Selon quel article du Code civil les majeurs reçoivent-ils une protection adaptée à leur état ou situation ?
L’article 415 du Code civil.
Quels éléments la protection des majeurs prévue par l’article 415 du Code civil couvre-t-elle ?
Leur personne et leurs biens.
Qui assiste la personne sous tutelle pour les actes de disposition ?
Son tuteur.
Qui assiste la personne sous curatelle pour les actes de disposition ?
Son curateur.
Qui assiste la personne sous sauvegarde de justice pour les actes de disposition ?
Son mandataire.
Que désigne la capacité juridique ?
Le fait d’exercer ses droits et obligations.
Quel texte définit la personne majeure vulnérable ?
Le Code pénal.
Quel âge minimal caractérise une personne majeure vulnérable ?
Plus de 18 ans.
Qu’est-ce qui peut rendre une personne majeure vulnérable susceptible d’abus frauduleux ?
Un état d’ignorance ou une situation de faiblesse.
Quelles durées l’incapacité juridique d’un majeur vulnérable peut-elle avoir ?
Elle peut être momentanée ou définitive.
Qui peut demander une protection juridique pour un majeur vulnérable ?
La personne concernée, son conjoint, un parent proche ou le procureur de la République.
Qui peut saisir le procureur de la République d’une demande de protection juridique ?
Un tiers, par exemple un médecin.
Qui le 119 aide-t-il lorsqu’un enfant est en danger ou maltraité ?
Les enfants concernés et les personnes de leur entourage.
Que fait le juge des enfants, si possible, pour maintenir l’enfant dans sa famille ?
Il désigne une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Quelle personne le juge des enfants peut-il désigner pour aider la famille ?
Une personne qualifiée.
Quel organisme le juge des enfants peut-il désigner pour aider la famille ?
Un service spécialisé.
Quel est l’objectif prioritaire de l’Aide sociale à l’enfance ?
La protection de l’enfance et l’aide à la famille.
Quels soutiens l’ASE apporte-t-elle aux mineurs et à leurs familles en difficulté sociale ?
Un soutien matériel, éducatif et psychologique.
Quel est l’objectif préventif des missions de l’ASE ?
Prévenir les difficultés des enfants, de leurs parents et des jeunes de moins de 21 ans.
Comment l’ASE répond-elle aux besoins des jeunes confiés et stabilise-t-elle leur parcours ?
En collaborant avec leurs familles.
Quelles situations l’ASE doit-elle repérer et traiter ?
Les situations de danger ou de risque.
Quelle action éducative l’ASE peut-elle mettre en place sur ordonnance d’un juge ?
L’action éducative en milieu ouvert.
Quels enfants l’ASE prend-elle en charge selon leur mode de prise en charge ?
Les enfants confiés par leurs parents, par décision judiciaire ou pupilles de l’État.
Quels sont les deux types d’enfants en danger mentionnés ?
L’enfant en risque et l’enfant maltraité.
Quels signes physiques peuvent évoquer une maltraitance ?
Les violences physiques et les blessures.
Quelles conditions de vie peuvent évoquer une maltraitance ?
Des conditions de vie précaires, une fatigue excessive et la solitude.
Quels autres signes peuvent évoquer une maltraitance ?
Les abus sexuels et la cruauté mentale.
Après l’évaluation d’un danger ou risque, à qui transmet-on l’information préoccupante ?
À la CRIP.
Quelles étapes suivent la transmission à la CRIP dans le circuit de l’information préoccupante ?
Une évaluation puis une décision.
Par quoi commence le circuit de l’information préoccupante ?
Par une source.
Quelle situation relève d’une information préoccupante ?
Une situation de risque ou de danger.
Quelle situation relève d’un signalement ?
Un danger grave ou imminent.
Quel organisme recueille, évalue et traite les informations préoccupantes ?
La CRIP du conseil départemental.
À qui transmet-on le signalement d’un danger grave ou imminent ?
Au parquet des mineurs.
Quels enfants le 119 aide-t-il ?
Les enfants en danger ou maltraités.
Quel accompagnement les professionnels du 119 proposent-ils ?
Ils accompagnent les enfants pour trouver des solutions.
Quel est le coût d’un appel au 119 ?
L’appel est gratuit.
Quand peut-on joindre le 119 ?
Jour et nuit.
Depuis quel territoire peut-on appeler le 119 ?
Depuis toute la France.
Comment le 119 apparaît-il sur la facture téléphonique ?
Il n’y apparaît pas.
Quelles contreparties le statut d’aidant familial prévoit-il pour la retraite ?
Des avantages pour la retraite.
Quel dédommagement le statut d’aidant familial prévoit-il ?
Un dédommagement du conseil départemental.
Quel droit le statut d’aidant familial prévoit-il en matière de formation ?
Un droit à la formation.
À quoi sert le congé de proche aidant ?
À aider un proche malade ou handicapé.
Comment le congé de proche aidant est-il indemnisé ?
Il est indemnisé.
À qui le congé de solidarité familiale permet-il d’apporter une assistance ?
À un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Que permet le répit aux proches aidants ?
Se reposer ou dégager du temps pour soi.
Quel est le cœur de métier de la conseillère en économie sociale et familiale ?
L’expertise de la vie quotidienne.
Quelles missions illustrent l’expertise de la conseillère en économie sociale et familiale ?
La gestion du budget, les démarches administratives et l’accompagnement à l’équilibre alimentaire.
Qui représente la personne protégée pour les actes conservatoires et d’administration sous tutelle ?
Son tuteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 25 questions sur Protection des personnes vulnérables.
1. Quel principe l’article 415 du Code civil énonce-t-il au sujet des personnes majeures dont l’état ou la situation le rend nécessaire ?
2. Sous sauvegarde de justice, une personne souhaite vendre un logement, ce qui constitue un acte de disposition. De quelle assistance doit-elle bénéficier ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection des personnes vulnérables.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards