Qui doit prouver l’existence d’un droit subjectif invoqué ?
Celui qui s’en prétend titulaire.
Qui interprète le droit objectif, selon les articles 4, 5 et 1355 du code civil ?
Le juge.
À qui incombe la preuve des droits subjectifs, selon l’article 9 du code de procédure civile ?
Aux justiciables.
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Un mécanisme qui facilite la preuve en permettant d’établir des faits connexes rendant vraisemblable le fait difficile à prouver.
Selon l’article 1353, alinéa 1, qui doit prouver l’obligation réclamée ?
Celui qui en réclame l’exécution.
Selon l’article 1353, alinéa 2, que doit justifier celui qui se prétend libéré ?
Le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
À qui incombe la charge de la preuve lorsqu’une prétention est formulée ?
À quiconque formule une prétention.
Pourquoi la preuve judiciaire vise-t-elle à convaincre le juge ?
Pour établir que le fait ou le droit invoqué est vrai, réel et certain.
Que désigne l’instrumentum dans un contrat ?
Les pièces qui matérialisent l’existence du contrat.
Que désigne le negotium dans un contrat ?
Le fond du contrat, c’est-à-dire l’engagement contractuel lui-même.
Que signifie le consensualisme en droit français des contrats ?
Le consentement prévaut et l’écrit n’est pas obligatoire pour tous les contrats.
Quels signes peuvent constituer un écrit selon l’article 1365 du code civil ?
Des lettres, caractères, chiffres ou autres signes ou symboles à signification intelligible.
Quelles qualités les présomptions judiciaires doivent-elles réunir selon l’article 1382 du Code civil ?
Elles doivent être graves, précises et concordantes.
Quel écrit prouve en principe une transaction supérieure à 1 500 euros ?
Un acte authentique ou un acte sous signature privée.
Quels modes de preuve sont admissibles pour les faits juridiques ?
Tous les modes de preuve.
Dans quelles matières la liberté probatoire s’applique-t-elle ?
En matière pénale, commerciale et administrative.
Quelle exception limite la liberté probatoire en matière civile ?
Une exception prévue en matière civile.
Quel effet produit la présomption légale selon l’article 1354 du code civil ?
Elle dispense son bénéficiaire de prouver le fait que la loi tient pour certain.
Que fait une présomption inversant la charge de la preuve pour le demandeur ?
Elle le dispense de prouver un fait nécessaire au succès de sa prétention.
Sur qui pèse la preuve contraire en cas de présomption inversant la charge de la preuve ?
Sur le défendeur.
Comment s’exerce l’administration de la preuve ?
Elle est réglementée par des règles plus ou moins contraignantes.
Quand les preuves préconstituées sont-elles préparées ?
Avant le litige, pour établir la preuve.
Quand les preuves a posteriori sont-elles réunies ?
Après la survenance du litige.
Pourquoi la loi exige-t-elle un instrumentum pour certains contrats ?
Pour protéger le contractant.
Quels contrats sont cités comme exigeant un instrumentum ?
La vente, le bail et le prêt.
Quelle force probante l’article 1366 du code civil reconnaît-il à l’écrit électronique ?
La même force probante qu’à l’écrit sur support papier.
Quelles formes peut prendre la preuve écrite ?
Un acte authentique, un acte sous signature privée ou d’autres écrits.
Sur quoi repose la preuve par témoin selon l’article 1381 du Code civil ?
Sur les déclarations d’un tiers.
Quels modes de preuve non écrits sont prévus par les articles 1383 et 1384 du Code civil ?
L’aveu et le serment.
À quoi les parties peuvent-elles renoncer selon l’article 1359 du Code civil ?
À se prévaloir de la preuve écrite.
Comment prouver un acte juridique en l’absence de l’écrit requis ?
Par un commencement de preuve par écrit.
Quelles preuves imparfaites peuvent établir les faits juridiques ?
Les témoignages, les présomptions, les indices, l’aveu et le serment.
Quelles preuves constituent des exceptions à la liberté probatoire ?
Les preuves illicites et les preuves déloyales.
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1. Dans un litige, Lina revendique un droit subjectif sur un bien, mais ne peut en établir l’existence. Quelle conséquence s’applique à sa prétention ?
2. Pourquoi la preuve est-elle qualifiée de judiciaire lorsqu’une personne invoque un droit dans un litige ?
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