Qu’est-ce que le droit pénal international ?
La branche du droit pénal qui organise la réaction d’un État face aux infractions et aux délinquants présentant un élément d’extranéité.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité en droit pénal international ?
Un lien de rattachement entre une infraction et un ordre juridique étranger.
Qu’est-ce qui caractérise généralement une infraction transfrontière ou transnationale ?
Une infraction consacrée par un ordre juridique interne dont le mode de commission comporte un élément d’extranéité.
Quelles sources sont nécessaires pour condamner pénalement un comportement interdit par convention ?
Une source normative nationale doit réprimer le comportement.
Qu’est-ce que le droit international pénal ?
La branche du droit international public qui encadre la répression des crimes internationaux.
À quelles valeurs portent atteinte les crimes internationaux par nature ?
À des valeurs universelles et aux intérêts de l’ensemble de la communauté internationale.
Quels sont les quatre crimes internationaux ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Quel élément peut être absent d’un crime international ?
L’élément d’extranéité.
Que vise à limiter le droit international humanitaire ?
Les effets des conflits armés.
À qui le droit international humanitaire impose-t-il principalement des obligations ?
Aux États.
Quelle violation caractérise les crimes de guerre ?
La violation individuelle de prescriptions du droit international humanitaire.
Que visent à protéger les instruments du droit international des droits de l’Homme ?
Les droits inhérents à l’être humain.
À qui les traités de droits de l’Homme imposent-ils d’abord des obligations ?
Aux États parties.
Quelles règles le droit international pénal substantiel comprend-il ?
Des règles de droit pénal spécial et de droit pénal général.
Quelle peine maximale d’emprisonnement à temps prévoit l’article 77 du Statut de Rome ?
Trente ans.
Quelle responsabilité pénale l’article 25 du Statut de Rome encadre-t-il ?
La responsabilité pénale individuelle.
Quand existe-t-il un conflit positif de compétences entre juridictions ?
Lorsque deux juridictions sont saisies des mêmes faits.
Quelle juridiction la complémentarité privilégie-t-elle ?
Les juridictions nationales.
À quels faits s’applique la compétence ratione loci de la CPI ?
Aux faits commis sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome.
Quelle mission la Commission du droit international, créée en 1947, poursuit-elle ?
Promouvoir le développement progressif du droit et sa codification.
Quand la conférence diplomatique de Rome s’est-elle tenue et quand a-t-elle adopté le Statut de Rome ?
Du 15 juin au 17 juillet 1998 ; le Statut a été adopté le 17 juillet 1998.
Quand le Statut de Rome est-il entré en vigueur après sa ratification par 60 États ?
Le 1er juillet 2002.
Quelle différence institutionnelle distingue la CPI de la Cour internationale de justice ?
La CPI est indépendante de l’ONU, tandis que la Cour internationale de justice en relève.
Quels crimes le Statut de Rome prévoyait-il initialement pour la CPI ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Selon l’article 13 du Statut de Rome, par qui la CPI peut-elle être saisie ?
Par un État partie, le Conseil de sécurité ou le procureur.
Que garantit le principe de légalité face à la répression arbitraire ?
Il protège les libertés individuelles en exigeant des infractions et des peines prévisibles.
Quand les instruments internationaux interdisent-ils de condamner une personne pour un acte ou une omission ?
Lorsque l’acte ou l’omission ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.
Quelle branche du droit mobilise les sources admises en droit international public ?
Le droit pénal international.
Qu’est-ce qui caractérise un traité international ?
C’est un écrit contraignant exprimant la volonté des États.
Quel statut constitue l’une des sources les plus importantes du droit pénal international ?
Le Statut de Rome.
Que précisent les Éléments des crimes concernant les crimes relevant de la compétence de la CPI ?
Leurs éléments constitutifs.
Quand l’Assemblée des États parties a-t-elle adopté les Éléments des crimes ?
En septembre 2002.
Quels articles du Statut de Rome les Éléments des crimes complètent-ils ?
Les articles 6 à 8 bis.
Que précise le Règlement de procédure et de preuve du Statut de Rome ?
Les règles procédurales prévues par le Statut.
Que ne mentionne pas expressément l’article 21 du Statut de Rome ?
La coutume internationale.
Comment l’article 38 du Statut de la CIJ définit-il la coutume internationale ?
Une pratique générale acceptée comme étant le droit.
Quels éléments la coutume internationale requiert-elle ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Quelle application du droit humanitaire le TPIY a-t-il reconnue le 2 octobre 1995 ?
Son application aux conflits armés non internationaux pour caractériser un crime de guerre.
Quel rôle l’article 38 du Statut de la CIJ attribue-t-il aux décisions judiciaires ?
Un moyen auxiliaire de détermination du droit.
Quel statut les décisions antérieures de la CPI ont-elles au regard de la common law ?
Elles ne constituent pas des précédents obligatoires.
Quelle exigence l’article 21, paragraphe 3, du Statut de Rome impose-t-il à l’application et à l’interprétation du droit ?
Elles doivent être compatibles avec les droits de l’homme internationalement reconnus et exemptes de discriminations.
Quand le retrait d’un État prend-il effet selon l’article 127, paragraphe 1, du Statut de Rome ?
Un an après la réception de la notification.
Que garantit le principe de légalité en droit international pénal ?
La norme doit exister au moment des faits, être reconnue et accessible, afin de rendre la répression prévisible.
Quelles sont les sources possibles d’une incrimination en droit international pénal ?
Un traité international, une coutume internationale ou un principe général du droit.
Que prohibe en principe la non-rétroactivité pénale ?
L’application rétroactive d’une norme pénale de fond nouvelle aggravant la répression.
Sur quelles questions pratiques porte le droit pénal international ?
La compétence des États, l’application de leurs condamnations et la coopération policière et judiciaire pour appréhender le mis en cause.
Que peuvent organiser les conventions bilatérales ou multilatérales en droit pénal international ?
La coopération entre États et l’harmonisation des définitions d’infractions.
Comment la Convention d’Istanbul, notamment son article 36, définit-elle les violences sexuelles ?
Par référence à des actes à caractère sexuel non consentis.
À qui attribue-t-on l’expression « infractions internationales par nature » ?
À Claude Lombois.
À quelle date le Statut de Rome a-t-il été adopté ?
Le 17 juillet 1998.
Quelle juridiction a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine le 17 mars 2023 ?
Une chambre préliminaire de la Cour pénale internationale.
Quelles conventions constituent des sources du droit international humanitaire ?
Les quatre Conventions de Genève de 1949 et les Conventions de La Haye de 1899 et 1907.
Quand le PIDCP et le PIDESC ont-ils été adoptés ?
Le 16 décembre 1966.
Quelles mesures l’article 77 du Statut de Rome permet-il d’ajouter à l’emprisonnement ?
Une amende et la confiscation des profits, biens et avoirs tirés du crime.
Quand la tentative est-elle punissable selon l’article 25 du Statut de Rome ?
Lorsque des actes constituant un commencement d’exécution échouent en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
Qui peut engager sa responsabilité pour le crime d’agression selon l’article 25 du Statut de Rome ?
Une personne en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.
Quel article du Statut de Rome définit les devoirs et pouvoirs du procureur de la CPI ?
L’article 54.
Quel article du Statut de Rome énonce les droits des personnes suspectées d’un crime international ?
L’article 55.
Quel article du Statut de Rome prévoit les droits de l’accusé ?
L’article 67.
Quel article du Statut de Rome encadre la participation des victimes au procès pénal ?
L’article 68.
Quel article du Statut de Rome précise la recevabilité des affaires devant la CPI ?
L’article 17.
Quels articles consacrent la primauté dans les statuts des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ?
L’article 9, paragraphe 2, pour l’ex-Yougoslavie et l’article 8, paragraphe 2, pour le Rwanda.
Quelle déclaration permet à la CPI d’exercer exceptionnellement sa compétence sur le territoire d’un État non partie ?
Une déclaration d’acceptation prévue à l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome.
Que détermine la compétence ratione temporis de la CPI ?
La période pendant laquelle la Cour peut connaître des faits.
Pourquoi les projets de codes de la Commission du droit international n’ont-ils pas abouti ?
Notamment à cause du contexte géopolitique de la guerre froide.
Quelle peine la Cour de district de Jérusalem a-t-elle prononcée contre Adolf Eichmann ?
La peine de mort, le 12 décembre 1961.
Quelle peine Klaus Barbie a-t-il reçue le 4 juillet 1987 ?
La réclusion à perpétuité.
Pour quel motif Paul Touvier a-t-il été condamné le 20 avril 1994 ?
Pour complicité de crime contre l’humanité.
Dans quel ouvrage Beccaria expose-t-il sa théorie de la prévisibilité de la répression ?
Dans *Des délits et des peines*, publié en 1764.
Quel article de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre le principe de légalité ?
L’article 11, paragraphe 2.
Quel article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre le principe de légalité ?
L’article 15, paragraphe 1.
Quels articles des conventions européenne et américaine consacrent le principe de légalité ?
L’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne et l’article 9 de la Convention américaine.
Quelles sont les sources du droit international ?
Les traités, la coutume, les principes généraux, les actes unilatéraux, la jurisprudence et la doctrine.
Comment le traité favorise-t-il la prévisibilité de la répression en droit pénal international ?
Par son caractère écrit et la précision qu’il permet.
Où le Statut du Tribunal de Nuremberg est-il mentionné comme source du droit pénal international ?
Dans le préambule du statut du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Quel rôle la coutume a-t-elle joué en droit international pénal à la fin de la Seconde Guerre mondiale ?
Elle y a joué un rôle crucial.
Sur quelles sources une juridiction peut-elle s’appuyer pour rechercher une coutume internationale ?
Les actes juridiques internes, les instruments de soft law et les traités internationaux.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle selon l’article 38 du Statut de la CIJ ?
Une source d’inspiration et de consécration, mais pas une source du droit en elle-même.
À quelles décisions la CPI peut-elle se référer, même si le Statut de Rome ne les mentionne pas ?
À celles d’autres juridictions pénales internationales.
Quel auteur présente les droits de l’homme comme le « cadre constitutionnel » du droit international pénal dans le Statut de Rome ?
Olivier de FROUVILLE.
Quel État a notifié son retrait du Statut de Rome en 2026 ?
Le Naoero.
À quelles dates les retraits du Niger, du Mali et du Burkina Faso doivent-ils prendre effet ?
Le 18 juin 2027 pour le Niger et le 24 juin 2027 pour le Mali et le Burkina Faso.
Quel argument commun les cinq États autres que le Naoero avancent-ils pour justifier leur retrait ?
Ils dénoncent l’instrumentalisation politique de la CPI et son éloignement de ses objectifs fondateurs.
Depuis quelle année la CPI enquête-t-elle sur la situation au Mali ?
Depuis 2013.
Combien de membres de la CPI font l’objet de sanctions américaines en 2026 ?
Treize membres.
Quels fondements les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme admettent-ils pour la répression pénale ?
Le droit international ou national, ainsi que les principes généraux de droit reconnus par les nations.
Pourquoi l’article 7, paragraphe 2, de la CEDH a-t-il été introduit ?
Pour permettre la répression des agissements commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
Quelles normes aggravantes sont visées par le principe de non-rétroactivité pénale ?
Les normes nouvelles sur les infractions, les peines encourues et les conditions d’engagement de la responsabilité pénale.
Quel principe du Statut de Rome donne la priorité aux juridictions nationales ?
Le principe de complémentarité.
À partir de quelle date la CPI peut-elle connaître des faits relevant de sa compétence ?
À partir du 1er juillet 2002.
À partir de quand la CPI peut-elle connaître des faits commis sur le territoire d’un État ayant adhéré après le 1er juillet 2002 ?
À partir de l’entrée en vigueur du Statut pour cet État.
Quand le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a-t-il été créé et par qui ?
Le Conseil de sécurité l’a créé par sa résolution du 25 mai 1993.
Quels articles du Statut de Rome envisagent les voies de recours devant la CPI ?
Les articles 81 et suivants.
Quelles fonctions le Mécanisme international exerce-t-il pour les deux tribunaux dissous ?
Il contrôle les peines et connaît des appels.
Qu’a permis la conférence de Kampala de 2010 concernant le crime d’agression ?
Les États se sont accordés sur sa définition.
Quel accord a créé le tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, et à quelle date ?
Un accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine, le 25 juin 2025.
Quel article du traité de Versailles de 1919 prévoyait la mise en accusation de Guillaume II ?
L’article 227.
Que prévoyait l’article 228 du traité de Versailles de 1919 ?
La poursuite pénale des personnes accusées d’actes contraires aux lois et coutumes de la guerre.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les infractions transfrontières ou transnationales et les problèmes pratiques du droit pénal international, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant l’influence de la Convention d’Istanbul sur la définition française des violences sexuelles :
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