Qu’étudie le droit des personnes ?
Les règles juridiques concernant les personnes, leur existence, leur identité, leur situation juridique et leur protection.
À quelle branche du droit appartient le droit des personnes ?
Au droit privé.
À quoi le Livre Ier du Code civil est-il consacré ?
Aux personnes.
Quelle règle concernant la nationalité figure dans le Livre Ier du Code civil ?
Des règles sur la nationalité française.
Quelles questions relatives à l’état des personnes le Livre Ier du Code civil traite-t-il ?
L’état civil, le domicile et la capacité juridique.
Quelles protections le Livre Ier du Code civil prévoit-il ?
La protection du corps humain et celle des majeurs.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
C’est l’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Qui peut être un sujet de droit ?
Celui qui peut bénéficier de droits et être soumis à des obligations.
Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?
Un être humain reconnu comme titulaire de la personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale en droit ?
Une entité non humaine à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.
Quelle valeur caractérise les droits patrimoniaux ?
Une valeur économique, évaluable en argent.
À quoi sont liés les droits extrapatrimoniaux ?
À la personne elle-même.
Que sont les personnes en droit civil ?
Des sujets de droit titulaires de droits.
Que sont les choses en droit civil ?
Des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer des droits.
Quelle personnalité juridique l’animal possède-t-il ?
Aucune personnalité juridique.
Depuis quelle loi l’article 515-14 reconnaît-il la sensibilité des animaux ?
Depuis la loi du 16 février 2015.
À quel régime juridique les animaux sont-ils soumis, sous réserve des lois protectrices ?
Au régime juridique des biens.
Quel est le statut juridique actuel de l’intelligence artificielle en droit français ?
Elle ne possède pas la personnalité juridique.
Quels droits propres une intelligence artificielle possède-t-elle en tant que telle ?
Elle ne possède pas de droits subjectifs propres.
Qui peut être recherché pour la responsabilité liée à un système d’intelligence artificielle ?
Les personnes physiques ou morales qui le conçoivent, l’utilisent, le contrôlent ou l’exploitent.
Quelles sont les étapes du cas pratique, dans l’ordre ?
Qualifier les faits, identifier la règle applicable, l’appliquer aux faits, puis conclure.
Quels éléments distingue la lecture d’un arrêt ?
Les faits, la procédure, les arguments des parties, la question juridique et la solution.
À quelle condition la personnalité juridique d’une personne physique commence-t-elle ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quelle loi a modifié l’article 79-1, alinéa 2, concernant l’enfant mort-né ?
La loi du 6 décembre 2021.
Quel prénom les parents peuvent-ils donner à un enfant mort-né depuis la loi du 6 décembre 2021 ?
Un prénom, sans effet juridique.
Quel nom les parents peuvent-ils donner à un enfant mort-né depuis la loi du 6 décembre 2021 ?
Un nom, sans effet juridique.
Que permet l’adage *infans conceptus* lorsque l’intérêt de l’enfant conçu le commande ?
Il permet de le considérer comme déjà né, bien qu’il n’ait pas la personnalité juridique.
Comment l’embryon est-il considéré durant les trois premiers mois de grossesse ?
Comme une chose et non comme une personne.
Quelle limite s’applique à la qualification de l’embryon comme chose durant les trois premiers mois de grossesse ?
L’embryon ne peut pas être vendu.
Quel effet le décès produit-il sur la personnalité juridique ?
Il y met fin.
Que prévoit l’article 16-1 du Code civil après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Quel article du Code civil permet de demander la modification d’un prénom ?
L’article 60.
Quel motif une personne doit-elle justifier pour modifier son prénom ?
Un intérêt légitime.
Quels motifs peuvent justifier la modification d’un prénom ?
Un prénom ridicule ou l’usage prolongé d’un autre prénom.
Quelles mentions du sexe l’état civil français reconnaît-il ?
Les mentions féminin et masculin.
Quelle action une loi du 18 novembre 2016 crée-t-elle ?
Une action pour modifier la mention du sexe à l’état civil.
Quelles conditions l’article 61-5 impose-t-il pour demander la modification de la mention du sexe ?
La personne doit se présenter publiquement sous le sexe revendiqué, être connue ainsi de son entourage et avoir obtenu un prénom correspondant.
Quel est l’effet du changement de la mention du sexe sur les liens de filiation antérieurs ?
Il ne remet pas en cause les liens de filiation établis auparavant.
Quel effet le changement de la mention du sexe a-t-il sur l’acte de naissance des enfants déjà nés ?
Il ne modifie pas leur acte de naissance.
Que concerne notamment le droit de la famille, distinct du droit des personnes ?
Le mariage, le divorce, la filiation et les relations familiales.
Sur quoi portent les droits, selon la définition de l’objet de droit ?
Sur l’objet de droit.
Dans un contrat de vente, qui sont les sujets de droit ?
L’acheteur et le vendeur.
Dans un contrat de vente, que représente la chose vendue ?
L’objet du droit de propriété ou du contrat.
Comment une personne morale peut-elle être constituée ?
Par plusieurs personnes ou par l’affectation de biens à un objectif déterminé.
Quelles entités comprennent notamment les personnes morales ?
Les sociétés, associations, syndicats, universités, communes, administrations et fondations.
Quel attribut corporel distingue une personne physique d’une personne morale ?
La personne physique a un corps humain, contrairement à la personne morale.
Comment une personne morale disparaît-elle ?
Elle disparaît juridiquement.
Quel attribut territorial une personne morale peut-elle avoir ?
Un siège social ou administratif.
Quels droits patrimoniaux sont liés à une œuvre ou à une invention ?
Certains droits liés à une œuvre ou à une invention.
Quel est le caractère des droits extrapatrimoniaux concernant leur transmission ?
Ils sont généralement intransmissibles.
Quel droit extrapatrimonial protège l’intimité d’une personne ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quel droit extrapatrimonial protège l’apparence d’une personne ?
Le droit à l’image.
Quel statut juridique une chose possède-t-elle normalement ?
Elle ne possède normalement pas de personnalité juridique.
Quels actes juridiques un animal ne peut-il pas accomplir lui-même ?
Conclure un contrat ou hériter directement d’une personne.
Contre quoi les règles de protection protègent-elles les animaux ?
Contre les mauvais traitements.
Comment le chien guide blessé était-il considéré dans l’affaire jugée en 1999 ?
Comme une aide essentielle à l’autonomie quotidienne de son maître aveugle.
Quel préjudice peut entraîner le préjudice causé à un animal ?
Un préjudice pour son propriétaire.
Quels acteurs examiner pour établir la responsabilité d’un dommage causé par un robot ?
Le fabricant, le propriétaire, l’utilisateur, l’entreprise exploitante et la personne ayant mal programmé ou utilisé le dispositif.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses droits et obligations ayant une valeur économique.
Quels éléments la fiche d’arrêt mobilise-t-elle pour présenter et analyser une décision ?
Les faits, la procédure, les prétentions et arguments, le problème de droit, la solution et la portée.
Quel délai l’article 55 du Code civil prévoit-il pour déclarer une naissance ?
De 5 à 8 jours.
Quel acte peut être établi pour un enfant mort-né selon l’article 79-1 du Code civil ?
Un acte d’enfant sans vie.
Quelles funérailles les parents d’un enfant mort-né peuvent-ils organiser ?
Un enterrement ou une crémation.
Quel élément faut-il déterminer pour appliquer l’adage *infans conceptus* ?
Le moment de la conception.
Quels droits ou possibilités peuvent produire des effets après la mort ?
Le testament et le mariage posthume.
Quelles conditions s’appliquent au prélèvement d’organes après le décès ?
Il doit être gratuit et anonyme.
Pourquoi la violation de sépulture est-elle sanctionnée ?
Pour protéger le respect dû aux morts.
Quelles formes les funérailles peuvent-elles prendre ?
Un enterrement ou une crémation.
Qui formule la demande de modification du prénom d’un mineur ?
Ses représentants légaux.
Quel article permet aux adoptants en adoption plénière de demander la modification du prénom de l’enfant ?
L’article 357 du Code civil.
Qui peut demander la modification de son prénom en acquérant la nationalité française ?
La personne qui acquiert la nationalité française.
À quoi renvoie le sexe, en distinction du genre ?
À une caractéristique corporelle.
Quelle condition anatomique la Cour de cassation imposait-elle en décembre 1992 ?
Une modification anatomique par traitement chirurgical.
Quel traitement l’article 61-6 exige-t-il pour modifier la mention du sexe ?
Aucun traitement médical ni aucune opération chirurgicale n’est obligatoire.
Que devient l’acte de naissance existant après la modification du sexe à l’état civil ?
Il est modifié sans être supprimé.
À quelle condition l’acte d’état civil du conjoint peut-il être modifié ?
Avec le consentement du conjoint.
Quelle décision la première chambre civile rend-elle le 16 septembre 2020 sur la qualité parentale d’un homme devenu femme ?
Il reste le père, et non la mère, de l’enfant né après le changement d’état civil.
Quelle qualification le Comité consultatif d’éthique a-t-il proposée pour l’embryon ?
Une « personne potentielle ».
Quelle inscription la cour d’appel de Montpellier avait-elle admise pour une femme transgenre avant la décision de cassation ?
L’inscription comme parent biologique plutôt que comme mère.
À quelle date la Cour de cassation applique-t-elle l’adage *infans conceptus* à des jumeaux conçus au décès de leur père ?
Le 10 décembre 1985.
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1. Quelle matière de droit étudie les règles concernant l’existence, l’identité, la situation juridique et la protection des personnes ?
2. Une étudiante cherche dans le Code civil les règles relatives à l’état civil, au domicile et à la capacité juridique. Dans quel livre doit-elle consulter ces dispositions ?
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