QCM : Droit des associations (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une association se forme sans autorisation préalable, puis souhaite acquérir la capacité juridique :

L’association peut aussi constituer un instrument collectif des libertés publiques.
La formation du groupement reste libre, même avant toute démarche déclarative.
Une fois déclarée, l’association peut être une personne morale.
La qualité d’employeur potentiel dépend de l’autorisation administrative préalable.
La déclaration préalable conditionne la formation même de l’association.

L’association peut aussi constituer un instrument collectif des libertés publiques. · La formation du groupement reste libre, même avant toute démarche déclarative. · Une fois déclarée, l’association peut être une personne morale.

Explication

La formation est libre et ne requiert pas d’autorisation préalable ; c’est la déclaration qui conditionne la capacité juridique. Une association déclarée peut être une personne morale et constitue aussi un instrument collectif des libertés publiques. La déclaration ne conditionne donc pas sa formation, et la qualité d’employeur potentiel n’est pas subordonnée à une autorisation préalable.

2. Une association conteste une décision interne et sollicite ensuite une subvention publique. Parmi les propositions suivantes concernant le partage entre droit civil et droit public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les statuts relèvent d’un acte conventionnel, ce qui rattache l’association au droit civil.
Les subventions publiques relèvent des principes généraux du droit des obligations.
Les litiges internes relèvent en principe du juge judiciaire, dans le volet civil.
Les litiges internes relèvent en principe du juge administratif, au titre du droit public.
Les subventions et les agréments illustrent l’encadrement relevant du droit public.

Les statuts relèvent d’un acte conventionnel, ce qui rattache l’association au droit civil. · Les litiges internes relèvent en principe du juge judiciaire, dans le volet civil. · Les subventions et les agréments illustrent l’encadrement relevant du droit public.

Explication

Les statuts sont conventionnels et les litiges internes relèvent en principe du juge judiciaire, ce qui caractérise le volet civil. Le juge administratif n’est pas le juge de principe des litiges internes, et les subventions ne relèvent pas du droit des obligations. Les subventions et les agréments illustrent l’encadrement de droit public.

3. À propos de l’évolution historique des groupements et des régimes de formation associative, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le régime d’autorisation attache les effets juridiques à la publicité après formation libre.
La loi Le Chapelier de 1791 a supprimé les groupements professionnels.
Une corporation organise les règles d’un métier ou d’une profession.
Le régime déclaratif laisse naître le groupement librement et attache des effets à sa publicité.
Un syndicat organise les règles du métier, tandis qu’une corporation défend les intérêts professionnels.

La loi Le Chapelier de 1791 a supprimé les groupements professionnels. · Une corporation organise les règles d’un métier ou d’une profession. · Le régime déclaratif laisse naître le groupement librement et attache des effets à sa publicité.

Explication

Le régime déclaratif permet une formation libre, avec des conséquences juridiques liées à la publicité ; la loi Le Chapelier a supprimé les groupements professionnels. Une corporation organise les règles d’un métier. Le régime d’autorisation repose au contraire sur un contrôle préalable, et c’est le syndicat qui défend les intérêts professionnels.

4. Une loi impose un contrôle préalable général à la constitution des associations. Concernant la portée constitutionnelle de la liberté associative, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

La décision de 1971 maintient un contrôle préalable général par l’administration.
La liberté associative n’est pas intégrée au bloc de constitutionnalité.
La décision du 16 juillet 1971 reconnaît la liberté d’association comme PFRLR.
La constitution d’une association peut être soumise généralement à l’autorisation judiciaire.
La liberté associative exclut toute annulation, dissolution ou sanction ultérieure.

La décision du 16 juillet 1971 reconnaît la liberté d’association comme PFRLR.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme PFRLR, l’intègre au bloc de constitutionnalité et la rend opposable au législateur. La liberté associative s’oppose à un contrôle préalable général, mais elle n’empêche pas un contrôle ultérieur par annulation, dissolution ou sanction.

5. Que désigne la formation d’une association au sens de la liberté associative ?

La réunion de personnes qui se constituent en association
La déclaration administrative ouvrant la capacité juridique
L’adhésion volontaire d’un membre à une association
La vérification de la licéité de l’activité réelle du groupement

La réunion de personnes qui se constituent en association

Explication

La formation correspond à la réunion des membres qui décident de se constituer en association, distinctement de la déclaration administrative. La déclaration permet d’obtenir la capacité juridique, mais elle ne définit pas la formation du groupement.

6. Après la déclaration d’une association, dans quel délai le récépissé doit-il être délivré ?

Dans les cinq jours
Dans le mois suivant
Dans les huit jours
Dans les quinze jours

Dans les cinq jours

Explication

Le récépissé de déclaration est délivré dans les cinq jours et déclenche la publication au Journal officiel. Le délai d’un mois ne correspond pas à la formalité décrite ici.

7. Quel rôle joue la nullité lorsqu’une association est fondée avec un objet illicite ?

Elle sanctionne une association mal constituée dès son origine.
Elle engage la responsabilité civile de l’association pour un dommage causé.
Elle suspend l’activité de l’association jusqu’à une décision administrative.
Elle met fin à l’association à la suite d’un vote de ses membres.

Elle sanctionne une association mal constituée dès son origine.

Explication

La nullité sanctionne le caractère illicite de l’objet dès la formation, car l’association était mal constituée dès l’origine. La responsabilité civile répond plutôt à un dommage causé à autrui et n’a pas pour fonction de sanctionner cet objet initial.

8. Dans quel ordre s’articulent l’accord fondateur, la mise en forme des règles de l’association et la formalité permettant d’acquérir la capacité juridique ?

Convention d’association, déclaration en préfecture, rédaction des statuts
Déclaration en préfecture, convention d’association, rédaction des statuts
Rédaction des statuts, déclaration en préfecture, convention d’association
Convention d’association, rédaction des statuts, déclaration en préfecture

Convention d’association, rédaction des statuts, déclaration en préfecture

Explication

L’accord de volonté fonde l’association, les statuts organisent cet accord par écrit, puis la déclaration en préfecture permet d’obtenir la capacité juridique. La déclaration peut être prise à tort pour l’étape initiale, mais elle ne remplace pas l’accord fondateur.

9. Quelle différence distingue principalement l’association de la société quant à l’affectation d’un excédent ?

L’association affecte son excédent à une œuvre d’intérêt général, tandis que la société défend des intérêts professionnels.
L’association facilite l’activité économique de ses membres, tandis que la société ne peut réaliser aucun excédent.
L’association partage son excédent entre ses membres, tandis que la société le réaffecte à son objet.
L’association réaffecte son excédent à son objet, tandis que la société peut le partager entre ses associés.

L’association réaffecte son excédent à son objet, tandis que la société peut le partager entre ses associés.

Explication

Une association peut réaliser un excédent, mais celui-ci doit servir l’association et ne peut être distribué à ses membres ; une société peut poursuivre le partage des bénéfices entre associés. L’option évoquant une œuvre d’intérêt général décrit plutôt la fondation, qui affecte des biens à cette œuvre.

10. Quel effet peut produire un procès-verbal lacunaire de l’assemblée constitutive sur l’association ?

Il rend l’association invalide dès sa création, même si les statuts ont été adoptés.
Il transforme les décisions de l’assemblée en simples recommandations sans portée.
Il empêche les dirigeants désignés d’accomplir les formalités de déclaration.
Il fragilise l’association en cas de contestation, sans déterminer à lui seul sa validité.

Il fragilise l’association en cas de contestation, sans déterminer à lui seul sa validité.

Explication

Un procès-verbal incomplet peut compliquer la preuve des décisions fondatrices et fragiliser l’association en cas de contestation, mais il ne conditionne pas sa validité. L’absence de validité n’est pas une conséquence automatique d’un procès-verbal lacunaire.

11. Une association souhaite organiser une activité ouverte au public avant d’accomplir toute formalité administrative. Quelle règle de la loi du 1er juillet 1901 s’applique à sa situation ?

Elle peut se former librement et acquiert sa capacité juridique dès l’adoption de ses statuts.
Elle doit obtenir une autorisation administrative avant de réunir ses membres et de commencer son activité.
Elle peut se former librement sans autorisation préalable, même si sa capacité juridique dépend d’une déclaration.
Elle doit déclarer son activité avant sa formation, mais peut obtenir une autorisation judiciaire ensuite.

Elle peut se former librement sans autorisation préalable, même si sa capacité juridique dépend d’une déclaration.

Explication

La loi de 1901 distingue la formation libre de l’association, qui n’exige pas d’autorisation préalable, et l’acquisition de sa capacité juridique, liée à la déclaration. L’adoption des statuts ne suffit donc pas, à elle seule, à conférer cette capacité.

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Que permet la loi du 1er juillet 1901 sans autorisation préalable ?

La formation libre d’une association.

Quels domaines juridiques se croisent dans le droit des associations ?

Le droit civil et le droit public.

Quelle loi a supprimé les groupements professionnels en 1791 ?

La loi Le Chapelier.

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