Fiche de révision : Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Conditions d’existence de l’État
2. Souveraineté et personnalité morale
3. Formes de l’État
4. Organisations politiques non étatiques
5. Gouvernement antique et politeia
6. Représentation et souveraineté moderne
7. Naissance de la Constitution moderne
8. Constitution matérielle et formelle
9. Pouvoir constituant
10. Révision et interprétation constitutionnelles
11. Justice constitutionnelle
12. Souveraineté populaire et nationale
13. Nationalité et citoyenneté
14. Les modes de scrutin
15. Référendum et participation citoyenne
16. Les garanties des droits fondamentaux
17. La séparation des pouvoirs
18. La typologie des régimes politiques
19. Le pouvoir politique au Royaume-Uni
20. Pouvoirs fédéraux et présidence impériale américaine

📅 Repères chronologiques

1. 1787Les États-Unis adoptent une Constitution fédérale écrite et rigide, consacrant la séparation des pouvoirs et un contrôle juridictionnel de la Constitution.
2. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme la souveraineté nationale ainsi que les droits et libertés fondamentaux.
3. 1791Le Bill of Rights américain garantit des droits fondamentaux.
4. 1962De Gaulle utilise l’article 11 pour faire adopter l’élection du Président au suffrage universel direct par référendum, en contournant la procédure de l’article 89.
5. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel intègre le Préambule de 1946 et la DDHC de 1789 aux normes de référence du contrôle des lois.
6. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle aux textes intégrés au bloc de constitutionnalité.
7. 1992Le Traité de Maastricht crée la citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer.

📖 1. Conditions d’existence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique sur lequel l’État exerce son autorité exclusive et qui constitue l’assise matérielle de l’État ainsi que la limite spatiale de sa souveraineté.
• Monopole de la violence légitime : Selon Max Weber, l’État est une collectivité humaine qui revendique avec succès le monopole de la violence légitime sur un territoire donné.
• Nationalité : Lien juridique entre un individu et l’État.

★ À maîtriser

• Le territoire d’un État comprend :

  • un territoire terrestre
  • un territoire maritime
  • un territoire aérien

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et la zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins, au-delà desquels se trouvent les eaux internationales.

📌 La population désigne les personnes vivant sur le territoire d’un État quelle que soit leur nationalité, le peuple la collectivité humaine soumise à l’autorité de l’État, et la nation une communauté unie par une histoire, une culture, un destin commun et la volonté de vivre ensemble politiquement.

• L’État exerce son autorité sur toute la population présente sur son territoire, indépendamment de la nationalité de ses membres.

• L’autorité étatique est :

  • exclusive
  • juridique
  • institutionnalisée

Compléments

• Les frontières déterminent l’application du droit et la compétence territoriale de l’État.

• Un État peut être plurinational, une nation peut être dépourvue d’État, et un État peut diviser une même nation, comme l’Allemagne entre 1949 et 1990.

• La Constitution :

  • assure la continuité de l’État
  • organise la succession des gouvernants
  • garantit la stabilité du pouvoir

📖 2. Souveraineté et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Selon Carré de Malberg, la souveraineté est le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante.
• Personnalité morale de l’État : L’État est une personne morale de droit public, construction juridique abstraite et être de droit dans lequel se résume la collectivité nationale, selon Carré de Malberg.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe signifie l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne sa suprématie sur toute autorité située sur son territoire.

📌 L’État est permanent, tandis que ses organes — gouvernement, Parlement, président de la République et juridictions — l’incarnent temporairement sans se confondre avec lui.

Compléments

• L’égalité juridique entre États souverains est consacrée par l’article 2 de la Charte des Nations Unies.

📌 Un État peut accepter des limitations à sa souveraineté par des traités ou des juridictions internationales uniquement par consentement volontaire.

• Dans Les Six Livres de la République (1576), Jean Bodin identifie les prérogatives régaliennes et présente le pouvoir de faire la loi comme la plus importante.

• La personnalité morale fait de l’État un titulaire de droits et d’obligations, doté d’un patrimoine, capable de conclure des contrats et des traités et susceptible d’être reconnu responsable et condamné par les juridictions.

💡 Astuce mémo

Souveraineté : l’État commande ; personnalité morale : l’État agit en droit.

📖 3. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire possède un seul centre d’impulsion politique et un seul titulaire de la souveraineté, tandis que les autorités locales exercent des compétences subordonnées essentiellement administratives.
• Décentralisation : La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, qui les exercent de manière autonome sans remettre en cause le caractère unitaire de l’État.
• État fédéral : L’État fédéral est un État composé d’États fédérés qui disposent de leur propre organisation politique et ont transféré une partie de leur souveraineté à un État fédéral commun.
• État régional : L’État régional est une forme intermédiaire entre l’État unitaire décentralisé et l’État fédéral, dans laquelle les régions disposent d’une autonomie politique réelle sans être des États au sens juridique.
• Déconcentration : La déconcentration confie des compétences administratives à des agents locaux de l’État soumis à l’autorité hiérarchique du pouvoir central et ne crée aucune autonomie juridique.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire concentre la souveraineté dans un centre unique, tandis que les États composés répartissent le pouvoir entre un centre et des entités territoriales autonomes.

• L’État unitaire se caractérise par : un ordre juridique unique, une seule Constitution, une seule loi applicable sur l’ensemble du territoire

• Selon Georges Scelle, le fédéralisme repose sur : la superposition des ordres juridiques, l’autonomie des compétences, la participation des États fédérés au pouvoir fédéral

Compléments

• L’article 1er de la Constitution française dispose que la France est une République indivisible.

• Depuis 2003, la Constitution française reconnaît que la République est décentralisée.

• Un État fédéral peut naître par agrégation d’États souverains ou par désagrégation d’un État unitaire, comme dans le cas de la Belgique.

📌 L’État régional conserve un seul ordre juridique national et une souveraineté détenue par l’État central, malgré une autonomie régionale constitutionnelle pouvant inclure une répartition de compétences législatives.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : deux ordres ; régional : autonomie sans souveraineté.

📖 4. Organisations politiques non étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une association durable d’États souverains créée par un traité international pour coopérer dans des domaines déterminés, sans disposer de souveraineté propre.
• Confédération d’États : Une confédération d’États est une union d’États souverains instituée par traité, qui maintiennent leur souveraineté tout en exerçant certaines compétences en commun.
• Organisation supranationale : Une organisation supranationale atteint un degré élevé d’intégration, crée un ordre juridique propre et peut produire des normes qui s’imposent directement aux États membres.

★ À maîtriser

• L’Union européenne possède un ordre juridique autonome, fondé notamment sur la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux et l’effet direct de certaines normes.

• L’Union européenne ne possède pas de souveraineté propre, ne constitue pas un État fédéral et les États membres conservent la possibilité de retrait prévue à l’article 50 TUE.

Compléments

• Les organisations internationales ont une personnalité juridique internationale limitée, des compétences attribuées par les États membres et aucun pouvoir souverain.

• Les décisions des organisations internationales ont en principe une valeur recommandatoire, sauf engagement volontaire des États.

• La confédération se caractérise par : l’unanimité pour les décisions essentielles, l’absence d’ordre juridique supérieur, l’absence de pouvoir direct sur les populations, le maintien du droit de sécession

• Une confédération peut évoluer vers un État fédéral, comme les États-Unis avant 1787, ou disparaître par dissolution.

📌 Les compétences de l’Union européenne sont d’attribution : tout ce qui ne lui est pas transféré demeure de la compétence des États membres.

💡 Astuce mémo

Coopération (organisation internationale), union sans souveraineté commune (confédération), intégration juridique (Union européenne).

📖 5. Gouvernement antique et politeia

🔑 Notions clés & Définitions

• Politeia : Dans la pensée grecque, la politeia désigne la constitution de la cité, soit l’organisation des magistratures et les règles déterminant les détenteurs du pouvoir, son exercice et ses finalités.
• Politeia comme régime mixte : Chez Aristote, la politeia est un régime mixte combinant des éléments démocratiques et aristocratiques dans l’intérêt général.

★ À maîtriser

• Chez les Anciens, un bon gouvernement vise l’intérêt général, ou koinon sympheron, plutôt que le seul respect formel de la légalité.

📌 Chez Aristote, la monarchie juste devient tyrannie lorsqu’elle sert l’intérêt privé, l’aristocratie devient oligarchie et la politeia devient démocratie dévoyée.

Compléments

• La classification antique distingue : la monarchie exercée par un seul gouvernant, l’aristocratie exercée par un petit nombre, la démocratie exercée par le plus grand nombre

• Aristote valorise la politeia pour sa modération, son équilibre entre groupes sociaux et son refus des excès de pouvoir.

• Dans la politeia, la loi gouverne les gouvernants, exprime la raison et le bien commun et limite l’arbitraire.

💡 Astuce mémo

Pour classer les régimes antiques, distinguer le nombre des gouvernants de la finalité poursuivie.

📖 6. Représentation et souveraineté moderne

★ À maîtriser

• La représentation politique moderne répond à :

  • l’étendue du territoire
  • la taille de la population
  • la complexité sociale

• Pour Emmanuel Sieyès, la souveraineté appartient à la Nation, entité abstraite et indivisible, qui doit être représentée puisqu’elle ne peut agir directement.

📌 Dans le régime représentatif, les représentants ne sont pas liés par les instructions des électeurs et agissent librement dans l’intérêt général ; l’article 27 de la Constitution française dispose que tout mandat impératif est nul.

• Pour Jean-Jacques Rousseau, la souveraineté appartient au peuple des citoyens et est indivisible, inaliénable et non représentable ; la loi exprime directement la volonté générale.

Compléments

• La représentation apparaît au Moyen Âge dans les assemblées d’états et les mandats confiés par les communautés à des délégués, puis se développe surtout à partir du XVIIIᵉ siècle.

• Selon Benjamin Constant, la liberté des Modernes repose sur la protection des droits individuels et la participation indirecte au pouvoir par l’élection de représentants.

📌 Le suffrage sélectionne les représentants, mais ne constitue pas l’exercice direct de la souveraineté par le peuple.

📌 Les régimes contemporains combinent principalement représentation politique et mécanismes de démocratie directe, comme le référendum et l’initiative populaire.

💡 Astuce mémo

Sieyès : la Nation est représentée ; Rousseau : le peuple ne peut l’être.

📖 7. Naissance de la Constitution moderne

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, le roi concentrait les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, justifiait son autorité par le droit divin et gouvernait sans véritable contrôle juridique.

• John Locke défend la primauté des droits naturels — vie, liberté et propriété —, le consentement des gouvernés et la limitation du pouvoir politique.

• Dans L’Esprit des lois (1748), Montesquieu développe la séparation des pouvoirs et soutient que la liberté politique suppose que le pouvoir arrête le pouvoir.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

• La Constitution moderne est généralement écrite, juridiquement supérieure aux autres normes, organise et limite le pouvoir, garantit les droits et libertés et fonde la légitimité politique.

Compléments

• Les penseurs des Lumières dénonçaient :

  • l’arbitraire du pouvoir
  • l’absence de garanties des libertés
  • la confusion des pouvoirs

• Rousseau affirme que la souveraineté appartient au peuple et que la loi exprime la volonté générale, contribuant ainsi à fonder la légitimité populaire du pouvoir.

• L’Habeas Corpus Act (1679) protège la liberté individuelle en Angleterre.

• Le Bill of Rights (1689) affirme la suprématie du Parlement anglais.

• Le constitutionnalisme anglais repose sur une Constitution non écrite, la primauté du Parlement et la protection des libertés.

💡 Astuce mémo

L’absolutisme concentre le pouvoir → le constitutionnalisme cherche à l’organiser et à le limiter.

📖 8. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens matériel : Ensemble des règles relatives à la fondation, à l’organisation et à la limitation du pouvoir de l’État, ainsi qu’à la garantie des droits et libertés.
• Constitution au sens formel : Document écrit adopté et révisé selon une procédure solennelle et complexe, doté d’une valeur juridique suprême.

★ À maîtriser

• La Constitution formelle est la loi fondamentale de l’État et le degré suprême de l’ordre juridique, à laquelle les actes des pouvoirs publics sont hiérarchiquement inférieurs.

Compléments

• Les lois organiques précisent la Constitution et ont un objet matériellement constitutionnel, mais ne figurent pas formellement dans le texte constitutionnel.

• Le 18e amendement de la Constitution des États-Unis interdisait la vente d’alcool, bien que cet objet ne soit pas matériellement constitutionnel ; il a ensuite été abrogé.

📌 Le Royaume-Uni possède une Constitution au sens matériel, composée de règles organisant le pouvoir, mais pas de Constitution au sens formel sous la forme d’un texte unique écrit.

• Hans Kelsen décrit dans Théorie pure du droit (1934) le système juridique comme une hiérarchie de normes ayant la Constitution à son sommet.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu des règles ; formel = contenant, procédure et valeur.

📖 9. Pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Faculté pour une communauté politique souveraine de se donner une Constitution et de fonder ainsi son ordre politique et juridique.

★ À maîtriser

• Dans Qu’est-ce que le Tiers-État ? (1789), Sieyès théorise la distinction entre pouvoir constituant de la Nation souveraine et pouvoirs constitués créés par la Constitution.

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution en l’absence de Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.

Compléments

📌 Les pouvoirs constitués ne peuvent agir que dans les compétences et le cadre fixés par le pouvoir constituant.

• Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors de la création d’un nouvel État ou d’une rupture de l’ordre juridique, et il est inconditionné et souverain.

📌 Le pouvoir constituant dérivé doit respecter les procédures de révision et peut être soumis à des limites de fond, notamment l’interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement.

📌 La Charte octroyée est une Constitution accordée unilatéralement par un monarque, tandis que les procédés démocratiques reposent sur l’intervention du peuple ou de ses représentants.

• Une assemblée constituante élue rédige la Constitution, tandis qu’un référendum constituant permet au peuple de voter directement pour adopter le texte ou de le ratifier après sa préparation par une assemblée.

💡 Astuce mémo

L’originaire crée sans cadre préalable ; le dérivé révise dans le cadre existant.

📖 10. Révision et interprétation constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 La révision constitutionnelle modifie officiellement le texte, tandis que l’interprétation en fait évoluer le sens sans modifier le texte.

📌 Une Constitution souple se révise comme une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale plus difficile et solennelle.

• La procédure ordinaire de révision française prévue à l’article 89 comporte trois phases.

Compléments

📐 Formule - Aux États-Unis, l’article 5 exige l’accord des $\frac{2}{3}$ du Congrès et la ratification par $\frac{3}{4}$ des États pour réviser la Constitution.

📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement et suspend la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou de vacance de la Présidence.

• Jean Rivero qualifie la Constitution d’« instrument vivant », car son sens peut évoluer par l’interprétation juridictionnelle et la pratique politique sans modification du texte.

📌 L’interprétation juridictionnelle fait évoluer le sens de la Constitution par les décisions des juges, tandis que l’interprétation politique le façonne par les pratiques des acteurs politiques.

💡 Astuce mémo

Révision : le texte change ; interprétation : le texte reste, son sens évolue.

📖 11. Justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Procédures par lesquelles une juridiction vérifie que les lois respectent la Constitution.

★ À maîtriser

• L’arrêt Marbury vs Madison de 1803 fonde le modèle américain lorsque le juge Marshall affirme qu’une loi contraire à la Constitution n’est pas du droit et doit être écartée par tout juge.

📌 Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait et souvent a priori.

📌 Dans le modèle américain, le juge écarte la loi pour le litige sans l’annuler, tandis que dans le modèle européen, la juridiction spécialisée peut annuler la loi avec un effet absolu.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :
  • la Constitution de 1958
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

📌 La QPC permet depuis la révision de 2008 à tout justiciable de contester, au cours d’un procès, une loi déjà en vigueur si elle est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et si la question est sérieuse.

Compléments

• Hans Kelsen théorise le modèle européen en Autriche en 1920 afin d’éviter l’insécurité juridique liée au contrôle américain diffus.

• Depuis 1974, le contrôle a priori de l’article 61 peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, en plus des autorités institutionnelles prévues.

• La QPC est transmise au Conseil constitutionnel après un double filtre juridictionnel.

• Lorsqu’une QPC aboutit à la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi, celle-ci est abrogée et disparaît pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Modèle américain : tout juge écarte ; modèle européen : une cour spécialisée annule.

📖 12. Souveraineté populaire et nationale

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire appartient aux citoyens actuels et concrets, tandis que la souveraineté nationale appartient à une Nation abstraite, indivisible et perpétuelle comprenant les morts, les vivants et ceux à naître.

• Jean-Jacques Rousseau théorise la souveraineté populaire dans Du Contrat Social et considère que chaque citoyen détient une fraction de la souveraineté.

• La souveraineté populaire conduit notamment à :

  • l’électorat-droit
  • le suffrage universel
  • la démocratie directe comme idéal
  • le mandat impératif en cas de représentation

• Sieyès théorise la souveraineté nationale, dans laquelle la Nation est une entité abstraite distincte de la somme des individus qui la composent.

• La souveraineté nationale conduit notamment à : l’électorat-fonction, un suffrage censitaire ou capacitaire possible, un régime représentatif, un mandat représentatif libre

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

📌 Sous la Ve République, le mandat impératif est interdit par l’article 27, tandis que le peuple peut exercer directement la souveraineté par référendum conformément aux articles 11 et 89.

💡 Astuce mémo

Peuple concret et électorat-droit face à Nation abstraite et électorat-fonction.

📖 13. Nationalité et citoyenneté

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien juridique et politique qui unit un individu à un État souverain et crée une relation d’allégeance.
• Citoyenneté : Capacité juridique reconnue à un individu de participer à l’exercice de la souveraineté et à la gestion des affaires publiques.

★ À maîtriser

• Pour être électeur en France, il faut cumulativement :

  • être de nationalité française
  • être majeur à 18 ans
  • jouir de ses droits civils et politiques

• Les citoyens européens résidant en France peuvent voter et être candidats aux élections municipales et européennes, mais pas aux élections nationales françaises.

• Les citoyens de l’Union résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales et européennes, mais pas aux élections nationales.

• Les étrangers non membres de l’Union européenne résidant en France n’ont aucun droit de vote, ni national ni local, et sont exclus de la citoyenneté politique française.

Compléments

• La nationalité ouvre droit à la protection diplomatique de l’État et au droit de résider sur son territoire, et entraîne des devoirs comme le respect des lois et la défense nationale.

• La citoyenneté confère notamment le droit de vote et le droit d’éligibilité.

📌 Les citoyens de l’Union ne peuvent pas être maires ou adjoints en France, car ces fonctions comportent des fonctions régaliennes réservées aux nationaux français.

📌 L’octroi du droit de vote local aux étrangers hors UE nécessiterait une révision de la Constitution, car l’article 3 lie l’électorat à la nationalité française, sous réserve de la dérogation européenne.

💡 Astuce mémo

La nationalité est un lien d’appartenance ; la citoyenneté, une participation politique.

📖 14. Les modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Attribue le ou les sièges au candidat ou à la liste qui obtient le plus de voix.
• Représentation proportionnelle : Répartit les sièges entre les listes en fonction de leur part des voix obtenues.

★ À maîtriser

• Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat arrivé en tête gagne même s’il n’obtient qu’une majorité relative, ce qui favorise le bipartisme et peut amplifier la représentation en sièges.

📌 Au scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue est nécessaire pour gagner au premier tour, tandis que la majorité relative suffit au second tour.

Compléments

• La représentation proportionnelle favorise la représentation des minorités, mais conduit souvent à former des coalitions et peut entraîner une instabilité gouvernementale.

• Aux élections municipales françaises dans les villes de plus de 1 000 habitants, la liste gagnante reçoit d’office la moitié des sièges et l’autre moitié est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : gouverner ; proportionnel : représenter

📖 15. Référendum et participation citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Convoque le peuple pour répondre par oui ou non à une question ou à un texte de loi et constitue un acte de souveraineté directe.

★ À maîtriser

📌 Le référendum législatif de l’article 11 sert à adopter une loi ordinaire et son initiative appartient toujours à l’exécutif, tandis que le référendum constituant de l’article 89 sert à réviser la Constitution.

• Le référendum d’initiative partagée associe une initiative d’un cinquième des parlementaires, soit 185 élus, au soutien d’un dixième des électeurs, soit 4,7 millions de signatures.

📌 La démocratie participative associe les citoyens à la discussion et à l’élaboration des propositions, mais la décision finale reste aux élus.

• Les conventions citoyennes reposent sur le tirage au sort d’un panel représentatif, sa formation par des experts, sa délibération puis la formulation de propositions.

Compléments

• Le veto populaire permet au peuple de s’opposer à une loi votée avant son entrée en vigueur et existe en Suisse et en Italie.

• L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer une loi et de forcer un référendum, notamment en Suisse et en Californie.

• Le recall permet aux électeurs de destituer un élu avant la fin de son mandat et existe dans certains États des États-Unis.

• Introduit en France par la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d’initiative partagée n’avait jamais abouti selon le cours en raison de seuils très élevés.

• Les propositions des conventions citoyennes sont consultatives et le pouvoir politique reste libre de les reprendre ou non.

• Le Conseil économique, social et environnemental a été réformé en 2021 pour devenir une chambre de la participation citoyenne organisant notamment des conventions citoyennes et des pétitions.

💡 Astuce mémo

Référendum décisionnel ; convention citoyenne consultative

📖 16. Les garanties des droits fondamentaux

★ À maîtriser

📌 Les droits-libertés de première génération sont des droits négatifs qui exigent l’abstention de l’État, tandis que les droits-créances de deuxième génération sont des droits positifs qui exigent son intervention.

• Les droits-libertés de première génération comprennent :

  • Les libertés d’expression et de culte
  • Le droit de propriété
  • La sûreté, qui protège contre l’emprisonnement sans jugement
  • L’égalité devant la loi

• Les droits-créances de deuxième génération comprennent :

  • Le droit au travail
  • Le droit de grève
  • Le droit à la santé
  • La protection sociale
  • Le droit à l’instruction gratuite
  • L’égalité homme-femme

• Les droits de solidarité de troisième génération, associés à la Charte de l’environnement de 2004, protègent l’humanité et les générations futures et comprennent le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le principe de précaution.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi votée par le Parlement lorsqu’elle viole un droit fondamental protégé par le bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Liberté, créance, solidarité : les trois générations de droits

📖 17. La séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• Montesquieu distingue trois puissances :

  • La puissance législative édicte les règles générales
  • La puissance exécutrice fait exécuter les lois et conduit les relations extérieures
  • La puissance de juger tranche les litiges et sanctionne les infractions

• Montesquieu soutient que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser et que le pouvoir doit arrêter le pouvoir.

📌 Montesquieu ne défend pas une séparation totalement étanche des pouvoirs, mais leur équilibre par la répartition de la faculté de statuer et de la faculté d’empêcher.

📌 La séparation lato sensu est souple et comporte collaboration entre pouvoirs, comme dans les régimes parlementaires, tandis que la séparation stricto sensu repose sur une spécialisation et une indépendance plus fortes, comme dans le régime présidentiel américain.

Compléments

• John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier concernant les relations extérieures.

• La tripartition classique ne correspond plus exactement à la réalité, car l’exécutif moderne impulse les politiques publiques, dirige l’agenda législatif et maîtrise l’administration, tandis que les partis rapprochent souvent gouvernement et majorité parlementaire.

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir tend à l’abus → le pouvoir doit arrêter le pouvoir

📖 18. La typologie des régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Mode d’organisation constitutionnelle des pouvoirs qui décrit la répartition des fonctions entre organes et leurs interactions.

★ À maîtriser

📌 Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte, des organes indépendants et l’absence de responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, tandis que le régime parlementaire repose sur une séparation souple, la responsabilité du gouvernement et un pouvoir de dissolution.

• La typologie classique est jugée insuffisante parce que les partis politiques, l’évolution des modèles historiques et les formes hybrides brouillent l’opposition entre régimes présidentiels et parlementaires.

Compléments

• Bagehot et Esmein construisent au XIXe siècle la typologie classique des régimes à partir du degré de spécialisation des fonctions et de l’indépendance politique des organes.

• Les modèles classiques sont les États-Unis pour le régime présidentiel et le Royaume-Uni pour le régime parlementaire.

• Les régimes semi-présidentiels associent un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le Parlement, comme en France, au Portugal et en Finlande.

• Les régimes d’assemblée donnent une domination presque totale au Parlement sur l’exécutif, comme dans les IIIe et IVe Républiques françaises.

💡 Astuce mémo

Séparation stricte présidentielle ; séparation souple parlementaire

📖 19. Le pouvoir politique au Royaume-Uni

★ À maîtriser

• La doctrine de la parliamentary sovereignty fait du Parlement britannique l’autorité suprême, dont le pouvoir de faire ou défaire la loi ne peut juridiquement être limité par une autre instance. - Dicey

📌 La House of Commons est élue et détient le pouvoir politique réel, tandis que la House of Lords est non élue et peut surtout retarder ou amender les textes avant que les Communes ne l’emportent en cas de désaccord persistant.

• Le Parlement britannique exerce des fonctions législative, financière — aucune taxation ni dépense publique sans vote des Communes — et de contrôle du gouvernement.

• Le Premier ministre britannique dirige l’exécutif et est le leader du parti majoritaire aux Communes, ce qui lui donne une influence sur l’agenda législatif, les orientations politiques et la nomination des ministres.

• La discipline de parti permet au gouvernement britannique soutenu par la majorité des Communes de dominer en pratique le processus législatif, malgré la souveraineté formelle du Parlement.

Compléments

• Le Parlement britannique comprend :
  • La Couronne
  • La House of Commons
  • La House of Lords

📌 Le gouvernement britannique reste politiquement responsable devant les Communes et doit en principe démissionner ou provoquer des élections anticipées s’il perd leur confiance.

💡 Astuce mémo

Souveraineté parlementaire formelle ; domination pratique du Cabinet majoritaire

📖 20. Pouvoirs fédéraux et présidence impériale américaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidence impériale : Tendance du Président américain à dominer politiquement le système malgré la séparation formelle des pouvoirs, surtout en politique étrangère et en période de crise.

★ À maîtriser

• La Constitution américaine de 1787 répartit le gouvernement fédéral entre les départements législatif, exécutif et judiciaire, exercés respectivement par le Congrès, le Président et la Cour suprême.

• Le Congrès américain comprend la House of Representatives, dont la représentation est proportionnelle à la population et dont le mandat dure deux ans, et le Senate, qui compte deux sénateurs par État pour six ans avec renouvellement partiel.

• Le Président américain est élu pour quatre ans au suffrage universel indirect par le collège des grands électeurs et ne peut exercer que deux mandats.

📌 Le Président peut opposer son veto à une loi votée par le Congrès, qui ne peut passer outre qu’à la majorité des deux tiers dans chaque chambre.

• La primauté présidentielle est favorisée par :

  • La légitimité électorale nationale du Président
  • La personnalisation médiatique de la vie politique
  • L’interprétation extensive de ses compétences implicites, notamment les executive agreements et executive orders

• Le Congrès peut limiter la primauté présidentielle par son pouvoir budgétaire, l’impeachment, le refus de nominations ou le refus de ratifier certains accords.

Compléments

• Le Président américain est chef de l’État, du gouvernement et de l’administration fédérale, commandant en chef des forces armées et acteur principal de la politique étrangère.

• Dans la procédure d’impeachment, la Chambre des représentants met en accusation le Président ou de hauts fonctionnaires, puis le Sénat les juge et peut les destituer pour crimes and misdemeanors.

📌 Le Président doit obtenir l’avis et le consentement du Sénat pour ratifier les principaux traités internationaux et procéder à de nombreuses nominations, notamment celles des juges fédéraux, ministres et ambassadeurs.

• La présidence impériale se manifeste particulièrement en politique étrangère et de défense, où le Congrès intervient souvent a posteriori par le budget ou la ratification.

• La domination présidentielle dépend du contexte partisan, notamment de la majorité dans les chambres, de la cohésion du parti et de la polarisation idéologique.

💡 Astuce mémo

Président et Congrès indépendants, mais capables de se freiner mutuellement

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation étatique

Organisations non étatiques