Selon Rousseau, à qui l’être humain confie-t-il une partie de sa liberté dans le contrat social ?
À la société.
Que signifie la formule « Ubi societas ubi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles édictées en société pour permettre aux individus de vivre ensemble.
Qu’interdit l’article 6 de la DDHC pour garantir l’égalité de traitement ?
La prise en compte des particularismes individuels.
À quelle condition une règle peut-elle viser une catégorie particulière ?
Elle doit reposer sur un critère objectif et s’appliquer généralement aux personnes de cette catégorie.
Qu’est-ce qu’une prescription juridique ?
Un comportement que les destinataires d’une règle de droit doivent respecter.
Que fait une interdiction juridique ?
Elle refuse un comportement et le sanctionne.
Qu’est-ce qu’une sanction ?
Une mesure destinée à réagir à la méconnaissance d’une règle.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions juridiques ?
Une mesure pénale, une indemnisation ou une obligation de faire.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des règles morales ou religieuses ?
La contrainte étatique.
Quelles sont les étapes du système étatique de contrainte ?
La recherche des comportements répréhensibles, le traitement des violations et le suivi des sanctions.
Qu’influençait la religion sous l’Ancien Régime français ?
La monarchie, l’enseignement du droit et l’élaboration des textes.
Quelle matière juridique était enseignée dans les écoles de droit sous l’Ancien Régime ?
Le droit canonique.
Quelle loi du 9 décembre 1905 déconnecte l’édiction du droit des questions religieuses ?
La loi de séparation des Églises et de l’État.
La séparation du droit et de la religion est-elle totale aujourd’hui ?
Non, elle est réelle mais non totale.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
D’y déroger par des conventions particulières.
Quelles sont les sources de la morale ?
La nature, la conscience et les croyances religieuses.
Quel idéal la morale poursuit-elle, contrairement au droit ?
Un idéal parfois irréaliste.
Quelle forme peut prendre une sanction morale ?
Le remords.
Pourquoi ne peut-on établir une classification unique de la norme juridique ?
Les critères de classification sont subjectifs.
Pourquoi est-il indésirable d’établir une classification unique de la norme juridique ?
Choisir une classification conduit à négliger les autres.
Pourquoi l’État peut-il bénéficier de règles dérogatoires en droit public ?
En raison de sa fonction.
Quel arrêt du 8 février 1873 reconnaît la compétence du juge administratif pour un dommage lié à un service public ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
Que fonde, organise et peut limiter la Constitution selon le Vocabulaire CAPITANT ?
Elle fonde l’autorité étatique, organise les institutions et peut limiter leurs pouvoirs en garantissant des libertés.
Qu’est-ce qui distingue les Constitutions matérielle et formelle ?
La Constitution matérielle dépend de son objet, tandis que la formelle est un texte spécial adopté solennellement selon une procédure spéciale.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la DDHC, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
Quelle décision a reconnu aux PFRLR la même valeur que la Constitution ?
La décision n° 71-44 DC, Liberté d’association, du 16 juillet 1971.
Qu’est-ce qu’un traité en droit international ?
Un accord de volonté entre États et/ou sujets de droit international créant des obligations entre ses parties signataires.
Que régit la Convention de Vienne de 1969 concernant les traités ?
Leur adoption, leur négociation, leur signature et leur entrée en vigueur.
Comment les traités approuvés ou ratifiés s’intègrent-ils dans le régime moniste français ?
Ils s’intègrent directement à l’ordre juridique interne.
Quel instrument du Conseil de l’Europe peut être invoqué devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Que peut faire l’Assemblée nationale si la CMP échoue à trouver un accord ?
Elle peut avoir le dernier mot.
Par quel mécanisme peut s’exercer a posteriori le contrôle de constitutionnalité ?
Par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Quelles décisions le Conseil constitutionnel peut-il rendre sur une loi ?
Il peut la déclarer conforme, la censurer totalement ou partiellement, ou la déclarer conforme sous réserve d’interprétation.
Quels juges exercent le contrôle de conventionnalité ?
Les juges ordinaires, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quelle autorité édicte un règlement, selon l’Association Henri Capitant ?
L’autorité exécutive.
Qui peut prendre un décret, contrairement à un arrêté ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Dans quelles matières le règlement autonome peut-il intervenir ?
Dans celles relevant de l’article 37, hors du domaine de l’article 34.
Quelle définition de la coutume est attribuée à l’association Henri Capitant ?
Une norme de droit objectif issue d’une tradition populaire et d’origine non étatique.
Quels éléments la coutume exige-t-elle ?
Un élément matériel et un élément moral.
Quelles caractéristiques composent l’élément matériel de la coutume ?
Une pratique constante, ininterrompue, actuelle, générale et uniforme dans un secteur localisé.
Pourquoi la jurisprudence est-elle défendue comme source du droit ?
Les juges construisent des principes d’application de la loi.
Qu’impose le principe dispositif au juge quant à l’objet du procès ?
Il doit respecter l’objet défini par les parties.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge au-delà du litige ?
Il lui interdit de rendre un arrêt de règlement édictant une règle générale et impersonnelle.
Quelle portée a une décision d’espèce ?
Elle ne s’applique qu’au cas jugé.
Qu’est-ce qui caractérise une décision de principe ?
Elle pose une règle générale d’interprétation dotée d’une autorité morale pour répondre à un enjeu particulier.
Quelle loi l’arrêt Perruche a-t-il provoquée ?
La loi Kouchner, dont l’article 1er affirme que naître n’est pas un préjudice indemnisable.
Quelles sont les six fonctions de la doctrine juridique ?
Didactique, pédagogique, informative, systémique, empirique et d’engagement.
Selon François GENY, qui peut inspirer le législateur sans le remplacer ?
La doctrine.
Selon Rousseau, quel avantage l’être humain possède-t-il à l’état de nature ?
Il est libre.
Qu’existait-il dans l’Antiquité avant la Loi des XII Tables, même sans codification ?
Des règles juridiques.
Qu’est-ce qui distingue une personne physique d’une personne morale ?
La personne physique est un individu, tandis que la personne morale est une entité abstraite poursuivant un objectif.
Qu’est-ce qu’une norme ?
Une règle abstraite à laquelle les personnes doivent se conformer.
Quels éléments l’article 1240 du Code civil exige-t-il d’établir ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Quelle différence distingue le dommage du préjudice ?
Le dommage est la conséquence concrète d’un fait, tandis que le préjudice en est la conséquence juridique.
Que distingue l’ordre public textuel de l’ordre public virtuel ?
Le premier est prévu par la loi, tandis que le second est reconnu par le juge.
Quel régime matrimonial s’applique sans choix des époux selon l’article 1393 du Code civil ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Que fait la soft law contrairement à une règle obligatoire ?
Elle incite à adopter un comportement sans l’imposer.
Quels actes d’autorités administratives indépendantes illustrent la soft law ?
Les avis et les recommandations.
Selon Weber, par quoi l’État se caractérise-t-il ?
Par le monopole de la contrainte légitime.
Quels organismes recherchent les comportements répréhensibles ?
La DGCCRF, la gendarmerie et les services des impôts, notamment.
Dans quelles matières l’influence religieuse demeure-t-elle marquée ?
Dans le traitement du corps humain, notamment en bioéthique, en fin de vie et pour le mariage.
Quelles règles les religions conservent-elles pour leurs ecclésiastiques ?
Des procédures disciplinaires.
Quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle le 3 février 1999 sur les donations à un amant ou une maîtresse ?
Elles ne pouvaient être consenties.
Que peut contribuer à neutraliser le temps dans l’évolution juridique ?
L’évolution juridique.
Que désigne la summa divisio en droit ?
Une classification binaire et universelle visant à répartir toutes les hypothèses en deux catégories.
Pourquoi la présence d’une personne publique ne suffit-elle pas à qualifier une situation de droit public ?
Le contexte dans lequel elle agit est déterminant.
Qui détenait le pouvoir de trancher sous la justice retenue ?
Le pouvoir exécutif, conseillé par une juridiction.
Quelles matières la Constitution de 1958 règle-t-elle notamment ?
La structure et le fonctionnement des institutions, les pouvoirs et leurs rapports, le domaine de la loi et du règlement, ainsi que les traités internationaux.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a ajouté le préambule aux normes constitutionnelles ?
La décision n° 70-39 DC, Traité de Luxembourg, du 19 juin 1970.
Selon quelle source plus de 6 000 traités lient-ils la France ?
Selon le ministère des Affaires étrangères.
Quels articles de la Constitution française encadrent les traités dans l’ordre interne ?
Les articles 52 et suivants.
Quelle discrimination concernant les enfants la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle interdite ?
La discrimination fondée sur la naissance, notamment pour les droits liés à l’héritage.
Quelle procédure la France devait-elle offrir aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger ?
Une procédure rapide et facile pour obtenir un lien de filiation.
En quelle année la CECA a-t-elle été créée pour mettre en commun des ressources minières ?
En 1951.
Quel contreseing accompagne la promulgation d’une loi adoptée ?
Celui du président de la République.
À quoi sert une circulaire adressée à l’administration ?
À lui expliquer les consignes à suivre.
Quelle sanction le Conseil d’État peut-il prononcer contre un règlement autonome empiétant sur l’article 34 ?
Il peut annuler le règlement pour excès de pouvoir.
Quel autre terme désigne la coutume dans le contexte professionnel ?
L’usage.
L’ancienneté suffit-elle à qualifier une pratique de coutume ?
Non, une pratique récente peut être coutumière et une pratique ancienne ne suffit pas à elle seule.
Pourquoi la jurisprudence est-elle contestée comme source du droit ?
Parce qu’elle interprète la règle pour un cas particulier.
À qui s’applique le dispositif d’une décision de justice ?
Aux plaideurs.
Comment l’influence de la jurisprudence est-elle communément admise ?
Elle est admise, qu’elle soit ou non qualifiée de source du droit.
Quelle référence rattache la séparation des pouvoirs à l’article 16 de la DDHC ?
Conseil constit, 21 mars 2019.
Que garantit le principe du contradictoire aux parties ?
La possibilité de répondre aux arguments débattus.
Que lui interdit la neutralité probatoire dans la recherche des preuves ?
De remplacer les parties.
Quelle référence correspond à la censure d’une règle générale visant les visiteurs médicaux ?
Cass.Soc., 4 avril 1991.
Où peut figurer un attendu de principe ?
Dans une décision, y compris une solution ordinaire.
Que ne peut pas faire le juge face au législateur en matière de légisprudence ?
Le juge ne peut pas concurrencer le législateur en produisant une légisprudence.
Quels textes la doctrine juridique analysait-elle lors de la redécouverte du droit romain par la glose ?
Les textes du Corpus de Justinien.
Où les professionnels du droit mènent-ils aujourd’hui une réflexion juridique ?
Sur les blogs et les réseaux sociaux.
Quels groupes ont élaboré des propositions inspirant la réforme du droit des contrats ?
Les groupes de travail de Pierre Catala et François Terré, dans les années 2000.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques posées à l’échelle nationale par l’autorité légitime.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
Sur quelle idée repose la distinction entre droit public et droit privé en droit français ?
Certains domaines doivent relever de l’État.
Quel critère l’arrêt Blanco pose-t-il pour distinguer le droit administratif ?
Le service public.
Quelle juridiction a condamné deux fois la France en 2014 dans les affaires Mennesson et Labassee contre France ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Depuis le Brexit, combien de membres l’Union européenne compte-t-elle ?
27 membres.
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1. Dans une situation de conflit, une personne accepte de confier une partie de sa liberté à la société pour bénéficier de sa protection. Quel mécanisme décrit cette décision ?
2. Que signifie la formule « Ubi societas ubi jus » ?
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