QCM : Sources du droit et contrôles (58 questions)

Explication

Dans le contrat social, l’être humain confie une partie de sa liberté à la société afin d’assurer sa protection. L’état de nature renvoie à la situation antérieure, la codification concerne la mise par écrit des règles et le droit subjectif désigne le droit appliqué aux sujets.

Explication

La formule affirme que le droit est lié à l’existence de la société. La mention de l’autorité légitime confond cette formule avec la définition du droit objectif, tandis que la codification n’est pas une condition de l’existence de règles juridiques.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles édictées dans la société pour permettre aux individus de vivre ensemble. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que les prescriptions morales ne définissent pas le droit objectif.

Explication

L’article 6 de la DDHC exige que la loi soit la même pour tous et interdit de tenir compte des particularismes individuels afin d’assurer l’égalité de traitement. Une catégorie reposant sur un critère objectif peut être visée par une règle générale, mais un niveau d’études constitue ici un particularisme personnel.

Explication

Une règle peut viser une catégorie particulière si elle repose sur un critère objectif et s’applique généralement aux personnes de cette catégorie, comme les consommateurs agissant hors activité professionnelle. Une caractéristique personnelle ne justifie pas cette distinction; l’application à toutes les personnes et les critères de responsabilité civile répondent à d’autres règles.

Explication

Le principe de sécurité juridique implique que la règle s’applique de la même manière à partir de son entrée en vigueur. La personnalisation selon chaque individu contredit cette exigence; l’égalité entre catégories et l’établissement d’une responsabilité ne déterminent pas son application dans le temps.

Explication

Une injonction impose un comportement et peut entraîner une sanction si l’acte n’est pas accompli. L’interdiction sanctionne un comportement refusé, l’autorisation permet sans imposer, et la règle supplétive fournit une solution par défaut.

Explication

Une règle supplétive laisse aux destinataires la possibilité de choisir et prévoit une solution applicable en l’absence de choix. Une règle impérative ne laisse pas cette possibilité, tandis qu’une autorisation permet un comportement et qu’une interdiction le refuse.

Explication

Une prescription est un comportement que les destinataires d’une règle de droit doivent respecter. La sanction réagit à la méconnaissance de la règle, l’autorisation accorde une faculté et la juridiction traite les litiges.

Explication

Une sanction est une mesure ayant pour objet de réagir à la méconnaissance d’une règle. Une prescription désigne le comportement à respecter, la recherche porte sur les faits et la juridiction est un organe de justice.

Explication

La démolition d’une construction édifiée sur le terrain d’autrui constitue une obligation de faire. Une mesure pénale relève d’une peine, l’indemnisation impose un versement et l’enquête vise à rechercher des faits répréhensibles.

Explication

La contrainte étatique distingue la règle de droit des règles morales ou religieuses, même si celles-ci peuvent aussi comporter des sanctions. La présence d’une sanction ou le caractère obligatoire ne suffit pas à établir cette distinction, et la sanction juridique peut prendre d’autres formes que la peine.

Explication

Une règle est de droit en raison de sa propension à pouvoir être sanctionnée, et non parce qu’une sanction est effectivement prononcée dans chaque situation. Exiger une répression systématique confond la possibilité de sanction et son prononcé effectif; l’absence de sanction dans un cas ne transforme pas non plus la règle en norme morale ni ne rend nécessaire une décision préalable.

Explication

Sous l’Ancien Régime, l’influence religieuse touchait la monarchie, l’enseignement du droit — notamment le droit canonique — et l’élaboration des textes. La réduire à la vie privée, séparer l’enseignement du droit canonique ou déplacer cette influence vers la Révolution méconnaît ces différents aspects.

Explication

La loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 marque la déconnexion de l’édiction de la règle de droit avec les questions religieuses. 1789 renvoie à la Révolution, tandis que 1901 et 1910 ne sont pas la date indiquée pour cette loi.

Explication

La séparation entre droit et religion est réelle mais non totale : les croyances sociales ou gouvernementales peuvent encore transparaître dans les textes. L’absence totale d’influence exagère la séparation, tandis que cette influence résiduelle ne la rend pas inexistante et ne transforme pas le texte en règle religieuse.

Explication

L’article 6 interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Le consentement des parties n’écarte pas cette limite, et l’article ne vise pas indistinctement toute convention ni les seules croyances personnelles.

Explication

La morale tire ses sources de la nature, de la conscience et des croyances religieuses, tandis que le droit correspond aux règles en vigueur à un moment donné, ou droit positif. Inverser ces sources, ou les rendre identiques, efface la distinction entre les deux notions.

Explication

La morale est subjective et peut viser un idéal difficile à atteindre, alors que le droit est plus objectif et borné par l’objectif qu’il se fixe. L’inversion des caractéristiques ou leur attribution identique aux deux notions efface cette distinction.

Explication

La sanction morale peut prendre la forme du remords et est théoriquement moins organisée par l’État ; la sanction juridique est organisée, énergique et susceptible de contrôle. Assimiler le remords à une sanction juridique ou attribuer à la sanction morale le contrôle étatique inverse la distinction, tandis que la condamnation juridique n’est pas dépourvue de contrôle.

Explication

Les critères de classement sont subjectifs, et privilégier une classification revient à ne pas tenir compte des autres. L’absence de catégories distinctes confond classification unique et classification possible, tandis que les critères objectifs et le classement universel contredisent le caractère subjectif des choix.

Explication

En droit public, l’État peut bénéficier, en raison de sa fonction, de règles dérogatoires et d’une juridiction spéciale, notamment administrative. Le droit privé et le droit pénal ne décrivent pas ce régime, tandis que l’absence de juridiction spécialisée en omet un élément caractéristique.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une norme inférieure se justifie par sa conformité à la norme supérieure : le règlement doit donc respecter la loi. Inverser leur rang renverse la hiérarchie, et la conformité n’exige pas que les deux textes aient un contenu identique.

Explication

La Constitution fonde l’autorité étatique, organise les institutions et leur attribue des pouvoirs qu’elle peut limiter, notamment pour garantir des libertés. La garantie des libertés seule omet l’organisation de l’État, l’inventaire sans attribution omet les pouvoirs, et les obligations entre États relèvent des traités.

Explication

La Constitution matérielle se définit par l’objet constitutionnel des règles, quelle que soit leur forme ; la Constitution formelle se caractérise par un texte spécial et une procédure d’adoption spéciale. Dire que l’objet définit la Constitution formelle inverse la distinction, tandis que la supériorité juridique ou la seule solennité ne définit pas la Constitution matérielle.

Explication

Le bloc réunit la Constitution de 1958 dans son intégralité, le préambule de 1946, la DDHC, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR. Les traités internationaux et les lois ordinaires ne remplacent pas ces éléments, et limiter la Constitution de 1958 à son préambule en retranche le texte lui-même.

Explication

La transmission exige notamment l’absence d’une déclaration antérieure de conformité sur le même point, sauf circonstance nouvelle ; ici, cette condition fait défaut. Le caractère sérieux ne suffit pas à lui seul, et l’applicabilité au litige est bien une condition requise.

Explication

Un traité est un accord de volonté entre États et/ou sujets de droit international qui crée des obligations entre les parties signataires ; il peut être bilatéral ou multilatéral. L’acte unilatéral et la règle imposée sans accord ne répondent pas à cette définition, et limiter le traité aux accords bilatéraux exclut les traités multilatéraux.

Explication

La Convention de Vienne de 1969 encadre notamment l’adoption, la négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités ; leurs effets sont limités aux parties contractantes et leur exécution doit être de bonne foi. Étendre ces effets à l’État tiers méconnaît leur portée, tandis que la ratification ne supprime pas l’exigence de bonne foi.

Explication

Le régime moniste français intègre directement à l’ordre interne les traités approuvés ou ratifiés, alors que le régime dualiste exige leur intégration en droit interne avant leur application. L’intégration préalable caractérise donc le dualisme, et non le monisme ; les deux régimes ne fonctionnent pas de la même manière.

Explication

L’arrêt GISTI permet l’invocation directe par un particulier si la stipulation est applicable, ne régit pas uniquement les relations entre États et ne nécessite pas d’intervention complémentaire. Exiger une mesure supplémentaire ou réserver la stipulation aux rapports interétatiques contredit ces critères.

Explication

Le Conseil de l’Europe promeut la démocratie et les droits fondamentaux, notamment au moyen de la Convention européenne des droits de l’homme, invocable devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. L’adoption des règlements relève du droit de l’Union, la Cour de Strasbourg juge les requêtes et la transposition concerne les directives.

Explication

Le traité de Maastricht a institué l’Union européenne en 1992, avec l’objectif de rapprocher les intérêts communs des États et de construire un espace commun. La CECA est une étape antérieure distincte, et 2009 correspond à une réforme du cadre des traités, non à l’institution de l’Union.

Explication

Une directive fixe un objectif à atteindre et laisse au droit interne un cadre d’application pouvant varier selon la marge d’appréciation accordée. Un règlement est directement contraignant, tandis que le droit originaire désigne les traités fondateurs et qu’une loi ordinaire est un texte adopté par l’autorité législative.

Explication

Lorsque les chambres n’adoptent pas le texte en termes identiques, une CMP peut tenter de rapprocher leurs positions ; si elle échoue, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. L’échec de la CMP ne donne pas ce pouvoir au Sénat et ne signifie ni que la commission impose son texte ni que la promulgation est automatique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité peut avoir lieu a priori, avant la promulgation, ou a posteriori par une question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, le contrôle de conventionnalité porte sur les conventions internationales, et le contreseing relève de la promulgation.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme sous réserve d’interprétation lorsque sa conformité dépend du sens retenu. La censure partielle écarte une partie de la loi, une conformité sans réserve ne fixe pas d’interprétation conditionnelle, et le contrôle des conventions relève des juges ordinaires.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité de la loi aux conventions internationales et relève des juges ordinaires, notamment de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité ; le Parlement vote la loi et le président de la République intervient dans sa promulgation.

Explication

Le règlement est un texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi. L’option « voté par le Parlement » décrit la loi, la décision individuelle n’a pas de portée générale, et l’autorité judiciaire n’est pas l’auteur visé.

Explication

Le décret est pris par le président de la République ou le Premier ministre, alors que l’arrêté relève d’une autorité inférieure, comme un préfet. Inverser les catégories méconnaît l’autorité compétente, la circulaire n’est pas un règlement contraignant, et le préfet ne prend pas un décret dans cette distinction.

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières ne relevant pas de l’article 34, qui relèvent donc de l’article 37. Le règlement d’application met en œuvre une loi, l’article 34 concerne le domaine législatif, et une ordonnance suppose une habilitation du législateur.

Explication

Le règlement d’application assure la mise en œuvre de la loi en précisant ses modalités techniques. Le règlement autonome concerne une matière hors de l’article 34, l’ordonnance repose sur une habilitation législative, et la circulaire transmet des consignes à l’administration.

Explication

La coutume est une norme de droit objectif issue d’une tradition populaire, qui confère à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant, et son origine est non étatique. L’origine étatique et l’adoption législative sont des confusions sur sa source, tandis qu’une pratique sans force obligatoire ne suffit pas à la caractériser.

Explication

L’élément matériel exige notamment que la pratique soit appliquée uniformément aux situations semblables. Le sentiment d’obligation relève de l’élément moral, la localisation est une autre caractéristique matérielle, et la constance ne compense pas l’absence d’uniformité.

Explication

L’opinio necessitatis désigne la croyance des personnes qui accomplissent la pratique qu’elle constitue une règle obligatoire. La répétition et l’uniformité relèvent de l’élément matériel, tandis que la coutume secundum legem suppose un renvoi exprès de la loi.

Explication

La coutume praeter legem s’applique lorsque la loi ne prévoit rien. Secundum legem correspond à un renvoi exprès de la loi, tandis que contra legem désigne une coutume allant à l’encontre d’une règle de droit.

Explication

La jurisprudence est défendue comme source du droit parce que les juges peuvent élaborer des principes d’application et combler les lacunes légales. L’arrêt de règlement relève d’une interdiction distincte, l’interprétation particulière est l’argument contraire, et l’inaction face à une lacune contredit le rôle décrit.

Explication

La contestation repose notamment sur le caractère particulier de l’interprétation et sur les effets du dispositif cantonnés à l’affaire. Les principes répétables et le comblement des lacunes soutiennent plutôt la thèse favorable, tandis que l’influence admise ne constitue pas cet argument critique.

Explication

Le principe dispositif oblige le juge à respecter l’objet du procès défini par les parties et lui interdit de statuer au-delà de leur demande, sauf relevé d’office autorisé par la loi. L’équité, le relevé sans autorisation et le contradictoire correspondent à d’autres questions que cette règle ne permet pas de contourner.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre un arrêt de règlement qui édicterait une règle générale et impersonnelle au-delà du litige. Le respect des demandes concerne le principe dispositif, la possibilité de répondre relève du contradictoire et la recherche des preuves relève de la neutralité probatoire.

Explication

Une décision d’espèce règle le cas jugé sans poser une règle générale destinée à guider l’interprétation. La décision de principe suppose une règle générale liée à un enjeu particulier, l’attendu de principe désigne une formule générale, et l’arrêt de provocation vise à susciter une intervention du législateur.

Explication

L’arrêt Perruche a provoqué l’intervention du législateur : l’article 1er de la loi Kouchner affirme que naître n’est pas un préjudice indemnisable. Confirmer l’indemnisation inverse cette réponse législative, tandis que le retrait de l’arrêt et le remplacement du législateur ne décrivent pas cette séquence.

Explication

La doctrine remplit six fonctions : transmettre les savoirs, soutenir la formation continue, informer, organiser les solutions en un ensemble cohérent, relier droit et pratique, et défendre certaines idées sur l’application de la loi. Les propositions qui lui attribuent des fonctions de décision, de réglementation ou de sanction confondent son rôle avec celui des institutions juridiques.

Explication

La doctrine reste le point de vue d’un auteur et n’a pas de pouvoir direct sur l’application du droit, mais elle peut inspirer le législateur sans le remplacer. L’influence n’équivaut ni à une force obligatoire propre ni à une substitution à la loi.

Explication

Le droit objectif désigne les règles juridiques posées à l’échelle nationale, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par ces règles. Confondre la règle générale et son application individuelle, ou inverser les deux notions, efface cette distinction.

Explication

La distinction repose sur l’idée que certains domaines doivent relever de l’État. La réduire au statut des personnes, au rang des normes ou au type de sanction repose sur d’autres critères.

Explication

L’arrêt Blanco ne crée pas le droit administratif : il justifie la dualité des ordres de juridiction et pose le service public comme critère de distinction. Lui attribuer la création de cette branche ou remplacer le critère par le statut de l’employeur déforme sa portée.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au sujet du droit au respect de la vie privée des enfants nés d’une GPA à l’étranger. La liberté de circulation relève du séjour, la liberté de religion protège les convictions et le droit de vote concerne la participation électorale.