Selon l’article 1832 du Code civil, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat par lequel au moins deux personnes mettent en commun des biens ou leur travail pour partager des bénéfices ou profiter d’économies.
Quel est le but de l’association selon l’article 1er de la loi de 1901 ?
Un intérêt général sans partage des bénéfices.
Selon l’arrêt du 11 mars 1914, quelle différence distingue la société de l’association ?
La société répartit les bénéfices entre associés, contrairement à l’association.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 11 mars 1914 sur la distinction entre société et association ?
La Cour de cassation.
Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce, quel est l’objet du groupement d’intérêt économique ?
Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et en améliorer ou accroître les résultats.
Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce, le groupement d’intérêt économique réalise-t-il des bénéfices pour lui-même ?
Il ne réalise pas de bénéfices pour lui-même.
Quels biens répondent de l’engagement personnel selon l’article 2284 du Code civil ?
Tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Quel rôle les biens du débiteur jouent-ils selon l’article 2285 du Code civil ?
Ils constituent le gage commun de ses créanciers.
Quelle personnalité l’immatriculation confère-t-elle à une société selon l’article 1842 du Code civil ?
Une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés.
Qui les créanciers d’une société doivent-ils poursuivre en principe avant les associés ?
La société.
Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
Comment le consentement est-il défini en droit des contrats ?
La rencontre et l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes.
Combien de personnes constituent en principe une société selon l’article 1832 du Code civil ?
Deux ou plusieurs personnes.
Selon la Cour de cassation, à qui appartient la valeur des parts sociales lors de la dissolution ?
À la communauté, même si un seul époux est associé.
Comment se répartissent les parts sociales et leur valeur lors de la dissolution de la communauté ?
Les parts restent attribuées à l’époux associé, mais leur valeur appartient à la communauté.
À quelles conditions parents et enfants peuvent-ils constituer une société ensemble ?
Ils le peuvent librement, sous réserve des conditions légales de la forme sociale choisie.
Comment les partenaires pacsés peuvent-ils devenir associés d’une société ?
Ils peuvent le devenir seuls ou ensemble.
Qu’est-ce qu’une promesse de société ?
Un engagement de conclure ultérieurement un contrat de société.
Selon Cass. com., 28 avril 1987, quels éléments exigent un accord suffisamment précis pour une promesse de société ?
La forme, l’objet social et la nature et l’importance des apports respectifs.
Quel effet l’inexécution d’une promesse de société peut-elle avoir sur son auteur ?
Elle peut engager sa responsabilité contractuelle.
Quels vices du consentement l’article 1130 du Code civil énumère-t-il ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quelles causes peuvent entraîner la nullité d’une société selon l’article 1844-10 ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou la violation du nombre minimal de deux associés.
Quel effet le vice du consentement d’un associé peut-il avoir sur son apport ?
L’apport peut être annulé, entraînant l’annulation de ses droits sociaux et sa restitution par la société.
Qui peut en principe devenir associé parmi les personnes physiques ?
Toute personne physique sans incapacité, incompatibilité ni déchéance.
Qui représente le mineur non émancipé pour les actes de la vie civile ?
Ses administrateurs légaux ou son tuteur.
Selon l’article 471 du Code civil, quelle autonomie conserve le majeur sous curatelle ?
Une certaine autonomie, avec l’assistance du curateur pour les actes importants.
Selon l’article 473 du Code civil, qui représente le majeur sous tutelle pour les actes civils ?
Son tuteur, sauf autorisation légale ou judiciaire d’agir seul ou avec assistance.
Selon l’article 505 du Code civil, quelle autorisation préalable exige un acte de disposition ?
L’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Un contrat par lequel plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
Que met un associé à la disposition de la société lors d’un apport ?
Quelque chose, en contrepartie de droits sociaux lui conférant la qualité d’associé.
À quoi sert l’évaluation des apports en nature pour les associés et les créanciers ?
Elle détermine les droits sociaux et aide les créanciers à apprécier le patrimoine social et les risques de non-paiement.
Quelles conditions permettent aux associés d’une SARL ou SAS d’écarter unanimement le commissaire aux apports ?
Aucun apport ne dépasse 30 000 euros et le total des apports dispensés ne dépasse pas la moitié du capital social.
Dans une SA, à quelles conditions l’assemblée peut-elle réduire l’évaluation du commissaire aux apports ?
Elle peut la réduire uniquement à l’unanimité des souscripteurs.
Quels articles imposent la licéité de l’objet social et interdisent les dérogations à l’ordre public ?
Les articles 1833 et 1162 du Code civil.
Depuis quelle réforme l’illicéité de l’objet ne suffit-elle plus à annuler une société ?
Depuis la réforme des nullités de 2025.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
L’ensemble des activités que la société entend exercer.
Quel principe oblige une société à agir dans le cadre de son objet social ?
Le principe de spécialité.
Qu’est-ce que l’intérêt social d’une société ?
L’intérêt propre de la société, visant son bon fonctionnement et sa pérennité.
Que prévoit l’article 1833, alinéa 2, du Code civil pour la gestion d’une société ?
Elle est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel objectif la société poursuit-elle concernant ses bénéfices ou économies ?
Partager des bénéfices ou profiter des économies résultant de son activité.
Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, que faut-il prendre en compte pour déterminer le bénéfice distribuable ?
Les pertes antérieures et les sommes à mettre en réserve.
Pour les SARL et sociétés par actions, quel prélèvement alimente la réserve légale ?
5 % du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
Que règle la contribution aux pertes dans les rapports entre associés et société ?
La part des pertes supportée par les associés, notamment à la liquidation.
Dans une SNC, quelle responsabilité les associés ont-ils pour les dettes sociales ?
Ils en répondent indéfiniment et solidairement.
Dans une société à risque limité, quel patrimoine personnel l’associé risque-t-il du seul fait de sa qualité ?
Aucun patrimoine personnel ; seuls ses apports sont exposés.
Quelle sanction frappe les contrats interdits par l’article L. 223-21 du Code de commerce ?
Ils sont nuls.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, comment se répartissent bénéfices et pertes entre associés ?
En proportion de leur participation au capital social.
Quelle clause l’article 1844-1 du Code civil répute-t-il non écrite concernant bénéfices et pertes ?
Toute clause attribuant ou retirant à un associé tous les bénéfices, ou lui attribuant ou retirant toutes les pertes.
Que désigne l’affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité juridique pour réaliser un projet commun.
Quelle forme l’article 1835 du Code civil exige-t-il pour les statuts ?
Une rédaction par écrit.
Où publier l’avis de constitution pour informer les tiers de la création d’une société ?
Dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
Comment les associés d’une société civile répondent-ils des dettes sociales selon l’article 1857 ?
Indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital social.
Quel délai permet d’éviter la dissolution après la baisse du nombre d’associés sous le minimum légal ?
Un an, avec la possibilité d’obtenir six mois supplémentaires du juge.
Qui conserve la qualité d’associé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ?
Le nu-propriétaire.
Le mandataire d’un associé devient-il associé du fait de sa représentation ?
Non, la représentation ne lui confère pas la qualité d’associé.
Selon quel arrêt les dividendes sont-ils des fruits entrant dans la communauté ou l’indivision postcommunautaire ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018.
Quelles difficultés peut soulever l’association en société de parents et d’enfants ?
Des difficultés de succession, de transmission des parts sociales et de fiscalité.
Selon Cass. com., 16 février 1977, quelle est la qualification de discussions sans accord sur les éléments essentiels ?
Des pourparlers, et non une promesse de société.
Qu’est-ce que les pourparlers ?
La phase de négociation précédant la conclusion d’un contrat.
Que rappelle la Cour de cassation, 26 novembre 2003, sur les pourparlers ?
Ils n’engagent pas à créer une société.
Quelle décision admet l’erreur sur la nature ou la réalité de l’apport en droit commun ?
CK, 8 mars 1965.
Quel élément accompagne l’élément matériel du dol ?
Un élément intentionnel.
En quoi consiste la violence comme vice du consentement ?
À obtenir un consentement par la contrainte.
Quels actes civils le mineur émancipé peut-il accomplir selon l’article 413-6 du Code civil ?
Les actes de la vie civile comme un majeur.
Quelle autorisation le mineur émancipé doit-il obtenir pour devenir commerçant ?
L’autorisation du juge des tutelles ou du tribunal judiciaire.
Selon l’article 467 du Code civil, quels actes requièrent l’assistance du curateur ?
Les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge ou du conseil de famille en cas de tutelle.
Selon l’article 468 du Code civil, quel contrat le majeur sous curatelle ne peut-il conclure seul ?
Un contrat de fiducie.
Qu’exige l’article 1162 du Code civil concernant le contenu du contrat ?
Un contenu licite et certain, qui ne déroge pas à l’ordre public.
Quels sont les trois types d’apports prévus par l’article 1843-3 du Code civil ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Que signifie la libération d’un apport ?
Son exécution effective.
Qui évalue les biens apportés et comment est désigné le commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports évalue les biens ; il est désigné à l’unanimité des associés concernés ou, à défaut, par décision de justice.
Pendant combien de temps les associés peuvent-ils être solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature ?
Pendant cinq ans à compter de la constitution de la société.
Quelles activités ne sont pas licites au regard de l’ordre public et de la loi ?
Les activités contraires à l’ordre public ou interdites par la loi.
Comment l’intérêt social s’apprécie-t-il ?
In concreto.
À quoi le dirigeant doit-il conformer ses décisions ?
À l’intérêt social, sans privilégier systématiquement les enjeux sociaux et environnementaux au détriment de toute autre considération.
Quels principes composent la raison d’être d’une société ?
Les principes qu’elle adopte et auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Qu’est-ce que le report à nouveau ?
La conservation d’un résultat dans les comptes pour en décider ultérieurement l’affectation.
Quelle décision du 10 juin 2020 précise quand une mise en réserve peut constituer un abus de majorité ?
La décision CK du 10 juin 2020.
Quelle démarche le créancier d’une SNC doit-il accomplir avant de poursuivre les associés ?
Mettre préalablement la société en demeure par acte extrajudiciaire.
Quel arrêt a dispensé le créancier de prouver séparément l’insuffisance du patrimoine social en liquidation judiciaire ?
L’arrêt CK, 18 mai 2007.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à la règle sur la cession des parts et les poursuites préalables ?
Cour de cassation, 6 juin 2024.
Quel engagement distinct peut souscrire un associé envers la dette sociale ?
Il peut se porter caution à titre personnel.
Quand l’affectio societatis doit-elle exister, et dans quel type de société sa portée est-elle plus importante ?
Elle doit en principe exister à la constitution, voire perdurer, et sa portée est plus importante dans les sociétés de personnes.
Selon l’arrêt du 11 juin 2013, l’affectio societatis conditionne-t-elle la validité d’une cession de droits sociaux ?
Non, elle n’est pas une condition de validité de l’acte de cession.
Que peut indiquer l’absence d’affectio societatis concernant une société ?
Elle peut constituer un indice de fictivité.
La disparition de l’affectio societatis entraîne-t-elle automatiquement la dissolution de la société ?
Non, elle ne provoque pas automatiquement la dissolution.
Quel rôle les statuts jouent-ils dans l’organisation de la société ?
Ils organisent la société et fixent les règles applicables aux associés.
Quelle exception l’article L. 210-2 du Code de commerce prévoit-il pour le contenu des statuts commerciaux ?
Les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement, sauf dispositions particulières imposant leur mention.
Que peut préciser une société dans ses statuts concernant sa raison d’être ?
Les principes qu’elle se donne et les moyens qu’elle entend affecter à leur respect dans son activité.
À quelle condition une société peut-elle se présenter publiquement comme société à mission ?
Lorsqu’elle respecte les conditions légales applicables.
Après la signature des statuts, quel enregistrement fiscal est obligatoire, sous réserve des exceptions de l’article 635 ?
Aucun enregistrement fiscal n’est obligatoire.
Quel organisme attribue les numéros SIREN et SIRET à une société ?
L’INSEE.
Où publier l’avis après l’immatriculation d’une société ?
Au BODACC.
Depuis le 15 mai 2022, quels biens fonciers l’article L. 526-22 protège-t-il des créances professionnelles ?
Les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel.
Quelle règle de majorité s’applique à la modification de l’objet social selon l’article 1836 du Code civil ?
L’accord unanime des associés est requis, sauf clause contraire ou disposition particulière applicable à la forme sociale.
Sans autorisation d’exercer le commerce, quelle qualité le mineur émancipé peut-il avoir dans une SARL ?
Associé.
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