Fiche de révision : Protection des personnes vulnérables

📋 Plan du Cours

1. Mesures de protection des majeurs
2. Professionnels de la protection de l’enfance
3. Incapacité juridique du majeur vulnérable
4. Alerte et accompagnement de l’enfant
5. Missions et prises en charge de l’ASE
6. Danger et information préoccupante
7. Procédures de protection de l’enfance
8. Le numéro d’aide 119
9. Droits et répit des aidants familiaux

📖 1. Mesures de protection des majeurs

📝 Points essentiels

• Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

📌 Pour les actes conservatoires et d’administration, la personne agit seule sous sauvegarde si elle en est capable et, en principe, sous curatelle, sauf disposition contraire du jugement, tandis qu’elle est représentée par son tuteur sous tutelle.

📌 Pour les actes de disposition, la personne doit être assistée du mandataire sous sauvegarde de justice, du curateur sous curatelle et du tuteur sous tutelle.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde, curatelle et tutelle : l’assistance dépend de l’acte engagé.

📖 2. Professionnels de la protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseillère en économie sociale et familiale : Travailleuse sociale qualifiée dont le cœur de métier repose sur l’expertise de la vie quotidienne, notamment la gestion du budget et les démarches administratives ou l’accompagnement à l’équilibre alimentaire.

📖 3. Incapacité juridique du majeur vulnérable

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Le fait d’exercer ses droits et obligations, par exemple agir en justice ou conclure un contrat.
• Personne majeure vulnérable : Code pénal - Personne de plus de 18 ans susceptible d’être victime d’abus frauduleux en raison d’un état d’ignorance ou d’une situation de faiblesse, notamment à cause de troubles du vieillissement, d’une maladie, d’un handicap ou d’une influence altérant son jugement.

📝 Points essentiels

• L’incapacité juridique d’une personne majeure vulnérable peut être momentanée ou définitive.

• La demande peut être faite par : la personne majeure vulnérable, son conjoint, un parent proche, le procureur de la République, si un tiers l’en a saisi

💡 Astuce mémo

Vulnérabilité et abus frauduleux → incapacité possible d’exercer ses droits.

📖 4. Alerte et accompagnement de l’enfant

📝 Points essentiels

• Le 119 aide les enfants en danger ou maltraités ainsi que les personnes de leur entourage.

• Dans la mesure du possible, le juge des enfants maintient l’enfant dans sa famille et désigne une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider celle-ci.

📖 5. Missions et prises en charge de l’ASE

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide sociale à l’enfance : Service du conseil départemental dont l’objectif prioritaire est la protection de l’enfance et l’aide à la famille, au moyen de ressources humaines, financières et matérielles.

📝 Points essentiels

• Les missions de l’ASE consistent à : soutenir matériellement, éducativement et psychologiquement les mineurs et leurs familles confrontés à des difficultés, mettre en place des actions de prévention pour l’enfant, ses parents et les jeunes de moins de 21 ans avec leur famille, protéger les mineurs en difficulté sociale par des actions de prévention, collaborer avec les familles pour répondre aux besoins et stabiliser le parcours des enfants et des jeunes confiés, repérer et traiter les situations de danger ou de risque pour l’enfant ou le jeune

• Les actions de l’ASE comprennent : l’aide à domicile, notamment financière ou par l’intervention de travailleurs sociaux, l’action éducative en milieu ouvert ordonnée par un juge, l’action éducative à domicile demandée par les parents, le placement de l’enfant hors de son milieu familial

• Les catégories d’enfants prises en charge par l’ASE sont :

  • les enfants confiés par leurs parents
  • les enfants confiés par décision judiciaire
  • les enfants pupilles de l’État

📖 6. Danger et information préoccupante

📝 Points essentiels

📌 Les deux types d’enfants en danger mentionnés sont l’enfant en risque et l’enfant maltraité.

• Les signes évocateurs de maltraitance comprennent :

  • les violences physiques
  • les abus sexuels
  • la cruauté mentale
  • les blessures
  • les conditions de vie précaires
  • la fatigue excessive
  • la solitude

• Le circuit de l’information préoccupante part d’une source, passe par l’évaluation d’un danger ou risque de danger puis par la transmission à la CRIP, avant une évaluation et une décision.

💡 Astuce mémo

Source → danger évalué → CRIP → décision.

📖 7. Procédures de protection de l’enfance

📝 Points essentiels

📌 L’information préoccupante concerne une situation de risque ou de danger, tandis que le signalement concerne un danger grave ou imminent.

• La CRIP du conseil départemental recueille, évalue et traite les informations préoccupantes.

• Le signalement d’un danger grave ou imminent est transmis au parquet des mineurs.

📖 8. Le numéro d’aide 119

📝 Points essentiels

• Le 119 aide les enfants en danger ou maltraités et ses professionnels les accompagnent pour trouver des solutions.

• Le 119 est gratuit, accessible jour et nuit depuis toute la France, et invisible sur la facture téléphonique.

📖 9. Droits et répit des aidants familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé de proche aidant : Congé indemnisé permettant d’aider un proche malade ou handicapé.
• Congé de solidarité familiale : Permet d’assister un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
• Répit : Pour les proches aidants, le répit consiste à se reposer ou à dégager du temps pour soi.

📝 Points essentiels

• Les contreparties comprennent :
  • un dédommagement du conseil départemental
  • des avantages pour la retraite
  • un droit à la formation