Quelle théorie Hans Kelsen associe-t-il à la pyramide des normes ?
La Stufenbau theory.
Quelle fonction la pyramide des normes remplit-elle ?
Elle hiérarchise les normes.
À quelle condition une norme tire-t-elle sa validité dans la pyramide de Kelsen ?
Elle doit être conforme à la norme supérieure.
Quelle est la succession des normes dans la hiérarchie présentée ?
Bloc de constitutionnalité, traités internationaux et droit de l’UE, lois ordinaires, lois organiques et ordonnances, règlements, actes administratifs individuels.
Que réunit le bloc de constitutionnalité et à qui s’impose-t-il ?
Les textes et principes à valeur constitutionnelle, qui s’imposent au législateur.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quand le contrôle a priori de l’article 61 examine-t-il une loi ?
Avant sa promulgation.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution réserve-t-il notamment à la loi ?
L’état des personnes, les libertés publiques, les crimes et délits, les impôts, la nationalité et les principes fondamentaux de la propriété et des obligations.
Selon l’article 37, à quelles matières s’étend le pouvoir réglementaire de l’exécutif ?
Aux matières que l’article 34 ne réserve pas à la loi.
Que peut demander le Gouvernement au Parlement selon l’article 38 ?
L’autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour exécuter son programme.
Comment le recours pour excès de pouvoir diffère-t-il de l’exception d’illégalité ?
Le recours vise directement l’annulation d’un règlement, tandis que l’exception est un moyen de défense dans un litige individuel d’application.
Quel délai s’applique au recours pour excès de pouvoir contre un règlement ?
Deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois ?
Le traité doit être appliqué par l’autre partie.
Le 15 janvier 1975, qu’a refusé de contrôler le Conseil constitutionnel dans la décision IVG ?
La conformité des lois aux traités au titre de l’article 61.
Dans l’ordre juridique interne, quelle norme reste supérieure aux traités ?
La Constitution.
Quels traités constituent le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs.
Quelles institutions édictent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Le Parlement, le Conseil et la Commission, notamment.
Quel effet juridique l’arrêt Van Gend en Loos a-t-il consacré ?
L’effet direct du droit européen, qui permet aux particuliers d’invoquer des droits devant leurs juges nationaux.
Quelle référence a consacré l’effet direct du droit européen ?
CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963.
Quelle référence a consacré la primauté du droit de l’Union européenne ?
CJCE, Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit non écrite issue d’une pratique répétée et prolongée dans le temps.
Quels sont les deux éléments indissociables de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Que désigne l’élément matériel de la coutume ?
Un usage général, constant, répété et ancien.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions des juridictions et la solution de principe qui s’en dégage sur une question de droit.
Qu’est-ce que la codification des normes juridiques ?
L’opération consistant à réunir méthodiquement les règles d’une matière dans un recueil unique.
Que produit la codification de fond ?
Elle crée un droit nouveau et harmonise les règles existantes.
Que fait la codification à droit constant ?
Elle regroupe administrativement des textes sans modifier le droit.
À quelle date la décision Liberté d’association a-t-elle initié le bloc de constitutionnalité ?
Les 16 et 17 juillet 1971.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs.
Quel délai la Cour de cassation ou le Conseil d’État a-t-il pour statuer sur le renvoi d’une QPC ?
Trois mois.
Quelle révision constitutionnelle a introduit la QPC prévue à l’article 61-1 ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quel seuil parlementaire la révision de 1974 a-t-elle fixé pour saisir le Conseil constitutionnel ?
60 députés ou 60 sénateurs.
Comment les ordonnances sont-elles adoptées et quelle valeur ont-elles initialement ?
Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et ont une valeur réglementaire.
Quelle portée a l’annulation d’un règlement par recours pour excès de pouvoir ?
Elle produit un effet général et rétroactif.
Pourquoi le juge administratif refuse-t-il de contrôler la constitutionnalité d’un décret appliquant strictement une loi ?
Pour ne pas contrôler indirectement la loi.
Quelle juridiction a fait prévaloir un traité sur une loi postérieure dans Société des cafés Jacques Vabre ?
La Cour de cassation, chambre mixte.
Quel arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, date du 24 mai 1975 ?
Société des cafés Jacques Vabre.
Quel arrêt du Conseil d’État, Assemblée, date du 20 octobre 1989 ?
Nicolo.
Qu’a accepté le Conseil d’État dans Nicolo concernant les lois postérieures aux traités ?
Le contrôle de leur conventionnalité.
Quel arrêt du Conseil d’État, Assemblée, date du 30 octobre 1998 ?
Sarran et Levacher.
De quelles années datent les traités de Rome, de Maastricht et de Lisbonne ?
De 1957, 1992 et 2007, respectivement.
Quels sont les deux modes d’intervention de la coutume en droit privé français ?
Secundum legem et praeter legem.
Quelle est la règle concernant la coutume contra legem et la désuétude ?
La coutume contra legem est en principe rejetée, et la désuétude n’abroge pas une loi écrite.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
Quelle conséquence risque le juge qui refuse de juger selon l’article 4 du Code civil ?
Il peut être poursuivi pour déni de justice.
Quel code illustre la codification de fond réalisée sous Napoléon ?
Le Code civil de 1804.
Quels juristes ont réalisé le Code civil de 1804 sous Napoléon ?
Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville.
Par quel moyen juridique la codification à droit constant est-elle réalisée ?
Par décret.
Combien de textes éparpillés la France compte-t-elle, approximativement ?
Plus de 400 000 textes.
Quel rôle le Code conserve-t-il à l’ère de la dématérialisation et de Légifrance ?
Il rend les règles visibles globalement, organise les concepts et garantit la sécurité juridique des citoyens.
Quelle portée le règlement européen possède-t-il ?
Une portée générale.
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1. Un arrêté municipal est contesté au motif qu’il contredit une loi supérieure. Quel principe de la pyramide des normes permet de comprendre cette contestation ?
2. Dans l’ordre hiérarchique présenté, quelle catégorie se situe immédiatement sous les traités internationaux et le droit de l’Union européenne ?
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