Quelles entreprises le secteur public désigne-t-il en droit public de l’économie ?
Les entreprises publiques contrôlées par l’État ou une personne publique, appartenant au secteur concurrentiel et distinctes des administrations.
Qui est associé à l’inventaire Schuman de 1946 ?
Pierre DELVOLVÉ.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi concernant les entreprises ?
La fixation des règles relatives aux nationalisations et aux transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.
Quelles entreprises ont rejoint la catégorie d’entreprise publique après les nationalisations de 1946 ?
Les entreprises du secteur public industriel qui n’étaient pas issues des nationalisations.
Quelle définition de l’entreprise publique André Georges Delion propose-t-il ?
Un organisme doté d’une personnalité juridique, produisant des biens ou services vendus contre un prix et soumis au pouvoir prépondérant d’une autorité publique.
Quelles formes juridiques peuvent prendre les entreprises publiques ?
Un EPIC ou une société anonyme.
En quoi consiste la sociétisation d’un établissement public industriel et commercial ?
Elle le transforme en société anonyme.
Quels trois critères cumulatifs l’arrêt Marchand retient-il pour identifier une entreprise publique ?
Une personnalité morale distincte de l’État, une activité industrielle et commerciale et l’appartenance au secteur public.
Qu’impose le principe de spécialité à un établissement public ?
Limiter son action aux missions qui lui sont statutairement confiées.
En quelle année Aéroports de Paris est-il devenu une société anonyme ?
En 2005.
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1. En droit public de l’économie, une entreprise contrôlée par une collectivité publique exerce une activité concurrentielle. Comment la qualifier au regard du secteur public, si l’on distingue cette notion de son sens courant ?
2. Un projet de loi porte sur les règles encadrant la nationalisation d’entreprises et le transfert au secteur privé de la propriété d’entreprises du secteur public. Quelle disposition constitutionnelle attribue cette matière à la loi ?
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