Que désigne l’expression « sources du droit » ?
Les modes de formation des règles qui composent le droit objectif.
Qu’est-ce qui caractérise les sources formelles du droit ?
Elles respectent une forme prévue par le droit objectif.
Quelles forces sont à l’origine du droit selon la notion de sources matérielles ?
Les forces réelles et concrètes.
Comment le monisme juridique conçoit-il un ordre juridique ?
Comme un ensemble unique et cohérent de sources.
Pourquoi les sources internes forment-elles un ordre juridique ?
Elles obéissent à une hiérarchie préétablie.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
L’ensemble des actes administratifs créateurs de règles pris par les autorités administratives de l’exécutif.
Quand interviennent les décrets autonomes selon l’article 37 ?
Dans un domaine où la loi n’est pas intervenue.
Qui doit promulguer une loi adoptée par le Parlement ?
Le président de la République.
Quels actes sont compris parmi les actes normatifs privés ?
Les conventions collectives, règlements intérieurs, règlements de copropriété, règlements sportifs et règles déontologiques professionnelles.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un droit spontané issu de pratiques constantes, fixes et répétées susceptibles de créer des règles.
Quel modèle H. Kelsen associe-t-il à l’engendrement des normes par degrés ?
La représentation pyramidale.
Comment une norme peut-elle être invalidée dans le modèle pyramidal ?
Si elle dépasse les limites de l’habilitation reçue.
Comment une norme reçoit-elle le pouvoir d’être créée dans le modèle pyramidal ?
Par l’habilitation d’un niveau supérieur.
Quels sont les trois niveaux de la hiérarchie des normes en droit français ?
La Constitution, la loi et le règlement.
Que désigne la constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité ou sa compatibilité avec la Constitution.
Quel organe veille au respect de la Constitution par le législateur ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel possède-t-il ?
Une compétence d’attribution.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Entre l’adoption définitive du texte par le Parlement et sa promulgation.
Quand le contrôle a posteriori d’une loi intervient-il ?
Après sa promulgation.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité soulevée pendant un procès ?
Le contrôle d’une loi après son entrée en vigueur et sa non-application.
Quel recours permet de contester un acte réglementaire devant le juge administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir.
À quoi sert le recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ?
À vérifier sa légalité.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports entre particuliers et pouvoirs publics.
En quoi consiste la codification ?
À compiler et organiser des règles de droit dans un code.
Qui adopte les codifications légales ?
Le Parlement.
Dans quels supports officiels les textes sont-ils publiés ?
Au Journal officiel de la République française, dans les bulletins ministériels et dans d’autres recueils officiels.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle capacité les États membres ont-ils reconnue à l’Union européenne dans le cadre des traités ?
La capacité de créer du droit.
Comment un règlement européen s’applique-t-il sur le territoire de l’Union européenne ?
Il s’applique directement.
Que doivent faire les États membres pour rendre leur législation conforme à une directive européenne ?
Modifier leur législation.
Qui peut invoquer l’incompatibilité d’une loi française avec une convention internationale pendant un procès ?
Un justiciable.
Quel effet un juge peut-il donner à une loi jugée contraire à une convention internationale ?
Il peut la laisser inappliquée sans l’abroger.
Quelle place le Conseil constitutionnel attribue-t-il aux conventions internationales par rapport aux lois ?
Elles sont supérieures aux lois.
Quelle place le Conseil constitutionnel attribue-t-il aux conventions internationales par rapport à la Constitution française ?
Elles sont inférieures à la Constitution française.
Au regard de quelle norme le Conseil constitutionnel contrôle-t-il une loi française transposant le droit européen ?
Au regard de la Constitution française.
Quel argument le législateur ne peut-il invoquer pour justifier une contrariété à la Constitution française ?
Le droit de l’Union européenne.
À quelle époque apparaît l’expression « sources du droit » ?
À l’époque moderne.
À quelle idée l’expression « sources du droit » emprunte-t-elle sa métaphore ?
À la source comme lieu où l’on puise des informations.
Quel exemple de source formelle du droit est donné ?
La loi.
Selon le pluralisme juridique, de quoi le droit ne dérive-t-il pas uniquement ?
De l’État.
Que désigne une loi organique ?
Une loi à laquelle la Constitution renvoie pour appliquer certains de ses articles.
Quel article fixe le domaine de la loi ?
L’article 34 de la Constitution.
Que permet l’article 38 de la Constitution au Parlement ?
Habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances.
À quoi l’article 663 du Code civil renvoie-t-il pour fixer la hauteur des clôtures entre voisins ?
Aux règlements particuliers ou aux usages constants et reconnus.
Quelle hauteur minimale l’article 663 du Code civil prévoit-il dans les villes de 50 000 habitants et plus ?
32 décimètres.
Quelle hauteur minimale l’article 663 du Code civil prévoit-il dans les autres villes ?
26 décimètres.
Quel usage ancien concernait le nom de l’époux ?
La femme pouvait emprunter le nom de son époux.
Que permet désormais le Code civil concernant le nom des époux ?
L’un des époux peut emprunter le nom de l’autre.
Qu’est-ce que la norme fondamentale chez Kelsen ?
Une norme hypothétique expliquant l’habilitation du pouvoir constituant à créer la Constitution.
Quel auteur associe la norme fondamentale à l’habilitation du pouvoir constituant ?
Kelsen.
Quelle évolution du XXe siècle a complexifié la représentation de la hiérarchie des normes ?
La multiplication des sources du droit.
Quelle idée fondait le contrôle a priori des lois promulguées ?
Une loi promulguée, expression de la volonté du peuple souverain, ne pouvait plus être remise en cause.
Quelle exception un justiciable peut-il soulever pendant un procès devant un juge judiciaire ?
L’exception d’illégalité d’un règlement.
Comment peut-on contester les normes infra-réglementaires ?
Par différentes voies de recours.
Pourquoi regroupe-t-on les règles en branches du droit ?
Pour classer les règles portant sur un même sujet ou une même matière.
De quelle branche relève le droit constitutionnel ?
Du droit public.
En quelle année date le Code d’Hammourabi ?
De 1750 av. J.-C.
En quelle année le Code de commerce date-t-il ?
De 1807.
Quel site assure la diffusion publique du droit par l’État ?
www.legifrance.gouv.fr.
Que comprend la diffusion privée du droit ?
Les portails juridiques en ligne.
Quels textes, avec la Charte des droits fondamentaux, sont les principaux traités de l’Union européenne ?
Le TUE et le TFUE.
Quels sont les deux types de droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et les directives.
Le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la conformité des lois aux conventions internationales ?
Non, il n’est pas compétent pour ce contrôle.
Quel recours permet de saisir la CJUE contre un État maintenant des dispositions contraires au droit de l’Union ?
Le recours en manquement.
Qui peut saisir la CJUE d’une question préjudicielle sur l’interprétation du droit européen ?
Une juridiction nationale.
Quel particulier peut saisir la CEDH pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un particulier peut la saisir contre l’État français.
Que peut faire la CEDH si l’État français viole la Convention européenne des droits de l’homme ?
Elle peut condamner l’État sans abroger une loi française.
Quelle norme la CJUE affirme-t-elle comme primant sur les autres normes ?
Le droit de l’Union européenne.
Quelle norme le Conseil constitutionnel affirme-t-il comme primant sur les autres normes ?
La Constitution française.
Que permet la révision de la Constitution française concernant le droit de l’Union européenne ?
Elle permet de rendre le droit de l’Union européenne compatible avec la Constitution française.
Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Sources et hiérarchie du droit.
1. Que désigne l’expression « sources du droit » ?
2. Un chercheur distingue la forme juridique exigée pour édicter une règle des réalités sociales et politiques qui ont inspiré son contenu. Comment classe-t-il ces deux éléments ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et hiérarchie du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards