★ À maîtriser
Le droit de l’Union comprend : le droit primaire, incluant les traités fondateurs et modificatifs, les traités d’adhésion et la Charte des droits, le droit dérivé, les principes généraux dégagés par la CJUE, les accords internationaux conclus par l’Union
Les valeurs de l’Union sont : la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, le respect des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités.
📌 Les institutions et organes de l’Union doivent respecter la Charte des droits fondamentaux, tandis que les États membres n’y sont tenus que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Compléments
L’Union européenne compte 27 États membres depuis le Brexit et le retrait volontaire d’un État membre est possible.
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne, créée en 1949 par le traité de Londres, dont la vocation est la garantie des droits fondamentaux en Europe et dont l’instrument central est la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 Un mécanisme de sanction politique est prévu en cas de violation grave et persistante, ou de risque clair de violation grave, des valeurs de l’Union par un État membre.
★ À maîtriser
Les sept institutions de l’Union sont :
Les députés européens sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Parlement européen partage avec le Conseil les fonctions législative et budgétaire.
Le Conseil européen définit les orientations politiques générales de l’Union sans exercer de fonction législative, tandis que le Conseil de l’Union européenne exerce les fonctions législative et budgétaire avec le Parlement.
La Commission européenne défend l’intérêt général de l’Union, dispose en principe du monopole de l’initiative législative et met en œuvre les actions décidées par le Conseil et le Parlement.
Compléments
Les rapports entre institutions de l’Union sont structurés par :
La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice et le Tribunal; depuis le 1er octobre 2024, le Tribunal connaît des renvois préjudiciels dans six matières déterminées.
Le médiateur européen reçoit des plaintes de personnes physiques ou morales résidant ou domiciliées légalement dans un État membre et peut enquêter à leur sujet.
La Banque centrale européenne est essentiellement chargée de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro.
Le Conseil européen oriente, le Conseil de l’Union décide avec le Parlement.
★ À maîtriser
📌 Une disposition de l’Union produit un effet direct si elle est inconditionnelle et suffisamment claire et précise.
📌 L’effet direct vertical s’applique aux relations entre l’État et les particuliers, tandis que l’effet direct horizontal s’applique aux relations entre particuliers.
Compléments
📌 Les directives peuvent produire un effet direct exclusivement vertical après l’expiration de leur délai de transposition.
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’arrêt Les Verts c/ Parlement (1986), la Cour de justice affirme que l’Union est une union de droit dont les États membres et les institutions sont soumis au contrôle de conformité de leurs actes aux traités.
Les institutions et les États membres sont des requérants privilégiés au recours en annulation et n’ont pas à démontrer leur intérêt ni leur qualité à agir.
Les moyens d’annulation sont : l’incompétence, la violation des formes substantielles, la violation des traités ou des règles relatives à leur application, le détournement de pouvoir
📌 Après la constatation d’un manquement, l’État membre doit éliminer le manquement et tous ses effets passés et à venir.
Mise en demeure → avis motivé → recours en manquement.
★ À maîtriser
📌 L’union douanière interdit entre États membres les droits de douane et les taxes d’effet équivalent, tandis qu’un tarif douanier commun s’applique aux relations avec les États tiers.
📌 La libre circulation des travailleurs concerne une activité salariée exercée contre rémunération dans un rapport de subordination, tandis que la liberté d’établissement et la libre prestation de services concernent l’activité indépendante.
Compléments
📌 Une restriction à la circulation des marchandises peut être justifiée par une raison d’intérêt général prévue par les traités ou reconnue par la jurisprudence, à condition d’être proportionnée à l’objectif poursuivi.
📌 Une mesure limitant la circulation ou le séjour d’un citoyen de l’Union doit démontrer une menace réelle, actuelle, personnelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Les mouvements de capitaux transfrontaliers comprennent notamment :
La Commission européenne contrôle les concentrations d’entreprises de dimension européenne et refuse une opération qui réduit substantiellement la concurrence effective.
📌 Le droit des aides d’État interdit aux autorités nationales d’accorder à des entreprises des avantages indus susceptibles de porter atteinte à la concurrence et au commerce entre États membres.
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État qui s’administrent librement dans le cadre des lois, sans pouvoir normatif autonome, mais avec un pouvoir réglementaire.
📌 Les EPCI sont des établissements publics, et non des collectivités territoriales, même s’ils exercent des compétences de collectivités territoriales.
Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et exerce le pouvoir réglementaire général ainsi qu’un pouvoir de police générale sur l’ensemble du territoire, reconnu par CE, 8 août 1919, Labonne.
Les ministres disposent d’un pouvoir hiérarchique sur les agents placés sous leur autorité, même sans texte selon CE, 30 juin 1950, Quéralt, et d’un pouvoir réglementaire d’organisation du service reconnu à tout chef de service par CE, 7 février 1936, Jamart.
Le préfet de département agit au nom de l’État, dirige et organise les services déconcentrés, prend des décisions individuelles au niveau départemental ou régional, contrôle administrativement et budgétairement les collectivités territoriales et exerce la police administrative générale et spéciale dans le département.
📌 Le maire est à la fois le chef de l’exécutif communal, notamment chargé de diriger l’administration et de la police municipale, et le représentant de l’État dans la commune, chargé notamment de l’état civil, des élections et de fonctions d’officier de police judiciaire.
Compléments
La suppression de la tutelle de l’État en 1982 a rendu effective la décentralisation ; elle a été compensée par le contrôle de légalité et le contrôle juridictionnel des tribunaux administratifs, et les principes de décentralisation ont été constitutionnalisés en 2003.
Les critères jurisprudentiels sont :
L’arrêt CE, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, distingue les EPA et les EPIC à partir de leur objet, de leurs ressources et de leur organisation.
Elles comprennent : les GIP, la Banque de France, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, les autorités administratives indépendantes qui en sont dépourvues
Le Président de la République nomme des personnes en vertu de l’article 13 de la Constitution et exerce un pouvoir réglementaire par les décrets délibérés en Conseil des ministres et les ordonnances prévues aux articles 19 et 38.
📌 Le préfet de région coordonne l’action des préfets de département et fixe leurs orientations générales sans être leur supérieur hiérarchique.
📌 Un avis administratif obligatoire doit être sollicité, tandis qu’un avis facultatif peut l’être ; un avis simple ne lie pas l’autorité compétente, contrairement à un avis conforme.
★ À maîtriser
Le préfet exerce le déféré préfectoral en saisissant le juge d’un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime illégal : le recours pour excès de pouvoir concerne les actes administratifs unilatéraux et le recours de pleine juridiction les contrats.
La justice administrative comprend des juridictions de droit commun, notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, ainsi que des juridictions spécialisées comme la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.
La réserve constitutionnelle de compétence garantit à la juridiction administrative l’annulation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, selon CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence.
La voie de fait, selon TC, 17 juin 2013, Bergoend, suppose une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction du droit de propriété par dépossession définitive, résultant d’une dénaturation de l’acte ou d’un manque de droit ou de procédure.
En cas d’emprise irrégulière, le tribunal administratif indemnise et fait cesser l’atteinte si elle n’éteint pas le droit de propriété, tandis que le juge judiciaire indemnise seulement si l’atteinte entraîne son extinction, selon TC, 9 décembre 2013, Époux Panizzon.
Le recours de pleine juridiction permet au juge d’annuler, de réformer et d’accorder des dommages-intérêts en statuant sur des droits subjectifs, tandis que le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte au regard de sa légalité objective.
Le recours contentieux n’est en principe pas suspensif, selon CE, 2 juillet 1982, Huglo ; le référé-suspension exige l’urgence, un doute sérieux sur la légalité et une action au fond.
Le référé-liberté suppose l’urgence et une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale par une personne publique ou une personne privée chargée d’un service public ; le juge peut suspendre ou enjoindre, mais ne peut ni annuler ni indemniser.
Compléments
L’abstention du préfet de déférer un acte illégal peut engager la responsabilité de l’État pour faute lourde si un dommage en résulte, selon CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent.
Le contrôle des organes des collectivités territoriales peut conduire à la dissolution par décret en Conseil des ministres d’une assemblée dont le fonctionnement normal est rendu impossible, ainsi qu’à la suspension ou à la révocation d’organes exécutifs.
Le Conseil d’État assure l’unité de l’ordre administratif comme juge de cassation, et le recours en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort constitue un principe général du droit selon CE, 7 février 1947, D’Aillères.
La justice administrative est rendue au nom de l’État, selon CE, 27 février 2004, Popin.
L’indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon CC, 22 juillet 1980, Loi de validation.
📌 Selon TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, le juge civil peut apprécier la légalité d’un acte administratif unilatéral lorsque la question peut être résolue au regard d’une jurisprudence établie.
Le délai de droit commun pour former un recours contentieux est de deux mois.
L’annulation d’un acte peut être modulée pour l’avenir pour des motifs de sécurité juridique depuis CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !.
Le REP annule un acte ; le plein contentieux permet aussi réformation et indemnisation.
★ À maîtriser
Pour être invocables, les traités doivent être régulièrement ratifiés et publiés, produire des effets directs à l’égard des particuliers et comporter des stipulations suffisamment précises et inconditionnelles.
Les traités ont une autorité supérieure aux lois, y compris postérieures, selon CE, 20 octobre 1989, Nicolo, mais les normes constitutionnelles leur restent supérieures selon CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran.
Après l’expiration du délai de transposition, une directive non transposée peut être invoquée contre un acte administratif individuel si ses dispositions sont précises et inconditionnelles, selon CE, 30 octobre 2009, Dame Perreux.
Le Président de la République peut mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution en cas de menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire, ou en cas d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant le caractère de calamités publiques, tandis que l’état de siège exige un péril imminent résultant d’un conflit armé et confie le maintien de l’ordre à une autorité militaire.
Compléments
Le Conseil d’État est compétent pour interpréter les traités, selon CE, 29 juin 1990, Gisti.
Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale ; CE, 26 octobre 1945, Aramu, a expressément dégagé le principe du respect des droits de la défense.
La décision de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel, mais le Conseil constitutionnel examine après 30 jours si les conditions de mise en œuvre demeurent réunies.
📌 L’état d’urgence est décidé par décret en Conseil des ministres et sa prolongation au-delà de 12 jours relève du Parlement ; l’état de siège est décrété par le Président de la République en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.
★ À maîtriser
Un acte décisoire porte une norme, tandis qu’un acte faisant grief est susceptible de recours ; un acte peut être décisoire sans faire grief, ou faire grief sans être décisoire, comme certains actes de droit souple.
Les actes administratifs s’appliquent sans le consentement de leurs destinataires et ne sont pas suspendus par une contestation juridictionnelle, selon CE, 2 juillet 1982, Huglo.
Un contrat administratif est administratif par détermination législative ou, selon les critères jurisprudentiels, lorsqu’il est conclu par au moins une personne publique et porte sur l’exécution même du service public ou comporte une clause exorbitante ou relève d’un régime exorbitant.
L’administration dispose de pouvoirs : de direction et de contrôle, de sanction pour faute, de modification unilatérale encadrée, de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général
📌 Depuis CE, 4 avril 2014, Préfet de Tarn-et-Garonne, les tiers peuvent exercer un recours de pleine juridiction contre un contrat administratif, tandis que le recours pour excès de pouvoir contre le contrat est en principe irrecevable.
Compléments
📌 Le privilège du préalable permet à l’administration d’édicter une décision sans autorisation préalable du juge, selon CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure.
📌 Les décisions administratives ne sont pas rétroactives sauf autorisation législative, et l’administration doit adopter des mesures transitoires lorsque la sécurité juridique l’exige, selon CE, 24 mars 2006, KPMG.
Les critères jurisprudentiels d’identification d’un contrat administratif sont notamment l’exécution même du service public selon CE, 20 avril 1956, Époux Bertin, la clause exorbitante selon CE, 31 juillet 1912, Granits des Vosges, et le régime exorbitant selon CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation de la rivière du Sant.
Le cocontractant de l’administration peut obtenir une indemnisation totale pour sujétions imprévues ou fait du prince, une indemnisation partielle en cas d’imprévision et la résiliation du contrat notamment en cas de force majeure.
📌 Le référé précontractuel permet aux tiers intéressés, même s’ils n’ont pas pu candidater, de contester les irrégularités de publicité ou de mise en concurrence avant la signature du contrat ; le juge peut suspendre ou annuler la procédure.
Un acte décisoire porte une norme ; un acte faisant grief peut être attaqué.
★ À maîtriser
📌 La police administrative vise la prévention des atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire vise la recherche et la répression des infractions, même si leurs champs peuvent se recouper.
L’ordre public comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, la dignité de la personne humaine selon CE, 17 octobre 1995, Morsang-sur-Orge, et les bonnes mœurs selon CE, 18 décembre 1959, Société Lutétia.
Entre polices générales, une autorité inférieure peut aggraver une mesure prise par une autorité supérieure selon CE, 18 avril 1902, Néris-les-Bains ; entre police générale et police spéciale, le principe est l’exclusivité de la police spéciale.
Les mesures de police ne peuvent en principe instaurer un régime d’autorisation préalable et doivent être proportionnées, ce qui rend a priori illégales les interdictions générales et absolues selon CE, 19 mai 1933, Benjamin.
Les services publics se répartissent en services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, distinction fondée sur l’objet, les ressources et l’organisation selon CE, 16 novembre 1956, USIA.
Les lois de Rolland sont les principes de :
Compléments
Les autorités de police administrative générale sont le Premier ministre au niveau national, le préfet dans le département et le maire dans la commune, et le préfet peut se substituer au maire qui n’exerce pas ses pouvoirs.
Une police spéciale est instituée par un texte, poursuit un but particulier et relève d’autorités qui peuvent différer de celles de la police générale.
Une personne publique peut créer une activité de service public non expressément prévue par la loi si un intérêt public et une carence de l’initiative privée le justifient, tout en respectant l’égale concurrence, selon CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris.
Les services publics administratifs gérés par des personnes publiques relèvent principalement du droit public, les services publics industriels et commerciaux gérés par des personnes publiques principalement du droit privé, et les services publics gérés par des personnes privées du droit privé sauf pour leurs actes administratifs.
Le principe de continuité impose de ne pas interrompre les activités du service public sauf lorsque les textes le permettent, et doit être concilié avec le droit constitutionnel de grève selon CE, 7 juillet 1950, Dehaene.
Le principe d’égalité oblige l’administration à traiter de la même manière les situations identiques et vise à faciliter l’accès de tous au service public, selon CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.
★ À maîtriser
La faute personnelle révèle notamment une grave négligence, une faute morale ou une malveillance, tandis que la faute de service correspond à un dysfonctionnement de l’institution, selon TC, 30 juillet 1873, Pelletier.
En cas de cumul de fautes, l’agent et l’administration ont chacun commis une faute et chacun assume sa responsabilité à hauteur de sa faute ; en cas de cumul de responsabilités, la faute de l’agent est liée au service, l’administration indemnise la victime puis se retourne contre l’agent.
La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques répare la part anormale d’un préjudice à la fois anormal et spécial, imposé pour l’intérêt général.
Les quatre causes étrangères sont :
📌 Le régime de la Ve République emprunte au modèle parlementaire la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et la possibilité de dissoudre celle-ci, et au modèle présidentiel l’élection du Président au suffrage universel direct ainsi que son rôle éminent en politique étrangère et dans la conduite de la politique du pays.
La qualification de régime « semi-présidentiel » est présentée comme fallacieuse ; la Ve République est un régime parlementaire à tendance présidentialiste.
Le Président de la République assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, tandis que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et que celui-ci détermine et conduit la politique de la Nation.
Compléments
📌 La responsabilité pour faute simple s’est étendue, mais la faute lourde est maintenue dans certains domaines sensibles, notamment les contrôles et tutelles de l’État.
Les cas de responsabilité pour risque comprennent : les choses, méthodes et situations dangereuses, le risque professionnel, les tiers victimes d’accidents de travaux publics, les attroupements ou rassemblements visés à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Les cas visés sont :
Les préjudices réparables comprennent notamment la douleur morale, longtemps exclue de l’indemnisation.
Les victimes directes et les victimes par ricochet, liées à la victime par un lien de parenté juridique ou factuel ou étant ses ayants droit, peuvent obtenir réparation.
📌 Selon la théorie de la causalité adéquate, le dommage doit être directement causé par le fait invoqué pour engager la responsabilité, selon CE, 14 octobre 1966, Marais.
L’exception d’illégitimité et l’exception de risque accepté sont deux situations de la victime susceptibles d’exonérer l’administration de sa responsabilité.
La Ve République a été conçue pour mettre fin aux excès du déséquilibre des pouvoirs de la IVe République, caractérisée par une hypertrophie parlementaire, dans le contexte des crises de la décolonisation.
La faute doit être prouvée en responsabilité pour faute ; le risque permet l’indemnisation sans faute.
★ À maîtriser
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ; avant la réforme du 2 octobre 2000, le mandat durait sept ans.
L’élection présidentielle se déroule au scrutin majoritaire à deux tours : les deux candidats arrivés en tête au premier tour participent au second, organisé quatorze jours après.
L’article 5 confie au Président les garanties suivantes : le respect de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la continuité de l’État, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, le respect des traités
Ses pouvoirs propres, exercés sans contreseing, comprennent : nommer le Premier ministre et mettre fin à ses fonctions, prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès, soumettre au référendum certains projets de loi prévus par l’article 11, dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, exercer les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, accorder une grâce, saisir le Conseil constitutionnel d’une loi ou d’un traité, nommer un tiers des membres du Conseil constitutionnel et son président
📌 L’article 16 permet au Président de prendre les mesures exigées par des circonstances où les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacées et où le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
📌 La révision constitutionnelle du 23 février 2007 confirme l’irresponsabilité du Président pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve de la compétence de la Cour pénale internationale et de la destitution pour manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
Compléments
📌 Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs, selon l’article 6, alinéa 2, de la Constitution, modifié en 2008.
📌 La dissolution de l’Assemblée nationale ne peut être prononcée pendant l’intérim présidentiel, pendant l’exercice des pouvoirs de l’article 16 ni dans les douze mois suivant une précédente dissolution.
Avant d’appliquer l’article 16, le Président consulte le Premier ministre, les présidents des deux assemblées et le Conseil constitutionnel, dont l’avis motivé est publié au Journal officiel.
Pendant l’application de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
Le Parlement siégeant en Haute Cour peut destituer le Président pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, selon l’article 68 de la Constitution.
Pour les actes étrangers à ses fonctions, le Président bénéficie pendant son mandat d’une inviolabilité temporaire qui suspend les procédures civiles et pénales ainsi que la prescription ; elle prend fin un mois après la cessation des fonctions.
Pouvoirs propres sans contreseing, pouvoirs partagés avec contreseing
★ À maîtriser
📌 Le Président choisit le Premier ministre et nomme les ministres sur proposition de celui-ci ; en pratique, il choisit en principe un Premier ministre soutenu par la majorité parlementaire, sans que ce soit une exigence constitutionnelle.
📌 Les ministres et secrétaires d’État sont pénalement responsables des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et peuvent être jugés par la Cour de justice de la République, créée en 1993.
Compléments
Le Gouvernement comprend le Premier ministre et des ministres, parmi lesquels peuvent figurer des ministres d’État, des ministres délégués et des secrétaires d’État, autonomes ou rattachés à un ministre ou au Premier ministre ; en principe, les secrétaires d’État ne participent pas au Conseil des ministres.
Chaque membre du Gouvernement exerce un rôle politique et administratif en prenant des décisions politiques et en dirigeant son administration.
📌 Selon l’article 8, le Président met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ; cette démission peut suivre un vote de défiance, une motion de censure ou l’élection présidentielle, et peut aussi accompagner un remaniement.
Les membres du Gouvernement sont politiquement responsables des actes de leur administration et peuvent être révoqués ou démissionner sous la sanction du Président de la République.
La Cour de justice de la République comprend douze parlementaires, dont six députés et six sénateurs, ainsi que trois magistrats du siège à la Cour de cassation ; l’un de ces magistrats préside la Cour.
★ À maîtriser
📌 Le Sénat représente les collectivités territoriales selon l’article 24 de la Constitution, tandis que l’Assemblée nationale représente le peuple ou la Nation.
En cas de conflit avec le Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de trancher en dernier ressort, et seule l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement.
La Constitution de 1958 limite le domaine de la loi aux matières énumérées principalement à l’article 34 et réserve au règlement les matières qui n’en relèvent pas, conformément à l’article 37.
L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances dans des domaines précis et pour une durée limitée ; depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, leur ratification doit être expresse et, avant ratification, elles conservent une valeur réglementaire.
Depuis le 1er mars 2009, le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité sur un autre projet ou une autre proposition de loi qu’une seule fois par session ; le texte est adopté si aucune motion de censure n’est déposée ou si aucune motion déposée n’est votée, conformément à l’article 49, alinéa 3.
Selon l’article 89, une révision constitutionnelle est approuvée après adoption en termes identiques par les deux assemblées puis référendum, sauf si le Président soumet un projet au Congrès, où son approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
Les sénateurs sont élus par un collège d’environ 160 000 grands électeurs, obligés de participer au vote, composé notamment de parlementaires et d’élus locaux ainsi que de délégués des conseils municipaux en nombre variable selon la population communale.
L’Assemblée nationale est renouvelée en totalité à chaque élection législative, tandis que le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans et ne peut être dissous.
En cas d’empêchement, de démission ou de décès du Président de la République, le président du Sénat exerce provisoirement ses fonctions jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle, qui nécessite en pratique presque deux mois.
Le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité, sur le fondement de l’article 41, aux amendements empiétant sur le domaine réglementaire et peut faire délégaliser, selon l’article 37, alinéa 2, des dispositions législatives matériellement réglementaires.
Le Parlement a vu ses pouvoirs de contrôle renforcés, notamment par la multiplication des commissions d’enquête et des missions d’information, son intervention dans le financement de la sécurité sociale depuis 1996, le partage de l’ordre du jour, l’avis de commissions sur certaines nominations et l’information puis l’autorisation parlementaires relatives aux interventions militaires à l’étranger durant plus de quatre mois.
Depuis le 1er mars 2009, deux semaines sur quatre de l’ordre du jour des assemblées sont réservées aux textes choisis par le Gouvernement, tandis que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale bénéficient d’une priorité annuelle liée au principe d’annualité budgétaire.
Le Gouvernement peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, après une seule lecture dans chaque chambre, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.
Le Gouvernement peut demander un vote bloqué sur tout ou partie d’un texte en discussion et engager sa responsabilité sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Aucune procédure de révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut être révisée.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la constitutionnalité des lois et des traités et voit ses attributions renforcées notamment par les révisions de 1974 et de 2008, qui ouvrent respectivement la saisine aux parlementaires et instaurent la QPC.
Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel, tandis que neuf membres sont nommés pour neuf ans, à raison de trois par le Président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel assure le respect du bloc de constitutionnalité, dégagé en 1971 par la décision Liberté d’association et complété notamment par la Charte de l’environnement en 2005.
📌 Le contrôle constitutionnel est systématique avant promulgation pour les lois organiques et les règlements des assemblées, tandis qu’il est facultatif pour les lois ordinaires et dépend d’une saisine.
Compléments
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans et son président est nommé par le Président de la République.
Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République ; ils sont irrévocables, leur mandat n’est pas renouvelable et ils ne peuvent exercer simultanément un mandat électoral, sous peine de démission d’office.
Le Conseil constitutionnel exerce des fonctions consultatives : le Président le consulte avant d’appliquer l’article 16 et le Gouvernement le consulte sur les actes préparatoires aux élections présidentielles et aux référendums.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles et parlementaires ainsi que des opérations référendaires, examine les réclamations relatives au référendum et en proclame les résultats.
Pour les lois ordinaires, peuvent saisir le Conseil constitutionnel le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou, depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs.
📌 Le Conseil constitutionnel statue dans un délai d’un mois, ramené à huit jours par le Gouvernement en cas d’urgence.
📌 Selon l’article 41, le Gouvernement et, depuis la révision de 2008, le président de l’assemblée saisie peuvent opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement ne relevant pas du domaine législatif ; le Conseil constitutionnel tranche leur désaccord dans les huit jours.
Le Conseil constitutionnel peut délégaliser les dispositions législatives adoptées après 1958 qui relèvent matériellement du domaine réglementaire, ce qui permet ensuite au Premier ministre de les modifier.
Saisi par le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut constater l’empêchement du Président de la République et juge les incompatibilités parlementaires ; il peut aussi constater la déchéance d’un parlementaire dont l’inéligibilité est révélée après l’élection.
★ À maîtriser
📌 Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit découler d’une législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur du Préambule de 1946, ne souffrir aucune exception et présenter un caractère suffisamment général et non contingent.
📌 Les normes internationales sont exclues du bloc de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel refuse en principe de confronter les lois aux normes internationales, ce qui a conduit le juge ordinaire à exercer le contrôle de conventionnalité prévu par l’article 55 de la Constitution.
Compléments
La Charte de l’environnement a acquis valeur constitutionnelle après son insertion dans le Préambule de 1958, ce que le Conseil constitutionnel a confirmé dans la décision O.G.M. du 19 juin 2008 et le Conseil d’État dans l’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008.
La liberté d’association, issue de la loi du 1er juillet 1901, est le premier PFRLR consacré par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971, après une référence du Conseil d’État en 1956.
Les lois de l’Ancien Régime, du Ier Empire, de la Restauration, de la Monarchie de Juillet, du second Empire et du régime de Vichy ne peuvent fonder un PFRLR.
1958 → 1971 → 1974 → 2008 : le contrôle s’élargit
★ À maîtriser
📌 Les droits de première génération, issus de la Déclaration de 1789, sont principalement des droits-libertés opposables à l’État et lui imposant une obligation d’abstention, tandis que les droits de deuxième génération, reconnus par le Préambule de 1946, impliquent souvent une prestation de l’État.
Les droits sociaux comprennent notamment : le droit à l’emploi (alinéa 5), la liberté syndicale (alinéa 6), le droit de grève (alinéa 7), la participation des travailleurs (alinéa 8), le droit à la protection de la santé (alinéa 11), le droit à l’instruction (alinéa 13)
La Charte de l’environnement de 2004, promulguée le 1er mars 2005, consacre des devoirs environnementaux, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er), ainsi que des droits d’accès à l’information environnementale et de participation aux décisions publiques (article 7).
Compléments
Le bloc de constitutionnalité s’impose au législateur, à l’administration et aux juridictions, et comprend des règles de compétence et de forme ainsi que des règles et principes de fond protégeant notamment les droits et libertés.
La Déclaration de 1789 protège notamment : la liberté d’opinion et la liberté religieuse (article 10), la liberté d’expression (article 11), le droit de propriété (articles 2 et 17), la participation des citoyens à la formation de la loi (article 6), la présomption d’innocence (article 9), l’égalité devant la loi, les charges publiques et l’accès aux fonctions publiques (articles 1er, 13 et 6)
Certains droits constitutionnels bénéficient aussi aux personnes morales, y compris publiques, notamment la protection du droit de propriété prévue à l’article 17 de la Déclaration de 1789 et le principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution.
1789 impose surtout l’abstention ; 1946 appelle l’intervention de l’État.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, tandis que le pouvoir réglementaire met en œuvre les règles posées par la loi.
Compléments
Le contrôle parlementaire comprend : la responsabilité politique prévue aux articles 49 et 50, les questions écrites et orales mentionnées à l’article 48, alinéa 6, les commissions d’enquête prévues à l’article 51-2 de la Constitution
Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 72-1, alinéa 1er, permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de demander l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’une question relevant de sa compétence.
Le Défenseur des droits intervient dans : les relations entre administration et administrés, la défense des droits de l’enfant, la déontologie de la sécurité, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
★ À maîtriser
Compléments
L’échec des moyens légaux peut conduire à la résistance ultime.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la loi-écran empêche le juge ordinaire de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi, car ce contrôle conduirait à apprécier indirectement la constitutionnalité de la loi elle-même.
Dans la procédure de QPC, le juge ordinaire et les juridictions suprêmes de son ordre filtrent successivement la question avant qu’elle puisse être transmise au Conseil constitutionnel.
En contrôle de conventionnalité, le juge ordinaire peut écarter dans le litige la loi incompatible avec une norme internationale invoquée par un justiciable.
Compléments
La loi-écran ne s’applique pas aux règlements autonomes ni lorsque la loi se borne à habiliter le pouvoir réglementaire sans fixer de règle de fond, hypothèse dans laquelle l’écran est dit transparent.
Le juge administratif peut écarter comme implicitement abrogée une loi antérieure à la Constitution lorsqu’elle est incompatible avec celle-ci, tandis que la Cour de cassation refuse d’exercer ce contrôle de caducité.
Les juridictions ordinaires peuvent rejeter les moyens fondés sur des normes programmatiques, notamment les droits-créances, lorsque leur précision est insuffisante et que leur concrétisation dépend de l’intervention du législateur.
L’écran bloque le contrôle ; l’écran transparent le laisse passer.
★ À maîtriser
📌 Pour être transmise en QPC, la disposition législative doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et soulever une question non dépourvue de caractère sérieux.
Compléments
La révision constitutionnelle de 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, contribuant à l’essor du contrôle de constitutionnalité.
Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel impose aux autorités chargées d’appliquer la loi une interprétation neutralisante, constructive ou directive.
Après les filtrages successifs, le Conseil constitutionnel tranche définitivement la QPC et peut invalider pour l’avenir la disposition législative qui méconnaît les droits et libertés constitutionnellement garantis.
| Institution | Rôle principal | Fonction législative |
|---|---|---|
| Conseil européen | Orientations politiques générales | Non |
| Conseil de l’Union | Représentation des gouvernements et décisions | Oui, avec le Parlement |
| Parlement européen | Représentation des citoyens et contrôle | Oui, avec le Conseil |
| Commission européenne | Intérêt général et initiative législative | Propose les actes |
| Critère | Plein contentieux | Excès de pouvoir |
|---|---|---|
| Pouvoir du juge | Annulation, réformation et indemnisation | Annulation seulement |
| Objet du contrôle | Droits subjectifs | Légalité objective de l’acte |
| Exemples de domaine | Contrats et responsabilité | Actes administratifs unilatéraux |
Teste tes connaissances sur Droit administratif général avec 62 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un État membre met en œuvre une règle de l’Union ; concernant la Charte et les mécanismes associés, quelles propositions sont exactes ?
2. Au sujet des compétences et des mécanismes de participation de l’Union :
Mémorisez les concepts clés de Droit administratif général avec 97 flashcards interactives.
Quel traité crée l’Union européenne en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quelles sont les principales catégories de sources du droit de l’Union ?
Le droit primaire, le droit dérivé, les principes généraux et les accords internationaux.
Quelles sont les sept institutions de l’Union européenne ?
Le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches