Que déclare la Constitution du 24 juin 1793 au sujet des secours publics ?
Ils constituent une dette de la société.
Quelles quatre mesures concrétisent l’assistance publique entre 1893 et 1913 ?
L’assistance médicale gratuite, les enfants assistés, les vieillards, infirmes et incurables, puis les femmes en couches et familles nombreuses.
Quelle ordonnance crée la Sécurité sociale et à quelle date ?
L’ordonnance du 4 octobre 1945.
Contre quels risques l’ordonnance du 4 octobre 1945 protège-t-elle les travailleurs et leurs familles ?
Les risques réduisant ou supprimant leur capacité de gain.
Qu’est-ce que la protection sociale ?
L’ensemble des systèmes protégeant contre des risques qui diminuent les ressources ou augmentent les dépenses.
Quels dispositifs la protection sociale regroupe-t-elle ?
L’aide sociale, l’action sociale et la Sécurité sociale.
Quelle obligation caractérise l’aide sociale par rapport à l’action sociale ?
L’aide sociale est obligatoire pour la collectivité.
Quel critère ouvre les droits à l’aide sociale ?
Le besoin.
Quand le droit subsidiaire à l’aide sociale intervient-il ?
Quand aucune solidarité, notamment l’obligation alimentaire, ne peut être mobilisée.
Quels domaines la Sécurité sociale couvre-t-elle principalement ?
La santé, les accidents du travail et maladies professionnelles, la vieillesse et la famille.
Qu’est-ce que la déconcentration répartit sous l’autorité des ministres ?
Les services locaux de l’État.
Qu’est-ce que la décentralisation transfère à une collectivité dirigée par une autorité élue ?
Des compétences, des pouvoirs et des moyens.
Quel rôle la DREETS exerce-t-elle au niveau régional ?
Elle met en œuvre les politiques de cohésion sociale sous l’autorité du préfet de région.
Quel rôle la DDETS exerce-t-elle au niveau départemental ?
Elle anime et met en œuvre les missions de l’État.
Quelles responsabilités le département exerce-t-il en matière d’action sociale ?
Il définit et met en œuvre la politique d’action sociale et coordonne les actions sur son territoire.
Quelles aides le département gère-t-il notamment ?
L’ASE, la PMI, l’APA, la PCH, le RSA et le FSL.
Quelles sont les quatre orientations de la loi du 2 janvier 2002 ?
La définition de l’action, les droits des usagers, la planification et les procédures d’autorisation, d’évaluation et de tarification.
Que promeut l’action sociale et médico-sociale ?
L’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale et la citoyenneté.
Que vise l’action sociale et médico-sociale face aux exclusions ?
À prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Quel principe d’accès territorial régit l’action sociale et médico-sociale ?
Un accès équitable sur l’ensemble du territoire.
Quel principe de dignité humaine les actions sociales et médico-sociales doivent-elles respecter ?
L’égale dignité humaine.
Quels droits la loi de 2002 garantit-elle à l’usager ?
Le respect de sa dignité, de son intimité et de sa sécurité.
Quel âge légal d’ouverture du droit à la retraite est prévu pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 ?
64 ans.
De quels éléments dépend le calcul de la pension de retraite au régime général ?
Du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, du taux de liquidation et de la durée d’assurance.
Quel est le taux plein de la retraite au régime général ?
50 %.
À quel âge le taux plein de la retraite est-il automatique ?
67 ans.
À qui l’ASI peut-elle compléter un avantage de vieillesse ou d’invalidité ?
Aux personnes invalides n’ayant pas atteint l’âge d’accès à l’ASPA et dont l’invalidité réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain.
Quelles conditions d’âge et de résidence s’appliquent généralement à l’ASPA ?
Avoir généralement 65 ans et résider en France neuf mois par an.
Quand les sommes versées au titre de l’ASPA sont-elles récupérables sur la succession ?
Lorsque l’actif net de la succession dépasse 108 586 €.
Quels montants maximaux mensuels d’ASPA s’appliquent selon le nombre de bénéficiaires d’un couple ?
1 043,59 € pour un seul bénéficiaire et 1 620,18 € pour deux bénéficiaires.
Sous quelle condition de ressources l’aide ménagère est-elle accessible ?
Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond équivalent à l’ASPA.
Quelle contribution financière est demandée au bénéficiaire de l’aide ménagère ?
Une participation financière.
À quelle aide l’obligation alimentaire ne s’applique-t-elle pas : l’aide ménagère ou les frais de repas ?
À l’aide ménagère.
À quelle prise en charge l’obligation alimentaire s’applique-t-elle ?
À la prise en charge des frais de repas.
Quelles missions le CLIC assure-t-il quel que soit son niveau de label ?
Il informe, oriente et facilite les démarches.
Quelles missions supplémentaires le CLIC peut-il assurer selon son niveau de label ?
Il peut évaluer les besoins, élaborer des plans d’aide et coordonner leur mise en œuvre.
Quelles conditions ouvrent droit à l’APA ?
Avoir au moins 60 ans, perdre en autonomie, résider en France et y séjourner régulièrement.
Quels GIR ouvrent droit à l’APA ?
Les GIR 1 à 4.
Dans quel délai l’équipe médico-sociale propose-t-elle un plan d’aide après le dépôt d’une demande d’APA ?
Dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
Quel est le montant maximal mensuel de l’APA à domicile en GIR 1 ?
2 080,33 €.
Qui peut prendre en charge une partie des frais d’hébergement en établissement ?
L’aide sociale départementale.
À qui la demande d’aide sociale départementale est-elle transmise après le CCAS ?
Au président du Conseil départemental.
Quel minimum mensuel reste à la disposition d’un bénéficiaire hébergé de l’aide sociale départementale ?
125 € ou 10 % de ses ressources.
Quels sont les trois postes de tarification des établissements accueillant des personnes dépendantes ?
L’hébergement, la dépendance et les soins.
De quoi dépend le tarif hébergement dans un établissement accueillant des personnes dépendantes ?
Il est indépendant du degré de dépendance.
Comment évolue le tarif dépendance selon le classement AGGIR ?
Il augmente avec le degré de dépendance.
Que désigne la déficience ?
Une altération d’une fonction.
Quel droit la loi du 11/02/2005 affirme-t-elle ?
Le droit à la compensation.
Qu’évalue l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ?
Les besoins de compensation et l’incapacité permanente.
Quel document propose l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH après son évaluation ?
Un plan personnalisé de compensation.
Quel rôle joue la CDAPH dans la décision des droits des personnes handicapées ?
Elle décide de leurs droits après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.
Quelles conditions de taux d’incapacité peuvent ouvrir droit à l’AAH ?
Au moins 80 %, ou au moins 50 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi reconnue par la CDAPH.
Quelle condition annuelle de ressources est indiquée pour l’AAH ?
12 499 € par an.
Quel est le taux plein mensuel de l’AAH ?
1 041,59 € par mois.
À quel moment et par quels organismes l’AAH est-elle versée ?
Mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA.
Combien de catégories comporte le complément de l’AEEH ?
Six catégories.
Quel accompagnement le SAVS propose-t-il aux adultes handicapés en milieu ordinaire ?
Il soutient leur projet de vie et leurs liens familiaux, sociaux, scolaires et professionnels.
Quel accompagnement supplémentaire le SAMSAH assure-t-il ?
Des soins réguliers coordonnés et un accompagnement médical et paramédical.
À quelles conditions la CDAPH ouvre-t-elle droit à l’aide ménagère départementale à domicile ?
Elle reconnaît une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou d’au moins 50 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Combien d’heures mensuelles d’aide ménagère départementale à domicile peuvent être accordées ?
30 heures par mois.
Que prend en charge la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne d’une personne résidant en France.
Quel niveau de difficulté ouvre droit à la PCH ?
Une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités.
Quels besoins la PCH peut-elle financer ?
Des aides humaines, techniques, animalières, l’aménagement du logement et du véhicule, les surcoûts de transport et certaines charges spécifiques ou exceptionnelles.
Quels objectifs poursuit le revenu de solidarité active (RSA) ?
Il garantit des moyens convenables d’existence, lutte contre la pauvreté et favorise l’insertion sociale et professionnelle.
À partir de quel âge le RSA est-il normalement ouvert ?
À partir de 25 ans.
Quelle activité permet aux 18-25 ans d’accéder au RSA ?
Deux ans d’activité à temps plein, soit 3 214 heures en trois ans.
Comment calcule-t-on le montant du RSA ?
Quelle obligation accompagne les droits des bénéficiaires du RSA concernés ?
Ils doivent rechercher un emploi ou entreprendre des démarches d’insertion sociale ou professionnelle.
Qu’établit la loi du 27 novembre 1796 pour organiser les secours ?
Les bureaux de bienfaisance, premiers établissements publics de secours.
Quel principe les lois sociales de 1898, 1928, 1930 et 1932 développent-elles ?
Le principe de l’assurance.
Quel dispositif le décret du 29 novembre 1953 substitue-t-il à l’assistance publique ?
L’aide sociale.
Que fusionne le décret du 29 novembre 1953 ?
Les bureaux d’assistance et de bienfaisance en un bureau d’aide sociale.
Quelles formes peuvent prendre les politiques sociales ?
Elles peuvent être globales, sectorielles, catégorielles ou transversales.
Quelles catégories caractérisent une politique sociale transversale ?
Elle est à la fois sectorielle et catégorielle.
Quel est le rôle national de la DGCS ?
Elle élabore, pilote et évalue les politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité.
Quel rôle le CCAS exerce-t-il en matière de prévention et d’aide sociale ?
Il anime la prévention et le développement social communal, instruit les demandes d’aide sociale et transmet les dossiers relevant d’une autre autorité.
Quel document détaille les prestations d’une structure et la charte des droits des personnes accueillies ?
Le livret d’accueil.
Quelle est la durée maximale du projet d’établissement ou de service ?
Cinq ans.
Quel plafond mensuel de ressources s’applique à une personne seule pour l’ASI ?
922,17 € pour les trois mois précédents.
À quelle fréquence l’ASPA est-elle versée ?
Mensuellement.
Quand s’ouvre le droit à l’ASPA après la réception de la demande ?
À partir du mois suivant.
À quel organisme la demande d’aide ménagère est-elle transmise, et dans quel délai le dossier est-il adressé au président du Conseil départemental ?
Au CCAS du domicile, qui adresse le dossier dans un délai d’un mois.
Quel organisme finance le réseau gérontologique de santé ?
L’ARS.
Quel est le rôle du réseau gérontologique de santé auprès des professionnels et de l’hôpital ?
Il coordonne les professionnels médicaux et médico-sociaux et facilite l’interface entre l’hôpital et le domicile.
Quelles conditions permettent une prise en charge dans un établissement non habilité à l’aide sociale ?
Y avoir séjourné au moins cinq ans et ne plus disposer de ressources suffisantes pour assurer son entretien.
Que couvre le tarif soins et qui le verse à l’établissement ?
Il couvre les prestations médicales et paramédicales et est versé directement par l’assurance maladie.
Quels sont les quatre types de handicap généralement distingués ?
Les handicaps moteur, sensoriel, mental et psychique.
Qu’est-ce que la MDPH ?
Un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée.
Combien de jours la personne dispose-t-elle pour observer le PPC ?
15 jours.
À qui les observations sur le PPC peuvent-elles être transmises ?
À la CDAPH.
Que vaut un silence de la CDAPH durant plus de quatre mois ?
Une décision de rejet.
Quel est le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome ?
104,77 € par mois.
La PCH est-elle soumise à condition de ressources pour son ouverture ?
Non, mais le taux de prise en charge varie selon les ressources.
Quelle condition de résidence s’applique au demandeur du RSA ?
Il doit résider en France et séjourner à l’étranger moins de trois mois par an.
À quelle fréquence le RSA est-il calculé et versé ?
Il est calculé tous les trois mois et versé mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA.
À partir de quel mois le droit au RSA s’ouvre-t-il ?
Le mois du dépôt de la demande.
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1. Quelle reconnaissance la Constitution du 24 juin 1793 accorde-t-elle aux citoyens malheureux ?
2. Quelle mesure d’assistance publique est adoptée en 1905 dans la chronologie des lois d’assistance ?
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