Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Sens du droit et branches juridiques
2. Histoire du droit français
3. Codification et transformations civiles
4. Organisation de la justice française
5. Juridictions judiciaires et recours
6. Réformes de la Cour de cassation
7. Juridictions constitutionnelles et européennes
8. Droit, morale et religion
9. Évolutions morales et laïcité
10. Liberté religieuse et espace public
11. Droit dur et droit souple
12. Fondement et autorité du droit

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789La nuit du 4 août consacre l’abolition des privilèges.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme notamment la liberté et l’égalité en droits des citoyens.
3. 16-24 août 1790La loi interdit aux juges judiciaires de statuer sur les questions intéressant l’administration et fonde la distinction entre ordres juridictionnels.
4. 29 octobre 2004L’assemblée plénière de la Cour de cassation valide une donation consentie par un homme âgé à sa maîtresse, sans retenir l’existence d’une cause immorale.
5. 2015Sous l’impulsion du président Bertrand Louvel, la Cour de cassation engage une réflexion sur la modernisation de ses institutions et procédures face à l’européanisation et à l’internationalisation du droit.
6. 26 août 2016Le Conseil d’État suspend l’arrêté municipal visant le burkini, faute de justification suffisante d’un risque de trouble à l’ordre public.
7. 16 décembre 2020La première chambre civile de la Cour de cassation valide une publicité pour un site de rencontres extraconjugales sans la juger contraire aux règles de morale.
8. 7 septembre 2023Le Conseil d’État valide l’interdiction de l’abaya dans les écoles et collèges publics, considérant qu’elle constitue un signe ostensible et que l’interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de culte.

📖 1. Sens du droit et branches juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles applicables dans un État donné à un moment donné, qui désigne aussi son système juridique.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui ; ils découlent du droit objectif.
• Droit privé : Branches qui régissent les rapports entre particuliers et visent la sauvegarde de leurs intérêts individuels.
• Droit public : Règles qui organisent l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs relations entre elles et avec les particuliers.

★ À maîtriser

• Le droit civil est le droit commun privé : il s’applique à titre subsidiaire lorsqu’aucune règle spéciale d’une autre matière ne s’applique.

Compléments

• Les matières mixtes comprennent notamment :
  • le droit pénal
  • le droit international privé
  • le droit de l’environnement
  • le droit européen

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 2. Histoire du droit français

★ À maîtriser

• Le droit romain a durablement influencé les institutions juridiques françaises, notamment par la distinction entre les personnes et les choses.

• Le corpus de Justinien comprend :

  • le Codex
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

• Sous l’Ancien droit, les coutumes dominent et le royaume est divisé entre les pays de coutume au nord de la Loire et les pays de droit écrit, influencés par le droit romain, au sud.

Compléments

• Le code d’Hammourabi, associé au roi de Babylone, date du XVIIIe siècle av. J.-C. et exprime notamment la loi du talion.

• À partir du XIe siècle, la redécouverte du droit romain dans le nord de l’Italie favorise l’essor de la codification justinienne et la naissance des premières universités juridiques.

• Au Moyen Âge, le droit canonique devient un pilier de l’enseignement juridique et influence durablement des règles françaises, notamment en matière de mariage et d’usure.

💡 Astuce mémo

Droit romain, redécouverte médiévale, coutumes, Révolution

📖 3. Codification et transformations civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Code système : Code qui ordonne les règles d’une matière selon un plan cohérent afin de faciliter les recherches juridiques.

★ À maîtriser

• La codification napoléonienne, engagée sous le Consulat de 1799 à 1804 et prolongée pour certains codes jusqu’en 1815, vise l’unification du droit français et renforce la place de la loi comme source principale du droit.

• Les principaux codes napoléoniens sont :

  • le Code civil de 1804
  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code d’instruction criminelle de 1808
  • le Code pénal de 1810

• Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an XII, et rédigé par Maleville, Tronchet, Bigot de Préameneu et Portalis.

• Le Code civil de 1804 est : réaliste, un compromis entre l’ancien droit et les idées nouvelles, animé d’un esprit individualiste et libéral

Compléments

• Le plan du Code civil s’organise autour de : les personnes, les biens et les différentes modifications de la propriété, les différentes manières d’acquérir la propriété

📖 4. Organisation de la justice française

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe étatique chargé de dire le droit et de trancher les litiges en appliquant les règles de droit applicables.

★ À maîtriser

• La justice française est en principe publique et étatique, les décisions étant rendues au nom du peuple français ; les parties peuvent toutefois recourir, dans les cas prévus par la loi, à la médiation ou à l’arbitrage.

• Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre administratif, placé au sommet sous le Conseil d’État, et l’ordre judiciaire, placé sous la Cour de cassation.

📌 Un tribunal rend un jugement, tandis qu’une cour rend un arrêt ; une décision rendue par un juge unique est appelée ordonnance.

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif ; créé officiellement par la loi du 24 mai 1872, il a été réformé le 16 février 2015.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : Cour de cassation ; ordre administratif : Conseil d’État

📖 5. Juridictions judiciaires et recours

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des litiges qui ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction ; la France compte 164 tribunaux judiciaires.

• Le taux du ressort est fixé à 5 000 euros : en dessous de ce montant, le jugement du tribunal judiciaire est rendu en premier et dernier ressort et l’appel est impossible.

• Les juridictions civiles d’exception citées sont :

  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

• Les infractions relèvent respectivement des juridictions suivantes :

  • les contraventions du tribunal de police
  • les délits du tribunal correctionnel
  • les crimes en principe de la cour d’assises

📌 L’appel permet un réexamen de l’affaire en fait et en droit et produit un effet dévolutif et, en principe, un effet suspensif ; la cour d’appel rend un arrêt confirmatif si elle maintient la décision et infirmatif si elle la modifie.

• La Cour de cassation est une juridiction unique siégeant à Paris, chargée de contrôler l’application du droit et d’unifier son interprétation, sans constituer un troisième degré de juridiction.

• Les six cas d’ouverture à cassation comprennent :
  • la violation de la loi
  • le défaut de base légale
  • la contradiction de motifs
  • l’insuffisance des motifs
  • le vice de forme
  • l’incompétence

Compléments

• Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale de trois magistrats, mais peut statuer à juge unique dans certaines matières, notamment familiales.

• Les cours criminelles départementales jugent certains crimes moins graves passibles d’une peine allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et sont composées de cinq magistrats professionnels.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle ; elle peut aussi siéger en chambre mixte ou en assemblée plénière.

💡 Astuce mémo

Tribunal, appel, puis contrôle du droit en cassation

📖 6. Réformes de la Cour de cassation

★ À maîtriser

• La loi du 3 juillet 1967 augmente le nombre de chambres de la Cour de cassation, crée les chambres mixtes et rebaptise les chambres réunies en assemblée plénière.

• Depuis la loi du 15 mai 1991, les juges du fond peuvent saisir la Cour de cassation pour avis sur l’interprétation d’une règle de droit, sans que cet avis lie leur décision.

• Depuis l’arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013, n° 12-26.066, la Cour de cassation admet un contrôle de proportionnalité pouvant conduire à écarter une loi française dont l’application porterait une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la CEDH.

• La Cour de cassation applique le style direct à ses arrêts depuis avril 2019 et certains arrêts importants bénéficient d’une motivation enrichie exposant les principaux éléments du raisonnement.

Compléments

• La loi du 1er avril 1837 crée les chambres réunies, ancêtres de l’actuelle assemblée plénière de la Cour de cassation.

• Les matières traitées comprennent :

  • la procédure civile
  • le droit immobilier
  • le droit des sûretés

📌 Une opinion concordante exprime l’accord d’un juge avec la décision, tandis qu’une opinion dissidente exprime son désaccord ; la Cour de cassation réfléchit à l’introduction de ces opinions séparées.

💡 Astuce mémo

1967 structure les chambres, 1991 ouvre la saisine pour avis, puis viennent les réformes engagées à partir de 2015.

📖 7. Juridictions constitutionnelles et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction constitutionnelle française créée par la Constitution de 1958 et chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions constitutionnelles et européennes ne tranchent pas directement les litiges ordinaires, mais interviennent sur des questions particulières, notamment celles relatives aux droits fondamentaux.

• La Cour européenne des droits de l’homme vérifie la bonne application de la CEDH par les États membres, et sa compétence a été acceptée par la France en 1981.

📌 Lorsqu’elle condamne un État, la Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas abroger directement sa loi ; la condamnation pécuniaire vise notamment à inciter l’État à la réformer.

📌 Le droit du Conseil de l’Europe comprend la CEDH, tandis que le droit de l’Union européenne repose sur des institutions produisant des règles obligatoires pour les États membres.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne, anciennement appelée Cour de justice des communautés européennes avant le traité de Lisbonne, exerce une influence notamment par le contrôle de la mise en œuvre des directives et les condamnations pécuniaires.

💡 Astuce mémo

Le Conseil constitutionnel contrôle les lois françaises ; les juridictions européennes contrôlent l’application de normes européennes.

📖 8. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation alimentaire : Obligation qui impose notamment aux parents de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, et peut conduire des enfants majeurs à aider leurs parents dans le besoin.
• Obligation naturelle : Obligation qu’une personne exécute volontairement sans y être contrainte par la loi ; le cours cite l’aide financière apportée à un frère ou à une sœur comme exemple.
• Inter-normativité : Phénomène de relations entre le droit, la morale et la religion, terme employé par Carbonnier dans le cours.

★ À maîtriser

• Le caractère prescriptif d’une règle ne suffit pas à en faire une règle de droit, car les règles morales, religieuses, de politesse et de grammaire prescrivent également des comportements.

📌 La morale et la religion s’intéressent à la relation de l’être humain avec lui-même et à sa paix intérieure, tandis que le droit organise les rapports entre les personnes et vise la paix sociale.

Compléments

• Les convergences de contenu concernent notamment : les interdictions du meurtre et du vol, le respect de la parole donnée en droit des contrats, certaines règles du droit de la famille, les jours fériés d’origine religieuse

• Georges Ripert décrit dans son ouvrage Les Obligations civiles dans leur ordre naturel l’influence des règles morales et de l’Église catholique sur les règles du Code civil. - George Ripert, Les Obligations Civil dans leur Ordre Naturelle, années 50

💡 Astuce mémo

La morale vise la paix intérieure ; le droit organise la paix sociale.

📖 9. Évolutions morales et laïcité

★ À maîtriser

• L’article 6 du Code civil soumet les conventions aux bonnes mœurs, mais le cours décrit un déclin de leur influence sur la validité des contrats.

• La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État, et l’article 1 de la Constitution présente la France comme une République laïque.

📌 La laïcité implique que l’État n’adhère à aucune religion officielle, respecte les religions et garantisse la liberté de culte, notamment la liberté de croire ou de ne pas croire.

Compléments

• La loi Naquet de 1884 réintroduit progressivement le divorce en France, initialement admis seulement en cas de faute selon le cours.

• Les évolutions législatives citées sont : l’admission du divorce par consentement mutuel en 1975, la dépénalisation de l’homosexualité en 1982, la création du PACS en 1999, le mariage entre personnes de même sexe en 2013, l’extension de la PMA aux femmes seules en 2021

💡 Astuce mémo

1884, 1975, 1982, 1999, 2013, 2021 : le droit de la famille et des personnes se libéralise progressivement.

📖 10. Liberté religieuse et espace public

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit de séparatisme : Infraction qui sanctionne le fait de tenter d’obtenir une application différenciée des règles du service public par des menaces ou des violences contre des agents publics ou des élus locaux.
• Entrave à la fonction d’enseignement : Infraction qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée, à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant.

★ À maîtriser

📌 La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics afin notamment de protéger la liberté de pensée des élèves.

📌 La loi du 11 octobre 2010 interdit et sanctionne pénalement la dissimulation du visage dans l’espace public, sans avoir été adoptée spécifiquement contre les signes religieux.

Compléments

• La loi du 24 août 2021, dite loi confortant le respect des principes de la République, réaffirme la laïcité dans les services publics et l’impose aux agents publics ainsi qu’aux personnes chargées d’une mission de service public.

💡 Astuce mémo

À l’école, certains signes ostensibles sont interdits ; sur la plage, une interdiction doit être justifiée par un trouble à l’ordre public.

📖 11. Droit dur et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Droit non contraignant, qui n’est pas prescrit à peine de sanction mais produit néanmoins des effets juridiques et exerce une force normative.
• Compliance : Ensemble des pratiques par lesquelles les entreprises cherchent à respecter des objectifs tels que la protection de l’environnement, la législation sociale et la lutte contre le blanchiment et la corruption.

★ À maîtriser

• Le droit souple, d’abord développé dans le contexte du droit international public, repose sur une logique d’incitation et d’adhésion plutôt que sur la contrainte.

📌 Le droit souple élargit le périmètre du droit sans faire disparaître le droit dur, et les deux peuvent être complémentaires lorsqu’une norme souple est inefficace.

Compléments

• Le droit souple se manifeste principalement par des avis et des recommandations émanant d’autorités publiques ou privées.

• Le Conseil d’État a consacré son rapport annuel de 2013 au droit souple.

• En droit des affaires, les chartes éthiques et codes de bonne conduite participent à la responsabilité sociétale des entreprises et peuvent concerner le non-blanchiment, les contrats internationaux, le management, les salariés et l’environnement.

• Marie-Anne Frison-Roche est citée à propos des pratiques de compliance et de leurs objectifs dans les activités des entreprises. - M.A FRISON-ROCHE

• La médiation est un mode de règlement négocié des conflits relevant des MARD, et la saisine d’un juge reste possible si elle échoue.

💡 Astuce mémo

Le droit dur contraint ; le droit souple cherche l’adhésion.

📖 12. Fondement et autorité du droit

📝 Points essentiels

• L’adage « ubi societas ibi jus » exprime l’idée qu’il n’y a pas de droit sans société et que l’existence d’une société implique celle du droit.

• Le droit organise les rapports entre les personnes afin de régler les conflits liés à la vie collective et de poursuivre la paix sociale.

📌 Le jusnaturalisme considère que le droit est donné à l’homme et préexiste à sa volonté, tandis que le positivisme le considère comme construit par l’homme, notamment par les institutions.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel découvre un droit donné ; le positivisme voit un droit construit par l’homme.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours et contrôle

Droit dur et droit souple