Que désigne le droit objectif dans un État donné ?
L’ensemble des règles applicables à un moment donné et son système juridique.
Que sont les droits subjectifs d’une personne ?
Des prérogatives individuelles qu’elle peut faire valoir dans ses rapports avec autrui.
De quel ensemble les droits subjectifs découlent-ils ?
Du droit objectif.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers.
Quel intérêt le droit privé vise-t-il à sauvegarder ?
Les intérêts individuels des particuliers.
Quelles structures et relations le droit public organise-t-il ?
L’État, les collectivités publiques et leurs relations entre elles et avec les particuliers.
Quel est le rôle du droit civil parmi les matières privées ?
Il constitue le droit commun privé.
Quelle distinction le droit romain a-t-il transmise aux institutions juridiques françaises ?
La distinction entre les personnes et les choses.
Quels textes composent le corpus de Justinien ?
Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Quels droits dominent respectivement au nord et au sud de la Loire sous l’Ancien droit ?
La coutume au nord et le droit écrit au sud.
Que consacre la nuit du 4 août 1789 ?
L’abolition des privilèges.
Quelle liberté la Déclaration du 26 août 1789 affirme-t-elle ?
La liberté des citoyens.
Quel objectif poursuit la codification napoléonienne ?
L’unification du droit français.
Quel code napoléonien est encore en vigueur ?
Le Code civil.
À quelle date le Code civil fut-il adopté ?
Le 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an XII.
Quel compromis caractérise le Code civil de 1804 ?
Un compromis entre l’ancien droit et les idées nouvelles.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe étatique chargé de dire le droit et de trancher les litiges en appliquant les règles applicables.
Au nom de qui les décisions de justice françaises sont-elles rendues ?
Au nom du peuple français.
Quels modes de règlement les parties peuvent-elles utiliser dans les cas prévus par la loi ?
La médiation ou l’arbitrage.
Quel est le sommet de l’ordre administratif français ?
Le Conseil d’État.
Quelle loi fonde la distinction entre les ordres juridictionnels français ?
La loi des 16-24 août 1790.
Comment s’appelle une décision rendue par un juge unique ?
Une ordonnance.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire en matière civile ?
C’est la juridiction civile de droit commun pour les litiges non attribués expressément à une autre juridiction.
Quel est le taux du ressort fixé pour le tribunal judiciaire ?
5 000 euros.
Quelles juridictions civiles d’exception sont citées ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quels effets l’appel produit-il en principe ?
Un effet dévolutif et un effet suspensif.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Contrôler l’application du droit et unifier son interprétation.
Quelles réformes la loi du 3 juillet 1967 apporte-t-elle aux chambres de la Cour de cassation ?
Elle augmente leur nombre, crée les chambres mixtes et rebaptise les chambres réunies en assemblée plénière.
Depuis quelle loi les juges du fond peuvent-ils demander un avis à la Cour de cassation ?
Depuis la loi du 15 mai 1991.
Quel arrêt admet le contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation ?
L’arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013, n° 12-26.066.
Depuis quand la Cour de cassation applique-t-elle le style direct à ses arrêts ?
Depuis avril 2019.
Quelle est la mission du Conseil constitutionnel français ?
Contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Sur quels types de questions les juridictions constitutionnelles et européennes interviennent-elles ?
Sur des questions particulières, notamment celles relatives aux droits fondamentaux.
Quel texte la Cour européenne des droits de l’homme veille-t-elle à faire appliquer ?
La CEDH.
En quelle année la France a-t-elle accepté la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme ?
En 1981.
Que peut faire la Cour européenne des droits de l’homme à la loi d’un État condamné ?
Elle ne peut pas l’abroger directement.
Quel est l’objectif notamment visé par la condamnation pécuniaire de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Inciter l’État à réformer sa loi.
Quel texte constitue une partie du droit du Conseil de l’Europe ?
La CEDH.
Pourquoi le caractère prescriptif ne suffit-il pas à définir une règle de droit ?
Les règles morales, religieuses, de politesse et de grammaire prescrivent aussi des comportements.
Quelle paix le droit vise-t-il en organisant les rapports entre les personnes ?
La paix sociale.
À quoi s’intéressent la morale et la religion concernant l’être humain ?
À sa relation avec lui-même et à sa paix intérieure.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant les conventions et les bonnes mœurs ?
Les conventions ne peuvent déroger aux bonnes mœurs.
Quelle évolution le cours décrit-il quant à l’influence des bonnes mœurs sur la validité des contrats ?
Leur influence décline.
Que sépare la loi du 9 décembre 1905 ?
Les Églises et l’État.
Quelle liberté de conscience la laïcité garantit-elle ?
La liberté de croire ou de ne pas croire.
Qu’interdit la loi du 15 mars 2004 dans les écoles, collèges et lycées publics ?
Le port de signes religieux ostensibles.
Quel objectif de la loi du 15 mars 2004 concerne la liberté des élèves ?
Protéger leur liberté de pensée.
Que sanctionne pénalement la loi du 11 octobre 2010 dans l’espace public ?
La dissimulation du visage.
Le Conseil d’État a-t-il suspendu l’arrêté municipal visant le burkini le 26 août 2016 ?
Le Conseil d’État l’a suspendu, faute de justification suffisante d’un risque de trouble à l’ordre public.
Quelle interdiction le Conseil d’État a-t-il validée le 7 septembre 2023 ?
L’interdiction de l’abaya dans les écoles et collèges publics.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Un droit non contraignant qui produit néanmoins des effets juridiques et une force normative.
Sur quelle logique repose le droit souple, d’abord développé en droit international public ?
Sur l’incitation et l’adhésion plutôt que sur la contrainte.
Que devient le droit dur lorsque le droit souple élargit le périmètre du droit ?
Il ne disparaît pas et peut être complémentaire du droit souple lorsque celui-ci est inefficace.
Que signifie l’adage « ubi societas ibi jus » concernant la société et le droit ?
Il n’y a pas de droit sans société, et toute société implique l’existence du droit.
Quels rapports le droit organise-t-il ?
Les rapports entre les personnes.
À quoi sert le droit dans la vie collective ?
À régler les conflits et à poursuivre la paix sociale.
Comment le jusnaturalisme conçoit-il l’origine du droit ?
Le droit est donné à l’homme et préexiste à sa volonté.
Comment le positivisme conçoit-il la construction du droit ?
Le droit est construit par l’homme, notamment par les institutions.
Quelles matières juridiques sont mixtes ?
Le droit pénal, le droit international privé, le droit de l’environnement et le droit européen.
À quel siècle av. J.-C. date le code d’Hammourabi ?
Du XVIIIe siècle av. J.-C.
À quel roi le code d’Hammourabi est-il associé ?
Au roi de Babylone.
À partir de quel siècle la redécouverte du droit romain en Italie favorise-t-elle les universités juridiques ?
À partir du XIe siècle.
Quelles matières françaises le droit canonique a-t-il durablement influencées ?
Le mariage et l’usure.
Quel rôle le droit canonique joue-t-il dans l’enseignement juridique médiéval ?
Il en devient un pilier.
Qu’est-ce qu’un « Code système » comme le Code civil ?
Un code qui organise les règles d’une matière selon un plan cohérent.
Quels sont les trois grands thèmes du Code civil de 1804 ?
Les personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété.
Quel organisme tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
À quelle date le Tribunal des conflits a-t-il été créé officiellement ?
Le 24 mai 1872.
En combien de magistrats le tribunal judiciaire statue-t-il en principe ?
Trois magistrats.
Combien de magistrats professionnels composent une cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels.
Quelle loi crée les chambres réunies, ancêtres de l’assemblée plénière ?
La loi du 1er avril 1837.
Quelles matières traitent les trois chambres civiles de la Cour de cassation ?
Les matières de l’ordre civil, notamment la procédure civile, le droit immobilier et le droit des sûretés.
À partir de quelle année la Cour de cassation engage-t-elle sa réflexion sur la modernisation ?
À partir de 2015.
Que distingue une opinion concordante d’une opinion dissidente à la Cour de cassation ?
La première exprime l’accord du juge avec la décision, la seconde son désaccord.
Quel rôle exerce la Cour de justice de l’Union européenne concernant les directives ?
Elle contrôle leur mise en œuvre.
Dans quels domaines les règles juridiques, morales et religieuses peuvent-elles converger ?
Elles peuvent converger dans leurs interdictions, certaines règles familiales et les jours fériés d’origine religieuse.
Que prévoit notamment l’obligation alimentaire entre parents et enfants ?
Les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Quel exemple illustre l’obligation naturelle dans le cours ?
L’aide financière apportée à un frère ou à une sœur.
Quel ouvrage de George Ripert traite de l’influence morale et religieuse sur le Code civil ?
Les Obligations Civil dans leur Ordre Naturelle, années 50.
Quel terme Carbonnier emploie-t-il pour désigner les relations entre droit, morale et religion ?
L’inter-normativité.
À quelle date l’assemblée plénière a-t-elle validé la donation à une maîtresse sans cause immorale ?
Le 29 octobre 2004.
À quelle date la première chambre civile a-t-elle validé une publicité pour des rencontres extraconjugales ?
Le 16 décembre 2020.
Que réintroduit progressivement la loi Naquet de 1884 en France ?
Le divorce, initialement admis seulement en cas de faute.
En quelle année le divorce par consentement mutuel a-t-il été admis en France ?
En 1975.
À qui la loi du 24 août 2021 impose-t-elle la laïcité dans les services publics ?
Aux agents publics et aux personnes chargées d’une mission de service public.
Que sanctionne le délit de séparatisme ?
La tentative d’obtenir une application différenciée des règles du service public par des menaces ou des violences contre des agents publics ou des élus locaux.
Que sanctionne le délit d’entrave à la fonction d’enseignement ?
L’entrave concertée, à l’aide de menaces, à l’exercice de la fonction d’enseignant.
Par quelles formes le droit souple se manifeste-t-il principalement ?
Par des avis et des recommandations émanant d’autorités publiques ou privées.
À quel sujet le Conseil d’État a-t-il consacré son rapport annuel de 2013 ?
Au droit souple.
Comment les chartes éthiques et codes de bonne conduite contribuent-ils en droit des affaires ?
Ils participent à la responsabilité sociétale des entreprises.
Qu’est-ce que la compliance en entreprise ?
Les pratiques visant à respecter des objectifs tels que l’environnement, la législation sociale et la lutte contre le blanchiment et la corruption.
Quelle autrice est citée au sujet des pratiques et objectifs de compliance des entreprises ?
M.A FRISON-ROCHE.
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