dépossession définitive. Le juge civil peut apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque la question se résout au regard d’une jurisprudence établie ; si l’emprise éteint le droit de propriété, le juge judiciaire indemnise.

24. Concernant les recours juridictionnels et les référés administratifs :

Un recours contentieux au fond ne suspend pas, en principe, l’exécution de l’acte contesté.
Le référé-suspension peut être engagé sans action au fond si l’urgence est démontrée.
Le recours de pleine juridiction permet au juge de réformer l’acte et d’accorder des dommages-intérêts.
Le référé-liberté peut conduire à une injonction en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.
Le recours pour excès de pouvoir autorise le juge à réformer l’acte et à indemniser le requérant.

Un recours contentieux au fond ne suspend pas, en principe, l’exécution de l’acte contesté. · Le recours de pleine juridiction permet au juge de réformer l’acte et d’accorder des dommages-intérêts. · Le référé-liberté peut conduire à une injonction en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.

Explication

Le juge de pleine juridiction peut réformer et indemniser, tandis que le recours au fond est en principe non suspensif. Le référé-liberté permet une injonction sous ses conditions, mais le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation et le référé-suspension exige aussi une action au fond ainsi qu’un doute sérieux.

25. Une partie invoque un traité devant le juge administratif : quelles propositions sont exactes ?

Une stipulation suffisamment précise et inconditionnelle peut produire un effet direct pour un particulier.
Le Conseil d’État est compétent pour interpréter les traités depuis la décision Gisti.
Un traité invocable prévaut sur une norme constitutionnelle selon la jurisprudence Sarran.
Le traité doit avoir été régulièrement ratifié et publié pour être invocable.
Une loi postérieure prévaut sur un traité en vertu de la décision Nicolo.

Une stipulation suffisamment précise et inconditionnelle peut produire un effet direct pour un particulier. · Le Conseil d’État est compétent pour interpréter les traités depuis la décision Gisti. · Le traité doit avoir été régulièrement ratifié et publié pour être invocable.

Explication

L’invocabilité suppose la ratification et la publication, ainsi qu’un effet direct fondé sur des stipulations précises et inconditionnelles. Le Conseil d’État interprète les traités depuis Gisti ; ceux-ci priment les lois, même postérieures, mais restent subordonnés à la Constitution.

26. Concernant la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution :

Le Conseil constitutionnel peut déclencher l’article 16 en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la République.
La décision de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement non susceptible de recours juridictionnel.
Le Conseil constitutionnel vérifie dès le quinzième jour si les conditions demeurent réunies.
Une menace grave et immédiate contre l’intégrité du territoire peut justifier son déclenchement.
Une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels constitue également un motif possible.

La décision de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement non susceptible de recours juridictionnel. · Une menace grave et immédiate contre l’intégrité du territoire peut justifier son déclenchement. · Une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels constitue également un motif possible.

Explication

Le Conseil constitutionnel ne déclenche pas l’article 16 : cette prérogative appartient au Président de la République. Une menace grave et immédiate contre l’intégrité du territoire ou les institutions, ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels, peut justifier son déclenchement. La décision de recourir à l’article 16 est insusceptible de recours juridictionnel, et le Conseil constitutionnel examine après trente jours si les conditions demeurent réunies, non après quinze jours.

27. Face à un péril imminent, comment distinguer l’état d’urgence de l’état de siège ?

La prolongation de l’état d’urgence au-delà de douze jours relève du Parlement.
Des atteintes graves à l’ordre public peuvent justifier la déclaration de l’état d’urgence.
L’état d’urgence est décrété par le président de la République en Conseil des ministres.
En cas de conflit armé, l’état de siège confie le maintien de l’ordre à une autorité militaire.
L’état de siège peut être déclaré en cas de calamité publique sans conflit armé.

La prolongation de l’état d’urgence au-delà de douze jours relève du Parlement. · Des atteintes graves à l’ordre public peuvent justifier la déclaration de l’état d’urgence. · En cas de conflit armé, l’état de siège confie le maintien de l’ordre à une autorité militaire.

Explication

L’état d’urgence peut répondre à des atteintes graves à l’ordre public et sa prolongation après douze jours relève du Parlement. L’état de siège concerne un péril lié à un conflit armé et confie l’ordre à une autorité militaire ; l’état d’urgence est décidé par décret en Conseil des ministres.

28. Un avis non contraignant et une recommandation sont examinés au regard des actes administratifs :

Le privilège du préalable exige une autorisation préalable du juge pour édicter une décision.
Un acte faisant grief est susceptible de recours, sans être nécessairement porteur d’une norme.
Les actes préparatoires ne sont en principe pas des actes décisoires.
Tout acte décisoire est nécessairement susceptible de recours, car il porte une norme.
Une recommandation non contraignante constitue en principe un acte décisoire.

Un acte faisant grief est susceptible de recours, sans être nécessairement porteur d’une norme. · Les actes préparatoires ne sont en principe pas des actes décisoires.

Explication

Le caractère faisant grief correspond à la possibilité d’un recours, tandis que le caractère décisoire signifie que l’acte porte une norme ; ces qualifications ne se confondent pas. Les actes préparatoires et les recommandations non contraignantes ne sont en principe pas décisoires, et le privilège du préalable dispense l’administration d’une autorisation judiciaire préalable.

29. Pour apprécier les effets d’une décision administrative et la qualification d’un contrat :

Un contrat conclu par une personne publique relève du droit administratif même sans critère légal ou jurisprudentiel supplémentaire.
Un contrat conclu par une personne publique et portant sur l’exécution même du service public peut être administratif.
Une décision administrative peut rétroagir sans autorisation législative si des mesures transitoires sont prévues.
Lorsque la sécurité juridique l’exige, l’administration doit adopter des mesures transitoires.
Une contestation juridictionnelle ne suspend pas, en principe, l’exécution d’un acte administratif.

Un contrat conclu par une personne publique et portant sur l’exécution même du service public peut être administratif. · Lorsque la sécurité juridique l’exige, l’administration doit adopter des mesures transitoires. · Une contestation juridictionnelle ne suspend pas, en principe, l’exécution d’un acte administratif.

Explication

Un contrat conclu par une personne publique peut être administratif s’il porte sur l’exécution même du service public, sous réserve des critères applicables. Les actes s’exécutent en principe malgré une contestation, et la sécurité juridique peut imposer des mesures transitoires ; la rétroactivité requiert une autorisation législative.

30. Une entreprise exécute un contrat administratif et l’administration souhaite en modifier certaines clauses puis y mettre fin pour un motif d’intérêt général. Concernant les pouvoirs de l’administration et les droits du cocontractant :

La force majeure ouvre au cocontractant un droit à une indemnisation totale, plutôt qu’à la résiliation du contrat.
L’administration peut modifier unilatéralement le contrat, dans les limites encadrant l’étendue de ce pouvoir.
L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur l’exécution du contrat administratif.
La seule exécution même du service public permet d’identifier un contrat administratif selon l’arrêt Granits des Vosges.
Une indemnisation partielle peut être accordée au cocontractant lorsque survient une situation d’imprévision.

L’administration peut modifier unilatéralement le contrat, dans les limites encadrant l’étendue de ce pouvoir. · Une indemnisation partielle peut être accordée au cocontractant lorsque survient une situation d’imprévision.

Explication

Le pouvoir de modification unilatérale est encadré, tandis que l’administration possède également des pouvoirs de direction et de contrôle. L’exécution même du service public est associée à l’arrêt Époux Bertin, et non à Granits des Vosges. L’imprévision ouvre droit à une indemnisation partielle ; la force majeure peut notamment justifier la résiliation, et l’administration dispose bien d’un pouvoir de contrôle.

31. Un candidat évincé souhaite contester un contrat administratif après sa signature, tandis que les parties discutent d’une résiliation :

Après l’arrêt Tarn-et-Garonne, un tiers peut exercer un recours de pleine juridiction contre le contrat administratif.
Le juge peut prononcer la résiliation unilatérale du contrat sans qu’un motif d’intérêt général la justifie.
Avant la signature, un tiers intéressé peut contester des irrégularités de publicité ou de mise en concurrence.
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le contrat administratif est en principe irrecevable.
Saisi par une partie contestant une résiliation, le juge peut ordonner la poursuite des relations contractuelles.

Après l’arrêt Tarn-et-Garonne, un tiers peut exercer un recours de pleine juridiction contre le contrat administratif. · Avant la signature, un tiers intéressé peut contester des irrégularités de publicité ou de mise en concurrence. · Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le contrat administratif est en principe irrecevable. · Saisi par une partie contestant une résiliation, le juge peut ordonner la poursuite des relations contractuelles.

Explication

Depuis l’arrêt Tarn-et-Garonne, les tiers disposent d’un recours de pleine juridiction contre le contrat, tandis que le recours pour excès de pouvoir est en principe irrecevable. Le référé précontractuel permet aux tiers intéressés de contester les irrégularités de passation avant la signature. Le juge peut ordonner la poursuite des relations contractuelles après une contestation de résiliation ; une résiliation unilatérale par le juge suppose un motif d’intérêt général.

32. Une intervention vise d’abord à prévenir un trouble à l’ordre public, puis à rechercher l’auteur d’une infraction :

Les bonnes mœurs ne peuvent pas constituer une composante de l’ordre public administratif.
Une police spéciale poursuit le même but général que la police administrative générale.
La prévention du trouble relève de la police administrative, tandis que la recherche de l’infraction relève de la police judiciaire.
La dignité humaine est exclue des composantes de l’ordre public retenues en droit administratif.
Dans une commune, le préfet exerce la police administrative générale à la place du maire par principe.

La prévention du trouble relève de la police administrative, tandis que la recherche de l’infraction relève de la police judiciaire.

Explication

La police administrative a une finalité préventive, alors que la police judiciaire recherche et réprime les infractions ; leurs champs peuvent toutefois se recouper. La dignité humaine et les bonnes mœurs font partie des composantes reconnues de l’ordre public. Le maire est l’autorité de police générale dans la commune, avec une possibilité de substitution du préfet en cas de carence, et une police spéciale poursuit un but particulier.

33. Un maire envisage une interdiction générale et absolue, tandis qu’une police spéciale encadre déjà l’activité concernée :

La proportionnalité des mesures de police rend a priori illégale une interdiction générale et absolue.
Entre polices générales, l’autorité supérieure peut aggraver la mesure prise par l’autorité inférieure.
Un service public se définit par une activité d’intérêt général contrôlée par l’administration, sans prérogatives possibles.
Entre police générale et police spéciale, le principe applicable est l’aggravation par l’autorité générale.
Une mesure de police peut en principe instaurer un régime d’autorisation préalable.

La proportionnalité des mesures de police rend a priori illégale une interdiction générale et absolue.

Explication

Les mesures de police doivent être proportionnées, ce qui rend a priori illégales les interdictions générales et absolues. Entre police générale et police spéciale, le principe est l’exclusivité de la police spéciale ; entre polices générales, l’autorité inférieure peut aggraver la mesure supérieure. Un service public peut mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique, et les mesures de police ne peuvent en principe instaurer un régime d’autorisation préalable.

34. Une commune envisage une activité d’intérêt général non prévue expressément par la loi et compare les régimes de différents services publics :

La distinction entre SPA et SPIC dépend principalement de l’identité de leurs usagers.
Un service public géré par une personne privée relève principalement du droit public.
La distinction entre SPA et SPIC repose notamment sur l’objet, les ressources et l’organisation du service.
Un SPIC géré par une personne publique relève principalement du droit privé.
Une personne publique peut créer une telle activité si un intérêt public et une carence de l’initiative privée le justifient.

La distinction entre SPA et SPIC repose notamment sur l’objet, les ressources et l’organisation du service. · Un SPIC géré par une personne publique relève principalement du droit privé. · Une personne publique peut créer une telle activité si un intérêt public et une carence de l’initiative privée le justifient.

Explication

La distinction entre SPA et SPIC ne dépend pas principalement de l’identité des usagers, mais repose notamment sur l’objet, les ressources et l’organisation du service. Un SPIC géré par une personne publique relève principalement du droit privé, tandis qu’un SPA géré par une personne publique relève principalement du droit public. Un service public géré par une personne privée relève principalement du droit privé, sous réserve du droit administratif applicable à ses actes administratifs. La création d’une activité non prévue par la loi est possible si l’intérêt public et la carence de l’initiative privée le justifient, dans le respect de l’égale concurrence.

35. Un service public doit organiser ses activités malgré une grève et garantir l’accès équitable d’usagers placés dans des situations identiques :

Les lois de Rolland comprennent les principes de continuité, de mutabilité, d’égalité et de neutralité ou laïcité.
La continuité implique de ne pas interrompre les activités, sauf lorsque les textes le permettent.
Le principe d’égalité vise à différencier le traitement des usagers placés dans des situations identiques.
La continuité doit être conciliée avec le droit constitutionnel de grève, selon l’arrêt Dehaene.
L’égalité impose de traiter de la même manière les usagers placés dans des situations identiques.

Les lois de Rolland comprennent les principes de continuité, de mutabilité, d’égalité et de neutralité ou laïcité. · La continuité implique de ne pas interrompre les activités, sauf lorsque les textes le permettent. · La continuité doit être conciliée avec le droit constitutionnel de grève, selon l’arrêt Dehaene. · L’égalité impose de traiter de la même manière les usagers placés dans des situations identiques.

Explication

Les principes communs du service public sont la continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité ou laïcité. La continuité connaît les exceptions prévues par les textes et doit être conciliée avec le droit de grève. L’égalité commande un traitement identique des situations identiques et facilite l’accès de tous au service public.

36. Une victime invoque plusieurs comportements fautifs d’un agent et de l’administration, ainsi qu’un dommage lié à un risque créé par celle-ci :

En cas de cumul de fautes, l’agent et l’administration répondent chacun à hauteur de leur propre faute.
Une faute personnelle peut révéler une grave négligence, une faute morale ou une malveillance.
Certains contrôles et tutelles de l’État maintiennent l’exigence d’une faute lourde.
En cas de cumul de responsabilités, l’administration indemnise la victime sans pouvoir se retourner contre l’agent.
La responsabilité pour risque permet une indemnisation sans preuve de faute lorsque l’administration fait courir un risque.

En cas de cumul de fautes, l’agent et l’administration répondent chacun à hauteur de leur propre faute. · Une faute personnelle peut révéler une grave négligence, une faute morale ou une malveillance. · Certains contrôles et tutelles de l’État maintiennent l’exigence d’une faute lourde. · La responsabilité pour risque permet une indemnisation sans preuve de faute lorsque l’administration fait courir un risque.

Explication

En cas de cumul de fautes, chaque responsable assume sa responsabilité à hauteur de sa faute ; en cas de cumul de responsabilités, l’administration indemnise puis peut se retourner contre l’agent. Une faute personnelle peut révéler une grave négligence, une faute morale ou une malveillance. La responsabilité pour risque dispense la victime de prouver une faute, et certains contrôles ou tutelles de l’État conservent l’exigence d’une faute lourde.

37. Une entreprise subit un dommage anormal et spécial imposé dans l’intérêt général. Concernant la responsabilité administrative sans faute :

Les dommages permanents de travaux publics peuvent relever de la rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Le risque professionnel relève de la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Un dommage anormal et spécial ouvre droit à réparation même sans charge imposée pour l’intérêt général.
La douleur morale figure parmi les préjudices susceptibles d’être indemnisés.
La réparation au titre de la rupture d’égalité porte sur la part anormale du préjudice subi.

Les dommages permanents de travaux publics peuvent relever de la rupture de l’égalité devant les charges publiques. · La douleur morale figure parmi les préjudices susceptibles d’être indemnisés. · La réparation au titre de la rupture d’égalité porte sur la part anormale du préjudice subi.

Explication

La rupture d’égalité répare la part anormale d’un préjudice anormal et spécial imposé pour l’intérêt général. Le risque professionnel relève de la responsabilité pour risque, tandis que les dommages permanents de travaux publics relèvent des cas de rupture d’égalité. La douleur morale est un préjudice réparable.

38. Une victime indirecte demande réparation d’un dommage dont la chaîne causale est discutée. Quelles propositions concernant les conditions de responsabilité administrative sont exactes ?

Une victime par ricochet liée par un lien de parenté factuel peut demander réparation.
La force majeure peut être invoquée quel que soit le fondement de la responsabilité administrative.
Le fait d’un tiers peut exonérer l’administration même en matière de responsabilité sans faute.
Un ayant droit ne peut demander réparation qu’en démontrant une parenté juridique avec la victime.
Selon la causalité adéquate, le dommage peut être simplement indirectement relié au fait invoqué.

Une victime par ricochet liée par un lien de parenté factuel peut demander réparation. · La force majeure peut être invoquée quel que soit le fondement de la responsabilité administrative.

Explication

La force majeure joue quel que soit le fondement, et une victime par ricochet peut être liée à la victime par un lien de parenté factuel. La causalité adéquate exige un lien direct. Le fait d’un tiers ne joue pas en responsabilité sans faute, et les ayants droit peuvent également demander réparation.

39. La Ve République associe des traits parlementaires et présidentiels ; quelles propositions décrivent correctement son régime et la répartition des rôles ?

L’élection présidentielle au suffrage universel direct constitue un trait emprunté au modèle présidentiel.
La qualification de régime « semi-présidentiel » est présentée comme fallacieuse au regard de sa nature parlementaire.
Le Président dirige l’action du Gouvernement, tandis que le Premier ministre assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, tandis que celui-ci conduit la politique de la Nation.
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut être dissoute par le chef de l’État.

L’élection présidentielle au suffrage universel direct constitue un trait emprunté au modèle présidentiel. · La qualification de régime « semi-présidentiel » est présentée comme fallacieuse au regard de sa nature parlementaire. · Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, tandis que celui-ci conduit la politique de la Nation. · Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut être dissoute par le chef de l’État.

Explication

Le régime emprunte au parlementarisme la responsabilité gouvernementale devant l’Assemblée et la possibilité de dissolution, et au modèle présidentiel l’élection directe du Président. Il est qualifié de régime parlementaire à tendance présidentialiste, non de régime semi-présidentiel. Le Président assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, tandis que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.

40. Lors d’une élection présidentielle, deux candidats arrivent en tête au premier tour. Parmi les propositions suivantes concernant le scrutin et le mandat, lesquelles sont exactes ?

Les deux candidats arrivés en tête au premier tour participent au second tour organisé quatorze jours plus tard.
Le mandat présidentiel dure cinq ans et le Président est élu au suffrage universel direct.
Le second tour de l’élection présidentielle se tient une semaine après le premier tour.
La Constitution autorise l’exercice de trois mandats présidentiels consécutifs depuis la réforme de 2008.
Le Conseil d’État juge les contestations portant sur l’élection présidentielle.

Les deux candidats arrivés en tête au premier tour participent au second tour organisé quatorze jours plus tard. · Le mandat présidentiel dure cinq ans et le Président est élu au suffrage universel direct.

Explication

Les deux candidats arrivés en tête restent en compétition pour un second tour organisé quatorze jours après le premier, et le mandat dure cinq ans avec une élection au suffrage universel direct. La Constitution limite à deux le nombre de mandats consécutifs. Le Conseil constitutionnel, et non le Conseil d’État, juge les contestations électorales.

41. Une crise grave et immédiate menace l’indépendance nationale et interrompt le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Concernant les pouvoirs présidentiels :

L’article 16 peut être mis en œuvre en l’absence d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Le Président peut prendre les mesures exigées par les circonstances au titre de l’article 16.
La nomination du Premier ministre figure parmi les pouvoirs présidentiels exercés sans contreseing.
Le Président est garant de la continuité de l’État et du respect des traités selon l’article 5.
La dissolution de l’Assemblée nationale reste possible pendant l’exercice des pouvoirs de l’article 16.

Le Président peut prendre les mesures exigées par les circonstances au titre de l’article 16. · La nomination du Premier ministre figure parmi les pouvoirs présidentiels exercés sans contreseing. · Le Président est garant de la continuité de l’État et du respect des traités selon l’article 5.

Explication

L’article 16 permet de prendre les mesures exigées lorsque les conditions de menace grave et immédiate et d’interruption du fonctionnement régulier sont réunies. L’article 5 confie au Président la garantie de la continuité de l’État et du respect des traités. La nomination du Premier ministre est un pouvoir sans contreseing ; la dissolution est interdite pendant l’article 16.

42. Pendant la mise en œuvre de l’article 16, quelles propositions relatives à l’activité parlementaire et aux pouvoirs présidentiels sont exactes ?

Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
La promulgation des lois requiert le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ministre concerné.
Le Président nomme les autres membres du Gouvernement sans proposition du Premier ministre.
Avant l’article 16, le Président consulte les seuls présidents des deux assemblées.
Le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale pendant l’application de l’article 16, après consultation.

Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. · La promulgation des lois requiert le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ministre concerné.

Explication

Pendant l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. La promulgation des lois fait partie des pouvoirs partagés soumis au contreseing requis. Avant l’article 16, le Président consulte aussi le Premier ministre et le Conseil constitutionnel ; la nomination des autres ministres se fait sur proposition du Premier ministre.

43. Un président doit former un gouvernement après des élections législatives :

Le Président choisit le Premier ministre, en principe soutenu par la majorité parlementaire.
Le Premier ministre exerce un pouvoir de police administrative sur le territoire national.
Le soutien de la majorité parlementaire constitue une exigence constitutionnelle pour le choix du Premier ministre.
Le Gouvernement peut comprendre des ministres délégués rattachés au Premier ministre ou à un ministre.
Les secrétaires d’État participent en principe au Conseil des ministres.

Le Président choisit le Premier ministre, en principe soutenu par la majorité parlementaire. · Le Premier ministre exerce un pouvoir de police administrative sur le territoire national. · Le Gouvernement peut comprendre des ministres délégués rattachés au Premier ministre ou à un ministre.

Explication

Le Président choisit le Premier ministre, et le soutien de la majorité parlementaire est une pratique, non une exigence constitutionnelle. Le Gouvernement peut compter des ministres délégués ; le Premier ministre exerce le pouvoir de police administrative nationale. En principe, les secrétaires d’État ne participent pas au Conseil des ministres.

44. Concernant la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et la Cour de justice de la République :

Un ministre peut relever de la responsabilité pénale pour un délit commis dans l’exercice de ses fonctions.
La Cour de justice de la République a été créée en 1995.
La Cour comprend douze parlementaires, dont six députés et six sénateurs.
Un secrétaire d’État peut être jugé pour un crime commis dans l’exercice de ses fonctions.
La Cour compte trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont un assure la présidence.

Un ministre peut relever de la responsabilité pénale pour un délit commis dans l’exercice de ses fonctions. · La Cour comprend douze parlementaires, dont six députés et six sénateurs. · Un secrétaire d’État peut être jugé pour un crime commis dans l’exercice de ses fonctions. · La Cour compte trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont un assure la présidence.

Explication

Les ministres et secrétaires d’État sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et peuvent être jugés par cette Cour, créée en 1993. Elle comprend douze parlementaires répartis également entre députés et sénateurs, ainsi que trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

45. Un électeur compare la composition et le renouvellement des deux assemblées :

Les grands électeurs sénatoriaux peuvent choisir de ne pas participer au vote.
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct.
Le Sénat est renouvelé en totalité tous les trois ans, tandis que l’Assemblée l’est par moitié.
En cas de vacance présidentielle, le président de l’Assemblée nationale assure l’intérim.
Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel direct pour six ans.

L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Explication

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans ; les 348 sénateurs sont élus au suffrage indirect pour six ans. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans et ne peut être dissous ; en cas de vacance présidentielle, l’intérim revient au président du Sénat. Les grands électeurs sont obligés de voter.

46. Dans un désaccord entre les deux assemblées sur un texte, quelles propositions sont exactes ?

Le Sénat représente les collectivités territoriales, tandis que l’Assemblée nationale représente la Nation.
L’article 37 délimite principalement les matières relevant du domaine de la loi.
Le Sénat peut, comme l’Assemblée nationale, mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement.
L’article 41 permet au Gouvernement de délégaliser des dispositions législatives réglementaires.
Le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de trancher en dernier ressort.

Le Sénat représente les collectivités territoriales, tandis que l’Assemblée nationale représente la Nation. · Le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de trancher en dernier ressort.

Explication

L’article 24 attribue au Sénat la représentation des collectivités territoriales, tandis que l’Assemblée nationale représente le peuple ou la Nation ; en cas de conflit, le Gouvernement peut demander à cette dernière de trancher en dernier ressort. L’article 34 délimite principalement le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement. L’irrecevabilité des amendements relevant du domaine réglementaire relève de l’article 41, tandis que la délégalisation relève de l’article 37, alinéa 2 ; seule l’Assemblée nationale peut engager la responsabilité politique du Gouvernement.

47. Le Gouvernement sollicite une habilitation pour intervenir par ordonnances dans un domaine précis et pour une durée déterminée :

Une ratification implicite par mention de l’ordonnance dans une loi suffit depuis 2008.
L’article 38 permet cette habilitation, et l’ordonnance conserve une valeur réglementaire avant ratification.
Depuis 2009, trois semaines sur quatre sont réservées aux textes choisis par le Gouvernement.
Le Parlement ne peut pas renforcer son contrôle par des commissions d’enquête.
Les ordonnances peuvent concerner des domaines indéterminés et rester sans limite de durée.

L’article 38 permet cette habilitation, et l’ordonnance conserve une valeur réglementaire avant ratification.

Explication

L’article 38 autorise le Parlement à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines précis et pour une durée limitée ; leur ratification doit être expresse et elles gardent une valeur réglementaire jusque-là. Une simple mention dans une loi ne suffit pas. Depuis le 1er mars 2009, deux semaines sur quatre sont réservées aux textes choisis par le Gouvernement, et les commissions d’enquête contribuent au contrôle parlementaire.

48. Lors d’une session parlementaire, le Gouvernement envisage d’engager sa responsabilité sur un texte ordinaire :

Une commission mixte paritaire comprend huit députés et huit sénateurs.
Il peut recourir à cette procédure deux fois par session pour un texte ordinaire.
Une révision constitutionnelle soumise au Congrès est approuvée à la majorité simple des suffrages exprimés.
Il peut engager sa responsabilité sur ce texte une fois au cours de la session.
Une motion de censure adoptée entraîne l’adoption du texte engagé par le Gouvernement.

Il peut engager sa responsabilité sur ce texte une fois au cours de la session.

Explication

Depuis le 1er mars 2009, le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité sur un texte autre qu’un projet ou une proposition de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale qu’une seule fois par session. Le texte est adopté si aucune motion de censure n’est déposée ou si aucune motion déposée n’est votée. Une commission mixte paritaire compte sept députés et sept sénateurs ; au Congrès, une révision exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

49. Une disposition déjà promulguée est contestée dans une instance au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Concernant le contrôle mobilisable :

En cas d’urgence, le Gouvernement peut ramener le délai de jugement à huit jours.
La QPC permet au Conseil d’examiner a posteriori la loi déjà promulguée.
Le délai ordinaire de jugement du Conseil constitutionnel est de huit jours.
La saisine pour une loi ordinaire appartient aux seuls parlementaires.
La contestation relève d’un contrôle préalable, exercé avant la promulgation de la loi.

En cas d’urgence, le Gouvernement peut ramener le délai de jugement à huit jours. · La QPC permet au Conseil d’examiner a posteriori la loi déjà promulguée.

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori d’une disposition législative déjà promulguée, contrairement au contrôle préalable. Le délai normal est d’un mois et peut être ramené à huit jours par le Gouvernement en cas d’urgence ; plusieurs autorités peuvent saisir le Conseil pour une loi ordinaire.

50. À propos des textes auxquels renvoie le Préambule de 1958 et de leur valeur constitutionnelle :

La décision Taxation d’office applique pour la première fois le Préambule de 1946.
La Charte de l’environnement de 2004 est intégrée au Préambule par une révision de 1971.
La décision Liberté d’association reconnaît la valeur normative du Préambule de 1958.
Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946.
La décision Liberté d’association date du 27 décembre 1973.

La décision Liberté d’association reconnaît la valeur normative du Préambule de 1958. · Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946, et la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 reconnaît la valeur juridique et normative du Préambule. La Charte a été ajoutée par la révision du 1er mars 2005 ; Taxation d’office applique la Déclaration de 1789 en 1973, tandis que le Préambule de 1946 est appliqué pour la première fois dans la décision I.V.G. de 1975.

51. Les caractéristiques des fondements du bloc de constitutionnalité comprennent :

L’arrêt Commune d’Annecy confirme cette valeur le 3 octobre 2008.
Les PFRLR trouvent leur fondement dans l’alinéa premier du Préambule de 1946.
Le juge précise le contenu des PFRLR au fil du temps.
La décision I.V.G. applique pour la première fois le Préambule de 1946.
La décision O.G.M. confirme la valeur constitutionnelle de la Charte environnementale.

L’arrêt Commune d’Annecy confirme cette valeur le 3 octobre 2008. · Les PFRLR trouvent leur fondement dans l’alinéa premier du Préambule de 1946. · Le juge précise le contenu des PFRLR au fil du temps. · La décision I.V.G. applique pour la première fois le Préambule de 1946. · La décision O.G.M. confirme la valeur constitutionnelle de la Charte environnementale.

Explication

Les PFRLR reposent sur l’alinéa premier du Préambule de 1946, et le juge en précise le contenu ; ils peuvent notamment donner valeur constitutionnelle à des libertés issues de lois républicaines. I.V.G. applique pour la première fois le Préambule de 1946 en 1975, tandis qu'O.G.M. et Commune d’Annecy confirment en 2008 la valeur constitutionnelle de la Charte.

52. Une juridiction examine si un principe historique peut être reconnu comme PFRLR. Quelles propositions décrivent les critères et exemples pertinents ?

Le Conseil d’État a consacré la liberté d’association comme PFRLR en 1971.
Le principe doit découler d’une législation républicaine antérieure au Préambule de 1946.
Un principe comportant des exceptions peut satisfaire aux critères de reconnaissance.
Une loi du régime de Vichy peut servir de fondement à un PFRLR.
La liberté d’association, issue de la loi de 1901, est consacrée en 1971.

Le principe doit découler d’une législation républicaine antérieure au Préambule de 1946. · La liberté d’association, issue de la loi de 1901, est consacrée en 1971.

Explication

Un PFRLR doit provenir d’une législation républicaine antérieure au Préambule de 1946, ne souffrir aucune exception et présenter un caractère général et non contingent. La liberté d’association, issue de la loi de 1901, a été consacrée par le Conseil constitutionnel en 1971 ; les lois de Vichy sont exclues, et le Conseil d’État y avait fait référence en 1956.

53. Une étudiante classe plusieurs garanties constitutionnelles par texte et génération. Concernant la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946, quelles propositions sont exactes ?

Le droit à l’instruction relève des droits sociaux du Préambule de 1946, à son alinéa 13.
La participation des citoyens à la formation de la loi figure à l’article 13 de la Déclaration de 1789.
La présomption d’innocence est protégée par la Déclaration de 1789, à son article 9.
Le droit de grève est mentionné parmi les droits sociaux du Préambule de 1946, à l’alinéa 7.
La liberté d’expression figure à l’article 10 de la Déclaration de 1789.

Le droit à l’instruction relève des droits sociaux du Préambule de 1946, à son alinéa 13. · La présomption d’innocence est protégée par la Déclaration de 1789, à son article 9. · Le droit de grève est mentionné parmi les droits sociaux du Préambule de 1946, à l’alinéa 7.

Explication

Le Préambule de 1946 consacre le droit à l’instruction à l’alinéa 13 et le droit de grève à l’alinéa 7 ; la Déclaration de 1789 protège la présomption d’innocence à l’article 9. La liberté d’expression relève de l’article 11, tandis que la participation à la formation de la loi relève de l’article 6.

54. Pour aménager l’exercice des libertés publiques et contrôler le Gouvernement, quelles propositions sont exactes ?

Les questions écrites et orales au Gouvernement sont mentionnées à l’article 48, alinéa 6.
Le pouvoir réglementaire fixe le régime général des droits, tandis que la loi en assure l’application.
Les commissions d’enquête parlementaires sont prévues par l’article 51-2 de la Constitution.
Les mécanismes de responsabilité politique prévus aux articles 49 et 50 concernent les deux assemblées parlementaires.
L’article 34 confie à la loi la fixation des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Les questions écrites et orales au Gouvernement sont mentionnées à l’article 48, alinéa 6. · Les commissions d’enquête parlementaires sont prévues par l’article 51-2 de la Constitution. · L’article 34 confie à la loi la fixation des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Explication

L’article 34 réserve au législateur la fixation des garanties fondamentales, et le pouvoir réglementaire met en œuvre les règles législatives. Les commissions d’enquête relèvent de l’article 51-2 et les questions de l’article 48, alinéa 6 ; la responsabilité politique des articles 49 et 50 concerne l’Assemblée nationale, non les deux chambres.

55. À propos de la valeur constitutionnelle et de la mise en œuvre de la résistance à l’oppression :

Le droit positif tend en principe à réprimer la résistance à la loi et à l’autorité.
La décision de 1971 a donné pleine valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie.
En 1971, la décision Liberté d’association a réaffirmé sa pleine valeur constitutionnelle.
Elle constitue une garantie individuelle ultime de préservation des droits et libertés essentiels.
Sa mise en œuvre demeure difficile à encadrer en droit positif.

Le droit positif tend en principe à réprimer la résistance à la loi et à l’autorité. · La décision de 1971 a donné pleine valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie. · En 1971, la décision Liberté d’association a réaffirmé sa pleine valeur constitutionnelle. · Elle constitue une garantie individuelle ultime de préservation des droits et libertés essentiels. · Sa mise en œuvre demeure difficile à encadrer en droit positif.

Explication

En 1971, la décision Liberté d’association a consacré la pleine valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, réaffirmant ainsi celle de ce droit. Il constitue une garantie ultime, mais son encadrement est difficile puisque le droit positif réprime en principe la résistance à la loi et à l’autorité.

56. Un acte administratif méconnaît directement une norme constitutionnelle, sans loi interposée ; quelle analyse convient ?

La loi-écran intervient lorsqu’une loi s’intercale entre l’acte contesté et la norme constitutionnelle invoquée.
L’arrêt Peltier concernait le refus d’un passeport contraire à la liberté de propriété.
La théorie de la loi-écran empêche alors d’apprécier indirectement la constitutionnalité de la loi interposée.
Le juge administratif peut annuler l’acte en raison de sa contrariété directe à la Constitution.
L’arrêt Peltier illustre l’annulation d’un acte administratif portant atteinte à la liberté d’aller et venir.

La loi-écran intervient lorsqu’une loi s’intercale entre l’acte contesté et la norme constitutionnelle invoquée. · La théorie de la loi-écran empêche alors d’apprécier indirectement la constitutionnalité de la loi interposée. · Le juge administratif peut annuler l’acte en raison de sa contrariété directe à la Constitution. · L’arrêt Peltier illustre l’annulation d’un acte administratif portant atteinte à la liberté d’aller et venir.

Explication

Sans loi interposée, le juge administratif peut annuler un acte directement contraire à une norme constitutionnelle, comme dans l’arrêt Peltier relatif à la liberté d’aller et venir. La loi-écran concerne au contraire un acte pris en application d’une loi, car contrôler cet acte conduirait à apprécier indirectement la constitutionnalité de cette loi; l’arrêt Peltier ne portait pas sur la propriété.

57. Une loi habilite le pouvoir réglementaire sans fixer de règle de fond, et une loi antérieure à la Constitution lui est incompatible. Quelle analyse convient ?

L’écran législatif est transparent lorsque la loi habilitante ne contient aucune règle de fond.
Le juge administratif peut écarter la loi antérieure comme implicitement abrogée par la Constitution.
La Cour de cassation admet le contrôle de caducité des lois antérieures à la Constitution.
Le caractère transparent de l’écran permet un contrôle direct de constitutionnalité de l’acte administratif.
La loi-écran s’applique aux règlements autonomes soumis aux normes constitutionnelles.

L’écran législatif est transparent lorsque la loi habilitante ne contient aucune règle de fond. · Le juge administratif peut écarter la loi antérieure comme implicitement abrogée par la Constitution. · Le caractère transparent de l’écran permet un contrôle direct de constitutionnalité de l’acte administratif.

Explication

Une loi qui habilite le pouvoir réglementaire sans fixer de règle de fond constitue un écran transparent, permettant le contrôle direct de l’acte. Le juge administratif peut aussi constater l’abrogation implicite d’une loi antérieure incompatible avec la Constitution; la Cour de cassation refuse ce contrôle de caducité, et les règlements autonomes ne sont pas protégés par la loi-écran.

58. Dans une instance, un justiciable soulève une QPC et invoque aussi un droit-créance peu précis :

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut filtrer la question avant sa transmission au Conseil constitutionnel.
Une norme programmatique imprécise crée directement un droit invocable devant les juridictions ordinaires.
La concrétisation d’un droit-créance peut dépendre de l’intervention du législateur.
La question prioritaire de constitutionnalité fait l’objet d’un filtrage par le juge ordinaire puis par la juridiction suprême de son ordre.
Un droit-créance imprécis peut conduire les juridictions ordinaires à rejeter le moyen invoqué.

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut filtrer la question avant sa transmission au Conseil constitutionnel. · La concrétisation d’un droit-créance peut dépendre de l’intervention du législateur. · La question prioritaire de constitutionnalité fait l’objet d’un filtrage par le juge ordinaire puis par la juridiction suprême de son ordre. · Un droit-créance imprécis peut conduire les juridictions ordinaires à rejeter le moyen invoqué.

Explication

La QPC est filtrée successivement par le juge ordinaire et la juridiction suprême compétente avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Les juridictions ordinaires peuvent rejeter un moyen fondé sur un droit-créance insuffisamment précis, dont la concrétisation dépend de la loi; une norme programmatique imprécise ne crée pas directement un droit invocable.

59. Avant la promulgation d’une loi ordinaire, quelles caractéristiques s’appliquent au contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?

La saisine par soixante parlementaires a été instaurée par la décision Liberté d’association de 1971.
Le contrôle a priori de l’article 61 porte sur une loi qui n’a pas encore été promulguée.
Le contrôle a priori des lois ordinaires est systématique avant leur promulgation.
Le Premier ministre figure parmi les autorités politiques habilitées à saisir le Conseil constitutionnel.
La révision constitutionnelle de 1974 a ouvert la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs.

Le contrôle a priori de l’article 61 porte sur une loi qui n’a pas encore été promulguée. · Le Premier ministre figure parmi les autorités politiques habilitées à saisir le Conseil constitutionnel. · La révision constitutionnelle de 1974 a ouvert la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs.

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 porte sur les lois non promulguées et peut être saisi, notamment, par le Premier ministre. La révision de 1974 a ouvert la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs; elle n’a pas été instaurée en 1971, et le contrôle des lois ordinaires est facultatif.

60. Depuis 2010, un justiciable conteste en procès une loi déjà promulguée au regard des droits constitutionnels. Concernant la QPC et les réserves d’interprétation :

La QPC porte sur la conformité d’une loi aux droits que garantit la loi ordinaire.
La QPC permet de contester une loi avant sa promulgation, sur le fondement de l’article 61-1.
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut contester une loi promulguée par une QPC.
Une réserve d’interprétation peut imposer une lecture constructive ou directive aux autorités d’application.
Une réserve d’interprétation peut imposer aux autorités une lecture neutralisante de la loi.

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut contester une loi promulguée par une QPC. · Une réserve d’interprétation peut imposer une lecture constructive ou directive aux autorités d’application. · Une réserve d’interprétation peut imposer aux autorités une lecture neutralisante de la loi.

Explication

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut contester par QPC une loi promulguée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Une réserve d’interprétation impose une lecture neutralisante, constructive ou directive aux autorités chargées d’appliquer la loi ; la QPC concerne une loi déjà promulguée et son contrôle porte sur les garanties constitutionnelles.

61. Une disposition applicable au litige n’a pas déjà été déclarée conforme et soulève une question sérieuse. Parmi les propositions concernant la transmission et l’issue d’une QPC, lesquelles sont exactes ?

Ces éléments satisfont les conditions de fond requises pour transmettre la disposition en QPC.
Une question dépourvue de caractère sérieux satisfait au critère de transmission en QPC.
Le juge initialement saisi du litige tranche définitivement la QPC après filtrage.
Après les filtrages, le Conseil constitutionnel peut annuler la disposition pour le passé.
La disposition peut être transmise même si elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution.

Ces éléments satisfont les conditions de fond requises pour transmettre la disposition en QPC.

Explication

La transmission suppose une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme, et une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Une disposition déjà déclarée conforme ou une question sans caractère sérieux ne remplit pas ces critères ; après les filtrages, le Conseil constitutionnel tranche définitivement et peut invalider la disposition pour l’avenir.

62. Dans la répartition des missions européennes, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) au sujet de la Banque centrale européenne ?

Elle met en œuvre la politique monétaire de la zone euro au quotidien.
Elle définit la politique monétaire de la zone euro et contribue ainsi à son orientation.
Elle définit la politique budgétaire des États membres et fixe leurs dépenses publiques.
Elle intervient dans la politique monétaire de la zone euro, plutôt que dans celle de toute l’Union.
Elle conduit principalement la politique commerciale commune envers les pays tiers.

Elle met en œuvre la politique monétaire de la zone euro au quotidien. · Elle définit la politique monétaire de la zone euro et contribue ainsi à son orientation. · Elle intervient dans la politique monétaire de la zone euro, plutôt que dans celle de toute l’Union.

Explication

La Banque centrale européenne définit et met en œuvre la politique monétaire de la zone euro. La politique budgétaire nationale et la politique commerciale commune ne correspondent pas à la mission indiquée ; son champ monétaire est la zone euro, et non l’ensemble de l’Union.

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