QCM : Droit constitutionnel et État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un État exerce son autorité sur un espace géographique délimité. Quel rôle cet espace joue-t-il pour cet État ?

Il constitue son assise matérielle et la limite spatiale de sa souveraineté.
Il correspond à la limite politique de sa population résidente.
Il constitue une autorité indépendante de l’État.
Il désigne la collectivité humaine soumise à son autorité.

Il constitue son assise matérielle et la limite spatiale de sa souveraineté.

Explication

Le territoire est l’espace géographique où l’État exerce son autorité et forme à la fois son assise matérielle et la limite spatiale de sa souveraineté. La collectivité humaine relève de la population ou du peuple, tandis que la frontière ne résume pas à elle seule le rôle du territoire.

2. Dans un État, des résidents étrangers vivent sur le territoire, tandis que certains citoyens vivent à l’étranger. Quelle distinction permet de caractériser la population et le peuple ?

La population dépend de la résidence, tandis que le peuple dépend de la soumission à l’autorité de l’État.
La population dépend de la soumission à l’État, tandis que le peuple dépend de la résidence sur le territoire.
La population dépend de la nationalité, tandis que le peuple dépend de la volonté de vivre ensemble politiquement.
La population dépend de la culture commune, tandis que le peuple dépend de la résidence sur le territoire.

La population dépend de la résidence, tandis que le peuple dépend de la soumission à l’autorité de l’État.

Explication

La population comprend les personnes vivant sur le territoire, quelle que soit leur nationalité, alors que le peuple désigne la collectivité soumise à l’autorité étatique. La culture et la volonté de vivre ensemble caractérisent la nation, et la nationalité ne définit pas la population.

3. Un État demeure libre de ses décisions face aux autres États, mais une autorité située sur son territoire lui impose des décisions supérieures. Quelle dimension de la souveraineté lui fait défaut ?

La souveraineté externe, qui implique la suprématie sur les autorités de son territoire.
La souveraineté interne, qui implique la suprématie sur les autorités de son territoire.
La souveraineté externe, qui implique l’indépendance à l’égard des autres États.
La personnalité morale, qui implique l’indépendance à l’égard des autres États.

La souveraineté interne, qui implique la suprématie sur les autorités de son territoire.

Explication

La souveraineté interne désigne la suprématie de l’État sur les autorités situées sur son territoire ; c’est donc cette dimension qui fait défaut dans le cas décrit. L’indépendance à l’égard des autres États relève de la souveraineté externe, tandis que la personnalité morale est un autre caractère juridique.

4. Après une élection, un nouveau gouvernement entre en fonction et le précédent quitte ses fonctions. Quel principe décrit le rapport entre l’État et ces gouvernements successifs ?

L’État demeure permanent et les gouvernements l’incarnent temporairement.
L’État change avec chaque gouvernement, tandis que les organes restent permanents.
L’État et les gouvernements se confondent pendant chaque mandat.
Les gouvernements demeurent permanents et l’État les incarne temporairement.

L’État demeure permanent et les gouvernements l’incarnent temporairement.

Explication

L’État est une institution permanente, tandis que ses organes, dont le gouvernement, incarnent temporairement son autorité sans se confondre avec lui. Les gouvernants sont passagers, et l’État ne se réduit pas à l’institution gouvernementale.

5. Qu’est-ce que la décentralisation dans un État unitaire ?

L’octroi aux régions d’une autonomie politique constitutionnelle sans création d’États juridiquement souverains
La délégation de compétences administratives à des agents locaux soumis à l’autorité hiérarchique centrale
Le partage de la souveraineté entre un État fédéral et des États fédérés dotés de leur propre organisation politique
Le transfert de compétences à des collectivités territoriales autonomes dotées de la personnalité morale

Le transfert de compétences à des collectivités territoriales autonomes dotées de la personnalité morale

Explication

La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, qui les exercent de manière autonome sans abolir le caractère unitaire de l’État. La déconcentration, contrairement à cette organisation, laisse les agents locaux soumis à l’autorité hiérarchique du pouvoir central.

6. Quel traité établit généralement une organisation internationale entre des États souverains ?

Une décision prise par les juridictions des États membres
Un traité international conclu par les États participants
Une constitution adoptée par une assemblée supranationale
Un accord administratif conclu par les gouvernements locaux

Un traité international conclu par les États participants

Explication

Une organisation internationale est créée par un traité international qui organise une coopération durable entre États souverains. Une constitution supranationale correspond plutôt à l’idée d’un ordre constitutionnel étatique, et non à son fondement habituel.

7. Quelle fonction la loi remplit-elle dans la politeia aristotélicienne ?

Elle permet au groupe le plus nombreux d’imposer ses intérêts aux autres groupes sociaux.
Elle réserve aux magistrats le pouvoir de décider sans contrôle des règles de la cité.
Elle exprime la raison et le bien commun, tout en limitant l’arbitraire des gouvernants.
Elle garantit la prééminence des intérêts privés lorsque les gouvernants sont élus.

Elle exprime la raison et le bien commun, tout en limitant l’arbitraire des gouvernants.

Explication

Dans la politeia, la loi gouverne les gouvernants, exprime la raison et le bien commun, et limite l’arbitraire. La prééminence des intérêts du groupe le plus nombreux correspond à une dérive démocratique, non à la fonction de la loi dans ce régime mixte.

8. À partir de quel siècle la représentation politique se développe-t-elle particulièrement, après ses premières formes apparues au Moyen Âge ?

À partir du XVIᵉ siècle
À partir du XVIIIᵉ siècle
À partir du XVIIᵉ siècle
À partir du XIXᵉ siècle

À partir du XVIIIᵉ siècle

Explication

La représentation, déjà présente dans les assemblées d’états médiévales, se développe particulièrement à partir du XVIIIᵉ siècle. Le XVIIᵉ siècle correspond à une période antérieure, et non au moment de son essor indiqué ici.

9. En quoi la conception de la souveraineté de Sieyès diffère-t-elle de celle de Rousseau quant à la possibilité de représenter le titulaire de la souveraineté ?

Sieyès estime que la Nation abstraite doit être représentée, tandis que Rousseau considère que la volonté du peuple ne peut être représentée.
Sieyès et Rousseau jugent tous deux la représentation impossible, mais pour des raisons liées à la taille du territoire.
Sieyès attribue la souveraineté aux gouvernants, tandis que Rousseau la réserve aux citoyens élus par suffrage censitaire.
Sieyès estime que les citoyens exercent directement la souveraineté, tandis que Rousseau confie son exercice à des représentants libres.

Sieyès estime que la Nation abstraite doit être représentée, tandis que Rousseau considère que la volonté du peuple ne peut être représentée.

Explication

Pour Sieyès, la Nation est une entité abstraite qui ne peut agir que par des représentants, alors que Rousseau tient la souveraineté populaire pour non représentable. Rousseau ne confie donc pas la souveraineté à des représentants libres : la loi doit exprimer directement la volonté générale.

10. Quel juriste décrit le système juridique comme une hiérarchie de normes dont la Constitution occupe le sommet ?

Georges Scelle, dans sa théorie du fédéralisme
Carré de Malberg, dans sa théorie de l’État souverain
Hans Kelsen, dans sa théorie pure du droit
Jean Rivero, dans sa conception de la Constitution vivante

Hans Kelsen, dans sa théorie pure du droit

Explication

Hans Kelsen présente la Constitution comme la norme suprême au sommet d’un ordre juridique hiérarchisé. Carré de Malberg est notamment associé à la définition de la souveraineté et de la personnalité morale de l’État.

11. Lorsqu’une rupture de l’ordre juridique laisse un pays sans Constitution en vigueur, quelle conséquence caractérise l’intervention du pouvoir constituant originaire ?

Il révise la Constitution existante en suivant la procédure qu’elle prévoit.
Il adopte des lois ordinaires dans les compétences que la Constitution lui attribue.
Il interprète les règles constitutionnelles sans modifier leur formulation.
Il établit une nouvelle Constitution sans être encadré par une Constitution préalable.

Il établit une nouvelle Constitution sans être encadré par une Constitution préalable.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors d’une rupture de l’ordre juridique pour établir une nouvelle Constitution et il est inconditionné et souverain. Le pouvoir constituant dérivé, à la différence de celui-ci, révise une Constitution existante dans le cadre procédural qu’elle fixe.

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Qu’est-ce que le territoire d’un État ?

L’espace géographique où l’État exerce son autorité exclusive.

Quelles sont les trois composantes du territoire d’un État ?

Les territoires terrestre, maritime et aérien.

Selon Carré de Malberg, qu’est-ce que la souveraineté ?

Le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante.

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