QCM : Protection des personnes vulnérables (25 questions)

Explication

L’article 415 prévoit une protection de la personne et des biens adaptée à ce que l’état ou la situation du majeur rend nécessaire. La perte de capacité confond protection et incapacité, les seuls biens écartent la protection de la personne, et la demande d’un proche n’est pas le principe énoncé.

Explication

Pour un acte de disposition sous sauvegarde de justice, la personne doit être assistée du mandataire. Le tuteur correspond à la tutelle, le curateur à la curatelle, et agir seule reprend à tort la règle de certains actes conservatoires ou d’administration.

Explication

La conseillère en économie sociale et familiale mobilise une expertise de la vie quotidienne, notamment pour le budget, les démarches administratives et l’équilibre alimentaire. L’infirmière scolaire intervient dans le champ de la santé en milieu scolaire, l’éducateur spécialisé dans l’accompagnement éducatif, et le mandataire judiciaire dans la protection juridique des majeurs.

Explication

La vulnérabilité visée concerne une personne majeure susceptible d’être victime d’abus frauduleux en raison d’un état d’ignorance ou de faiblesse. Une difficulté financière seule ne suffit pas, l’absence de risque d’abus écarte l’élément central, et l’incapacité définitive n’est pas une condition de cette définition.

Explication

L’incapacité juridique peut être momentanée ou définitive ; le rétablissement de la capacité dans ce cas illustre une incapacité momentanée. Une incapacité définitive ne correspond pas au rétablissement décrit, et ni une durée fixée par le juge ni une vulnérabilité persistante ne définissent la durée indiquée.

Explication

Le procureur de la République peut demander une protection si un tiers, tel qu’un médecin, l’en a saisi. Le médecin joue ici le rôle de tiers qui saisit le procureur ; le juge reçoit la demande et statue, tandis que la personne et certains proches peuvent aussi demander une protection.

Explication

Le 119 aide les enfants en danger ou maltraités ainsi que les personnes de leur entourage. Les professionnels ou les services peuvent être concernés par une situation, mais ils ne remplacent pas l’entourage dans le rôle d’aide précisé.

Explication

Dans la mesure du possible, le juge des enfants maintient l’enfant dans sa famille et désigne une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider celle-ci. Le placement ne correspond pas à cette priorité, le maintien sans soutien omet l’accompagnement, et le rôle d’accompagnement est confié à une personne ou à un service désigné.

Explication

L’ASE est un service du conseil départemental dont la priorité associe protection de l’enfance et aide à la famille, avec des moyens humains, financiers et matériels. La décision judiciaire relève du juge, l’aide financière seule est trop limitée, et l’accompagnement ne se réduit pas au placement.

Explication

Les missions de l’ASE comprennent le soutien matériel, éducatif et psychologique, la prévention jusqu’aux jeunes de moins de 21 ans, la collaboration avec les familles et la stabilisation des parcours. Le soutien limité au matériel, l’absence de collaboration et la prévention réservée aux enfants placés réduisent à tort ces missions.

Explication

L’action éducative à domicile est demandée par les parents, tandis que l’action éducative en milieu ouvert est ordonnée par un juge. L’aide à domicile désigne une autre forme d’aide, et le placement implique que l’enfant quitte son milieu familial.

Explication

Les trois catégories sont les enfants confiés par leurs parents, ceux confiés par décision judiciaire et les pupilles de l’État. Les jeunes majeurs ne remplacent pas cette dernière catégorie, et les enfants en risque ou maltraités sont des types d’enfants en danger, non des catégories de prise en charge de l’ASE.

Explication

Les deux types mentionnés sont l’enfant en risque et l’enfant maltraité. Les enfants confiés et les pupilles relèvent des catégories de prise en charge de l’ASE, tandis que les professionnels et les membres de la famille peuvent être des sources d’information.

Explication

Les signes cités comprennent les violences physiques, les abus sexuels, la cruauté mentale, les blessures, les conditions de vie précaires, la fatigue excessive et la solitude. Les comportements violents et les consommations d’alcool ou de drogue sont présentés comme d’autres signes, tandis que les autres ensembles substituent des éléments qui ne figurent pas dans la liste ciblée.

Explication

Le circuit part d’une source, passe par l’évaluation d’un danger ou d’un risque, puis par la transmission à la CRIP avant une nouvelle évaluation et une décision. Transmettre avant l’évaluation inverse les premières étapes, décider avant la transmission place la décision trop tôt, et évaluer après la décision inverse l’ordre final.

Explication

L’information préoccupante concerne une situation de risque ou de danger, tandis que le signalement est destiné aux dangers graves ou imminents. Le signalement au parquet correspond à cette gravité accrue ; la protection judiciaire et le placement sont des mesures, non des procédures de transmission.

Explication

La CRIP du conseil départemental recueille, évalue et traite les informations préoccupantes. Le parquet intervient pour les signalements de danger grave ou imminent, tandis que le juge des enfants et l’ASE relèvent d’autres volets de la protection.

Explication

Le signalement d’un danger grave ou imminent est transmis au parquet des mineurs. La CRIP traite les informations préoccupantes, tandis que le juge des enfants et l’ASE interviennent dans le cadre des mesures de protection.

Explication

Le 119 aide les enfants en danger ou maltraités, et ses professionnels les accompagnent pour trouver des solutions. La CRIP traite les informations préoccupantes ; le parquet et le juge interviennent dans le cadre judiciaire.

Explication

Le 119 est invisible sur la facture téléphonique, ce qui protège la discrétion de l’appel. La gratuité est une caractéristique distincte ; le service est accessible jour et nuit et depuis toute la France.

Explication

Les contreparties du statut comprennent le dédommagement du conseil départemental, des avantages pour la retraite et un droit à la formation. Une allocation de congé relève d’un congé spécifique, tandis que l’accueil de jour peut offrir du répit.

Explication

Le congé de proche aidant est indemnisé et permet d’aider un proche malade ou handicapé. Le congé de solidarité familiale vise une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, tandis que le répit consiste à se reposer ou à dégager du temps pour soi.

Explication

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le congé de proche aidant concerne l’aide à un proche malade ou handicapé sans que ce critère de phase terminale soit celui qui le définit.

Explication

Le répit permet aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps pour eux. Les avantages pour la retraite et la formation sont des contreparties du statut, tandis que l’assistance en phase terminale relève du congé de solidarité familiale.

Explication

Sous curatelle, la personne doit en principe être assistée pour les actes conservatoires et d’administration, sauf disposition contraire du jugement. L’action seule correspond à la sauvegarde, la représentation relève de la tutelle, et la capacité personnelle ne constitue pas ici la règle applicable.