★ À maîtriser
L’existence d’un droit subjectif invoqué doit être prouvée par celui qui s’en prétend titulaire, car ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas l’avoir.
L’interprétation du droit objectif relève du juge, tandis que la preuve des droits subjectifs relève des justiciables, conformément aux articles 4, 5 et 1355 du code civil et à l’article 9 du code de procédure civile.
Compléments
📌 Selon l’article 1354 du code civil, la présomption légale dispense celui à qui elle profite de prouver le fait que la loi tient pour certain.
Droit objectif : le juge l’interprète ; droit subjectif : le justiciable le prouve.
1. Dans un litige, Lina revendique un droit subjectif sur un bien, mais ne peut en établir l’existence. Quelle conséquence s’applique à sa prétention ?
2. Pourquoi la preuve est-elle qualifiée de judiciaire lorsqu’une personne invoque un droit dans un litige ?
3. Une personne doit prouver une transaction constituant un acte juridique d’une valeur de 2 000 euros. Quel mode de preuve est en principe requis ?
Qui doit prouver l’existence d’un droit subjectif invoqué ?
Celui qui s’en prétend titulaire.
Qui interprète le droit objectif, selon les articles 4, 5 et 1355 du code civil ?
Le juge.
À qui incombe la preuve des droits subjectifs, selon l’article 9 du code de procédure civile ?
Aux justiciables.
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Un mécanisme qui facilite la preuve en permettant d’établir des faits connexes rendant vraisemblable le fait difficile à prouver.
Selon l’article 1353, alinéa 1, qui doit prouver l’obligation réclamée ?
Celui qui en réclame l’exécution.
Selon l’article 1353, alinéa 2, que doit justifier celui qui se prétend libéré ?
Le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
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