Le droit est un langage de pouvoir dont la fonction performative permet à une parole de produire un acte, comme une condamnation à sept ans de prison.
Les règles morales et religieuses constituent d’autres systèmes normatifs que le droit.
Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogatives individuelles
★ À maîtriser
Certaines règles juridiques peuvent sembler immorales, comme celles concernant l’avortement, l’euthanasie ou la peine de mort, tandis que d’autres, comme la limitation de vitesse, sont amorales et indifférentes à la morale.
Les règles morales viennent de la conscience individuelle, tandis que les règles de droit relèvent de la politique et sont formulées par écrit pour organiser la société.
Le droit sanctionne les comportements extérieurs sans juger la conscience ou l’intention intérieure, alors que la morale porte aussi sur la pensée et la conscience.
Compléments
📌 Le droit et la morale sont deux systèmes de règles qui organisent la vie humaine par des devoirs et des interdits, et sont aussi des disciplines dotées d’une histoire et d’une évolution.
Les règles du droit et de la morale peuvent être écrites ou connues du groupe qui les suit.
G. RIPERT formule le lien entre droit et morale par l’expression « La morale est la sève du droit ».
L. JOSSERAND formule le lien entre droit et morale par l’expression « Le droit c’est la morale en action ».
📌 Les règles de droit sont plus précises que les règles morales, qui peuvent être vagues et donner lieu à des conflits d’interprétation.
📌 La sanction morale n’est pas certaine, tandis que la sanction juridique est présentée comme efficace, contraignante, concrète et connue.
Selon DURKHEIM, toute société secrète une morale que l’on retrouve dans son droit, surtout en droit pénal.
Le droit influence la morale en imposant une conception de la société et en contribuant à définir ce qui est acceptable, comme l’illustre l’évolution de la tolérance morale à l’homosexualité après sa légalisation.
Le droit règle les actes extérieurs ; la morale engage aussi la conscience
★ À maîtriser
📌 La laïcité concerne l’État, qui considère la croyance religieuse comme une affaire personnelle, tandis que la laïcisation désigne l’action politique de séparer l’Église et l’État.
Le droit français est laïc et repose sur la séparation de l’Église et de l’État.
Les témoins de Jéhovah peuvent refuser une transfusion sanguine en raison du caractère sacré du sang dans la Bible, ce qui crée un conflit entre leur autonomie religieuse et l’intervention médicale.
Compléments
📌 En situation de vie ou de mort, le médecin peut ne pas respecter le refus de soins du patient et ne peut pas être poursuivi par celui-ci pour cette décision.
Le Conseil d’État reproche aux maires d’ôter la liberté des citoyens lorsqu’ils interdisent le port du burkini sur les plages, mais accepte une interdiction en piscine municipale pour des raisons d’hygiène.
Le Conseil d’État approuve l’interdiction de l’abaya demandée par les ministres, mais cette décision soulève des difficultés liées à l’examen du profil des individus.
★ À maîtriser
📌 L’article 28 de la loi de 1905 interdit les signes religieux dans l’espace public.
Compléments
Laïcité : tension entre expression religieuse et valeurs républicaines
★ À maîtriser
📌 La règle de droit vise des situations de manière générale et impersonnelle, tandis qu’une mesure individuelle vise une personne ou un groupe déterminé, notamment par décret ou décision dans le cadre d’un litige.
📌 Les règles impératives ou d’ordre public ne peuvent faire l’objet d’aucun aménagement, tandis que les règles supplétives s’appliquent par défaut si les personnes ne choisissent pas une autre solution.
Compléments
La règle de droit peut désigner une catégorie de personnes, comme les mineurs, les artisans ou les personnes âgées, mais traite de la même manière les personnes appartenant à cette catégorie.
Le régime matrimonial par défaut peut être écarté par les époux s’ils précisent un autre choix.
Les règles par défaut de succession peuvent être aménagées pour avantager l’un des enfants.
La loi de 2001 reconnaît le génocide arménien et constitue une proclamation.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une règle de droit est violée, une personne ayant un intérêt peut demander à l’État de sanctionner cette violation.
📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable devant un juge équitable.
Les sanctions juridiques comprennent : la sanction pénale répressive, la réparation par dommages et intérêts, l’annulation d’un acte contraire à la loi, la sanction préventive visant à empêcher un dommage
La mission du juge est de faire appliquer le droit.
Compléments
📌 La sanction abstraite est la menace attachée à la règle, tandis que la sanction effective est celle appliquée après sa violation.
📌 Une décision de justice comporte la jurisdictio, son contenu juridique et l’application du droit, ainsi que l’imperium, l’autorité attachée à la solution rendue.
📌 L’impartialité impose au juge de juger tout le monde de la même manière, tandis que l’indépendance le protège des pressions des pouvoirs législatif et exécutif.
📌 Dans la juridiction judiciaire, les magistrats du parquet ne sont pas des juges, contrairement aux magistrats du siège.
Première instance → appel → cassation
★ À maîtriser
L’ordre public matériel comprend :
La justice distributive répartit des biens, des droits ou des honneurs en tenant compte des caractéristiques des individus, tandis que la justice corrective rectifie les rapports qui se sont mal passés entre individus.
L’égalité géométrique, associée à la justice distributive, met en rapport les besoins ou les mérites avec ce qui est attribué, tandis que l’égalité arithmétique ne tient pas compte des caractéristiques individuelles, comme dans le principe « une personne = un vote ».
Le juge ne peut pas normalement juger en équité, mais peut écarter une loi si son application stricte est injuste ou si elle porte atteinte aux droits fondamentaux des individus ; refuser de juger serait un déni de justice.
Compléments
📌 Le droit public de direction organise l’action publique, tandis que le droit public de protection protège une partie faible dans un rapport déséquilibré.
📌 L’État de droit limite et soumet le pouvoir à des règles, tandis qu’un État qui contient du droit n’est pas nécessairement caractérisé par cette limitation du pouvoir.
Locke défend le libéralisme et la liberté, et critique les excès de la recherche de sécurité.
Marx et Foucault critiquent le droit comme instrument de reproduction de l’ordre social ou de domination. - Marx, Foucault
La justice et l’égalité sont envisagées à partir des individus et de leurs intérêts, et un ordre établi trop injuste peut être renversé.
Justice distributive : répartir ; justice corrective : rectifier
★ À maîtriser
📌 Le jusnaturalisme repose sur un dualisme juridique qui distingue le droit naturel du droit positif, tandis que le positivisme juridique repose sur un monisme qui ne reconnaît que le droit positif.
Compléments
Les trois conceptions du droit naturel se fondent sur :
Le jusnaturalisme est critiqué parce que le droit naturel est considéré comme hypothétique et douteux, pouvant permettre à chacun d’imposer sa conception de la loi injuste, favoriser l’anarchie et menacer l’ordre juridique et la démocratie.
📌 Le positivisme normativiste de Kelsen explique la normativité par l’organisation formelle des règles, indépendamment de leur contenu, tandis que le positivisme sociologique de Durkheim fonde la légitimité d’une règle sur le reflet du corps social à un lieu et à un moment donnés.
Droit naturel au-dessus du droit positif ; positivisme centré sur le droit posé
★ À maîtriser
📌 Avant 1789, le nord de la France relève principalement du droit coutumier non écrit, tandis que le sud relève du droit écrit.
Entre 1789 et 1804, la loi s’impose comme règle de droit par excellence parce qu’elle manifeste la volonté souveraine du peuple et sert d’arme politique contre l’illégalité et la coutume.
La Constitution de la Ve République est adoptée au retour de De Gaulle au pouvoir afin de rationaliser le parlementarisme et de limiter le pouvoir du Parlement, et elle instaure le Conseil constitutionnel.
Compléments
Le cosmopolitisme défend l’idée que ce qui rassemble les êtres humains dépasse leurs différences et qu’ils devraient donc être soumis aux mêmes règles, mais cette conception est présentée comme une idéalisation.
Avant la Révolution, le morcellement du pouvoir et les privilèges liés aux terres et aux classes sociales produisent une pluralité de règles qui rend le droit français difficile à connaître ; le roi renforce ensuite le droit par des ordonnances et des édits royaux.
Les libertés mises en avant comprennent : la liberté des cultes, la liberté matrimoniale avec le droit de divorce, la liberté professionnelle, la liberté personnelle liée à l’abolition du servage des paysans
Les quatre juristes chargés de rédiger le Code civil sont :
Le Code pénal est établi en 1810.
La liberté de la presse est reconnue par une loi en 1881.
L’autorisation des syndicats est établie en 1884.
La liberté d’association est reconnue par une loi en 1901.
Ancien droit → Révolution → Code civil → Ve République
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Le Premier ministre est principalement chargé de prendre les règlements d’application, sans autorisation préalable du Parlement, et leur valeur juridique est inférieure à celle de la loi.
L’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres, signée par le président de la République et acquiert valeur législative après ratification expresse.
Compléments
Lorsqu’une loi crée une aide financière pour les étudiants, un décret peut préciser les conditions et les démarches nécessaires pour en bénéficier.
Le Premier ministre est principalement compétent pour prendre un règlement autonome, sans autorisation du Parlement.
La critique de la multiplication des lois vise notamment les cavaliers législatifs, dispositions insérées dans une loi sans rapport avec son objet.
📌 La codification traditionnelle organise les textes dans un code, tandis que la codification à droit constant ajoute les textes sans modifier le code ni son organisation.
Le règlement autonome agit hors du domaine de la loi ; l’ordonnance intervient dans le domaine législatif après habilitation.
★ À maîtriser
📌 Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral réunit plus de deux États.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement introduits en droit français ont une autorité supérieure à celle des lois.
Compléments
L’entrée en vigueur d’un traité en droit français requiert sa ratification par le président de la République, précédée d’une autorisation législative dans les cas prévus à l’article 53 de la Constitution, et sa publication au Journal officiel par décret, ainsi que son entrée en vigueur internationale.
Les étapes mentionnées de la construction européenne sont la CECA en 1951, les traités de Rome en 1957, Maastricht en 1992 et la tentative échouée de constitution européenne en 2004.
Les institutions européennes citées sont le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne, et la juridiction de l’Union est la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg.
★ À maîtriser
📌 Une norme doit être conforme à la norme supérieure et, en cas de conflit, la norme de rang supérieur prime.
📌 Le contrôle de légalité par voie d’action vise l’annulation d’un acte administratif, tandis que le contrôle par voie d’exception conteste la légalité d’un règlement applicable dans un litige particulier.
Compléments
📌 Lorsqu’un juge judiciaire doit apprécier la légalité d’un règlement dans un litige, il pose en principe une question préjudicielle à la juridiction compétente, sauf notamment si une liberté fondamentale est menacée, si l’illégalité est manifeste ou dans le cadre d’un procès pénal.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori prévu à l’article 61 porte notamment sur les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori prévu à l’article 61-1 intervient après l’entrée en vigueur de la loi par la QPC.
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités.
Compléments
📌 La QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation si la question est nouvelle ou sérieuse, sous réserve des autres conditions de recevabilité.
📌 Une disposition jugée contraire à la Constitution lors du contrôle a priori est censurée ou écartée, tandis qu’une disposition invalidée lors du contrôle a posteriori est abrogée.
Teste tes connaissances sur Règle de droit et justice avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Lors d’une audience, un juge prononce une condamnation à sept ans de prison. Quelle fonction du droit illustre cette parole ?
2. Une personne nourrit intérieurement une intention malveillante, mais ne commet aucun acte extérieur. Quelle approche distingue le droit de la morale dans ce cas ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’imposent à tous.
Quelle fonction du droit permet à une parole de produire un acte ?
La fonction performative.
Quels systèmes organisent la vie humaine par des devoirs et des interdits ?
Le droit et la morale.
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