Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Règle de droit et autres normes
3. Fondements et finalités du droit
4. Droit privé et branches juridiques
5. Sources constitutionnelles et internationales
6. Sources européennes et loi
7. Fabrication et domaine de la loi
8. Crises de la loi et règlements
9. Jurisprudence et règle de droit
10. Notion et titulaires des droits subjectifs
11. Existence et identification des personnes physiques
12. Personnes morales et théories de leur existence
13. Patrimoine et classification des droits
14. Droits réels et démembrements de propriété

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle conditionnelle : La règle conditionnelle déduit une conséquence d’un ensemble de conditions définies abstraitement et peut être formulée sous la forme « si… alors… ».

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle : elle vise un nombre indéterminé de situations et de personnes sans désigner quelqu’un en particulier.

• La généralité de la règle de droit vise notamment l’égalité et la garantie contre l’arbitraire, sans signifier que la règle s’applique universellement à tous.

📌 La règle de droit est permanente et stable afin de permettre la prévision, mais elle n’est pas éternelle et peut être modifiée ou abrogée.

📌 La règle de droit prescrit ce qui doit être plutôt que de décrire ce qui est, en imposant positivement ou négativement des comportements ou en définissant des actes juridiques.

Compléments

• L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📖 2. Règle de droit et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte étatique : La contrainte étatique caractérise la sanction juridique, dont l’exécution peut être réalisée par la force au nom de l’État.
• Droit mou : Le droit mou désigne des instruments juridiques qui recourent à l’incitation, à la recommandation et à l’adhésion plutôt qu’à l’obligation et à la contrainte.

★ À maîtriser

📌 La règle religieuse et la règle de droit peuvent partager des interdits, mais leurs sanctions diffèrent : la sanction juridique peut reposer sur la contrainte étatique, tandis que la sanction religieuse relève de la divinité.

Compléments

• Les sanctions juridiques peuvent notamment prendre les formes suivantes :

  • l’emprisonnement
  • une amende
  • des dommages et intérêts

• Certaines règles sont imparfaites parce qu’elles ne prévoient aucune sanction dans leur énoncé, comme l’article 13 de la Constitution sur la signature des ordonnances et des décrets par le président de la République.

• Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que des publicités commerciales vantant l’infidélité conjugale, bien que jugées immorales, n’étaient pas pour autant illicites.

💡 Astuce mémo

La règle générale fixe un cadre ; la norme individuelle vise une situation précise.

📖 3. Fondements et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe juridique : Un principe juridique est une norme plus générale qu’une règle de droit particulière, susceptible de s’appliquer à différentes situations et de combler les lacunes de la réglementation ou d’en influencer l’interprétation.

★ À maîtriser

• La norme individuelle vise une situation concrète et des destinataires déterminés, tandis que la règle de droit définit abstraitement les conditions d’application de la norme générale.

• Les doctrines du droit naturel postulent des lois immuables et universelles qui inspirent le droit positif, tandis que le positivisme refuse cette conception métaphysique et s’attache au droit établi.

• Le positivisme étatique justifie le droit par son édiction par l’État, tandis que le positivisme sociologique rattache les règles à la réalité sociale, aux mœurs et à la conscience collective.

• Les quatre fonctions principales de la règle de droit sont :

  • organiser les rapports sociaux
  • imposer des comportements
  • proposer des modèles supplétifs
  • exprimer des valeurs et des objectifs législatifs

Compléments

• Parmi les exemples de normes individuelles figurent : les décisions de justice, les décisions administratives, comme l’autorisation d’un permis de construire, les décisions privées de l’employeur

💡 Astuce mémo

Le droit naturel cherche un droit au-dessus des lois ; le positivisme part du droit établi.

📖 4. Droit privé et branches juridiques

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit notamment l’organisation de l’État et les rapports impliquant une autorité publique, tandis que le droit privé gouverne les rapports entre particuliers ou collectivités privées.

• Les quatre compartiments du droit civil sont :
  • le droit des personnes et de la famille
  • le droit des obligations
  • le droit des biens
  • le droit des sûretés

📌 En cas de conflit entre une règle spéciale et une règle de droit commun incompatibles, la règle spéciale prévaut ; lorsque le droit spécial est lacunaire, le droit commun peut s’appliquer.

Compléments

• La distinction classique oppose l’intérêt général poursuivi par le droit public aux intérêts individuels protégés par le droit privé.

• La publication du droit privé désigne l’intervention croissante de l’État dans des matières privées, notamment par l’augmentation des règles impératives et de l’ordre public économique.

💡 Astuce mémo

L’intérêt général ancre le droit public ; les rapports entre particuliers ancrent le droit privé.

📖 5. Sources constitutionnelles et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est l’ensemble des règles destinées à assurer, dans une société donnée, la dévolution et l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est celle de la Ve République ; elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens.

• La conclusion d’un traité international suit les étapes de négociation, de signature, de ratification par chaque État, puis d’entrée en vigueur.

Compléments

• La Constitution peut être coutumière, lorsque des pratiques répétées produisent des règles, ou écrite, comme les Constitutions des États-Unis de 1787 et de la France du 3 septembre 1791.

📌 Un traité bilatéral engage deux États ou un État et une organisation internationale, tandis qu’un traité multilatéral engage plus de deux États.

• Selon l’article 55 de la Constitution, l’application d’un traité peut être soumise à une condition de réciprocité, sous réserve des cas où celle-ci n’est pas applicable.

💡 Astuce mémo

Pour un traité : négociation, signature, ratification, entrée en vigueur.

📖 6. Sources européennes et loi

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire, constitué par les traités qui instituent et organisent l’Union, et le droit dérivé, constitué par les normes adoptées par ses institutions.

📌 Le règlement européen est général, obligatoire et directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit national.

• La Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950 au sein du Conseil de l’Europe, protège notamment les droits de la personne, les droits du citoyen et les droits du justiciable.

📌 Un droit intangible de la Convention européenne des droits de l’homme ne supporte aucune exception, tandis qu’un droit restreint peut être limité si la restriction est prévue, légitime et nécessaire.

Compléments

• Le droit primaire européen comprend notamment les traités de Paris du 18 avril 1951, de Rome du 25 mars 1957, de Maastricht de 1992 et de Lisbonne de 2007.

• En France, un justiciable peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les voies de recours internes.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un résultat à transposer.

📖 7. Fabrication et domaine de la loi

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi émane du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane d’un parlementaire.

• En France, le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, examine le texte et les deux chambres doivent l’adopter dans les mêmes termes avant son éventuelle promulgation par le président de la République.

• Après son adoption, une loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori ; une censure totale ou partielle empêche respectivement tout ou partie du texte d’entrer en vigueur.

📌 Le référendum permet au peuple d’exercer directement le pouvoir législatif, tandis que l’ordonnance est adoptée par le gouvernement dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement.

Compléments

• La transmission d’un projet de loi au Conseil d’État pour avis est obligatoire, tandis que celle d’une proposition de loi est facultative.

📌 L’article 34 de la Constitution distingue les matières où le législateur fixe les règles, comme l’impôt, la procédure pénale et la nationalité, de celles où il fixe les principes fondamentaux, comme le droit du travail et la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → examen des chambres → contrôle éventuel → promulgation

📖 8. Crises de la loi et règlements

★ À maîtriser

📌 Les décrets peuvent être délibérés en Conseil des ministres, pris après intervention du Conseil d’État ou être simples ; les arrêtés émanent d’autorités administratives inférieures.

📌 Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution, tandis que le règlement d’application assure l’exécution d’une loi existante.

Compléments

• La crise de confiance de la loi tient notamment à son contrôle constitutionnel et international : depuis la décision du 16 juillet 1971, elle n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

• Entre 2004 et 2024, 1 046 lois ont été estimées adoptées en France et, en janvier 2024, le nombre d’articles législatifs était estimé à 96 000, illustrant l’inflation législative.

• Depuis 2009, tout projet de loi doit faire l’objet d’une étude d’impact destinée notamment à exposer ses buts et à évaluer sa nécessité.

💡 Astuce mémo

La loi relève du législateur ; le règlement relève du pouvoir exécutif

📖 9. Jurisprudence et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Soit l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière, soit l’ensemble des décisions rendues par une juridiction ou dans une matière.

★ À maîtriser

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer au motif du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, ce qui exclut les arrêts de règlement.

• L’article 1355 du Code civil pose l’autorité relative de la chose jugée : la décision de justice ne lie que les parties au litige qu’elle tranche.

• Selon le cours, une décision devient une règle jurisprudentielle lorsqu’elle est formulée en termes généraux, se généralise en termes juridiques et s’inscrit dans une jurisprudence uniforme.

📌 La jurisprudence reste subordonnée à la loi, qui peut neutraliser une solution jurisprudentielle, mais le législateur peut aussi reprendre une solution jurisprudentielle dans une loi.

Compléments

📌 La chambre mixte de la Cour de cassation peut être saisie lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou suscite des solutions divergentes, tandis que l’assemblée plénière intervient notamment pour une question de principe ou des divergences de jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Formuler en termes généraux → généraliser juridiquement → unifier les décisions

📖 10. Notion et titulaires des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative que le droit consacre et reconnaît à un sujet de droit dans une relation sociale, en restreignant corrélativement la liberté d’autres sujets.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire, activement ou passivement, de droits subjectifs.

📝 Points essentiels

📌 Les libertés sont attribuées de manière égalitaire entre les citoyens, tandis que les droits sont répartis de manière inégalitaire.

💡 Astuce mémo

La liberté est égale pour tous ; les droits sont répartis de manière inégalitaire.

📖 11. Existence et identification des personnes physiques

★ À maîtriser

• En droit français, seuls les êtres humains sont des personnes physiques ; les animaux ont une sensibilité reconnue par le Code civil, mais ne possèdent pas la personnalité juridique.

📌 La personnalité juridique est attribuée à une personne physique seulement si elle naît vivante et viable ; l’enfant mort-né ou celui qui meurt pendant l’accouchement ne l’acquiert pas.

• L’absence se déroule en deux temps : une présomption d’absence, puis un jugement déclaratif d’absence après 10 ou 20 ans selon les cas, produisant les effets du décès.

Compléments

• En Espagne, la lagune côtière Mar Menor s’est vu attribuer la personnalité juridique en 2022 et est protégée par des représentants chargés de sauvegarder ses intérêts.

• La viabilité suppose que l’enfant naisse avec des organes nécessaires et suffisamment constitués pour permettre la vie.

• La disparition désigne les cas où la mort est incertaine mais probable, par exemple après un crash d’avion ou un naufrage ; le tribunal judiciaire peut rendre un jugement ayant les effets du décès.

• Les critères d’identification de la personne physique comprennent :

  • la nationalité
  • le sexe
  • le nom
  • le prénom
  • le domicile
  • la filiation
  • la date de naissance
  • l’état matrimonial

💡 Astuce mémo

Naissance viable → personnalité juridique → décès.

📖 12. Personnes morales et théories de leur existence

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement auquel sont reconnus des droits et des obligations et qui possède un patrimoine distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie de la fiction, la personne morale suppose une reconnaissance législative expresse ; selon la théorie de la réalité, son existence peut être déduite de la constatation du groupement.

• La Cour de cassation a consacré la théorie de la réalité dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954, en affirmant que la personnalité civile n’est pas une création de la loi.

📌 En vertu du principe de spécialité, une personne morale ne peut accomplir que les actes nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel elle a été créée.

Compléments

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• Les personnes morales de droit privé comprennent :

  • les sociétés civiles
  • les sociétés commerciales
  • les associations

💡 Astuce mémo

La fiction exige une reconnaissance législative ; la réalité constate le groupement.

📖 13. Patrimoine et classification des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et des obligations évaluables en argent ayant pour sujet actif ou passif une seule et même personne.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et intègrent le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et n’intègrent pas le patrimoine.

• Les droits patrimoniaux sont :

  • transmissibles
  • saisissables
  • prescriptibles

• La théorie classique du patrimoine pose trois règles :

  • Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine.
  • Toute personne a nécessairement un patrimoine.
  • Chaque personne n’a qu’un patrimoine, sous réserve de certains aménagements.

Compléments

• La théorie du patrimoine est l’œuvre des juristes du XIXe siècle Charles Aubry et Charles Rau, qui présentent le patrimoine comme l’émanation du sujet de droit dans ses rapports patrimoniaux.

💡 Astuce mémo

TSP : transmissibles, saisissables, prescriptibles.

📖 14. Droits réels et démembrements de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Démembrement de la propriété qui confère à l’usufruitier une partie des prérogatives du propriétaire, tandis que le nu-propriétaire conserve la nue-propriété et recouvre la pleine propriété à la fin de l’usufruit.
• Servitude : Charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, mettant en relation un fonds dominant et un fonds servant.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels portent sur des biens matériels, meubles ou immeubles, et se distinguent des droits de créance, qui représentent notamment le montant d’une dette due.

• Les droits réels principaux existent de manière autonome et permettent l’utilisation directe des choses ; le droit de propriété en est le plus fondamental.

• Le droit de propriété comprend trois attributs :

  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits et produits
  • l’abusus, droit d’en disposer matériellement ou de l’aliéner

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 décrit le droit de propriété comme naturel, imprescriptible, inviolable et sacré.

📌 L’usufruit accordé à une personne morale est limité à 30 ans, tandis qu’il peut être viager lorsque l’usufruitier est une personne physique.

• Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, comprise entre 18 et 99 ans, qui reconnaît à l’emphytéote des droits étendus lui permettant notamment de transformer ou de construire sur la chose pendant le contrat.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir les fruits, disposer.

📊 Tableaux de synthèse

Règlement européen et directive

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux