1. En droit public de l’économie, une entreprise contrôlée par une collectivité publique exerce une activité concurrentielle. Comment la qualifier au regard du secteur public, si l’on distingue cette notion de son sens courant ?
2. Un projet de loi porte sur les règles encadrant la nationalisation d’entreprises et le transfert au secteur privé de la propriété d’entreprises du secteur public. Quelle disposition constitutionnelle attribue cette matière à la loi ?
3. Quel événement marque l’apparition de la catégorie d’entreprise publique en 1946 ?
Quelles entreprises le secteur public désigne-t-il en droit public de l’économie ?
Les entreprises publiques contrôlées par l’État ou une personne publique, appartenant au secteur concurrentiel et distinctes des administrations.
Qui est associé à l’inventaire Schuman de 1946 ?
Pierre DELVOLVÉ.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi concernant les entreprises ?
La fixation des règles relatives aux nationalisations et aux transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.
Quelles entreprises ont rejoint la catégorie d’entreprise publique après les nationalisations de 1946 ?
Les entreprises du secteur public industriel qui n’étaient pas issues des nationalisations.
Quelle définition de l’entreprise publique André Georges Delion propose-t-il ?
Un organisme doté d’une personnalité juridique, produisant des biens ou services vendus contre un prix et soumis au pouvoir prépondérant d’une autorité publique.
Quelles formes juridiques peuvent prendre les entreprises publiques ?
Un EPIC ou une société anonyme.
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