1. Un bail porte sur un local situé dans le secteur libre et aucune réglementation spéciale ne le régit. Quel cadre juridique s’applique à titre supplétif à ce bail civil nommé ?
2. Une convention prévoit qu’un propriétaire met un bien à la disposition d’un occupant pour une période définie, en échange d’une somme convenue. Quels éléments permettent de qualifier cette convention de bail ?
3. Deux parties se sont accordées oralement sur la location d’un logement, mais l’une soutient que le bail n’a pas été formé faute d’écrit. Quelle règle permet de trancher cette contestation ?
Quels articles du Code civil régissent principalement le bail civil nommé ?
Les articles 1709 à 1778.
De quelles règles relève la formation du bail selon les articles 1101 et suivants du Code civil ?
Du droit commun des contrats et des exigences propres au bail, aux parties et à l’objet de leurs obligations.
Quel est le champ d’application du droit commun des baux civils ?
Un champ résiduel, en raison du développement des réglementations spéciales.
Sur quels éléments porte le consentement au bail, sauf bail judiciaire prononcé lors d’un divorce ?
La chose louée, la durée et le loyer.
Selon l’article 504, alinéa 3, du Code civil, quelle règle particulière concerne les baux consentis par le tuteur ?
Une règle particulière s’applique aux baux consentis par le tuteur.
Quelles vérifications assurer pour qu’un bien loué soit licite et certain ?
Vérifier les règles d’urbanisme, les règles administratives et le règlement de copropriété applicables à sa destination.
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