Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il entre particuliers ?
Les litiges de droit privé.
Quelle juridiction juge les auteurs d’infractions ?
L’ordre judiciaire.
Quels litiges l’ordre administratif tranche-t-il ?
Les litiges de droit public impliquant des personnes publiques.
Qu’est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction civile de droit commun de première instance.
Pour quelles matières le tribunal judiciaire a-t-il une compétence exclusive ?
L’état des personnes, le droit de la famille, l’état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, les régimes matrimoniaux et les successions.
Quelles sont les juridictions civiles d’exception de premier degré ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quels litiges le tribunal de commerce règle-t-il ?
Les litiges entre commerçants.
Quel tribunal est en principe territorialement compétent ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
Quel principe permet de contester en appel une décision rendue en premier degré ?
Le principe du double degré de juridiction.
Quelles sont les deux phases du procès pénal ?
L’instruction et le jugement.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les appels concernant les délits et les contraventions de cinquième classe ?
La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel.
Quelle juridiction juge les appels concernant les crimes ?
La cour d’assises d’appel.
Après quel arrêt peut-on former un pourvoi en cassation ?
Après un arrêt rendu en second degré.
Contre quel jugement de premier degré peut-on former un pourvoi en cassation ?
Un jugement qui n’est pas susceptible d’appel.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
C’est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
Que contrôle la Cour de cassation dans les décisions judiciaires ?
L’exacte application du droit.
Pourquoi la Cour de cassation contrôle-t-elle l’application du droit ?
Pour garantir une interprétation uniforme de la loi.
Où la Cour de cassation renvoie-t-elle une affaire après une cassation pour violation du droit ?
Devant une juridiction de même ordre, de même degré et de même nature.
Quelle juridiction administrative juge au premier degré ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction administrative juge au second degré ?
La cour administrative d’appel.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Que contrôle le Conseil d’État dans les décisions des juridictions administratives ?
La bonne application des lois.
Quelles personnes publiques sont mentionnées ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelle juridiction détermine l’ordre compétent en cas de conflit ?
Le Tribunal des conflits.
À quelle date les tribunaux de grande instance et d’instance ont-ils fusionné ?
Le 1er janvier 2020.
Comment est devenue une chambre détachée l’ancienne juridiction d’instance située dans une autre commune ?
Un tribunal de proximité.
Quels litiges le tribunal de proximité traite-t-il dans certaines communes ?
Les petits litiges.
Quelles procédures collectives le tribunal judiciaire traite-t-il pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ?
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal judiciaire ?
Elle est écrite.
Quelle représentation est obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
La constitution d’un avocat.
Quelle est la procédure devant les juridictions civiles d’exception citées ?
La procédure est orale et la constitution d’un avocat n’est pas obligatoire.
Quelle est la juridiction civile de droit commun du second degré ?
La cour d’appel.
Quel montant minimal du litige est mentionné pour l’appel civil ?
5 000 euros.
Quel type de décision la cour d’appel rend-elle ?
Un arrêt.
Pour quelles infractions l’instruction est-elle obligatoire ?
Pour les crimes.
Comment le tribunal de police statue-t-il sur les contraventions ?
À juge unique.
Quelle juridiction juge les crimes, comme les homicides volontaires ?
La cour d’assises.
De combien de personnes se compose le jury populaire d’une cour d’assises statuant en appel ?
Neuf personnes.
Que réexaminent les juridictions pénales du second degré ?
Les affaires jugées en premier ressort.
Sur quels aspects les juridictions pénales du second degré contrôlent-elles les jugements ?
En droit et en fait.
Que fait la Cour de cassation si le moyen du pourvoi n’est pas fondé ?
Elle rejette le pourvoi.
Quelle est la conséquence du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation ?
La décision devient irrévocable.
Que devient l’affaire si la juridiction de renvoi adopte la décision de la Cour de cassation ?
L’affaire est terminée.
Quel recours peut suivre le refus de la solution de la Cour de cassation par la juridiction de renvoi ?
Un second pourvoi devant l’assemblée plénière.
Quelles fonctions juridictionnelles le Conseil d’État peut-il exercer ?
Il peut juger en premier et dernier ressort, en appel et en cassation.
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