Fiche de révision : Fédéralisme et séparation des pouvoirs

📋 Plan du Cours

1. Formation et principes du fédéralisme
2. Participation des États fédérés
3. Nature juridique de l’Union européenne
4. Équilibre et contrôle des pouvoirs
5. Séparation des pouvoirs et droits

📖 1. Formation et principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie constitutionnelle : Signifie que chaque État fédéré possède son propre ordre constitutionnel et peut avoir sa Constitution, ses pouvoirs législatif et exécutif et généralement son pouvoir juridictionnel.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme par association résulte de l’union de plusieurs États pour former un État fédéral, tandis que le fédéralisme par dissociation naît lorsqu’un État auparavant unitaire accorde une importante autonomie à ses composantes.

• La Constitution d’un État fédéré doit respecter la Constitution fédérale, qui demeure supérieure aux constitutions et aux lois des États fédérés.

• En principe, l’État fédéral ne possède que les compétences que la Constitution lui attribue, notamment le commerce ou l’organisation des relations internationales, tandis que les autres compétences appartiennent aux États fédérés.

• Les trois principes du fédéralisme sont (Georg Jellinek) :

  • l’autonomie constitutionnelle
  • la superposition des souverainetés
  • la participation

Compléments

• En cas de conflit de compétences entre l’État fédéral et un État fédéré, un juge tranche : en Allemagne, le juge constitutionnel peut le faire, tandis qu’aux États-Unis cette fonction revient à la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

Association : des États s’unissent ; dissociation : un État unitaire se décentralise

📖 2. Participation des États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Superposition des souverainetés : Désigne la coexistence de l’État fédéral et des États fédérés, ces derniers disposant eux aussi de pouvoirs importants, mais limités par la Constitution fédérale, norme suprême.
• Principe de participation : Signifie que les États fédérés contribuent au fonctionnement de l’État fédéral, selon des modalités qui varient et ne sont pas nécessairement égalitaires.

★ À maîtriser

• La participation législative des États fédérés passe généralement par une seconde chambre qui les représente et peut parfois empêcher l’adoption d’une loi fédérale.

• Aux États-Unis, les États participent à la révision constitutionnelle : le Congrès peut proposer un amendement à la majorité des 2/3 de chacune des chambres, ou une convention peut être demandée par une majorité des 2/3 des États, puis l’amendement doit être ratifié par les 3/4 des États, par leurs législatures ou par des conventions.

Compléments

• Aux États-Unis, chaque État élit deux sénateurs au Sénat au suffrage universel direct, tandis que la représentation peut notamment tenir compte de la population en Allemagne et au Canada et prendre des formes particulières en Autriche et en Suisse.

• Aux États-Unis, le Sénat, qui représente les États, doit confirmer certaines décisions présidentielles, notamment certaines nominations.

📖 3. Nature juridique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique de l’Union : Produit des effets directs sur les personnes et les entreprises, et le principe de primauté permet au droit de l’Union de prévaloir sur une loi nationale dans les domaines relevant de ce droit.

★ À maîtriser

• L’Union européenne combine des traits confédéraux, car sa base juridique repose sur des traités de droit international, et des traits fédéraux, car ses compétences sont attribuées et les autres restent aux États membres.

• L’Union européenne possède une personnalité juridique, mais elle ne possède pas la souveraineté d’un État et n’est donc pas un État.

• Selon le principe de coopération loyale, les administrations et les juridictions des États membres doivent mettre en œuvre le droit de l’Union et respecter sa primauté, tandis que la Cour de justice tranche en dernier ressort les conflits concernant ce droit.

Compléments

📌 L’Union européenne conserve une logique intergouvernementale, applique l’unanimité dans certains domaines et pratique une intégration différenciée, puisque tous les États membres ne participent pas nécessairement à Schengen ou à la zone euro.

📌 L’article 50 du traité sur l’Union européenne permet à un État de se retirer de l’Union, comme l’a fait le Royaume-Uni avec le Brexit.

• L’Union européenne compte 27 États membres et présente une grande diversité, notamment linguistique.

• Les institutions de l’Union européenne sont :

  • le Parlement européen
  • la Commission
  • le Conseil de l’Union européenne
  • la Cour des comptes
  • la Banque centrale européenne
  • la Cour de justice de l’Union européenne

• Olivier Beaud propose de ne pas toujours analyser l’Union européenne à partir du modèle de l’État et évoque un « pacte fédératif » situé entre le traité international et l’acte constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Les traités rapprochent l’UE d’une confédération ; son ordre juridique la rapproche d’une fédération

📖 4. Équilibre et contrôle des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Associée à Montesquieu, repose sur l’idée que « le pouvoir arrête le pouvoir » grâce à des mécanismes permettant aux pouvoirs de se limiter et de se contrôler mutuellement.

★ À maîtriser

📌 La conception de Montesquieu est celle d’un équilibre entre les pouvoirs, et non d’une séparation nécessairement radicale et totalement autonome.

📌 L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée et où les droits ne sont pas garantis n’a pas véritablement de Constitution.

Compléments

• Dans le modèle anglais étudié par Montesquieu, le roi et le Parlement participent à la procédure législative, puisque le Bill devient une loi après la sanction royale.

• La Chambre des Lords a exercé des fonctions judiciaires importantes et a notamment été une juridiction suprême jusqu’en 2009.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir arrête le pouvoir → les pouvoirs se contrôlent

📖 5. Séparation des pouvoirs et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie des droits : Consiste à limiter le pouvoir et à protéger les droits et libertés grâce au contrôle réciproque des pouvoirs, sans exiger nécessairement leur séparation complète.

📝 Points essentiels

• Les constitutions françaises de 1795 et de 1875 sont citées comme exemples de constitutions où une séparation trop stricte des pouvoirs a pu provoquer des blocages.

💡 Astuce mémo

Limiter le pouvoir → garantir les droits et libertés