Que classe la hiérarchie des normes juridiques ?
Les sources du droit selon leur force juridique.
Quel ordre suit la hiérarchie des normes juridiques, de la norme suprême aux usages ?
La norme suprême, le bloc de conventionnalité, les lois organiques, le bloc de légalité, les normes réglementaires, les normes contractuelles, puis les usages.
Qu'interdit le principe *lex superior derogat inferiori* ?
Une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure.
Que signifie l’adage « Specialia generalibus derogant » en cas de conflit entre normes de même niveau ?
La règle spéciale prime sur la règle générale.
À quels cas s’applique la règle générale, ou lex generalis ?
À l’ensemble des cas d’un domaine.
Quelle fonction la règle générale, ou lex generalis, exerce-t-elle ?
Elle constitue le droit commun.
À quelle partie d’un domaine s’applique la règle spéciale, ou lex specialis ?
À une sous-catégorie déterminée.
Quelle est la fonction de la règle spéciale, ou lex specialis, par rapport au droit commun ?
Elle constitue une exception au droit commun.
Quelle forme générale du contrat de travail pose l’article L. 1221-1 du Code du travail ?
Le contrat à durée indéterminée.
Comment l’article L. 1242-1 du Code du travail encadre-t-il le CDD ?
Comme une dérogation soumise à des conditions strictes.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques applicables dans une société.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.
Sur quoi porte la distinction entre droit général et droit spécial ?
Sur le champ d’application d’une norme.
Qu’oppose la distinction entre droit objectif et droit subjectif ?
La règle juridique à la prérogative individuelle.
Quelles règles le droit impératif regroupe-t-il ?
Les règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger et qui s’imposent de plein droit.
Quand les règles de droit supplétif s’appliquent-elles ?
À défaut de volonté contraire des parties.
Que distingue l’opposition impératif/supplétif ?
La possibilité pour les parties de déroger à une règle.
Que distingue l’opposition général/spécial ?
L’étendue du champ d’application de la règle.
Quelle norme prévaut lorsqu’un décret contredit une loi ?
La loi prévaut, car elle est supérieure à la norme réglementaire.
Quel salaire minimal un contrat de travail doit-il respecter ?
Le SMIC fixé par la loi.
Quel contrat s’applique si les conditions du CDD ne sont pas réunies ?
Le CDI, en application de la règle générale.
Quel droit l’article 9 du Code civil protège-t-il ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quel droit subjectif permet d’agir en justice en cas d’atteinte à la vie privée ?
La faculté d’intenter une action en justice.
Que sont les articles 1240 et 1242 du Code civil ?
Des règles de droit objectif.
Quel type de règle est l’article 1242 du Code civil par rapport à l’article 1240 ?
Une règle spéciale.
Comment appelle-t-on aussi les règles impératives ?
Des dispositions d’ordre public.
Quels autres noms désignent les règles supplétives ?
Les dispositions supplétives ou dispositives.
Quels exemples de règles impératives sont cités ?
Le SMIC et les interdictions pénales.
Quels exemples de règles supplétives sont cités ?
Le délai de paiement des loyers prévu à l’article 1703 du Code civil, les clauses légales implicites du contrat et la communauté légale du mariage.
Comment une règle d’ordre public de protection peut-elle être écartée ?
Par des stipulations plus favorables à la partie la plus faible.
Quelle dérogation une règle d’ordre public absolu admet-elle ?
Aucune dérogation n’est possible.
Quelle règle peut être supplétive parmi les règles spéciales ?
Les règles du bail commercial par rapport au bail civil.
Quelle autre nature une règle spéciale peut-elle avoir ?
Elle peut être impérative.
Quelles natures une règle générale peut-elle avoir ?
Elle peut être supplétive ou impérative.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Règles générales et règles spéciales.
1. Que classe la hiérarchie des normes juridiques ?
2. Dans l'ordre hiérarchique présenté, quelle catégorie vient après les normes réglementaires ?
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