À quelle période le droit du travail est-il né pour rééquilibrer le contrat de travail ?
Dans la seconde moitié du XIXe siècle.
Quelles visions s’opposent sur le droit du travail à partir des années 1990 ?
L’une réclame davantage de flexibilité, l’autre davantage de protection.
Comment Proudhon et Marx distinguent-ils leurs visions du travail ?
Proudhon y voit un facteur d’intégration et d’émancipation, tandis que Marx y voit un facteur d’aliénation.
Quelles relations le droit du travail encadre-t-il entre employeurs privés et salariés ?
Les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés travaillant sous leur autorité contre salaire.
À quelles personnes le droit du travail s’applique-t-il et quelle part de la population active concerne-t-il ?
Aux personnes liées par un contrat de travail, soit environ 85 % de la population active.
Quand un indépendant peut-il être requalifié en salarié ?
Lorsque ses conditions réelles révèlent un lien de subordination, même si son statut a changé.
Quels indices peuvent établir la subordination d’un cadre indépendant ?
Des horaires imposés, l’exclusivité empêchant une clientèle personnelle, des directives et l’absence de liberté d’organisation.
Quels effets rétroactifs la requalification peut-elle produire pour l’entreprise ?
Le recalcul des heures supplémentaires, des congés payés, de l’ancienneté et des cotisations sociales, ainsi que le versement d’indemnités importantes.
Quels éléments propres caractérisent l’autonomie du droit du travail en France ?
Son code, sa juridiction prud’homale et ses normes spécifiques.
Quel rapport le droit du travail entretient-il avec le droit civil ?
Il constitue une branche autonome et dérogatoire au droit civil.
Quels sont les trois éléments de l’administration du travail ?
Le ministère du Travail, l’inspection du travail et la médecine du travail.
Combien de cartes couvrent les unités 34 à 46 ?
Aucune, en raison de la limite de quatre cartes.
À qui la clause compromissoire d’un contrat de travail est-elle inopposable ?
Au salarié, mais elle reste opposable à l’employeur.
Par quel acte saisit-on le conseil de prud’hommes ?
Par une requête motivée.
Quel droit l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre-t-il ?
La liberté syndicale.
Selon l’article L.1121-1, à quelles conditions une restriction aux libertés est-elle justifiée ?
Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Quelles activités la vie personnelle du salarié englobe-t-elle ?
Ses activités personnelles au travail et celles exercées en dehors du travail.
Quel principe régit les agents et fonctionnaires du secteur public ?
Le principe de laïcité impose la neutralité religieuse de l’État et de ses agents.
Dans le secteur privé, quelle limite encadre l’exercice de la liberté religieuse ?
Le trouble à l’ordre public, conformément aux articles 9 de la CEDH et 10 de la DDHC.
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, à quelles conditions une restriction à la liberté religieuse est-elle valable ?
Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but poursuivi.
Dans l’affaire Baby Loup, quelle date marque la validation du licenciement par l’assemblée plénière ?
Le 25 juin 2014.
Comment la loi sociale s’applique-t-elle généralement aux catégories de travailleurs ?
Elle prévoit souvent des régimes propres à certaines catégories.
Quelle loi du 31 janvier 2007 est appelée loi Larcher ?
La loi sur la modernisation du dialogue social.
Quel mécanisme la loi Larcher instaure-t-elle pour certains projets de réforme du travail ?
Une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Que présente le gouvernement à l’Assemblée nationale après un ANI sur une réforme du travail ?
Un projet de loi reprenant le contenu de l’ANI.
Qui produit les normes professionnelles ?
Les acteurs sociaux.
Quelle distinction oppose convention collective et accord collectif ?
La convention collective couvre un domaine large, l’accord une ou quelques questions particulières.
À quels salariés s’appliquent les conventions et accords collectifs ?
Aux salariés concernés, avec un effet erga omnes.
Quelles normes unilatérales de l’employeur sont citées ?
Le règlement intérieur, les usages d’entreprise et l’engagement unilatéral de l’employeur.
Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
Une règle de droit non écrite issue d’une pratique répétée, supplétive de volonté et extérieure au contrat de travail.
Quels caractères un avantage doit-il réunir pour constituer un usage ?
Il doit traduire la volonté de l’employeur, être favorable, général, constant et fixe.
Comment la conformité hiérarchique des normes est-elle appréciée ?
Formellement et matériellement, sans juger si la norme est juste.
Quelles sources autonomes constituent le statut collectif du salarié ?
Les engagements unilatéraux, les usages d’entreprise, le règlement intérieur et les accords collectifs.
Pourquoi le droit du travail déroge-t-il au droit commun des contrats ?
Le déséquilibre du contrat au détriment du salarié.
Comment une disposition plus favorable au salarié agit-elle sur l’ordre public relatif ?
Elle peut écarter les règles d’ordre public relatif.
Sous quelle réserve l’employeur exerce-t-il sa liberté d’embauche ?
Dans le respect des droits et libertés fondamentales et de l’interdiction des discriminations.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat par lequel une personne physique exécute personnellement un travail rémunéré sous la subordination d’un employeur.
Quelles professions la loi présume-t-elle salariées ?
Les artistes du spectacle, les mannequins, les travailleurs à domicile et les journalistes professionnels.
Quelles personnes physiques sont présumées non salariées en raison de leur immatriculation ?
Celles immatriculées aux registres ou répertoires énumérés par la loi.
Quel statut le CDI occupe-t-il parmi les contrats de travail ?
Le CDI est le contrat de travail de droit commun.
Quelles conditions de fond doivent être réunies pour former un CDI ?
La capacité, un consentement libre et éclairé et un contenu comprenant les éléments essentiels.
Qu’est-ce qu’un CDD ?
Un contrat dérogatoire au CDI destiné à répondre à un besoin temporaire.
Que prévoit l’article L. 1242-1 pour le recours au CDD ?
Il doit répondre à une tâche précise et temporaire, sans pourvoir durablement un emploi.
Quels motifs permettent de recourir au CDD ?
Le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers ou d’usage, le remplacement du chef d’entreprise et le recrutement d’un cadre ou ingénieur pour un objet déterminé.
Quand l’employeur doit-il remettre la copie écrite du CDD ?
Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Quel montant minimal l’action en requalification du CDD en CDI garantit-elle ?
Une indemnité d’au moins un mois de salaire.
À quelle durée correspond le travail à temps partiel ?
À une durée inférieure à 35 heures ou à la durée conventionnelle applicable.
Quelles informations le contrat de travail à temps partiel doit-il préciser ?
La qualification, la rémunération, la durée et la répartition du travail, les modalités de modification des horaires et les limites des heures complémentaires.
Quel prêt de main-d’œuvre est en principe interdit et sanctionné ?
Le prêt à but lucratif, passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Quels contrats structurent le travail intérimaire ?
Un contrat de mise à disposition et un contrat de mission.
Depuis quels chocs économiques le droit du travail sert-il aussi à gérer la masse salariale ?
Depuis les chocs pétroliers des années 1970.
Quels enjeux contemporains du droit du travail concernent les entreprises et les salariés ?
L’emploi face à l’intelligence artificielle, la santé, le bien-être, les emplois verts et la durabilité des entreprises.
De quel mot latin vient « travail », et que signifie-t-il ?
Du latin *tripalium*, issu de *tripaliare*, « contraindre ».
À quel instrument le mot « travail » est-il associé ?
À un instrument d’immobilisation à trois pieux associé à la torture.
Quelle valeur morale le christianisme a-t-il donnée au travail ?
Le christianisme a donné une valeur morale au travail.
Quelle conséquence entraîne la violation d’une règle juridique, contrairement à une règle morale ?
Une sanction juridique.
Quelles catégories de travailleurs échappent au régime général du droit du travail ?
Les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Quelle source admet depuis 2013 la requalification d’un collaborateur avocat privé de clientèle personnelle ?
La chambre sociale, en 2013.
Avec quels domaines le droit du travail entretient-il des liens ?
Le droit commun, les droits et libertés fondamentales, le droit pénal, le droit public et le droit de la protection sociale.
Quelles conventions de l’OIT la France a-t-elle ratifiées concernant l’inspection du travail ?
Les conventions adoptées en 1947 et en 1969.
En quelle année le ministère du Travail a-t-il été créé ?
En 1906.
Quels arrêts ont étendu l’inopposabilité de la clause compromissoire aux litiges français ?
Les arrêts du 16 février 1999 et du 30 novembre 2011.
Quel objectif poursuit l’inopposabilité de la clause compromissoire au salarié ?
Protéger la partie faible du contrat de travail.
Quels litiges le tribunal judiciaire connaît-il notamment en droit du travail ?
Les litiges entre employeur et salarié sans contrat de travail, le contentieux de la protection sociale et les litiges relatifs aux élections professionnelles.
Dans quelles situations le tribunal de commerce traite-t-il indirectement de droit du travail ?
Lors de faillites d’entreprises et de litiges de concurrence déloyale liés aux clauses de non-concurrence.
Quels délits et contraventions le juge pénal connaît-il en droit du travail ?
Notamment le délit d’entrave et le travail dissimulé.
Quels recours relèvent du juge administratif concernant l’administration du travail ?
Les recours contre ses décisions, notamment pour excès de pouvoir ou illégalité d’un acte administratif.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1973.
Quel droit la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle reconnu et encadré ?
Le droit de grève.
Selon l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 1988, pour quels motifs ouvrir les armoires des salariés ?
Pour des motifs d’hygiène ou de sécurité.
Quels salariés peuvent être visés par un test d’alcoolémie après le déjeuner ?
Ceux affectés à des travaux particulièrement dangereux ou à la conduite d’engins.
Quelle règle l’article 2 du Code civil pose-t-il pour l’application de la loi dans le temps ?
La loi est en principe non rétroactive, sauf exceptions.
Quelles catégories de travailleurs bénéficient notamment de dispositions particulières ?
Les représentants au CSE, les femmes en congé maternité, les salariés dont le contrat est suspendu pour maladie professionnelle et les salariés en situation de handicap.
Qui signe l’accord national interprofessionnel (ANI) ?
Les syndicats.
Quelle loi a consacré la convention collective comme source autonome du droit du travail ?
La loi du 27 mars 1919.
Quelle date marque l’entrée en vigueur du règlement intérieur après son dépôt ?
Un mois après le dépôt.
Quelle est la place du règlement intérieur dans le statut du salarié ?
Il fait partie de son statut.
Comment prouver un usage, et quelle condition doit remplir son objet ?
La preuve peut être rapportée par tout moyen et son objet doit être licite.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect d’un usage pour le salarié ?
Il peut ouvrir droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Quels contrôles assurent le respect de la hiérarchie des normes ?
Les contrôles de constitutionnalité, de conventionnalité et de légalité.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution concernant les traités internationaux ?
Ils priment sur la loi.
Quel arrêt de 1975 consacre la primauté des traités internationaux sur les lois ?
Jacque Vabres, 1975.
Quels éléments régissent la relation individuelle de travail ?
Le statut collectif du salarié et son contrat de travail.
Qu’est-ce que l’embauche ?
Le fait, pour un employeur, de pourvoir un poste de travail.
Que désigne le recrutement ?
L’ensemble des opérations visant à évaluer les candidats, en embaucher un et vérifier son aptitude au poste.
Quelle personne peut être salariée et quelle forme l’employeur peut-il prendre ?
Le salarié est une personne physique ; l’employeur peut être une personne physique ou morale.
Quels travailleurs ne sont pas nécessairement liés par un contrat de travail ?
Les indépendants, fonctionnaires, professions libérales, commerciales ou artisanales, prestataires de services et sous-traitants.
Comment peut être renversée la présomption de salariat légale ?
Par la preuve contraire.
À quelles règles l’article L. 1221-1 soumet-il le contrat de travail ?
Aux règles du droit commun, en l’absence de règle spéciale.
Quelles mentions obligatoires le CDD doit-il comporter ?
Le poste, le terme, la convention collective, la rémunération, la période d’essai éventuelle et les organismes de prévoyance applicables.
Quelle priorité d’embauche ont les salariés à temps partiel ?
Ils sont prioritaires pour les postes à temps complet, et réciproquement.
Qui demeure l’employeur dans le contrat de mise à disposition ?
L’entreprise d’intérim.
À quelle date la chambre sociale a-t-elle énoncé le critère de qualification de la relation de travail ?
Le 19 décembre 2000.
De quoi dépend l’existence d’une relation de travail selon la chambre sociale ?
Des conditions de fait de l’activité.
À quels droits la Charte sociale européenne est-elle consacrée ?
Aux droits sociaux, notamment à ceux des travailleurs.
Quelles exigences constitutionnelles la loi sociale doit-elle respecter ?
La clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité.
En quelle année le statut d’auto-entrepreneur a-t-il été mis en place ?
En 2009.
Dans quel délai la formation restreinte doit-elle statuer ?
Dans les trois mois.
Quels litiges le bureau de conciliation et d’orientation peut-il renvoyer à la formation restreinte avec l’accord des parties ?
Les litiges de licenciement et de rupture du contrat par résiliation judiciaire.
En quelle année le traité de Londres a-t-il créé le Conseil de l’Europe ?
En 1949.
Combien de pays européens le Conseil de l’Europe regroupe-t-il ?
46 pays.
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1. Pourquoi le droit du travail apparaît-il dans la seconde moitié du XIXe siècle ?
2. Depuis les années 1990, une entreprise réclame moins de contraintes pour gagner en flexibilité, tandis qu’un collectif de salariés alerte sur la précarité croissante. Quelles visions s’opposent dans ce débat ?
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