À quels travailleurs le droit du travail étudié s’applique-t-il exclusivement ?
Aux travailleurs subordonnés de droit privé.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat par lequel un salarié fournit une prestation rémunérée à un employeur sous son lien de subordination.
Quels sont les trois éléments cumulatifs du contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Selon Société Générale, 13 novembre 1993, qu’est-ce que le lien de subordination ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur.
Quels pouvoirs définissent l’autorité de l’employeur dans Société Générale, 13 novembre 1993 ?
Donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Comment le juge apprécie-t-il concrètement la subordination ?
Il examine les indices d’indépendance et de subordination, puis les met en balance.
Qu’est-ce qui détermine la qualification de contrat de travail ?
Les conditions réelles d’exécution, indépendamment de la volonté des parties et du nom du contrat.
Que privilégie le juge selon le principe de réalisme ?
Les conditions réelles d’exécution du travail.
Que présument les articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail ?
Une indépendance simple pour certaines personnes immatriculées, renversable par la preuve d’un lien de subordination.
Quelles sources nationales fondent le droit du travail français ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, les lois, les décrets, les règlements et la jurisprudence.
Comment les règlements européens s’appliquent-ils ?
Ils sont directement applicables.
Quelle est la forme normale et générale de la relation de travail selon l’article L.1221-2 ?
Le CDI.
Quel emploi un CDD ne peut-il pas pourvoir durablement selon l’article L.1242-1 ?
Un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quelle condition permet de recourir au CDD pour un accroissement temporaire d’activité ?
Un pic temporaire dépassant l’activité habituelle, sans pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente.
Quelles mentions sont requises pour un CDD de remplacement d’un salarié absent ?
Le contrat doit indiquer le nom de la personne remplacée.
Qu’est-ce que le travail saisonnier ?
Des tâches qui se répètent chaque année à périodicité à peu près fixe, selon les saisons ou les modes de vie collectifs.
Quelle forme le CDD doit-il respecter pour être formé ?
Il doit être écrit ; le seul échange des consentements ne suffit pas.
Que fixe le terme précis d’un CDD dès sa conclusion ?
La date de fin.
Qu’impose un terme imprécis dans un CDD ?
Une durée minimale, car la fin est certaine mais sa date est inconnue.
Quelle est la durée maximale de principe d’un CDD, renouvellements compris ?
18 mois, selon l’article L.1242-8-1 du Code du travail.
Que peut entraîner le non-respect d’une condition de validité du CDD selon l’article L.1245-1 ?
La requalification du CDD en CDI.
Que devient normalement le CDD à l’arrivée du terme prévu ?
Il prend fin.
À combien s’élève l’indemnité de précarité par rapport à la rémunération brute totale ?
À 10 %.
Dans quels cinq cas la rupture anticipée d’un CDD est-elle possible ?
Commun accord, force majeure, faute grave, inaptitude constatée selon la procédure applicable ou embauche en CDI chez un autre employeur.
Quelles sont les trois étapes de la formation du contrat de travail ?
Le recrutement, la formation du contrat, puis la vérification des conditions de validité.
Quand le candidat doit-il être informé des méthodes et techniques de recrutement ?
Avant leur mise en œuvre.
Quels textes imposent l’information préalable du candidat sur les méthodes de recrutement ?
Les articles L.1221-8 et L.1221-9 du Code du travail.
Qu’a distingué la Cour de cassation dans ses arrêts du 21 septembre 2017 ?
L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale.
Quelle volonté l’employeur exprime-t-il dans une offre de contrat de travail ?
Sa volonté d’être lié.
Que peut demander le candidat après une rétractation abusive de l’offre avant acceptation ?
Des dommages et intérêts.
Quel droit la promesse unilatérale accorde-t-elle au candidat ?
Le droit d’opter pour la conclusion du contrat.
Quelle conséquence produit l’acceptation du salarié d’une promesse unilatérale ?
Le contrat est formé.
Comment s’analyse la rupture après l’acceptation d’une promesse unilatérale ?
Comme un licenciement.
Quelles formes peut prendre la prestation de travail ?
Elle peut être manuelle, intellectuelle ou artistique.
Quelles formes peut prendre la rémunération ?
Un salaire fixe, variable ou en nature.
Comment qualifie-t-on en principe une activité sans rémunération ?
Du bénévolat.
Quelle juridiction a reconnu une activité de travail dans Pékin Express ?
La Cour de cassation.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu une activité de travail dans Pékin Express ?
Le 4 février 2015.
Quel critère l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931 retient-il pour le contrat de travail ?
Le lien de subordination.
Quels sont les principaux indices de subordination ?
Les ordres, les directives, le contrôle et les sanctions.
Quels exemples illustrent les principaux indices de subordination ?
Des objectifs imposés, des réunions obligatoires ou des procédures sanctionnées en cas de non-respect.
Quels éléments composent les indices secondaires de subordination ?
Le service organisé, la clientèle, la présence de salariés et la dépendance économique.
La dépendance économique suffit-elle à établir le salariat ?
Non, elle constitue un indice de subordination, mais ne suffit pas à elle seule.
Quelle règle l’arrêt Labanne du 19 décembre 2000 affirme-t-il sur la relation salariée ?
Elle dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Qu’est-ce que la qualification juridique ?
L’opération qui transforme une situation de fait en catégorie reconnue par le droit.
Quel statut la requalification en contrat de travail permet-elle d’obtenir ?
Le statut de salarié et les droits associés.
Qu’est-ce que le capitalisme de plateforme ?
Un modèle d’intermédiation numérique entre offre de travail et client, avec prélèvement d’une commission.
Quelle affaire et quelle date correspondent à la requalification d’enseignants auto-entrepreneurs ?
Forma Cade, le 7 juillet 2016.
Quel droit le Préambule de 1946 reconnaît-il à son alinéa 5 ?
Le droit à l’emploi.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Qui compose le conseil de prud’hommes ?
Des représentants des salariés et des employeurs.
Quelles sources professionnelles du droit du travail comprennent les accords et conventions collectives ?
Les accords et conventions collectives, les usages, le règlement intérieur et l’engagement unilatéral de l’employeur.
Quel niveau de vie le droit du travail garantit-il aux salariés ?
Un niveau de vie garanti aux salariés.
Qu’est-ce que le dumping social ?
La mise en concurrence par la baisse des salaires et des protections.
Comment le droit du travail peut-il soutenir la performance des entreprises ?
En sécurisant les relations de travail.
Quels mécanismes favorisent l’implication des salariés et la paix sociale selon le droit du travail ?
Les droits collectifs et la représentation.
Quel lien le droit du travail encadre-t-il entre salarié et employeur ?
Le lien de subordination.
Quelle part des contrats signés en flux sont des CDD ?
80 %.
Depuis quel arrêt le remplacement en cascade par CDD est-il admis ?
L’arrêt du 25 février 2009.
Dans quels secteurs le CDD d’usage peut-il être utilisé ?
Dans les secteurs où la nature temporaire de l’activité justifie de ne pas recourir au CDI.
Quel type d’accroissement cyclique relève du travail saisonnier ?
Un accroissement cyclique lié à une saison.
Sous quel délai le CDD doit-il être transmis au salarié ?
Dans les 48 heures suivant sa conclusion.
Quelle durée maximale de CDD le cours mentionne-t-il notamment pour une exécution à l’étranger ?
24 mois.
Quels CDD échappent à la limite de principe de 18 mois ?
Les CDD saisonniers, d’usage et de remplacement.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé au maximum ?
Deux fois, dans le respect de la durée maximale applicable.
Quelle contrainte peut s’appliquer à plusieurs CDD successifs sur un même poste ?
Un délai de carence peut être imposé.
Quel délai de carence s’applique après un CDD d’accroissement temporaire d’activité ?
Un tiers de la durée du contrat initial.
Qui peut demander la requalification d’un CDD en CDI ?
Le salarié.
Dans quel délai le conseil de prud’hommes doit-il statuer sur une demande de requalification du CDD ?
Dans un délai d’un mois.
Quel est le montant minimal de l’indemnité de requalification du CDD en CDI ?
Un mois de salaire.
Quand une indemnité compensatrice de congés payés est-elle versée à la fin d’un CDD ?
Lorsque les congés acquis pendant le CDD n’ont pas été pris.
Quels CDD ouvrent droit à une indemnité de précarité ?
Tous, sauf les CDD saisonniers, les CDD d’usage et ceux conclus avec des salariés de moins de 25 ans travaillant pendant les vacances scolaires ou universitaires.
À quelle fréquence la force majeure est-elle reconnue comme motif de rupture anticipée d’un CDD ?
Elle est rarement reconnue.
Que peut demander l’employeur après une rupture fautive du CDD par le salarié ?
Des dommages et intérêts, s’il prouve son préjudice.
Que doit verser l’employeur après une rupture fautive du CDD ?
En principe, les salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat.
Quelle liberté guide l’employeur dans le choix d’un collaborateur ?
La liberté d’entreprise.
Quelle liberté guide le salarié dans le choix de son employeur ?
La liberté du travail.
Quelles méthodes de recrutement sont citées comme interdites ?
L’astrologie, la numérologie, la morphopsychologie et la graphologie.
Quelles questions sont interdites lors des investigations de recrutement ?
Les questions discriminatoires ou portant notamment sur la santé, les convictions, l’origine ou la grossesse.
À quoi doivent servir les méthodes et informations de recrutement ?
À apprécier l’aptitude professionnelle, avec un lien pertinent avec l’emploi proposé.
Que désignent les quatre chiffres précédant le tiret dans la référence d’un article du Code du travail ?
La partie, le livre, le titre et le chapitre.
Quelle organisation, créée en 1919, est une source conventionnelle internationale du droit du travail ?
L’Organisation internationale du travail, créée en 1919.
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1. Une personne travaille sous l’autorité d’une entreprise privée ; quel régime relève-t-elle du champ du droit du travail étudié ?
2. Quelle relation caractérise le contrat de travail entre le salarié et l’employeur ?
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