QCM : Droit privé et sources du droit (20 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une salariée mobilise une créance commerciale auprès d’une banque, tandis que son entreprise révise ses règles d’emploi. Quelles propositions sont exactes ?

Les ordonnances de Colbert relatives au commerce sur terre et par mer datent de 1681 et 1693.
Le développement de l’industrie a favorisé le droit du travail pour protéger le salarié exposé à des risques.
Le droit du travail encadre la relation entre cette salariée et son employeur dans le cadre professionnel.
Une lettre de change peut faciliter le paiement et permettre de mobiliser une créance auprès d’une banque.
Le droit du travail s’est développé pour rééquilibrer une relation entre deux parties de force comparable.

Le développement de l’industrie a favorisé le droit du travail pour protéger le salarié exposé à des risques. · Le droit du travail encadre la relation entre cette salariée et son employeur dans le cadre professionnel. · Une lettre de change peut faciliter le paiement et permettre de mobiliser une créance auprès d’une banque.

Explication

Le droit du travail régit la relation entre salarié et employeur dans le cadre du travail. Les ordonnances de Colbert datent de 1673 et 1681, et non de 1681 et 1693. La lettre de change facilite le paiement et peut mobiliser une créance auprès d’une banque ; le droit du travail s’est développé avec l’industrie afin de protéger le salarié et de rééquilibrer une relation déséquilibrée.

2. Un salarié possède un CDI et envisage d’accepter un nouvel emploi en CDI alors qu’un collègue est en CDD. Parmi les propositions suivantes concernant ces contrats et le droit pénal, lesquelles sont exactes ?

Le droit pénal détermine les sanctions applicables aux seules contraventions et aux délits.
Le CDD du collègue est conclu sans limitation de durée, tandis que le CDI est à durée déterminée.
Le droit pénal définit les infractions comme les contraventions, les délits et les crimes.
Le CDD du collègue doit en principe aller jusqu’à son terme, sauf exceptions prévues par la loi.
Le CDI du salarié est conclu sans limitation de durée, contrairement au CDD de son collègue.

Le droit pénal définit les infractions comme les contraventions, les délits et les crimes. · Le CDD du collègue doit en principe aller jusqu’à son terme, sauf exceptions prévues par la loi. · Le CDI du salarié est conclu sans limitation de durée, contrairement au CDD de son collègue.

Explication

Le CDI est conclu sans limitation de durée, tandis que le CDD est conclu pour une durée déterminée. Le droit pénal définit les contraventions, délits et crimes et détermine les sanctions applicables. Un CDD doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, avec des exceptions légales, notamment l’embauche en CDI ; le droit pénal concerne aussi les crimes.

3. Un juge pénal est saisi d’une situation que la loi ne décrit pas expressément, tandis qu’aucune règle spéciale ne régit un litige civil. Quelles propositions sont exactes ?

Le principe de légalité interdit de punir une infraction ou une peine qui n’est pas prévue par la loi.
L’interprétation stricte empêche le juge d’étendre la loi pénale à une situation qu’elle ne prévoit pas.
Le principe de légalité est consacré par l’article 111-4 du Code pénal.
L’article 111-4 du Code pénal autorise le juge à étendre la loi pénale par analogie.
Le droit civil ne s’applique que si une règle particulière régit déjà le litige concerné.

Le principe de légalité interdit de punir une infraction ou une peine qui n’est pas prévue par la loi. · L’interprétation stricte empêche le juge d’étendre la loi pénale à une situation qu’elle ne prévoit pas.

Explication

Le principe de légalité, prévu à l’article 111-3 du Code pénal, exige que l’infraction et la peine soient prévues par la loi. L’article 111-4 impose une interprétation stricte, qui interdit l’extension à une situation non prévue. Le droit civil s’applique par défaut en l’absence de règle particulière, et l’article 111-4 porte sur l’interprétation stricte, non sur le principe de légalité.

4. Dans une situation opposant une règle générale à la prérogative de propriété d’une personne, quelles propositions distinguent correctement les deux sens du mot « droit » ?

Le droit objectif désigne une prérogative individuelle attribuée à une personne dans une situation donnée.
Un droit de propriété constitue un exemple de droit subjectif défini au cas par cas.
Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle dont une personne peut être titulaire.
Le droit objectif regroupe les règles qui encadrent la vie en société et les rapports entre personnes.
Le droit objectif peut comprendre des règles susceptibles d’être sanctionnées.

Un droit de propriété constitue un exemple de droit subjectif défini au cas par cas. · Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle dont une personne peut être titulaire. · Le droit objectif regroupe les règles qui encadrent la vie en société et les rapports entre personnes. · Le droit objectif peut comprendre des règles susceptibles d’être sanctionnées.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et les rapports entre personnes publiques ou privées, avec possibilité de sanction. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, comme la propriété, définie au cas par cas. La dernière formulation inverse donc les deux notions.

5. À propos des sources du droit privé en France, quelles propositions sont exactes ?

La loi ne constitue pas une source du droit privé lorsque la coutume est applicable.
La coutume figure parmi les sources du droit privé aux côtés de la loi et de la jurisprudence.
La jurisprudence est une source directe, car le juge dispose du pouvoir de créer des normes générales.
La loi constitue la source principale du droit privé en France.
Le droit écrit comprend les textes élaborés et rédigés par les autorités compétentes.

La coutume figure parmi les sources du droit privé aux côtés de la loi et de la jurisprudence. · La loi constitue la source principale du droit privé en France. · Le droit écrit comprend les textes élaborés et rédigés par les autorités compétentes.

Explication

La loi est présentée comme la source principale du droit privé en France, et le droit écrit regroupe les textes élaborés par les autorités compétentes. La coutume et la jurisprudence comptent également parmi les sources, même si la jurisprudence est indirecte : le juge ne peut pas créer une norme générale par des arrêts de règlement.

6. Concernant les sources dominantes dans les traditions romano-germanique et de Common Law, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les systèmes romano-germaniques privilégient largement la coutume et les précédents judiciaires.
La tradition romano-germanique s’appuie principalement sur des textes écrits et codifiés.
La Common Law repose principalement sur des textes codifiés plutôt que sur les décisions judiciaires.
Les traditions comparées se distinguent notamment par la place accordée aux sources du droit.
La jurisprudence et la coutume jouent un rôle important dans la Common Law.

La tradition romano-germanique s’appuie principalement sur des textes écrits et codifiés. · Les traditions comparées se distinguent notamment par la place accordée aux sources du droit. · La jurisprudence et la coutume jouent un rôle important dans la Common Law.

Explication

La tradition romano-germanique privilégie le droit écrit et codifié, tandis que la Common Law s’appuie largement sur la jurisprudence et la coutume. Inverser ces sources dominantes attribue à chaque tradition les caractéristiques de l’autre.

7. Dans un code, un décret met en œuvre les principes d’une loi et un autre porte sur une matière extérieure au domaine législatif. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un article de code commençant par R relève de la voie législative.
Le décret d’application porte sur le domaine réglementaire propre du Gouvernement.
Le décret portant sur la matière extérieure au domaine de la loi est autonome.
Le décret mettant en œuvre la loi est autonome, tandis que l’autre est d’application.
Un article de code commençant par L relève de la voie réglementaire.

Le décret portant sur la matière extérieure au domaine de la loi est autonome.

Explication

Le décret portant sur une matière hors du domaine de la loi est autonome; celui qui met en œuvre les principes législatifs est un décret d’application. Dans les codes, R désigne la voie réglementaire et L la voie législative.

8. Parmi les propositions suivantes concernant les traités internationaux et le droit européen, lesquelles sont exactes ?

L’article 101 du TFUE interdit aux entreprises de proposer des conditions inégales à leurs partenaires.
Une entreprise qui répartit des marchés contrevient à l’interdiction prévue par l’article 101 du TFUE.
La Convention de Vienne sur la vente internationale vise les ventes sans flux entre frontières.
Le traité de Rome date de 1957, tandis que celui de Maastricht date de 1992.
Des conditions inégales proposées à des partenaires commerciaux relèvent de l’interdiction de l’article 102 du TFUE.

Une entreprise qui répartit des marchés contrevient à l’interdiction prévue par l’article 101 du TFUE. · Le traité de Rome date de 1957, tandis que celui de Maastricht date de 1992. · Des conditions inégales proposées à des partenaires commerciaux relèvent de l’interdiction de l’article 102 du TFUE.

Explication

L’article 101 interdit la répartition des marchés et l’article 102 vise les conditions inégales imposées aux partenaires commerciaux; ces règles s’appliquent en France. La Convention de Vienne concerne une vente comportant un flux transfrontalier, et les dates des traités de Rome et de Maastricht sont respectivement 1957 et 1992.

9. Un État doit intégrer une directive européenne sur les produits défectueux dans son droit interne. Parmi les propositions suivantes, laquelle est exacte ?

La directive de 1986 a été intégrée au Code civil par une loi votée en 1997.
La directive produit un effet direct dans chaque État, tandis que le règlement laisse le choix des modalités.
Les règlements européens imposent des règles à transposer en laissant aux États le choix des modalités.
La Commission européenne compte 27 commissaires, chacun ressortissant d’un État membre.
La transposition consiste à intégrer une règle européenne dans le droit interne sans délai prévu.

La Commission européenne compte 27 commissaires, chacun ressortissant d’un État membre.

Explication

La Commission compte 27 commissaires, issus des 27 États membres. Les directives laissent aux États le choix des modalités de mise en œuvre et doivent être transposées dans le délai prévu; les règlements ont un effet direct. La directive de 1986 a été intégrée au Code civil par une loi votée en 1998.

10. Une personne envisage de saisir la Cour européenne des droits de l’homme après un litige national. Concernant les conditions et effets de la Convention, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La Convention produit un effet direct en France depuis sa ratification par la France en 1950.
Elle peut saisir la Cour européenne avant d’avoir épuisé les recours internes.
Elle ne peut saisir la Cour européenne qu’après avoir épuisé les recours internes.
Elle peut invoquer les droits de la Convention devant une juridiction nationale.
Les droits de la Convention ne peuvent être invoqués qu’après saisine de la Cour européenne.

Elle ne peut saisir la Cour européenne qu’après avoir épuisé les recours internes. · Elle peut invoquer les droits de la Convention devant une juridiction nationale.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été ratifiée par la France en 1974, et non en 1950, et elle produit un effet direct en France. La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg, non à Genève. Une personne ne peut la saisir qu’après avoir épuisé les voies de recours internes. Les droits de la Convention peuvent être invoqués devant une juridiction nationale, sans saisine préalable de la Cour.

11. Deux parties veulent écarter par contrat une règle applicable à leur situation. Concernant les lois impératives et supplétives, quelles propositions sont exactes ?

Une règle impérative s’impose aux parties, qui ne peuvent la modifier par accord.
Une règle supplétive s’applique par défaut lorsque les parties n’ont rien prévu.
Une loi impérative s’applique par défaut, sauf stipulation contraire des parties.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger aux lois relatives à l’ordre public.
L’article 1104 rend la bonne foi contractuelle facultative lorsque les parties en conviennent.

Une règle impérative s’impose aux parties, qui ne peuvent la modifier par accord. · Une règle supplétive s’applique par défaut lorsque les parties n’ont rien prévu. · L’article 6 du Code civil interdit de déroger aux lois relatives à l’ordre public.

Explication

Une règle impérative ne peut être écartée par accord, tandis qu’une règle supplétive intervient en l’absence de disposition convenue. L’article 6 interdit de déroger aux lois d’ordre public et de bonnes mœurs; l’article 1104 qualifie la bonne foi contractuelle d’ordre public, contrairement aux deux dernières propositions.

12. Un contrat de vente ne précise ni le lieu ni le moment du paiement. Quelles propositions concernant les règles impératives et supplétives sont exactes ?

Les termes « nul ne peut » signalent souvent le caractère impératif d’une règle.
L’article 212 permet aux époux de remplacer par contrat leurs devoirs mutuels.
Selon l’article 1651, l’acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance.
L’article 212 impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance mutuels.
L’article 1651 fixe le paiement au lieu et au moment de la conclusion du contrat.

Les termes « nul ne peut » signalent souvent le caractère impératif d’une règle. · Selon l’article 1651, l’acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance. · L’article 212 impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance mutuels.

Explication

Les formulations contraignantes comme « nul ne peut » signalent souvent une règle impérative. En l’absence de stipulation, l’article 1651 fixe le paiement au lieu et au moment de la délivrance; l’article 212 impose les devoirs mutuels énumérés et ne permet pas de les remplacer par contrat.

13. Concernant la hiérarchie des normes et les engagements internationaux :

Un engagement international contraire à la Constitution exige une révision avant son autorisation.
Les normes constitutionnelles occupent un rang supérieur aux normes internationales, législatives et réglementaires.
L’autorité supérieure d’un traité sur la loi dépend de son application par l’autre partie.
Un traité ratifié ou approuvé et publié prévaut sur la loi si l’autre partie l’applique.
Les normes réglementaires se situent sous les normes constitutionnelles et législatives dans la hiérarchie.

Un engagement international contraire à la Constitution exige une révision avant son autorisation. · Les normes constitutionnelles occupent un rang supérieur aux normes internationales, législatives et réglementaires. · L’autorité supérieure d’un traité sur la loi dépend de son application par l’autre partie. · Un traité ratifié ou approuvé et publié prévaut sur la loi si l’autre partie l’applique. · Les normes réglementaires se situent sous les normes constitutionnelles et législatives dans la hiérarchie.

Explication

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie, devant les normes internationales, législatives et réglementaires. L’article 55 accorde aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité. Selon l’article 54, un engagement contraire à la Constitution ne peut être autorisé qu’après révision de celle-ci.

14. Une loi est publiée sans date d’entrée en vigueur particulière ; une autre loi abroge explicitement un texte antérieur. Quelles propositions sont exactes ?

En 1974, une loi abaisse l’âge de la majorité et abroge la disposition fixant cet âge à 21 ans.
La première loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf report prévu pour ses mesures d’application.
L’abrogation tacite suppose qu’un nouveau texte mentionne expressément la loi antérieure supprimée.
Une loi sans date particulière entre en vigueur le jour même de sa publication.
L’abrogation expresse apparaît lorsqu’un texte prononce clairement la suppression d’une loi antérieure.

En 1974, une loi abaisse l’âge de la majorité et abroge la disposition fixant cet âge à 21 ans. · La première loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf report prévu pour ses mesures d’application. · L’abrogation expresse apparaît lorsqu’un texte prononce clairement la suppression d’une loi antérieure.

Explication

En l’absence de disposition particulière, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve d’un éventuel report lié aux mesures d’application. L’abrogation expresse est explicitement énoncée ; en 1974, la loi abaissant l’âge de la majorité abroge la disposition qui le fixait à 21 ans. L’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité, sans mention expresse.

15. Une réforme pénale entre en vigueur après la commission d’une infraction et prévoit une peine plus douce. Concernant la non-rétroactivité et ses limites :

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement à l’accusé pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur.
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Le principe de non-rétroactivité a valeur législative et s’impose au pouvoir réglementaire.
Une loi pénale plus sévère ne peut pas sanctionner rétroactivement des actes antérieurs à son entrée en vigueur.
Le Parlement ne peut pas prévoir expressément qu’une loi produise des effets rétroactifs.

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement à l’accusé pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur. · L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. · Le principe de non-rétroactivité a valeur législative et s’impose au pouvoir réglementaire. · Une loi pénale plus sévère ne peut pas sanctionner rétroactivement des actes antérieurs à son entrée en vigueur.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité. Sa valeur législative oblige le pouvoir réglementaire, mais le Parlement peut prévoir expressément une rétroactivité : il est donc inexact d’affirmer qu’il ne le peut pas. En matière pénale, la loi plus sévère ne rétroagit pas, tandis que la loi plus douce bénéficie rétroactivement à l’accusé.

16. Une réforme entre en vigueur alors qu’un contrat antérieur est encore exécuté et qu’une succession est en cours de partage. Concernant l’application de la loi dans le temps, quelles propositions sont exactes ?

Le contrat antérieur reste régi par la loi de sa formation si la réforme ne prévoit pas son application immédiate.
La loi nouvelle préserve les effets déjà produits par une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur.
Les situations juridiques éteintes avant la loi nouvelle sont régies par les règles nouvelles lors de leur extinction.
La loi nouvelle peut modifier la constitution d’une situation juridique déjà passée avant son entrée en vigueur.
Le droit successoral est acquis au décès, et le partage suit les règles alors applicables.

Le contrat antérieur reste régi par la loi de sa formation si la réforme ne prévoit pas son application immédiate. · La loi nouvelle préserve les effets déjà produits par une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur. · Le droit successoral est acquis au décès, et le partage suit les règles alors applicables.

Explication

Le contrat en cours demeure en principe soumis à la loi en vigueur lors de sa formation, sauf application immédiate prévue par le législateur. La loi nouvelle ne remet en cause ni les effets déjà produits ni les situations éteintes, et le droit successoral est acquis au décès. Elle ne modifie pas non plus la constitution passée d’une situation juridique.

17. Lorsqu’une disposition légale est concise et ne règle pas clairement un cas concret, quelles propositions décrivent les questions et outils d’interprétation ?

L’interprétation recherche le sens de la règle et le domaine dans lequel elle s’applique.
Le juge peut mobiliser la logique grammaticale pour éclairer une disposition légale.
L’interprétation porte sur le domaine d’application, mais non sur le sens de la règle.
La détermination du domaine d’application consiste à préciser les situations couvertes par la règle.
La logique grammaticale écarte l’examen du sens des termes employés dans la disposition.

L’interprétation recherche le sens de la règle et le domaine dans lequel elle s’applique. · Le juge peut mobiliser la logique grammaticale pour éclairer une disposition légale. · La détermination du domaine d’application consiste à préciser les situations couvertes par la règle.

Explication

L’interprétation porte sur deux questions : le sens de la règle et son domaine d’application. Le juge peut recourir à la logique grammaticale, et l’étude du domaine identifie les situations couvertes. Elle n’exclut donc pas l’examen du sens ou des termes.

18. Un règlement inclut dans le temps de travail la préparation des mineurs avant leur activité ; un juge examine le temps de maquillage d’un artiste et la situation d’un couple ayant choisi le concubinage. Concernant l’analogie, quelles propositions sont exactes ?

Le choix de vivre en concubinage plutôt que de se marier conduit le juge à écarter l’analogie.
Le juge peut étendre la règle à l’artiste si sa préparation présente une ressemblance suffisante avec celle visée.
Une règle peut être étendue par analogie au concubinage malgré le choix de ne pas se marier.
La similitude des situations peut justifier l’application de la même logique juridique à leurs effets.
L’analogie applique une règle à une situation non visée expressément, mais suffisamment semblable.

Le choix de vivre en concubinage plutôt que de se marier conduit le juge à écarter l’analogie. · Le juge peut étendre la règle à l’artiste si sa préparation présente une ressemblance suffisante avec celle visée. · La similitude des situations peut justifier l’application de la même logique juridique à leurs effets. · L’analogie applique une règle à une situation non visée expressément, mais suffisamment semblable.

Explication

L’analogie permet d’appliquer une règle à une situation non expressément visée lorsqu’elle est suffisamment semblable, comme pour le temps de préparation de l’artiste. En revanche, le juge s’abstient d’étendre une règle lorsque l’absence de la situation visée résulte d’un choix, tel que celui du concubinage. La similitude ne neutralise pas ce choix.

19. Un juge pénal hésite entre étendre une infraction à un comportement ressemblant à celui visé et déduire une exclusion à partir du texte. Quelles propositions caractérisent ces raisonnements ?

Le raisonnement a contrario étend la règle à une situation semblable non mentionnée.
Le principe de légalité justifie l’exclusion de l’analogie en matière pénale.
En matière pénale, le juge peut appliquer par analogie une règle à un comportement voisin.
Le raisonnement a contrario déduit qu’une règle ne vise pas une situation inverse ou différente.
En matière pénale, l’interprétation reste littérale et exclut le recours à l’analogie.

Le principe de légalité justifie l’exclusion de l’analogie en matière pénale. · Le raisonnement a contrario déduit qu’une règle ne vise pas une situation inverse ou différente. · En matière pénale, l’interprétation reste littérale et exclut le recours à l’analogie.

Explication

En matière pénale, le principe de légalité impose une interprétation littérale et exclut l’analogie. Le raisonnement a contrario déduit qu’une règle ne s’applique pas à une situation inverse ou différente. Il ne consiste pas à étendre la règle à une situation semblable.

20. Un couple marié souscrit un emprunt sans l’accord de l’autre époux, puis bénéficie d’une autorisation de découvert bancaire. Quelles propositions s’appliquent à ces engagements et aux exceptions concernées ?

L’autorisation de découvert bancaire n’est pas assimilée à un emprunt dans l’exemple étudié.
L’article 1415 constitue une règle générale qui élargit l’article 1413 aux dettes d’emprunt.
Les exceptions s’interprètent strictement, tout en tenant compte de l’objectif poursuivi par le législateur.
Pour l’emprunt, les biens communs ne sont engagés que si les deux époux y ont consenti.
L’autorisation de découvert bancaire laisse les biens communs à l’abri de l’engagement.

L’autorisation de découvert bancaire n’est pas assimilée à un emprunt dans l’exemple étudié. · Les exceptions s’interprètent strictement, tout en tenant compte de l’objectif poursuivi par le législateur. · Pour l’emprunt, les biens communs ne sont engagés que si les deux époux y ont consenti.

Explication

Les exceptions sont d’interprétation stricte, mais leur objectif doit aussi être recherché. L’article 1415 déroge à l’article 1413 pour l’emprunt et le cautionnement : les biens communs ne sont engagés qu’avec le consentement des deux époux. Le découvert n’étant pas un emprunt dans l’exemple, il engage les biens communs.

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Quelles relations le droit privé régit-il ?

Les activités et les relations entre personnes privées.

Quelles activités et personnes le droit commercial régit-il ?

Les activités commerciales, les commerçants et certaines opérations de commerce.

Quelle relation le droit du travail régit-il ?

La relation entre le salarié et l’employeur dans le cadre du travail.

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