QCM : Le pouvoir constituant (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction O. Beaud établit-il entre une fédération et un État fédéral souverain ?

La fédération est une union politique qui ne vise pas l’intégration étatique, tandis que l’État fédéral est souverain.
La fédération est un État souverain qui vise l’intégration étatique, tandis que l’État fédéral est une union politique.
La fédération et l’État fédéral sont deux désignations d’une même forme d’union politique souveraine.
La fédération est une union politique dépourvue de souveraineté, tandis que l’État fédéral vise l’intégration étatique.

La fédération est une union politique qui ne vise pas l’intégration étatique, tandis que l’État fédéral est souverain.

Explication

Pour O. Beaud, la fédération est une union politique qui ne recherche pas l’intégration étatique et ne se confond pas avec l’État fédéral souverain. La dernière proposition reprend l’idée de distinction, mais attribue à tort à l’État fédéral la recherche de l’intégration étatique.

2. Une analyse distingue une union politique qui ne recherche pas l’intégration étatique de l’entité souveraine qui lui est associée. Comment faut-il qualifier ces deux réalités ?

Les deux sont des États fédéraux souverains, car elles relèvent d’un cadre fédéral.
La première est une fédération et la seconde un État fédéral souverain.
La première est un État fédéral souverain et la seconde une fédération.
Les deux sont des fédérations, car elles constituent une union politique.

La première est une fédération et la seconde un État fédéral souverain.

Explication

La fédération désigne l’union politique qui ne recherche pas l’intégration étatique, tandis que l’État fédéral est l’entité souveraine distincte. Confondre les deux réalités en qualifiant l’union de souveraine efface précisément la distinction établie.

3. Quelle différence caractérise le pouvoir constituant originaire par rapport au pouvoir constituant dérivé ?

L’originaire adopte des règles ordinaires, tandis que le dérivé abroge les institutions constitutionnelles.
L’originaire modifie la Constitution existante, tandis que le dérivé établit une Constitution nouvelle.
L’originaire interprète la Constitution existante, tandis que le dérivé en contrôle l’application.
L’originaire établit une Constitution nouvelle, tandis que le dérivé modifie la Constitution existante.

L’originaire établit une Constitution nouvelle, tandis que le dérivé modifie la Constitution existante.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle, alors que le pouvoir dérivé intervient sur une Constitution déjà existante par révision ou amendement. La proposition inverse ces deux fonctions et reprend ainsi la confusion entre les pouvoirs.

4. Dans quel sens le pouvoir constituant peut-il être défini ?

Comme un gouvernement chargé d’exécuter les lois, ou comme une fonction produisant des règles administratives.
Comme un organe, tel qu’une assemblée, ou comme une fonction produisant des règles de valeur constitutionnelle.
Comme un électorat chargé de désigner des représentants, ou comme une fonction produisant des règles législatives.
Comme une juridiction chargée d’interpréter les lois, ou comme une fonction produisant des règles réglementaires.

Comme un organe, tel qu’une assemblée, ou comme une fonction produisant des règles de valeur constitutionnelle.

Explication

Le pouvoir constituant peut désigner un organe, par exemple une assemblée, ou la fonction dont résultent des règles de valeur constitutionnelle. L’interprétation juridictionnelle porte sur les règles, mais ne correspond pas à la définition de ce pouvoir.

5. Que signifie l’idée que l’élaboration d’une Constitution peut comporter du droit non écrit avant sa codification formelle ?

Une Constitution écrite peut être remplacée par des conventions sans qu’aucune règle ne soit codifiée.
Les règles constitutionnelles ne deviennent juridiques qu’après leur adoption par une assemblée constituante.
Les principes politiques antérieurs à une Constitution écrite relèvent nécessairement du droit international.
Des principes constitutionnels peuvent avoir une portée juridique avant leur mise par écrit dans un texte constitutionnel.

Des principes constitutionnels peuvent avoir une portée juridique avant leur mise par écrit dans un texte constitutionnel.

Explication

Cette conception doctrinale admet que des règles ou principes constitutionnels puissent exister juridiquement avant leur codification dans un texte formel. Elle se distingue de la thèse associée à Kelsen et Carré de Malberg, qui rattache l’élaboration originaire au politique plutôt qu’au droit.

6. Quel fait du 14 juillet 1789 est cité comme un épisode de la révolution française ?

La réunion des États généraux
La proclamation de la République
L’adoption de la Déclaration des droits
La prise de la Bastille

La prise de la Bastille

Explication

La prise de la Bastille, le 14 juillet 1789, est mentionnée comme un épisode de la révolution française. La réunion des États généraux date de 1789, mais ce n’est pas le fait précis associé à cette date dans le contenu.

7. À quoi peut servir une pré-Constitution lors de l’établissement d’un nouvel ordre constitutionnel ?

À déterminer les limites matérielles que le pouvoir constituant originaire ne peut dépasser
À confier au juge le contrôle préalable de toutes les décisions des pouvoirs publics
À régir provisoirement les pouvoirs publics et à fixer la procédure d’élaboration de la Constitution
À modifier durablement la Constitution en vigueur selon la procédure ordinaire de révision

À régir provisoirement les pouvoirs publics et à fixer la procédure d’élaboration de la Constitution

Explication

Une pré-Constitution peut organiser provisoirement les pouvoirs publics et établir la procédure qui conduira à la Constitution. Elle n’est pas définie comme une procédure ordinaire de révision de la Constitution existante.

8. À quelle date la Charte constitutionnelle est-elle octroyée par Louis XVIII à ses sujets ?

En septembre 1814
En mai 1814
En juin 1815
En juin 1814

En juin 1814

Explication

La Charte est octroyée par Louis XVIII en juin 1814, dans une démarche où le roi se présente comme détenteur du pouvoir constituant. Mai 1814 et les dates de 1815 ou de septembre ne correspondent pas à cet octroi.

9. En quoi la rigidité constitutionnelle se distingue-t-elle d’une simple opposition entre constitutions souples et rigides ?

Elle mesure la portée des changements informels qui transforment le droit constitutionnel.
Elle désigne une échelle graduée de facilité ou de difficulté de révision.
Elle indique si la Constitution a été approuvée par référendum ou par une assemblée.
Elle distingue les organes habilités à réviser la Constitution de ceux qui ne le sont pas.

Elle désigne une échelle graduée de facilité ou de difficulté de révision.

Explication

La rigidité constitutionnelle varie selon le degré de difficulté de la procédure de révision, plutôt que de se réduire à deux catégories opposées. La distinction entre organes habilités et non habilités porte sur l’exercice du pouvoir constituant institué, pas sur le degré de rigidité.

10. Quelle limite matérielle l’article 89, alinéa 5, de la Constitution française impose-t-il au pouvoir de révision ?

Il interdit de réviser les règles de composition du Parlement.
Il interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
Il interdit de modifier la procédure de contrôle des lois.
Il interdit de modifier la durée du mandat présidentiel.

Il interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

Explication

Cette disposition soustrait la forme républicaine du Gouvernement à la révision constitutionnelle. À la différence de cette limite matérielle, la durée du mandat présidentiel peut être modifiée par une révision constitutionnelle.

11. Pourquoi l’intervention française en Afghanistan en avril a-t-elle illustré une révision constitutionnelle informelle avant la révision formelle de l’article 35 en juillet 2008 ?

Les nouvelles règles de l’article 35 ont été appliquées avant d’être intégrées par la procédure formelle.
Une convention constitutionnelle avait transféré au président le pouvoir de modifier l’article 35.
Le Conseil constitutionnel avait annulé l’article 35 avant son remplacement par une loi ordinaire.
Le Parlement avait suspendu l’application de l’article 35 jusqu’à la tenue d’un référendum constituant.

Les nouvelles règles de l’article 35 ont été appliquées avant d’être intégrées par la procédure formelle.

Explication

L’application anticipée des nouvelles règles pendant l’intervention en Afghanistan a modifié la portée effective du droit constitutionnel avant leur adoption formelle en 2008. Cette situation relève d’un changement informel, et non d’une annulation de l’article par le Conseil constitutionnel.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Le pouvoir constituant.

Selon O. Beaud, que ne recherche pas une fédération ?

L’intégration étatique.

Selon O. Beaud, avec quoi une fédération ne se confond-elle pas ?

Un État fédéral souverain.

Que fait le pouvoir constituant originaire ?

Il établit une Constitution nouvelle.

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