Quel code régissait principalement le droit des obligations avant la réforme de 2016 ?
Le Code civil de 1804.
Quels objectifs poursuivait la réforme du droit des obligations ?
Rendre le droit plus lisible, cohérent, sûr et prévisible.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources naissent les obligations ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Pourquoi l’obligation est-elle personnelle ?
Elle relie un créancier et un débiteur déterminés autour d’une prestation particulière.
Quelle place la créance occupe-t-elle dans le patrimoine du créancier ?
Elle en constitue un élément actif.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment la loi peut-elle faire naître une obligation directement ou indirectement ?
Elle impose un comportement ou fournit le cadre juridique d’autres sources d’obligations.
Selon l’article 1100-1 du Code civil, quelles règles gouvernent les actes juridiques ?
Les règles des contrats s’appliquent à leur validité et à leurs effets lorsque cela est pertinent.
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1. Un contrat est conclu le 15 novembre 2017. Parmi les propositions suivantes concernant le droit applicable, lesquelles sont exactes ?
2. Dans une vente, l’acheteur doit payer le prix et le vendeur doit délivrer le bien. Concernant les obligations issues de cette situation :
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