QCM : Droit du travail et contrat salarié (29 questions)

Explication

Le droit du travail étudié concerne les travailleurs subordonnés de droit privé. Le travail indépendant relève d’une autre catégorie, tandis que le travail subordonné de droit public, comme celui d’un fonctionnaire, est hors de ce champ.

Explication

Le contrat de travail associe une prestation de travail rémunérée et un lien de subordination envers l’employeur. L’autonomie écarte ce lien, tandis que l’absence de rémunération omet un élément de la définition.

Explication

Le contrat de travail exige cumulativement une prestation, une rémunération et un lien de subordination ; l’autonomie décrite signifie que ce dernier élément fait défaut. La rémunération et la prestation sont déjà présentes dans la situation.

Explication

La définition associe le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Une simple coordination ou la fixation des conditions de rémunération ne reprend pas ce triptyque.

Explication

Le juge apprécie concrètement les indices d’indépendance et de subordination, puis les met en balance. L’étiquette contractuelle ou un indice isolé ne remplace pas cette appréciation d’ensemble.

Explication

Le contrat de travail est indisponible : sa qualification ne dépend ni de la volonté des parties ni du nom donné au contrat. Le « nom du contrat » confond étiquette et qualification, la « volonté commune » méconnaît l’indisponibilité, et la « formulation écrite » néglige la réalité de la relation.

Explication

Selon le principe de réalisme, le juge examine les conditions effectives dans lesquelles le travail est exécuté, plutôt que les seules stipulations écrites. Les « stipulations écrites » et le « titre contractuel » privilégient le document, tandis que le « statut déclaré » confond la désignation avec les faits.

Explication

Pour certaines personnes immatriculées, la présomption d’indépendance est simple et peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination. La « preuve définitive » en fait une présomption irréfragable, l’« immatriculation » ne suffit pas à établir définitivement l’indépendance, et l’« absence de subordination » inverse le sens de la preuve requise.

Explication

Les sources nationales comprennent la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, les lois, les décrets, les règlements et la jurisprudence. Les « directives et règlements de l’Union européenne » relèvent des sources européennes, les « conventions de l’OIT » des sources internationales, et les « accords collectifs » des sources professionnelles.

Explication

Les règlements européens sont directement applicables, tandis que les directives doivent être transposées. La réponse qui attribue la transposition au règlement inverse les deux régimes; les deux autres généralisent à tort le régime propre à un seul instrument.

Explication

Le principe de faveur permet à une norme inférieure de s’appliquer à la place d’une norme supérieure lorsqu’elle est plus favorable au salarié. La « hiérarchie des normes » énonce la règle générale sans cette exception, l’« ordre public absolu » désigne une limite à la dérogation, et la « transposition » concerne les directives européennes.

Explication

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD, le contrat saisonnier et le CDD d’usage relèvent de formes temporaires ou dérogatoires.

Explication

Le CDD est un contrat dérogatoire et temporaire : il ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le caractère normal et général correspond au CDI, tandis que les deux autres propositions ne décrivent pas la distinction juridique visée.

Explication

Un accroissement temporaire d’activité peut justifier un CDD lorsque le pic dépasse l’activité habituelle sans couvrir durablement un emploi permanent ; il n’a pas à être exceptionnel. Le remplacement suppose l’absence d’un salarié, le travail saisonnier suit une périodicité annuelle, et le CDD d’usage dépend du secteur concerné.

Explication

Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, le nom de la personne remplacée doit figurer au contrat. Le nom du remplaçant, du responsable ou du médecin ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le travail saisonnier concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à périodicité à peu près fixe, selon les saisons ou les modes de vie collectifs. Un accroissement temporaire est un pic d’activité, le remplacement répond à une absence, et le CDD d’usage dépend de certains secteurs.

Explication

Le CDD doit être écrit et ne se forme pas par le seul échange des consentements, contrairement au CDI. L’accord oral seul ne suffit donc pas, et un registre interne ou un témoignage oral ne remplace pas l’écrit obligatoire.

Explication

Un terme imprécis correspond à une fin certaine dont la date est inconnue ; le CDD doit donc prévoir une durée minimale. Une date de fin déterminée relève du terme précis, tandis que la durée maximale et le renouvellement sont des notions distinctes.

Explication

La durée maximale de principe d’un CDD est de 18 mois, renouvellements compris. La limite de 24 mois ne concerne que certains cas, tandis que 12 mois correspond ici à la durée initiale, pas au plafond total.

Explication

Le non-respect d’une condition de validité du CDD peut entraîner sa requalification en CDI. L’indemnité de précarité compense la précarité du CDD et la fin normale intervient à l’arrivée du terme, sans remplacer cette sanction.

Explication

L’arrivée du terme prévu constitue la fin normale du CDD. La requalification concerne notamment le non-respect d’une condition de validité, et le renouvellement n’est pas automatique.

Explication

L’indemnité de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute totale : 20 000 × 0,10 = 2 000 euros. Le calcul porte sur la rémunération brute totale, et non sur une fraction différente ou sur la totalité de cette somme.

Explication

L’embauche du salarié en CDI auprès d’un autre employeur fait partie des cinq cas autorisant la rupture anticipée du CDD. Une embauche en CDD ou la seule volonté de partir ne constitue pas ce motif.

Explication

En cas de rupture fautive imputable à l’employeur, celui-ci doit en principe verser les salaires qui auraient été dus jusqu’au terme du CDD. Les dommages et intérêts liés à un préjudice prouvé concernent la rupture fautive par le salarié.

Explication

Le processus comporte d’abord le recrutement, qui précède le contrat, puis la formation du contrat et enfin la vérification des conditions de validité. Placer la validité avant la formation inverse ces étapes.

Explication

Les articles L.1221-8 et L.1221-9 imposent d’informer expressément le candidat des méthodes et techniques de recrutement avant leur mise en œuvre. Une information donnée après le test ne respecte pas cette exigence préalable.

Explication

La Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale dans ses arrêts du 21 septembre 2017. La promesse synallagmatique confond une autre forme de promesse avec celle visée, tandis que les autres choix portent sur des notions différentes.

Explication

La rétractation d’une offre avant acceptation empêche la formation du contrat, sans exclure une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. Assimiler cette rétractation à celle d’une promesse unilatérale conduit à tort à tenir le contrat pour formé; l’absence de contrat n’efface pas le recours indemnitaire.

Explication

La promesse unilatérale donne au candidat un droit d’option que l’employeuse ne peut rétracter; lorsque le candidat accepte, le contrat est formé et sa rupture s’analyse comme un licenciement. L’absence de contrat et les dommages et intérêts pour rupture abusive correspondent à la rétractation d’une offre avant acceptation.