Quels caractères décrivent la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et impersonnelle.
Quels objectifs la généralité de la règle de droit vise-t-elle ?
L’égalité et la garantie contre l’arbitraire.
La généralité de la règle de droit implique-t-elle une application universelle ?
Non, elle ne signifie pas que la règle s’applique à tous.
Pourquoi la règle de droit est-elle permanente et stable ?
Pour permettre la prévision.
Quel est le statut temporel de la règle de droit ?
Elle n’est pas éternelle et peut être modifiée ou abrogée.
Que prescrit la règle de droit, contrairement à une description ?
Ce qui doit être, par l’imposition de comportements ou la définition d’actes juridiques.
Qu’est-ce qui caractérise la sanction juridique selon la notion de contrainte étatique ?
Son exécution peut être réalisée par la force au nom de l’État.
Qu’est-ce que le droit mou ?
Des instruments juridiques fondés sur l’incitation, la recommandation et l’adhésion plutôt que sur l’obligation et la contrainte.
Qu’est-ce qui distingue la sanction juridique de la sanction religieuse ?
La première peut reposer sur la contrainte étatique, tandis que la seconde relève de la divinité.
Que vise une norme individuelle ?
Une situation concrète et des destinataires déterminés.
Que définit abstraitement la règle de droit ?
Les conditions d’application de la norme générale.
Qu’est-ce qu’un principe juridique ?
Une norme générale applicable à différentes situations, qui comble les lacunes réglementaires ou influence l’interprétation.
Que postulent les doctrines du droit naturel ?
Des lois immuables et universelles inspirant le droit positif.
À quoi s’attache le positivisme ?
Au droit établi, sans conception métaphysique.
Sur quoi le positivisme étatique fonde-t-il le droit ?
Sur son édiction par l’État.
Quelles fonctions la règle de droit peut-elle remplir dans la société ?
Elle organise les rapports sociaux, impose des comportements, propose des modèles supplétifs ou exprime des valeurs et des objectifs législatifs.
Que régit notamment le droit public ?
L’organisation de l’État et les rapports impliquant une autorité publique.
Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?
Les rapports entre particuliers ou collectivités privées.
Quelles matières le droit civil comprend-il ?
Le droit des personnes et de la famille, des obligations, des biens et des sûretés.
Quelle règle prévaut en cas de conflit entre règle spéciale et droit commun ?
La règle spéciale prévaut.
Quand le droit commun peut-il s’appliquer face au droit spécial ?
Lorsque le droit spécial est lacunaire.
Quelle fonction la Constitution remplit-elle dans une société donnée ?
Elle assure la dévolution et l’exercice du pouvoir.
Quelle République la Constitution française du 4 octobre 1958 institue-t-elle ?
La Ve République.
Quelles fonctions la Constitution française du 4 octobre 1958 remplit-elle ?
Elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens.
Quelles étapes suivent la conclusion d’un traité international, après la négociation ?
La signature, la ratification par chaque État, puis l’entrée en vigueur.
Quelles sont les deux composantes du droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Quelle caractéristique distingue le règlement européen de la directive ?
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit national.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
En 1950.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle notamment ?
Les droits de la personne, du citoyen et du justiciable.
À quelles conditions un droit restreint de la Convention européenne peut-il être limité ?
La restriction doit être prévue, légitime et nécessaire.
Quel est le statut d’un droit intangible de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Il ne supporte aucune exception.
Qui est à l’origine d’un projet de loi ?
Le gouvernement.
Qui est à l’origine d’une proposition de loi ?
Un parlementaire.
Quelles chambres composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelles chambres doivent adopter un texte dans les mêmes termes ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel contrôle peut être effectué sur une loi après son adoption ?
Un contrôle de constitutionnalité a priori.
Qui exerce directement le pouvoir législatif par référendum ?
Le peuple.
De quelles autorités émanent les arrêtés ?
D’autorités administratives inférieures.
Quelles sont les trois formes de décrets mentionnées dans le cours ?
Les décrets délibérés en Conseil des ministres, pris après intervention du Conseil d’État ou simples.
Dans quelles matières intervient le règlement autonome ?
Dans les matières non réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution.
Quel est le rôle du règlement d’application ?
Assurer l’exécution d’une loi existante.
Que désigne la jurisprudence comme habitude des tribunaux ?
La manière habituelle de trancher une question.
Que désigne la jurisprudence comme ensemble de décisions ?
Les décisions rendues par une juridiction ou dans une matière.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Qui lie une décision selon l’autorité relative de la chose jugée ?
Les parties au litige qu’elle tranche.
Quelles conditions font d’une décision une règle jurisprudentielle ?
Elle est formulée en termes généraux, se généralise juridiquement et s’inscrit dans une jurisprudence uniforme.
Comment le législateur peut-il neutraliser ou consacrer une solution jurisprudentielle ?
Il peut la neutraliser par la loi ou la reprendre dans une loi.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue par le droit à un sujet dans une relation sociale, qui restreint corrélativement la liberté d’autres sujets.
Comment les libertés sont-elles attribuées entre les citoyens ?
De manière égalitaire.
Comment les droits sont-ils répartis entre les citoyens ?
De manière inégalitaire.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire, activement ou passivement, de droits subjectifs.
Qui peut être une personne physique en droit français ?
Seuls les êtres humains.
Quel statut juridique les animaux possèdent-ils en droit français ?
Ils n’ont pas la personnalité juridique.
À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Quelles sont les deux étapes de la procédure d’absence ?
Une présomption d’absence, puis un jugement déclaratif d’absence.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté de droits et d’obligations, possédant un patrimoine distinct de celui de ses membres.
Quelle reconnaissance la théorie de la fiction exige-t-elle pour une personne morale ?
Une reconnaissance législative expresse.
Comment la théorie de la réalité permet-elle d’établir l’existence d’une personne morale ?
Par la constatation du groupement.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle consacré la théorie de la réalité ?
Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954.
Que la Cour de cassation affirme-t-elle sur l’origine de la personnalité civile ?
La personnalité civile n’est pas une création de la loi.
Que limite le principe de spécialité pour une personne morale ?
Ses actes aux seuls actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Qu’est-ce qu’une règle conditionnelle ?
Une règle qui déduit une conséquence de conditions définies abstraitement.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle sanction juridique peut prendre la forme d’une privation de liberté ?
L’emprisonnement.
Quelle sanction juridique consiste à payer une somme à titre de pénalité ?
Une amende.
Quel défaut caractérise les règles imparfaites ?
Elles ne prévoient aucune sanction dans leur énoncé.
Que prévoit l’article 13 de la Constitution concernant les ordonnances et les décrets ?
Le président de la République les signe.
Qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 au sujet des publicités vantant l’infidélité conjugale ?
Elles n’étaient pas illicites malgré leur caractère immoral.
Quels exemples illustrent les normes individuelles ?
Les décisions de justice, administratives et privées de l’employeur.
Quel intérêt général le droit public poursuit-il selon la distinction classique ?
L’intérêt général.
Quels intérêts le droit privé protège-t-il selon la distinction classique ?
Les intérêts individuels.
Que désigne la publication du droit privé ?
L’intervention croissante de l’État dans des matières privées.
Comment des pratiques répétées peuvent-elles former une Constitution coutumière ?
Elles produisent des règles.
Quelles dates correspondent aux Constitutions écrites des États-Unis et de la France ?
1787 pour les États-Unis et le 3 septembre 1791 pour la France.
Combien de parties un traité bilatéral engage-t-il ?
Deux États, ou un État et une organisation internationale.
Quelle condition l’article 55 de la Constitution peut-il imposer à l’application d’un traité ?
Une condition de réciprocité, sauf dans les cas où elle ne s’applique pas.
Quels traités constituent notamment le droit primaire européen ?
Les traités de Paris, de Rome, de Maastricht et de Lisbonne.
Quand un justiciable français peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après avoir épuisé les voies de recours internes.
Quelle transmission au Conseil d’État est obligatoire ?
Celle d’un projet de loi.
Quelles matières l’article 34 réserve-t-il à la fixation des règles par le législateur ?
L’impôt, la procédure pénale et la nationalité, entre autres.
Depuis la décision du 16 juillet 1971, à quelle condition la loi exprime-t-elle la volonté générale ?
Dans le respect de la Constitution.
Combien de lois ont été estimées adoptées en France entre 2004 et 2024 ?
1 046 lois.
Combien d’articles législatifs étaient estimés en janvier 2024 ?
96 000 articles.
Depuis quelle année tout projet de loi doit-il faire l’objet d’une étude d’impact ?
Depuis 2009.
Quand la chambre mixte de la Cour de cassation peut-elle être saisie ?
Lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou suscite des solutions divergentes.
Quelle lagune espagnole a obtenu la personnalité juridique en 2022 ?
La lagune côtière Mar Menor.
Quels organes la viabilité exige-t-elle à la naissance ?
Des organes nécessaires et suffisamment constitués pour permettre la vie.
À quels cas s’applique la notion juridique de disparition ?
Aux cas où la mort est incertaine mais probable.
Quels éléments identifient une personne physique ?
Sa nationalité, son sexe, son nom, son prénom, son domicile, sa filiation, sa date de naissance et son état matrimonial.
Quelles catégories composent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles catégories composent les personnes morales de droit privé ?
Les sociétés civiles, les sociétés commerciales et les associations.
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1. Une règle vise une catégorie de personnes et plusieurs situations sans désigner de destinataire précis. Quel caractère illustre-t-elle ?
2. Pourquoi la généralité de la règle de droit est-elle notamment recherchée ?
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