Fiche de révision : Le pouvoir constituant

📋 Plan du Cours

1. Fédération et souveraineté politique
2. Pouvoir constituant et révision
3. L’élaboration juridique des Constitutions
4. Origine, révolution et rupture constitutionnelle
5. Portée et institution du pouvoir originaire
6. Établir une Constitution nouvelle
7. Révision formelle et rigidité constitutionnelle
8. Limites matérielles et contrôle des révisions
9. Révisions constitutionnelles informelles
10. Jurisprudence et création constitutionnelle
11. Coutumes et conventions constitutionnelles

📖 1. Fédération et souveraineté politique

📝 Points essentiels

📌 Selon O. Beaud, une fédération est une union politique qui ne recherche pas l’intégration étatique et ne se confond pas avec un État fédéral souverain.

💡 Astuce mémo

Fédération politique ≠ État fédéral souverain

📖 2. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant peut désigner un organe, tel qu’une assemblée, ou une fonction dont résultent des règles de valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie la Constitution existante par révision ou amendement.

Compléments

• Pour le professeur, le pouvoir constituant forme un continuum entre révision et établissement d’une Constitution nouvelle, selon la qualification retenue.

• Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 35 de la Constitution sont issus d’une révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer ; dérivé : amender

📖 3. L’élaboration juridique des Constitutions

★ À maîtriser

• La première Constitution formelle française date de septembre 1791, tandis que ses principaux piliers politiques étaient posés dès l’été 1789.

Compléments

📌 Selon une doctrine minoritaire associée à R. Capitant, le processus d’élaboration d’une Constitution peut comporter du droit non écrit avant sa codification formelle.

📌 Pour Kelsen et Carré de Malberg, l’élaboration originaire relève du politique plutôt que du droit, alors qu’une autre doctrine considère que les principes constitutionnels peuvent déjà être juridiques avant leur codification.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite ≠ absence de droit antérieur

📖 4. Origine, révolution et rupture constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir non institué et illimité qui établit un nouvel ordre constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 La révolution se caractérise juridiquement par la rupture illégale de l’ordre constitutionnel en vigueur, et non par la violence en elle-même.

• Le pouvoir constituant originaire se manifeste lors de :
  • la création d’un État
  • d’une révolution
  • d’une révision totale

Compléments

📌 La création d’un nouvel État ne transgresse pas une prohibition constitutionnelle, tandis qu’une révolution outrepassse une prohibition de l’ordre en vigueur.

• Le 14 juillet 1789, la prise de la Bastille marque un épisode de la révolution française.

💡 Astuce mémo

Franchir une prohibition → rompre l’ordre constitutionnel

📖 5. Portée et institution du pouvoir originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pré-Constitution : Une pré-Constitution est un texte qui peut régir provisoirement les pouvoirs publics et établir la procédure dont résultera la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire est illimité par essence, mais son exercice concret peut être limité.

• Le pouvoir constituant originaire peut modifier :
  • la nature du gouvernement
  • la structure de l’État
  • les droits et libertés

Compléments

📌 Selon G. Vedel, un pouvoir peut être constituant par sa fonction et constitué par l’organe qui l’exerce.

💡 Astuce mémo

Puissance originaire illimitée, exercice parfois institué

📖 6. Établir une Constitution nouvelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Plébiscite : Le plébiscite est l’approbation par le peuple d’une nouvelle Constitution et constitue un référendum constituant défini par son origine.

★ À maîtriser

📌 Les formules non démocratiques d’élaboration constitutionnelle comprennent l’octroi, où le peuple n’est pas souverain, et le maquillage, où sa souveraineté est affichée mais manipulée.

• Les voies démocratiques d’élaboration d’une Constitution sont :
  • la démocratie directe d’écriture
  • l’assemblée constituante
  • le référendum constituant

Compléments

• La Charte de juin 1814 est octroyée par Louis XVIII à ses sujets, le roi se présentant comme souverain et détenteur du pouvoir constituant.

• Les plébiscites napoléoniens de 1802 et de 1804 instaurent respectivement le consulat à vie et l’Empire.

• Le 5 mai 1946, les électeurs rejettent par référendum le premier projet constitutionnel de l’après-guerre, entraînant la dissolution de l’assemblée.

💡 Astuce mémo

Octroi ou maquillage : peuple non souverain en pratique

📖 7. Révision formelle et rigidité constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant institué : Le pouvoir constituant institué désigne l’organe habilité à exercer le pouvoir constituant selon une procédure déterminée.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé désigne la fonction d’amendement de la Constitution exercée dans les limites fixées par celle-ci.

★ À maîtriser

📌 Institué qualifie l’organe qui exerce le pouvoir, tandis que dérivé qualifie la fonction de modification constitutionnelle.

• La rigidité constitutionnelle forme une échelle de facilité ou de difficulté de révision et ne se réduit pas à une opposition binaire entre constitutions souples et rigides.

Compléments

• L’article 89 fixe la procédure française de révision constitutionnelle, dont l’approbation finale peut intervenir par référendum ou, pour un projet, par le Congrès.

💡 Astuce mémo

Institué désigne l’organe ; dérivé désigne la fonction

📖 8. Limites matérielles et contrôle des révisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’amendement : Le pouvoir d’amendement modifie certains points de la Constitution pour la maintenir, sans la remplacer.

★ À maîtriser

📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

• Les prohibitions constitutionnelles de révision peuvent être temporelles, formelles ou matérielles.

Compléments

📌 La République peut être entendue au sens strict comme l’interdiction du retour à une monarchie héréditaire, ou au sens substantiel comme un ensemble de valeurs dont liberté, égalité et fraternité.

• La Loi fondamentale allemande de 1949 interdit de porter atteinte à l’État démocratique et social ainsi qu’à la dignité humaine.

• La Cour suprême indienne a affirmé que le pouvoir de révision ne peut remettre en cause la structure fondamentale de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Limite écrite ≠ limite effectivement contrôlée

📖 9. Révisions constitutionnelles informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision informelle : Une révision constitutionnelle informelle est un changement qui ne suit pas la procédure formelle de révision, mais modifie le sens ou la portée effective du droit constitutionnel positif.

★ À maîtriser

📌 Les changements constitutionnels informels peuvent relever de la jurisprudence écrite ou du droit non écrit, notamment la coutume et les conventions constitutionnelles.

Compléments

• En juillet 2008, l’article 35 de la Constitution est révisé après que ses nouvelles règles ont déjà été appliquées de manière informelle lors de l’intervention française en Afghanistan en avril.

💡 Astuce mémo

Révision formelle ≠ changement informel du droit positif

📖 10. Jurisprudence et création constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 La création jurisprudentielle de droit par le juge ne signifie pas nécessairement qu’il gouverne, car le constituant peut conserver le dernier mot en révisant la Constitution.

• Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur positive au Préambule et contrôle les lois au regard de celui-ci.

Compléments

• Par ses décisions n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel consacre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle.

• Par sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel reconnaît la fraternité comme principe constitutionnel et en déduit la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, quel que soit son statut de séjour.

• En novembre 1993, une révision constitutionnelle intervient après une censure du Conseil constitutionnel concernant le droit d’asile, sous le gouvernement Balladur.

💡 Astuce mémo

Interprétation du juge → précision ou création normative

📖 11. Coutumes et conventions constitutionnelles

📝 Points essentiels

• La tradition est parfois invoquée par le juge comme une forme de droit non écrit intégrée à la jurisprudence.

• Nicolas Sarkozy a soutenu que, conformément à la tradition selon laquelle le président s’exprime au nom de la nation et non d’un parti, son temps de parole ne devait pas être comptabilisé.