Fiche de révision : Organisation des juridictions françaises

📋 Plan du Cours

1. Les deux ordres de juridiction
2. Juridictions civiles de première instance
3. Appel des juridictions civiles
4. Organisation des juridictions pénales
5. Appel et cassation pénale
6. Cour de cassation et renvoi
7. Juridictions de l’ordre administratif

📖 1. Les deux ordres de juridiction

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire règle les litiges de droit privé entre particuliers et juge les auteurs d’infractions, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges de droit public impliquant des personnes publiques.

Compléments

• Les personnes publiques mentionnées sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

• En cas de conflit entre les deux ordres, le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent.

📖 2. Juridictions civiles de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun de première instance, compétente pour les matières non attribuées par la loi à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour :
  • l’état des personnes
  • le droit de la famille
  • l’état civil
  • le mariage
  • le divorce
  • la filiation
  • l’autorité parentale
  • les régimes matrimoniaux
  • les successions

Compléments

📌 Devant le tribunal judiciaire, la procédure est écrite et la constitution d’un avocat est obligatoire.

• Un tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance est devenu une chambre détachée du tribunal judiciaire appelée tribunal de proximité, compétente pour les petits litiges dans certaines communes.

• Le tribunal judiciaire connaît du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire des personnes morales de droit privé non commerçantes.

• Au 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et d’instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire.

📖 3. Appel des juridictions civiles

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants, le conseil de prud’hommes les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail, et le tribunal paritaire des baux ruraux les litiges entre propriétaires et exploitants liés à un bail rural.

• En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d’exceptions comme le lieu de livraison effective de la chose ou le lieu du fait dommageable.

• L’appel permet de contester une décision rendue en premier degré devant une juridiction du second degré, conformément au principe du double degré de juridiction.

• Les juridictions civiles d’exception de premier degré sont :

  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

Compléments

📌 Devant les juridictions civiles d’exception citées, la procédure est orale et la constitution d’un avocat n’est pas obligatoire.

• La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré en matière civile et comporte des chambres civiles, sociales et commerciales.

• En matière civile, le montant minimal du litige mentionné pour l’appel est de 5 000 euros et le délai d’appel est d’un mois pour les jugements concernés.

• La cour d’appel rend un arrêt et peut confirmer, réformer ou infirmer la décision de première instance.

📖 4. Organisation des juridictions pénales

★ À maîtriser

📌 Le procès pénal comprend une phase d’instruction, qui apprécie les charges pesant sur la personne mise en examen, et une phase de jugement, qui statue sur les infractions.

📌 La division tripartite des infractions conduit à faire juger les contraventions par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises.

Compléments

📌 L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et les contraventions.

• Le tribunal de police statue à juge unique sur les contraventions, comme les excès de vitesse.

• Le tribunal correctionnel, en formation collégiale, juge les délits, notamment le vol, l’escroquerie et les violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours.

• La cour d’assises juge les crimes, notamment les homicides volontaires, les empoisonnements et les viols.

• La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire de neuf personnes lorsqu’elle juge en appel.

📖 5. Appel et cassation pénale

★ À maîtriser

📌 La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel juge les appels concernant les délits et les contraventions de cinquième classe, tandis que la cour d’assises d’appel juge les appels concernant les crimes.

📌 Un pourvoi en cassation peut être formé après un arrêt rendu en second degré ou contre un jugement de premier degré qui n’est pas susceptible d’appel.

Compléments

• Les juridictions pénales du second degré réexaminent les affaires jugées en premier ressort et contrôlent les jugements en droit et en fait.

💡 Astuce mémo

Jugement → appel → pourvoi en cassation.

📖 6. Cour de cassation et renvoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui contrôle l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel afin de garantir une interprétation uniforme de la loi.

★ À maîtriser

• Lorsqu’elle casse une décision pour violation de la règle de droit, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une juridiction de même ordre, de même degré et de même nature.

Compléments

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque le moyen n’est pas fondé, rendant alors la décision irrévocable.

📌 Si la juridiction de renvoi adopte la même décision que la Cour de cassation, l’affaire est terminée ; si elle refuse cette solution, un second pourvoi peut être formé devant l’assemblée plénière, dont la décision ne peut faire l’objet d’aucun autre recours.

💡 Astuce mémo

Rejet : décision irrévocable ; cassation : renvoi, puis éventuellement assemblée plénière.

📖 7. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui contrôle la bonne application des lois par les juridictions administratives.

★ À maîtriser

• Les juridictions administratives de droit commun comprennent le tribunal administratif au premier degré et la cour administrative d’appel au second degré.

Compléments

• Le Conseil d’État peut intervenir : en premier et dernier ressort, en appel de certains jugements des tribunaux administratifs, en cassation

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.