📌 Pour les actes conservatoires et d’administration, la personne agit seule sous sauvegarde si elle en est capable et, en principe, sous curatelle, sauf disposition contraire du jugement, tandis qu’elle est représentée par son tuteur sous tutelle.
📌 Pour les actes de disposition, la personne doit être assistée du mandataire sous sauvegarde de justice, du curateur sous curatelle et du tuteur sous tutelle.
1. Quel principe l’article 415 du Code civil énonce-t-il au sujet des personnes majeures dont l’état ou la situation le rend nécessaire ?
2. Sous sauvegarde de justice, une personne souhaite vendre un logement, ce qui constitue un acte de disposition. De quelle assistance doit-elle bénéficier ?
3. Dans une situation de protection de l’enfance, une famille a besoin d’aide pour gérer son budget, effectuer des démarches administratives et équilibrer son alimentation. Quel professionnel correspond à ces besoins ?
Selon quel article du Code civil les majeurs reçoivent-ils une protection adaptée à leur état ou situation ?
L’article 415 du Code civil.
Quels éléments la protection des majeurs prévue par l’article 415 du Code civil couvre-t-elle ?
Leur personne et leurs biens.
Qui assiste la personne sous tutelle pour les actes de disposition ?
Son tuteur.
Qui assiste la personne sous curatelle pour les actes de disposition ?
Son curateur.
Qui assiste la personne sous sauvegarde de justice pour les actes de disposition ?
Son mandataire.
Que désigne la capacité juridique ?
Le fait d’exercer ses droits et obligations.
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