QCM : Les sources des règles de droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un système juridique organisé selon la théorie de Kelsen, une norme inférieure est contestée parce qu’elle contredit la norme dont elle tire sa validité. Quel principe permet de conclure qu’elle doit être conforme à cette norme supérieure ?

Chaque norme supérieure tire sa validité de la norme inférieure qu’elle encadre.
Les normes de même rang déterminent la validité des normes supérieures.
Chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure dont elle tire sa validité.
La norme adoptée la plus récemment détermine la validité des normes antérieures.

Chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure dont elle tire sa validité.

Explication

Dans la théorie de Kelsen, une norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure et doit lui être conforme. L’égalité des normes, l’inversion du rapport de validité et le critère chronologique ne décrivent pas ce principe.

2. Un acte administratif individuel est examiné dans la hiérarchie des normes présentée. Quelle catégorie se situe immédiatement au-dessus de lui ?

La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les lois ordinaires, les lois organiques et les ordonnances.
Les règlements, comme les décrets et les arrêtés ministériels.
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.

Les règlements, comme les décrets et les arrêtés ministériels.

Explication

Dans la hiérarchie présentée, les règlements se trouvent au-dessus des actes administratifs individuels, tandis que les lois et les normes constitutionnelles sont plus haut encore. Les autres réponses confondent des niveaux éloignés ou inversent leur ordre.

3. Une loi est encore en attente de promulgation, tandis qu’une autre disposition législative est contestée par un justiciable au cours d’un procès. Quelle association entre les deux situations et les voies de contrôle est correcte ?

La loi en attente relève de la QPC de l’article 61-1; la contestation en procès relève du contrôle a priori de l’article 61.
La loi en attente relève du contrôle a priori de l’article 61; la contestation en procès relève de la QPC de l’article 61-1.
Les deux situations relèvent de la QPC de l’article 61-1, dès lors qu’une disposition législative est en cause.
Les deux situations relèvent du contrôle a priori de l’article 61, puisqu’elles concernent des lois.

La loi en attente relève du contrôle a priori de l’article 61; la contestation en procès relève de la QPC de l’article 61-1.

Explication

L’article 61 prévoit l’examen d’une loi avant sa promulgation, alors que la QPC permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’une instance en justice. Inverser les procédures ou les assimiler en raison de leur objet méconnaît cette distinction.

4. Au cours d’une instance devant un tribunal, une justiciable estime qu’une disposition législative porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Quel mécanisme lui permet de soulever cette contestation ?

Le contrôle de conventionnalité, destiné à vérifier la conformité aux traités.
Le recours contre un acte administratif individuel, engagé hors de toute instance.
Le contrôle a priori de l’article 61, demandé avant la promulgation de la loi.
La question prioritaire de constitutionnalité, soulevée lors de l’instance en justice.

La question prioritaire de constitutionnalité, soulevée lors de l’instance en justice.

Explication

La QPC permet à tout justiciable, lors d’une instance en justice, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le recours administratif et le contrôle de conventionnalité portent sur d’autres objets.

5. Que désigne le domaine réglementaire défini par l’article 37 de la Constitution ?

Les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34
Les mesures qui relèvent de la loi après leur ratification expresse
Les principes fondamentaux dont la Constitution confie la définition au Parlement
Les matières que le Parlement délègue au Gouvernement par une loi d’habilitation

Les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire une compétence générale pour les matières que l’article 34 ne réserve pas à la loi. La délégation par habilitation concerne les ordonnances de l’article 38, et non la définition générale du domaine réglementaire.

6. Dans quel délai le recours pour excès de pouvoir contre un règlement doit-il être introduit après sa publication au Journal officiel ?

Dans les trois mois suivant sa publication
Dans les deux mois suivant sa publication
Dans les six mois suivant sa publication
Dans l’année suivant sa publication

Dans les deux mois suivant sa publication

Explication

Le recours pour excès de pouvoir contre un règlement doit être introduit dans les deux mois suivant sa publication au Journal officiel. Le délai de trois mois concerne le filtrage d’une QPC, et non la contestation directe d’un règlement.

7. Quel est l’objectif de la condition de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution pour la supériorité des traités sur les lois ordinaires ?

Donner aux traités une autorité supérieure aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
Subordonner cette supériorité au respect des engagements correspondants par les autres parties au traité.
Permettre au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité des lois aux traités avant leur promulgation.
Réserver aux juridictions administratives le contrôle des lois adoptées après la conclusion d’un traité.

Subordonner cette supériorité au respect des engagements correspondants par les autres parties au traité.

Explication

La réciprocité signifie que la supériorité reconnue au traité sur les lois ordinaires est soumise au respect des obligations conventionnelles par les autres parties. Elle ne confie pas au Conseil constitutionnel le contrôle de conventionnalité des lois, qu’il a refusé d’exercer au titre de l’article 61.

8. À quelle date le Conseil d’État a-t-il affirmé que la supériorité des traités prévue par l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne ?

Le 30 octobre 1998
Le 2 juin 2000
Le 24 mai 1975
Le 20 octobre 1989

Le 30 octobre 1998

Explication

Le Conseil d’État a posé cette limite dans sa décision du 30 octobre 1998. Le 2 juin 2000, la Cour de cassation a adopté la même position, mais à une date ultérieure.

9. En quoi la coutume et la jurisprudence diffèrent-elles quant à leur formation ?

La coutume et la jurisprudence résultent toutes deux d’une pratique répétée que les citoyens considèrent comme juridiquement obligatoire.
La coutume naît d’une pratique tenue pour obligatoire, tandis que la jurisprudence se dégage des décisions des juridictions.
La coutume résulte d’un texte adopté par le législateur, tandis que la jurisprudence provient d’un accord entre les parties.
La coutume se dégage des décisions des juridictions, tandis que la jurisprudence naît d’une pratique tenue pour obligatoire.

La coutume naît d’une pratique tenue pour obligatoire, tandis que la jurisprudence se dégage des décisions des juridictions.

Explication

La coutume associe une pratique répétée et ancienne à la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire, alors que la jurisprudence correspond aux décisions judiciaires et aux solutions de principe qui s’en dégagent. La jurisprudence ne naît donc pas d’un usage social tenu pour obligatoire.

10. Pourquoi la codification à droit constant facilite-t-elle l’accès aux règles juridiques sans changer leur portée ?

Elle rassemble des textes dispersés dans un recueil ordonné sans modifier le droit applicable.
Elle remplace les règles existantes par des dispositions nouvelles harmonisées entre elles.
Elle supprime les textes anciens afin de réduire le nombre de règles en vigueur.
Elle confie aux juridictions le soin de transformer les textes en principes généraux.

Elle rassemble des textes dispersés dans un recueil ordonné sans modifier le droit applicable.

Explication

La codification à droit constant réunit et organise des textes éparpillés afin d’en faciliter la lecture, tout en laissant le droit inchangé. Contrairement à la codification de fond, elle ne crée pas de règles nouvelles pour harmoniser la matière.

11. Pour vérifier la validité d’une loi au regard de la hiérarchie des normes, à quel ensemble de normes constitutionnelles faut-il la comparer ?

Aux actes individuels, qui précisent la portée des normes législatives
Au bloc de constitutionnalité, qui rassemble les textes et principes de valeur constitutionnelle
Aux règlements administratifs, qui donnent leur validité aux lois ordinaires
Aux traités internationaux, qui forment le sommet de la hiérarchie interne

Au bloc de constitutionnalité, qui rassemble les textes et principes de valeur constitutionnelle

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les textes et principes à valeur constitutionnelle auxquels le législateur doit se conformer. Les traités se situent sous la Constitution dans la hiérarchie présentée, et ne constituent donc pas la norme de référence constitutionnelle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Les sources des règles de droit.

Selon Hans Kelsen, quelle relation lie deux normes successives dans la pyramide des normes ?

La norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure et doit lui être conforme.

Quand le contrôle a priori de l’article 61 examine-t-il une loi ?

Avant sa promulgation.

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les PFRLR.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les sources des règles de droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit privé et sources du droit

Droit Civil

Droit des contrats

Droit Civil

Sources des règles de droit

Organisation et garanties administratives

Droit Public

Droit des associations

Droit Civil

Droit administratif général

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM