1. Une société conserve le montant de capital indiqué dans ses statuts, mais subit une perte comptable. Quelle conséquence faut-il en tirer ?
2. Deux futurs associés se mettent d’accord sur la forme de leur société, son objet social et la nature et l’importance de leurs apports respectifs. Quelle qualification cet accord suffisamment précis peut-il recevoir ?
3. Un mineur non émancipé doit accomplir un acte de la vie civile lié à son entrée dans une société. Qui agit pour lui ?
Selon l’article 1832 du Code civil, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat par lequel au moins deux personnes mettent en commun des biens ou leur travail pour partager des bénéfices ou profiter d’économies.
Quel est le but de l’association selon l’article 1er de la loi de 1901 ?
Un intérêt général sans partage des bénéfices.
Selon l’arrêt du 11 mars 1914, quelle différence distingue la société de l’association ?
La société répartit les bénéfices entre associés, contrairement à l’association.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 11 mars 1914 sur la distinction entre société et association ?
La Cour de cassation.
Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce, quel est l’objet du groupement d’intérêt économique ?
Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et en améliorer ou accroître les résultats.
Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce, le groupement d’intérêt économique réalise-t-il des bénéfices pour lui-même ?
Il ne réalise pas de bénéfices pour lui-même.
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