Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Omniprésence et métiers du droit
2. Droit naturel et droit positif
3. Identifier le phénomène juridique
4. Raisonnement et argumentation juridiques
5. Évolution historique du droit français
6. Familles juridiques dans le monde
7. Sources nationales du droit
8. Sources internationales et européennes
9. Jurisprudence et sources informelles
10. Hiérarchie des normes et contrôles
11. Caractères de la règle juridique
12. Organisation des juridictions françaises

📖 1. Omniprésence et métiers du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Procureur : Magistrat qui représente la société.

★ À maîtriser

• Le droit intervient dans la vie quotidienne, dès la naissance, et contribue à régler les débats de société.

• Parmi les métiers du droit figurent :

  • avocat
  • procureur
  • juriste
  • huissier
  • notaire
  • clerc

Compléments

• La violation du droit n’implique pas nécessairement son mauvais fonctionnement, car une règle violée peut néanmoins produire des effets.

• L’enseignement du droit permet de comprendre son importance dans la vie quotidienne et dans la suite de la formation.

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de principes universels réputés préexister aux règles humaines et être découverts dans la nature, la raison ou Dieu.
• Droit positif : Ensemble des règles posées par les humains dans un système juridique.
• Positivisme juridique : Le positivisme juridique considère que le droit naturel n’existe pas et que le droit est constitué de règles positives posées par le souverain et assorties de sanctions.

📝 Points essentiels

• Certains conçoivent le droit naturel comme le fondement du droit positif, tandis que d’autres font primer le droit positif.

• Hans Kelsen critique le droit naturel parce qu’il est difficile de s’accorder sur son contenu et qu’aucune constatation universellement valable ne permet de l’établir scientifiquement.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel se découvre ; le droit positif est posé par les humains.

📖 3. Identifier le phénomène juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Construction mentale partagée qui constitue un objet d’étude académique et un ensemble de règles.

★ À maîtriser

• Le phénomène juridique se reconnaît notamment à : un groupe professionnel de juristes doté de compétences spécialisées, des procédures spécifiques et contradictoires, un raisonnement propre, un langage technique, la sanction étatique

Compléments

📌 Le langage légal porte sur les règles juridiques, le langage jurisprudentiel porte sur le langage légal et le langage scientifique porte sur le langage jurisprudentiel.

• Le langage du droit est lié à la langue naturelle, mais certains termes juridiques y prennent un sens particulier.

📖 4. Raisonnement et argumentation juridiques

★ À maîtriser

• Le raisonnement juridique mobilise :

  • l’analyse des faits
  • la recherche de justice
  • la rigueur
  • la précision
  • le débat
  • l’analogie

• L’argumentation juridique comporte trois dimensions :

  • formelle, liée à la logique
  • matérielle, liée à la vérité
  • pragmatique, liée à la persuasion et à l’acceptabilité

• Les arguments juridiques peuvent être :

  • littéraux
  • a contrario
  • psychologiques
  • téléologiques
  • analogiques
  • fondés sur un précédent
  • systémiques
  • fondés sur un principe
  • fondés sur l’équité

Compléments

• Dans un syllogisme juridique, si les voleurs doivent être punis et que X est un voleur, la conclusion est que X doit être puni.

📖 5. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, le droit français connaît un mouvement de fragmentation des coutumes et un mouvement d’unification porté notamment par le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et les parlements.

• La Révolution transforme le droit par : la sécularisation, la nationalisation des biens du clergé, la réorganisation territoriale en départements, l’abolition des privilèges

• Le Code civil est adopté en 1804 sous Bonaparte et entre en vigueur le 21 mars, en réunissant des règles écrites et des coutumes locales.

Compléments

• À partir des XIIe et XVIe siècles, le Nord de la France est caractérisé par les coutumes, tandis que le Sud est davantage marqué par la réception du droit romain.

• Le Code civil combine des éléments de l’ancien droit et des idées révolutionnaires, notamment un droit laïque, libéral et égalitariste.

💡 Astuce mémo

Ancien droit fragmenté, Révolution transformatrice, codification napoléonienne.

📖 6. Familles juridiques dans le monde

★ À maîtriser

📌 La famille de droit civiliste est présentée comme continentale, tandis que la Common Law est caractérisée par l’importance des décisions de justice et un droit casuistique.

Compléments

• La comparaison des familles juridiques porte notamment sur :
  • les cultures
  • les traditions
  • les histoires
  • les doctrines
  • les normes
  • les sources
  • les styles rédactionnels
  • l’organisation des juridictions

📌 L’étude interne d’un système juridique adopte sa logique propre, tandis que l’étude externe cherche une distance critique à son égard.

💡 Astuce mémo

Civil Law s’organise autour des textes ; Common Law accorde une place centrale aux décisions de justice.

📖 7. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Ensemble des normes qui composent un ordre juridique et permettent d’identifier le droit dans un système donné.
• Constitution : Texte qui fixe les normes fondamentales, organise les pouvoirs publics et les territoires, et protège les droits et libertés fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuellement en vigueur date du 4 octobre 1958 et a connu 25 révisions selon le cours.

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des objectifs à valeur constitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel.

📌 La loi organique précise ou complète certaines dispositions constitutionnelles, tandis que la loi ordinaire intervient dans les domaines définis par la Constitution.

• L’article 34 délimite les domaines de la loi, notamment les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, les régimes matrimoniaux et la fiscalité, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières hors du domaine législatif.

📖 8. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Les traités internationaux peuvent être bilatéraux ou multilatéraux ; ils sont négociés par le gouvernement et signés par le président de la République ou un membre compétent du gouvernement.

• La ratification parlementaire est présentée dans le cours comme une condition d’entrée en vigueur des traités internationaux en France.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération entre États conservant leur souveraineté, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration supranationale dotée d’un ordre juridique commun.

• Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes.

• Le règlement européen s’applique immédiatement dans les États membres, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit interne et produit des effets indirects.

Compléments

📌 Si un traité est contraire à la Constitution française, une révision constitutionnelle est nécessaire pour permettre sa conformité constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Le Conseil de l’Europe coopère entre États souverains ; l’Union européenne les intègre dans un ordre juridique commun.

📖 9. Jurisprudence et sources informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice relatives à un problème de droit donné.
• Droit négocié : Règles dont le contenu est établi par accord entre les parties concernées, comme dans le contrat ou les accords collectifs.
• Doctrine : Ensemble des travaux savants qui exposent l’état du droit, le systématisent ou en proposent des interprétations, sans pouvoir décisionnel.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement, ce qui nourrit la contestation de la jurisprudence comme source formelle du droit.

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi.

Compléments

• Même si elle n’est pas toujours reconnue comme source formelle, la jurisprudence exerce une force persuasive importante et peut être considérée par certains comme une quasi-source du droit.

📖 10. Hiérarchie des normes et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur rang, une norme étant valide si elle est créée conformément aux normes supérieures.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et comprend neuf membres nommés ainsi que des membres de droit, selon la présentation du cours.

• Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’un litige.

• Une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige et présenter un caractère nouveau ou sérieux, après filtrage juridictionnel.

• Le contrôle de conventionalité vérifie la conformité d’une norme interne aux traités internationaux, tandis que le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes réglementaires à la loi.

Compléments

• Dans la présentation du cours, la hiérarchie va de la Constitution aux traités internationaux, puis aux lois, notamment référendaires et organiques.

💡 Astuce mémo

Constitution, traités, lois : la conformité se vérifie par différents contrôles.

📖 11. Caractères de la règle juridique

★ À maîtriser

• La règle juridique régit les comportements sociaux ou les rapports entre personnes et vise à préserver la paix sociale.

• La règle juridique peut imposer une action ou interdire un comportement, notamment tuer, voler ou porter atteinte à la vie privée d’autrui.

• La contrainte juridique est exercée par l’État, qui détient le monopole de la sanction et exclut que chacun se fasse justice lui-même.

Compléments

📌 La règle de droit est en principe générale et s’applique à un groupe déterminé, dont la taille varie selon la règle.

📌 Les règles primaires prescrivent des comportements, tandis que les règles secondaires organisent notamment les procédures de changement du droit.

📖 12. Organisation des juridictions françaises

📝 Points essentiels

📌 Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, notamment pour séparer le règlement des litiges privés du contrôle de l’administration.

• Les juridictions de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre particuliers, garantissent l’exercice des droits subjectifs et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de premier degré et résulte de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans la réforme évoquée par le cours.

💡 Astuce mémo

L’ordre judiciaire règle notamment les litiges privés ; l’ordre administratif contrôle l’administration.

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit et contrôles