QCM : Entreprises publiques et privatisations (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit public de l’économie, une entreprise contrôlée par une collectivité publique exerce une activité concurrentielle. Comment la qualifier au regard du secteur public, si l’on distingue cette notion de son sens courant ?

Elle relève du secteur public seulement si elle exerce une mission administrative.
Elle relève du secteur privé puisque son activité est concurrentielle.
Elle relève du secteur public, les administrations en étant exclues dans ce sens juridique.
Elle relève du secteur public au même titre que les administrations et les organismes sociaux.

Elle relève du secteur public, les administrations en étant exclues dans ce sens juridique.

Explication

En droit public de l’économie, le secteur public comprend les entreprises publiques contrôlées par une personne publique qui appartiennent au secteur concurrentiel, à l’exclusion des administrations. Inclure les administrations relève du sens courant, tandis que l’activité concurrentielle n’exclut pas l’entreprise du secteur public.

2. Un projet de loi porte sur les règles encadrant la nationalisation d’entreprises et le transfert au secteur privé de la propriété d’entreprises du secteur public. Quelle disposition constitutionnelle attribue cette matière à la loi ?

L’inventaire Schuman de 1946.
Le projet de loi de décembre 1948.
L’article 34 de la Constitution.
L’alinéa 9 du Préambule de 1946.

L’article 34 de la Constitution.

Explication

L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles relatives aux nationalisations et aux transferts de propriété d’entreprises du secteur public vers le secteur privé. L’alinéa 9 du Préambule de 1946 concerne, lui, la propriété collective de certaines entreprises ou biens.

3. Quel événement marque l’apparition de la catégorie d’entreprise publique en 1946 ?

L’extension de la catégorie aux entreprises non issues des nationalisations.
La distinction entre entreprises publiques de catégories A et B.
Le recensement du secteur public industriel appelé inventaire Schuman.
L’élaboration du projet de statut général des entreprises publiques.

Le recensement du secteur public industriel appelé inventaire Schuman.

Explication

La catégorie d’entreprise publique apparaît en 1946 à l’occasion du recensement du secteur public industriel, connu sous le nom d’inventaire Schuman et établi sur les instructions de Robert Schuman. L’élargissement de la catégorie et le projet de statut général interviennent dans d’autres étapes.

4. Une entreprise publique exploite un service public d’intérêt général et bénéficie d’un quasi-monopole de fait. À quelle catégorie correspond-elle dans le projet de loi de 1948 ?

À la catégorie B.
À la catégorie des entreprises nationalisées en 1946.
À la catégorie des organismes sans autonomie financière.
À la catégorie A.

À la catégorie A.

Explication

Dans le projet de loi de 1948, la catégorie A regroupe les entreprises exploitant un service public d’intérêt général avec un quasi-monopole de droit ou de fait. La catégorie B correspond aux entreprises soumises à la concurrence.

5. Qu’est-ce qu’une entreprise publique selon la définition proposée par André Georges Delion en 1979 ?

Une administration chargée d’une mission d’intérêt général, financée par l’impôt et dépourvue d’activité marchande.
Un organisme doté d’une personnalité juridique, produisant des biens ou services vendus à un prix et soumis à l’influence prépondérante d’une autorité publique.
Une société commerciale dont le capital appartient majoritairement à des investisseurs privés et dont les activités sont réglementées par l’État.
Un organisme sans personnalité juridique, fournissant des services administratifs gratuits sous la tutelle directe d’une autorité publique.

Un organisme doté d’une personnalité juridique, produisant des biens ou services vendus à un prix et soumis à l’influence prépondérante d’une autorité publique.

Explication

Cette définition associe la personnalité juridique, une activité de production marchande et le pouvoir prépondérant d’une autorité publique. Une activité administrative gratuite ne correspond pas à ces critères, même si elle relève de l’action publique.

6. Dans l’avis du Conseil d’État du 7 juillet 1994 sur EDF et GDF, à quelle condition un établissement public peut-il exercer une activité nouvelle ?

Si elle complète normalement sa mission statutaire et contribue à l’exercice de sa mission principale
Si elle remplace une mission statutaire devenue inutile et relève d’une catégorie d’établissement existante
Si elle est confiée à une filiale privée et ne mobilise pas les ressources de l’établissement public
Si elle constitue une activité commerciale distincte et bénéficie d’une autonomie financière propre

Si elle complète normalement sa mission statutaire et contribue à l’exercice de sa mission principale

Explication

L’avis admet une activité nouvelle lorsqu’elle constitue un complément normal de la mission statutaire et qu’elle est utile à l’exercice de la mission principale. La création d’une filiale privée n’est pas présentée comme une condition de cette possibilité.

7. Quel est l’effet juridique principal de la sociétisation d’un établissement public industriel et commercial ?

Elle transfère l’entreprise au secteur privé en modifiant sa forme juridique et la répartition de son capital.
Elle transforme l’EPIC en société d’économie mixte en ouvrant nécessairement son capital à des investisseurs privés.
Elle transforme l’EPIC en société anonyme sans transférer, à elle seule, l’entreprise au secteur privé.
Elle maintient la forme d’établissement public tout en supprimant le principe de spécialité qui encadre ses activités.

Elle transforme l’EPIC en société anonyme sans transférer, à elle seule, l’entreprise au secteur privé.

Explication

La sociétisation désigne le passage de la forme d’EPIC à celle de société anonyme, mais cette modification juridique ne constitue pas à elle seule une privatisation. L’ouverture du capital à des investisseurs privés peut accompagner une évolution ultérieure, mais elle n’est pas l’effet nécessaire de cette transformation.

8. À quelle date EDF et GDF sont-ils devenus des sociétés anonymes, une transformation justifiée notamment par la diversification de leurs activités ?

Le 2 juillet 1990
Le 9 août 2004
Le 20 avril 2005
Le 9 février 2010

Le 9 août 2004

Explication

EDF et GDF sont devenus des sociétés anonymes en vertu de la loi du 9 août 2004, notamment dans le contexte de la diversification de leurs activités. Le 20 avril 2005 correspond à la transformation d’Aéroports de Paris, et non à celle d’EDF et GDF.

9. Quelle différence distingue la création ex nihilo d’une entreprise publique de la nationalisation d’une entreprise privée ?

La première suppose un transfert contractuel de propriété privée, tandis que la seconde crée une entreprise sans reprendre de biens existants.
La première confie l’entreprise à des actionnaires privés, tandis que la seconde transforme nécessairement un établissement public en société anonyme.
La première relève toujours d’une décision législative, tandis que la seconde découle d’un accord conclu librement avec les propriétaires.
La première répond à un besoin d’intérêt général non satisfait par l’initiative privée, tandis que la seconde transfère la propriété par décision publique contraignante.

La première répond à un besoin d’intérêt général non satisfait par l’initiative privée, tandis que la seconde transfère la propriété par décision publique contraignante.

Explication

La création ex nihilo permet au secteur public de répondre à un besoin d’intérêt général auquel l’initiative privée ne répond pas, alors que la nationalisation impose un transfert de propriété décidé par la puissance publique. Une prise de participation contractuelle, contrairement à la nationalisation, repose sur un accord et ne constitue pas un transfert autoritaire.

10. Quelle conséquence constitutionnelle découle de l’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789 à une nationalisation ?

La privation de propriété exige une nécessité publique légalement constatée et une indemnité juste et préalable.
La valeur des titres doit intégrer la hausse ou la baisse due à l’annonce de la nationalisation.
L’indemnité peut être différée jusqu’à la revente des titres si la nécessité publique est établie.
La nationalisation peut être décidée sans indemnité lorsque l’objectif de croissance est reconnu par le législateur.

La privation de propriété exige une nécessité publique légalement constatée et une indemnité juste et préalable.

Explication

L’article 17 encadre la privation de propriété par la nécessité publique légalement constatée et le versement d’une indemnité juste et préalable. Une indemnité différée jusqu’à une revente ne respecte pas cette exigence de caractère préalable.

11. Une entreprise publique assure un service public institué par la loi, mais aucune exigence constitutionnelle n’impose son maintien dans le secteur public. Quelle décision peut permettre sa privatisation ?

Le législateur peut la transférer au secteur privé, à condition de retirer les caractéristiques qui en font un service public national.
Le législateur peut la transférer au secteur privé uniquement si elle cesse toute activité de service public.
Le législateur doit la maintenir dans le secteur public, car tout service public est protégé contre la privatisation.
Le législateur peut la transférer au secteur privé dès lors que son capital est transformé en société anonyme.

Le législateur peut la transférer au secteur privé, à condition de retirer les caractéristiques qui en font un service public national.

Explication

La limite constitutionnelle concerne les services publics nationaux exigés par la Constitution ; un service public créé par le législateur sans cette exigence peut être transféré au privé. La transformation en société anonyme ne constitue pas, à elle seule, une privatisation et ne répond donc pas à la condition déterminante.

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Quelles entreprises le secteur public désigne-t-il en droit public de l’économie ?

Les entreprises publiques contrôlées par l’État ou une personne publique, appartenant au secteur concurrentiel et distinctes des administrations.

Qui est associé à l’inventaire Schuman de 1946 ?

Pierre DELVOLVÉ.

Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi concernant les entreprises ?

La fixation des règles relatives aux nationalisations et aux transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.

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